LO! DES CHEMINS DE FER
Pouvoirs spéciaux du Procureur- General
iNo. 75. — 23 avril 1907 (Voir Proé.- Verb., page 98il.)
'La 3e lecture du projet de loi modifiant la loi des chemins de fer (No. 76)
ront en découler.”
Amendement perdu par un vote do 38 contre 80!
iNo. 75a. — 23 avril 1907 (Voir Proc.r Verb. page 982).
Et la question étant mise de nouveau sur la troisième lecture du bill ;
M. Borden propose, comme amendement ;
Que le dit bille ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu’il soit renvoyé en comité général avec instruction d’amender le premier article de manière qu’il se lise comme suit :
" 1. Commission des chemins de fer pour le Canada peut, dans toute demande, procédure ou chose d’importance spéciale pendante devant elle, si elle est d’avis que d’intérêt public le requiert, demander au ministre de la Justice de comparaître en personne ou par l’entremise du Solliciteur Général devant la dite commission et représenter le publie dans la demande, la procédure ou la chose, relativement à tout intérêt public spécial qui y est concerné ou qui peut devenir concerné dans toute ordonnance ou décision à rendre en l’espèce ; et, sur pareille demande à lui faite par la Commission, ou de son propre mouvement, le ministre de la Justice peut ainsi comparaître en personne ou par l’entrernise du Sollicîteur Général et prendre part dans les procédures suivant qu’il sera nécessaire à cette fin, ou si le ministre et le Solliciteur (j-énéral pont
dans l’impossibilité de comparaîtiie, le ministre peut donner à un ou à des bommes de loi instructions en conséquence : et la Oommission peut ordonner que les frais de ce ou ces hommes de loi soient payés par toute i>artie à la demande, procédure ou chose, ou par le ministre des Finances sur tous fonds disponibles.”
Et la question étant mise, l’amendement est rejeté par un vote de 38 contre 80.
Taux des cbemins de fer
IS'o. 76—24 avril 1907 (Voir Proc.-
“ Que l’augmentation énorme et rapide des dépenses publiques par 1’^minîstration actuelle est une question, sérieuse pour le Parlement et i)Our le peuple.
" Que les dépenses autorisées et les ob^ligations contractées pendant la p^sente session se chiffrent comme suit:
Œlstimations budgétaires $121,428,228 Subsides a\ix chemins de
fer .
Pont de Québec .
Havre de Montréal.
Verb. page 998.)
M. Borden propose :
“■Qu’il est expédient que le Bureau des commissaires des chemins de ter fasse une enquête, donne une décision et fasse un rapport, le plus tôt possible, SUIT la question de savoir si les taTix imposés par les tarifs régulateurs pour voyageurs devraient être réduits ou non, de manière à ne pas dépasser deux centins par mille sur tous les chemins de fer du Canada ou sur quelques-uns d’entre eux.
“ Que le gouvernement, en vertu des dispositions de l’Acte des Chemins de Fer, et plus spécialement de l’article 24 du dit acte, devrait prendre sans délai les mesures nécessaires . à cette fin.”
M. Emmerson propose en amendement ;
“ Que tous les mots après “ Que,” soient retranchés et remplacés par les suivants : — “ il ressort de la correspondance déposée sur la Table de cette Chambre que le Bureau des commissaires des chemins de fer est actuellement à examiner l'^ taux imposés dans les tarifs régulateurs pour voyageurs et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu pour le gouvernement d’exercer les pouvoirs qui sont conférés au bureau par l’article 24 de l’Acte des Chemins de fer, 1908..”
Et la question étant mise, l’amendement est adopté par un vote de 96.
contre 36..
Etat financier
Ko. 77 — ^20 avril 1907 (Voir Proc.- Verb. page 10.35)
A la motion d'aller en comité des subsides, M. Foster propose en amendement :
“ Que cette somme reprfeente environ $22 par chaque habitant du Canada, ou $110 par chaque famille de cinq personnes.
“ Que les impôts (douanes et revenus de l’Intérieur) se sont élevés de- $27,759,2&5 en 1896 à $60,074,818 en 1906, et la taxe par tête s’est augmentée de $5.46 en 1896 à plus de $10 en
“ Que les ressources publiques ont été épuisées, et les dépenses accrues considérablement et sans nécessité à raison des méthodes imprévoyantes,, extrav'agantes et sans discernement adoptées par la présente administration qui tout en s’opposant à des choses légitimes pour le sertùce public, se prêtent aux agissements d’intnguants polltiqu/es qui eu profitent pour s’enrichir aux dépens du peuple.
“ Que les faits divulgués devant lecomité des comptes publics au cours de la présente session et pendant les Sessions précédentes, dénotent que de fortes sommes de deniers publics sont gaspillées en permettant à des intermédiaires de réaliser d’énormes bénéfices dans l’intention évidente d’en obtenir des fonds pour des fins de parti.
“ Que des fraudes électorales ont été divulguées récemment qui n’au raient pu être pratiquées avec succès sans une dépense considérable et l'aide deces intermédiaires.
“ Que cette Chambre désire exprimer sa désapprobajtion Sonmelle au sujet de la mauvaise administration et; de la corruption ainsi mises en lumière par ces révélations.”
Et la question étant mise, l’amsndenient est rejeté par un vote de -tî contre 91.
lY
voTes de la quatrième session
Taxation exagérée, dépenses extravagantes
>io. 78. — 6 déoembre 1907. (Voir Procès-Verbaux, page 62).
Amendemeirt Cockshutt à l’adresse eu réponse au discours du trône, demauidJant l’adidition des paragrapùes suivamts à la dite adresse :
“ (Nous désirons exprimer avec respect le regret que nouis éprouvons de ce qu’il n’ait pas été fait mention plus' ample, dans le gracieux discours de Votre B'xceilenoe, de questions afleotant l’intérêt public, et que d’autres matières d’un intérêt public considérable ne ,s’y trouvent auounement mentionnées.
“ lNous regrettons vivement la gêne (financière dont il est fait mention dans le gracieux discours de Votre ■Excellence et qui a déjà causé de grands inconvénients et des pertes à la population de ce pays. Nous idéplorons 'Sincèrement le manque de prudence ordinaire en affaires et de prévoyance de la part des aviseurs de Votre Exoelience, surtout leur extravagance irréfléchie et ruineuse et les taxes exorbitantes imposées au peuple dans le cours des dernières années, toutes ces choses ayant contrihué pour beaucoup à cette crise financière. Nous désirons humblement at- “tirer l’attention de Vôtre Excellence SUIT le fait que les taxes provenant des d'Oiuanes et du revenu de l’intérieur, pour les neuf mois terminés le Ht mars 1907, représentent un total de ($168,7544120, sur la base ‘de douae Tncis, et que, durant le cours des cinq dernières années, la moyenne des taxes prél’evées sur le peu'ple s’eSt élevée au chiffre de ,$.57,10l54'7t7 par année ; que l’écart de la balance du commerce adverse au 'Oanada a énormément augmenté dan® le cours des
dernières années, et que, pour les douze mois terminés le 3(1 août IJMXT, il s’est élevé à pas moins de $121,- 467,844 ; que les dépenses poiur les neuf mois terminés le 31 mars 14)07 se sont élevées à un chiffre qui représente .$87,000,000 par année et que la dépense totale, durant les cinq dernières années, a ainsi atteint le chiffre alarmant de plus de $383,000,000, et dépasse de $170,000,000 les dépenses de la période correspondante terminée le 30 juin 1896,
“ Nous exposons respeotueusement ■et humblement à Votre Excellence que vu les oonsidé rations cl -dessus, les affaires du pays n’ont pas été conduites avec la prévoyance, le soin et la prudence raisonnable qui ont présidé à l’administration des institutions financières florissantes du Canada et que nous sommes en droit d’attendre des aviseurs de Votre Excellenioe.”
Et la question étant mise, d’amendement est rejeté par un vote de 56 contre 95.
Livraison rurale gratuite de la malle
iNo, 79. — :10 décembre 1907.^ (Voir Procès-Verbaux, page 88).
lAjmendement Armstrong demandant l’addition suivante à l’adresse en réponse au discours du Trône ;
“ Nous désirons exprimer le resipectueux regret que nous éprouvons de ce que le gracieux discours de Votre ExioeMence n’ait pas fait ' une plus ample mention de questions affectant l’intérêt public, et que d’autres matières d’un intérêt public considérable en ont été compilê'te(m€fnt omises.
“ Nous désiroas en même temps îexprimer humblement notre r^iret do ce que le gracieux discours de Votre Excellence ne fasse ancunememt
aillusion à l’importance qu’il y aurait d’inaugurer un mode de livraison rurale gratuite de la malle, permettant à la population de nos campagnes de Jouir à cet égard, dans la limite possible des ressources du Oanaida, des grands avantages dont profitent les campagnes dans les autres pays.”
Et la question étant mise sur l’amendement, celuboi est rejieté par un vote de -54 contre 103.
DEMAPE DE DOCDMTS
Meîus De produire les orignaux
îNo. 81. — 18 janvier 1908. (VoiriF.rocès- Ver baux, page 190).
ÜÆ. Ames voulait avoir les demandes originales prodm.tes au département de rintérieur. On les lui refusa au Comité des Comptes .Publics.
Le Pont de Québec
iNo. 80.^111 décembre 1907. (Voir Procès-Veibaux, page 98).
Aimendement iBarloer (diemandant l’addition suijv,ante à d’adreeise en réponse au discours du Trône.
“ iNous désirons exprimer le respectueux regret que nous éprouvons ■de ce que le gracieux discours de Votre Bxoeil«n.ce n’ait pias fait une plus ample m'ention de questions afPeotant l’intérêt puiblic, et que d’autres matières d’un intérêt public consMiérable en ont ôté eoanplètement omlsieB, et surtout que la partie du gracieux discours de Votre .Excellence se, rapportant à l’écroulement dn grand pont en voie d’érection sur le fleuve .SaJntiLaurent ne fait aucune mention des conditions malbeureuSies et si peu pratiques q.ui ont régi la construction de ce grand oeuvre national.
“ iNous déipioTOns spécialement la perte Je vie qui s’en est suivie et nous déplorons, de plus non seulement la destruction et la perte de millions de capital, mais encore le' délai sérieux apporté à cet ouvrage important qui forme partie essentielle du chemin de fer natîon.al transcontinentai ; et nous regrettons vivement les conditions contraires à une saine pratique et l’absence de contrôle ofiflcîél 'dans l’intérêt public, en rapport avec cette entreprise.”
'Et la question étant mise sur l’atmenldement, celui-ci ‘est rejeté par un vote de 50 contre 96.
Œl s’adressa alors à la iCihiam<bre et proposa :
“ , [Qu’il soit émis un ordre de la iChambre pour copie des demandes et soumissions originales relatives aux [concessions forestières 1107, 11108 et 1171.”
Et la question étant mise sur la dite motion, ceîle-ci est rejetée surune di-yisi.o.n de 51 contir© 86.
iNo. 82.— (Eln face de ce déni de justice, l’opposition refusa de voter de l’argent, .et .M. Northrup sur une motion que la 'Chambre se formât en comité des subsides proposa le tNo. 82. — ^24 Janvier 1908. (VoirFrocès-Veirhanx, page 268).
“ Que tous les mots après “ Que ”■ soient retranchés, et remplacést par les suivants; — “sauf pour des motifs d’ordre public qui peuvent être légitimement invoqués au besoin, les membres du Parlement ont le droï't d’.avoir accès à tous les dossiers du gouvernement et à toutes les archives.”
Et la question ôtant mise sur l’amendement, celui-ci est rejeté par un vote de 50 contre 05.
L’immigration faponaise
iNo. 83.— 30 janvier 1908. (Voir Procès-Verbaux, page 288).
IM. Fielding propose :
“ Que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.”
M. Borden propose, comme amendement
“Que tous les mots après “Que” so-ient retraBicttês et remplacés par tes Buivants " par dâ(er©l du cousei'l ©n date du 3 août 1895, le ministère alors au pouvoir en Oamada a attiré l'attention sur les dangers d’un© immigration il'llimitée et a déclaré que i’adli’ésion du Canada au traité de 1884 avec ‘le Japon devrait être accoinpagmée d’un proviso ou d’unè stlpulatiou permettant au Parlement de • contrôler l’immigration des artisanset des journaliers.
• “'Qu’en 1896, le Japon a consenti qu’un tel proviso ou stipulation devrait accompagner l’adhésion du Canada aiL traité.
“ Que nonobstant ce consentement, 'l’administration aotuelile, en 1905, a délibérément abandonné ce proviso ou cette stixmlation, bien que sa grande Importance ait été signalé© deux lois à son attention par le gouvernement britannique durant le cours des négociations ; et qu’ayant conclu le traité de l'906, (qui a mis en vigueur d’un© m'anlère absolue ©t sans réserve en Canada le trai'té de ,11891) le gouvernement a obtenu sa ratification par le Parlement en 1907.
“iQue la ratification du dit traité de 1906 a été presqu’immédiatement suivie par une grande affluence de journaliers japonais en Canada.
“ Que cette Gbambre est d’avis que le Canada ne devrait conclure ou accepter aucun traité qui enlève au (Parlement le contrôle de rimmigration en ce. paysL
“ Que tout en exprimant sa profondfe appréciation des intentions amicales et des assurances .eoujrtoîses ides autorités japonaises, et tout en déclarant son désir sincère d’enWetenlr les plus cordiales rèlatlonB avec le Japon, -cette Ohamibre désire, néanmoins, protester forméilement contre un régime qui ne permet à notre population ouvrière d’être, protégée contre renvahissement d’une concurrence dSsastreuiSie qu’en invoquant la bienveillance et l’aide d’nne adminlstratdon étrangère.’’
lOet amenidement fut rejeté par üir vote de -45 contre 100.
L’ADMINlSTRATiON DES TERRES PDBLIPES
Demande D’enquête
iNo. 84.-^ février 1006. (.Voir iProcès-Verbaux, page 338).
Am'endemjent Pake à la motion que la Cbambre se forme en comité des subsides, demandant :
“Que tous' les mots après “Que” ■soient retranobés et remplacés par les suivants ;—“ieet!te 'Qbambre est d’avis qu’un comité composé de neuf députés devrait être nommé aux fins d’élucider et de prendre en considération toutes questions se rappo'i'tant â l’aliénation, l’octroi' de baux, depuis le 1er jiour de juillet 1608, de tontes terres boisées, ou coupes de bols, form.ant partie des terres- publiques du' Canada, ou des drôits y afférant, ou du bois qui s’y trouve, et de faire rapport à cette Cbambre touebant .le® matières ci-idessus mentionnées, avec, pouvoir d’envoyer quérir personues, documents et arcbives, et d’examiner les témoins sous serment ou affirmation.”
P’amenldement Pake est perdu par un votre de 55 contre 111.
Distribution Des oruios De semence Dans ie NarD-Ouest
•No. 86.— il février 1908. (Voir ITô-
P’ordre du jour portant que la Cbambre se forme de nouveau en comité des Subsides, étant lu ;
M. BiieOiding propose :
“ Que M. T'Orateur quitte maimtenant le fauteuil.”
,iVP Pake propose comme amendement :
“ .Que tous les mots après “ iQue ” soient retranchés et ramptlacés par les suivants cette 'Gbambre est d’avis que les règlements concem'ant l’aobat, la vente et la distribution dn grain de semence dans 1^ provinces de l’Albertà et de la 'Saskatchewan
soient modifiés en prescrivant que le paiement de ce gnain de semence soit ■répanti sur trod's années, en trois vereements annuels, au lieu d’une seule année, et en prescrivant, de plus, que toute personne désireuse de payer plus tôt puisse le faire.”
Amendement perdu sur un vote de 5S contre 98.
Ofl demande des enquêtes libres
No. 86. — 18 février 1908. (Volrlt^eès-'Verbaux, page 388).
'L’ordre du jour jKMtanit que l'a Chaanbre se fourme de nouveau en comité des Subsides, étant lu ;
(M. Fielding propose ;
“ Que M'. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.”
!M. iBilain propose comme amendement :
'■ 'Que tous les mots après “ Que ” soient retrancliés et rsmiplacês par les suivants : — ” le coniltiê des Comptes Publics est constitué dans le but de permettre une enquête et un examen complets et libres touchant les re-' cettes et les dépenses des fonds publics et les circonstances qui s’y rattachent ;
“ Que, d^s l’intérêt public, le co-' maW devrait jouir de la plus grande latitude dans ses recherches eit ses investigations ;
“Que^ tout procédé de la part de la majorité de ce comité de nature à supprimer la preuve, ou à restreindre 2’enqu'ête devrait donner lieu à un appel à cette Chambre, et, sur de- . mande à cet effet, le rapport nécessaÜTe des délibérations devrait être ordonné immédiatem'ent.”
I4m®nd'ement perdu sur un vote de 49 contre 108.
Barrières de péage
No. 87.— 19 février 1008. (Voir Frocès-Verbaux, page 426).
M. JÆonk propose :
“ Que c’est le devoir du gouvernement d’entrer en négociations avec
le gouvernement de la province de Québec . en vue de faire di'sparaître tous les obstacles s’op'posant à l’abolition dfâ barrières de péage sur les chemins de l’île de Montréal.”
iSir Wilfirid propose, comme amendement :
“Que les mots “d’entrer en négociations avec ” soient retranchés de la dite motion et remplacés par les suivamts : — “ d’accueillir toutes les ouvertures qui pourront lui être faites par.”
L’amendement Laurier est adopté par un vote de 108 contre 58.
Appel à la chambre de la décision du president du comité des subsides
■No. 88. — 27 février 1908. CVolr Procès-Verbaux, page 481).
Objection étant faite en comité à la décision du présid'ent sur un point d’ordre et appel en étant fait à l’IÜ-rateur ;
■M. l’Oraiteur reprend le fauteuiil, et le président des comités fait le rapport suivant
“ Que durant la discussion sûr un point d’ordre soulevé, j’ai décidé que la lecture de centaine matière en comité par un membre du comité ne se l'apportait pas à ia question, et que le droit du député en question de lire telle matière n’était pas une question de privilège mais une quesittan d’ordre, et j’ai décidé que T'honorable député était hors d’ord-re. Appel a été fait de cette décision à la Chambre.”
>Et la question étant misé iiar M'.
l’Orateur sur la diécisioii du président du comité, celle-^ci est appuyé© par un vote de 59 contre 23.
Autre appel de la decision d’uu president
No. 89. — 20 février 1008. (Voir FTocès-Verbaux, page 482).
Objection étant soulevée en comité oomtre la décision du présidenit sur
un point d’ondre, et aippeil en étant pofTté devant la Oh.amibre.
M. rOrateuT reprend le fauteuil, et Je président des comités fait le rapport suivant :
*• -Que durant la discussion sur un point d’ordre soulevé, j’ai décidé qu’il n’était pas parlementaiire d’appiiiquer l’expression “ recevloir deis pots-idevin ” à l’action de l’un des membres de la Ohambre. De cette décision, appel a été fait à la Ctombre.”
lia question étant mise par M'. l’Orateur sur la décision du président des comités, celle-ci est appuyée par un vote de 84 contre 1.
Ratification du Traité irançais
No. 90.— 3 mars 1908. (Voir Drocès-Verbaux, page 501).
iDa Obaimbre reprend ses délibérations sur la motion de M. Fielding :
“ Que le biil ((No. 57) Loi oomcernant une c0.''taiiie. convention entre Sa Majesté et le Président de la République Française soit maintenant lu pour la troisième fols.”
lEJt la question étant mise sur la dite motion, elle est adoptée par un vote de 103, contre 5.
Les champs de haîaille de (]uebec
No. 91. — 6 mars 1908. (fvoir Procès-Verbaux, page SIO).
(M. Laurier propose que le bin (No. 111) ixïi concernant les Ctoamps de Bataille Caniadiens, de Québec, passe et que le titre en soit ; 'Loi concemiant les Cbamps de B’ataille Nationaux de Québec.
. (Motion adoptée par un vote de 90 contre 11.
Un procédé pour l’ouverture de soumissions
'No. 92. — '10 mars 1908. (Voir iProcès-Veaibaux, page 584).
flj’ordre portant (que la (Chambre
se forme de nouveau eu comité des Subsides, étant lu ;
!M. Fielding pro'pose ;
“■Que M'. l’Orateur quitte maiutenanit le fauteuil.
(M. Reid (Dren ville) , propose comme amendement :
“ Que tous les mots après “ Que ” soient retranchés et remplacés par les suivants; — “cette Chambre est d’avis que les soum'ission's reçues par tout département de l’admiiniiétration devraient être immédiatement mis sous scellé de manière à prévenir toute possibilité de les altérer, et devraient être ouverts en pubiic au temps et à l’endroit mentionnés dans l’avis et en présence d’-au moins trois des principaux fonctioniùaiies du département ; et il devrait être loisible aux soumissionnaires, ou à leure agents dément autorisés d’être présents aux dits temps et endroits et d’assister à l’ouverture et à l’enrégistrem>ent de telles soumissions, si tel ■est leur désir.”
Amend-ement perdu sur un vote de 50 contre 95.
OÙ est l’iRîerêt public ?
•No. 98.— ‘12 mars 1908. (Voir Procès-Verbaux, page 549).
L’ordre du jour portant que la ■Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides, étant lu ;
(M. Dielding propose ;■
“ Que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.”
M. Periey ■propose, comme amendement :
“Qiue tous les mots après “Que” soient retranchés et rempilaoés par les 'suivants: — “les revenus du Oanada sont la propriété du peuple de ce pays et devraient être dépen'sés' dans l’intérêt public ;
“iEit que cette Ohambre condamne l’action de l’administration actuelle qui dépense les deniers publics pour des travaux qui sont réellement à l’avantage de corporations et de particuliers favorisés et non pour le bleu public.”
Amendement perdu par un vote d^a 43 contre 99. '
La cigarette
No. 94.— lie mars 1908. (.Voir 'Procès-Verbaux, page 567).
:M. iBlain propose :
“iQue toub bon gouiyiernemenit a pour objet de pa'oniouvOir le bien-être général du peuple en encourageant et protégeant soigneusement tout ce qui tend au bien public, et en prévenant et supprimant tout ce qui peut être nuisible au peuple,
“ Qu’il a été surabondamment prouvé que l’usage des cigarettes, est des plus nuisibles aux jeunes gens, physiquement et rn.oralement ; qu’elles détruisent la santé, arrêtent le déve- 'loppement physique, affaiblissent les facultés intellectuelles et constituent par là-même un fléau social et national. .
“ Que la législation qui permet et resti-eint la vente des cigarettes n’a pas été suffisante pour prévenir ces maux qui continueront tant que la vente publique sera permise et que la cause du iiual ne sera pas détruite.
“ iQue cette Chambre est d’avis, pour les raisons énoncés ci-dessus, que le remède légâaîatif le meilleur et le plus effectif est la mise en vigueur d’une loi prohibant l’importation, la fabrication et la vente des cigarettes, et qu’il est expédient de présenter une mesure, à cette session, à l’effet de prohiber l’importation, la vente et ia fabrication! d'es cigarettes.”
■ jM. Clarke propose, comme amendement :
“ Que tous les mots après les mots “ nuisible au peuiîle,” dans la quatrième ligne de la motion, soient retranchés et remplacés par les sud.vants :
“•Qu’il a été. prouvé que le fait de fumer et de faire usage de tabac est de toute manière nuisible au développement physique et intellleotuel de la jeunesse du pays, sans compter Qu’edle donne des habitudes de paresse. Que la législation aotuellement en vigueur pour restreindre la vente des cigarettes, des cigares ou du tabac a été inefflcace pour prévenir entièrement ces maux. Que oette Chambre est d’avis que le remède le plus efficace pour détruire' le mal existant est
de modifier le code criminel d:e manière à décréter que les personnes audessous de dix-huit ans qui font usage de tabac pour fumer ou chiquer ou qui ont en leur possession du tabac pour fumer ou chiquer sont coupables d’une Infraction, de même que ceux qui vendent ou donnent du tabac, sous queilque forme que ce soit, à des personnes au-dessous de dixhuit ans. Qu’il est expédient de présenter un bill au cours de la présente session, afin de donner effet à cette résolution.”
Et un débat s’ensuivant ;
iMi Mlacpherson propose, — iQ.ue .le débat soit ajourné. La dite proposition est adoptée par un vote de 61 contre 54. • ■ .
Une commission d’approvisionnement
Nos. 95-96 et 97 — .80 mars 1908 (Voir Proc. Verb., page, 707.)
M. Foster propose :
“ Que tous les approvisionnements poui; l’usage des divers départements de l’administration devraient être faits par voie de soumissions publiques et de ■ contrats sous la direction d’une commission compétente chargée des achats, en tenant compte surtout de la Qualité et du prix.”
‘M. Fielding propose en amendement : ,
Que tous les mots après le mot “ contrats,” dans la troisième ligne, .soient retrahchés et remplacés par les Suivants : — “ autant que la chose est praticable, surtout lorequ’il s’agit de fortes quantités de marchandises, en tenant compte surtout de la qualité et du prix, et que tous les achats devraient être faits sous l’antorité et la direction de ministres^ responsables au Parlement.”
M. .Blain pi'opose,comme sous-amendement :
“ Que tous les mots après le mot “ suivant ” dans le dit amendement soient retranchés et qu’ils soient remplacés par CÆ qui suit : — “ sauf dans les cas d’urgence et de nécessité imprévues, et devraient être achetés en tenant surtout compte de la qualité et du prix ;
“ Que 1-e mode aobuel de fiaire des acbats au moyen d’intermédiaires, à des prix excessifis, devrait être immédiatement discontinué.”
La question étant mise sur le sousamendement, celui-ci est rejeté par un vote de 46 contre 90..
Li’amiendemenit est ensuite adopté par un vote de 93 contre 43.
La motion principale, telle qu’amendée, est, à son tour adoptée par un vote de 99 contre 44.
L’emlgration
No. 9S — 2.3 avril 1908 (Voir Proc.- Verb. page 844 .)
A la motion que la chambre se forme en comité des subsides, II.
Monk propose en amiendement :
“ Que tous les mots après “ Que ” soient retranchés et remplacés par les suivants “ tout en reconnaissant l'importance de tentatives légitimes et bien conduites pour encourager une émigration désirable, cette (Chambre déclare qu’il est temps de mettre fin au paiement d’une prime de 'tant par tête à des agents pour des immigrants à destination du Canada.”
Amendement perdu par un vote de 42 contre 95.
NominatlG!) d’une commissipn d’enquête
No. 99 — 30 avril 1908 (Voir Proc.- Verb. page 881.)
A la motion que la Chambre se forme en comité des subsides, M. Bordent propose en amendement :
“ Que tous les mots après le mot ” Que ” soient retranchés et remplacés par les suivants — “ l’enquête faite par la Commission du service civil a été indubitablement partielle et incomplète.
" Que l’enquête projetée devant le juge Cassels est insuffisante et peu satisfaisante en autant qu’elle se rapporte à un seul paragraphe du rapport de la commission, et qu’elle ne touche qu’une partie de l’administration de l’un des départements.
“ Que cette Chambre regrette l’extravagance déplorable, le gaspillage, l’inefficacité et la mauvaise administration mis au jour par ce rapport, et déclare que des mesures immédiat^ devraient être i^rises pour remédier à cet état .de choses.
“ Que l’intérêt public exige d’ime manière impérative la nominatio,n, d'une commission indépendante ayant plein pouvoir de faire une enquête complète et minutieuse dans les différentes branches du service public,.”
Amendement perdu par un vote de 48 contre 99.
Condamnation de i’administration des terres et demande d’enquête
No. 100—19 mai 1908 (Voir Proc.- Verb. page 976.)
A’ la motion que la Chambre se forme en comité des subsides, M. Lako inopose, comme amendement :
“ Que tous les mots après “ Que ” soient retranchés et remplacés par les suivants ; — “ cette Chambre regrette .que le présent gouvernement ait poussé l’imprévoyance jusqu’à permettre l’aliénation d’immenses étendues de terres boisées qui sont actuellement détenues pour des fins de sipéculation .au détriment du peuple, et qu’elle est d’avis qu’une enquête complète et rigoureuse devrait être faite et que les mesures nécessaires devraient être prises pour remettre sous contrôle de la Couronne toutes les terres boisées qui ont été obtenues par fraude ou fausses» représentations.”
L’amendement est repoussé par un vote de 46 contre 91.
La carabine Ross
No. ïOl — 22 mai 1908 '(Voir Proc.- Verb. page 1007.)
A la motion que la Chambre se foi-me en co.mité des subsides’,, ivr.
Woi'thingon propose, comme amenden.tnt :
“ Que tous les mot® aipi’ês “ Que ” dans la. motion, soient retranchés et remplacés par les suivants : — “ les transactions du département de .la
Milice et de la Défense en ce qui concerne l’adoption et la manufaotui’e de la carabine Boss comme arme d^tânée à la défense du Canada ont démontré une incompétenoe déplorable, Bont marquées au coin d’une extravagance e: d’une imprévoyance gix)ssières, et ont amoindri la confiance publique dans la prétendue efficacité de la carabine et dans l’administration du département.”
Amendement perdu sur une division de 18 coi'tre 55.
HlüaiÜ’Kl'QUE DD
l’at'iSE. — -Eisons de suite qu’il ne s’agit pas àe savoir si la carabine Koss es tune arme supérieure ou inférieure à ce que nous avons déjà. Les experts sont trop divisés entre eux sur cette question pour qu’il nous soit permis de la décider..
Mettant donc de côté la valeur intrinsèque de l’arme, nous allons simplement éfudier l’action du gouvernement en rapport avec la compagnie des carabines Boss.
La compagnie fut incorporée par le Ch. 96 de la 2 Ed. VIH (en 1902).
A part Sir Charles Boss qui en fut le promoteur la compagnie comptait au nombre de ses directeurs provisoiles, deux sénateurs : MIM. Béïque et Gibson.
•MM. Fitzpatrick et Parent, celui-ci alors maire de Québec, s’intéressèrent particrfliôrement à la naissante entreprise. Ils lui trouvèrent un berceau peu dispen-dieux sur l’endroit le plus élevé de Québec, dans une position d’accès difficile au point de vue commercial, mais des plus voyantes au point de vue militaire.
Cîe choix fut une hérésie commerciale et militaire.
Mais la compagnie eut des terrains considérables, au milieu des résidences privées de Québec, pour le prix noinlral de $1 par année pendant 99 ans, avec le droit, à l’expiration de son
bail de le renouveler pour le même prix, et pour 99 nouvelles années.
Ces terrains, si facilement obtenus IK)ur un prix ridiculement bas, aM>artenaient au gouvernement, et le maire de Québec approuva leur choix de sa signature officielle.
Le gouvernement entra alors en négociations avec la compagnie et conclut avec elle un contrat, en 1902, en vertu duquel, la compagnie s’engageait pour le prix de $25.00 par carabine, sans compter la bayonnette, de fournir au gouvernement 12,000 carabines la première année, c’est-à-dire au 31 décembre 1903, et 10,000 chaque année subséquente, la demande du gouvernement devant limiter la durée du contrat.
Iæ 15 juin 1901, M. Scott déclarait au Sénat que la carabine Lee-Enfield, de l’armée anglaise et des milices canadiennes coûtait $1825 d’achat.
Le 31 mai 1906, Sir Blchard lOartrwight déclarait également au Sénat que le sabre-bayonnette du Lee-Metford coûtait $3.08 d’achat.
Le gouvernement Laurier a ordonné à la compagnie Boss une commande de .52,(XX1 oaTabines à $25.00 et une autre commande de 52,000 baïonnettes à .$5.2.5.
Or, le calcul est facile.
52,000 carabines à $25 . =$1,300,000
52,000 baïonnettes à $5.25. = 283,000
Pour les carabines Boss — $1,583,000 tandis que pour des carabines Lee- Enfield le coût eut été :
52,000 carabines à $18.25...=$ 949,000 52,000 baïonnettes à $3.08..= 160,160
$lA09jl60
c’est-à-dire que le gouvernement a manqué J’occasion de réaliser une épargne de $475,940 sur la confection de l’arme.
C’est im premier reproche que l’é-
le«teur a droit de toi adresser.
Un second reproche, c’est la violation du contrat intervenu entre le gouvernement et la compagnie, car le gouvernement a délibérément violé eette clause du contrat qui fixait le prix de l’arme à une somme ne devant pas dépasser celle que le gouvernement avait déjà donnée pour des armes semblables.
Une autre violation du contrat, au détriment de l’intérêt public, et dont le gouvernement s’est rendu coupable, c’est d’avoir avancé à la compagnie des sommes considérables avant la livraison des armes commandées.
Prenons une déclaration faite par M.
Scott au Sénat, le 5 juin 1006.
M. Scott disait alors qu’au 1er mai précédent, le gouvennement avait payé à la compagnie Ross, une somme de $TS0,6117.4O dont $80,76d.89 étaient pour des avances autorisées par le contrat sur des armes non encore livrées.
Or, à cette date du 5 juin 1906, Mt Scott déclarait également qu’au 1er mai précédent, le gouvernement avait reçu
6,300 carabines, modèle No. 1, 10,500 carabines, modèle No. 11,
soit 15,800 carabines en tout et qu’il avait payé pour
modèle No. 1 . $243,7150.00
modèle No. Il . 9415,867.40
iSoit un total de. . . .$780,61:7.40 Retranchant les avances.. . 80,7164.89
on a donc payé. . ... .$708,852.91 pour 15,800 carabines coûtant . 895,000.00
c'est-â-dire que. . . . .$318,852.91 ont été avancées à la conupagnie d’une manière illégale.
Ajoutons qu’à part le prix du contrat, le gouvernement a dépensé $16,000 pour changer des mires défectueuses, ,$26,237.63 pour achat de manomètres, $46,447.68 pour frais d’insipection, $1,356.40 pour menues dépenses.
Ces chiffres ne couvrent les dépenses que jusqu’au 81 mars 1907.
Il y a encore une période de 18 mois pour laquelle nous n’avons pas encore de chiffres.
La réforme du service civil
No. 102. — 26 mai 1908 (Voir Proc.- Verb., page 1016.)
A la motion que la Chambre se forme en comité des subsides, M. Poster" propose, comme amendement :
“ Que tous les mots après “ Que,” soient retranchés et remplacés par les suivants : — “ le système du service civil devrait être basé uniquement sur Ile mérite et le caractère, et que les
nominations devraient être faites parmi# des candidats dont la compétence aurait été établie au moyen de concours sous la direction d’une commission du service civil indépendante de tout parti.”
Amendement perdu sur un vote de 30 contre 72.
La nomination de Cliarlier
No. 103. — 10 juin 1908 (Voir Piroc.- Verb. page 1095..)
Le 20 mai la Chambre avait adopté un rapport du comité des Débats (page 993) qui se lisait comme suit (page 983 : ) ■
“ Votre comité recommande que E'.
Cbarlier qui a été employé en qualité de correcteur d’épreuves 'dans le personnel des traducteurs des Débats, soit nommé traducteur aux appointements annuels de $2,000, et que Rodolphe Girard soit nommé pour le remplacer en qualité de correcteur d’épreuves aux appointements de $1,500 par année.’'
La Chambre était alors sous l’im-
pression qu’il s’agissait simplement de remplir une place vacante lorsqu’en réalité ce rapport créait une place nouvelle qui était donnée à M. Gharlier alors sous le coup d'une sentence judiciaire pour lil>elle criminelle.
Ayant constaté l’erreur involontaire commise par da Ciiambre, M. Monk, pour la corriger proposa la motion suivante :
“ Que la résolution adoptée i)ar cette Chambre le 20 mai dernier, approuvant le quatrième rapport du comité des Débats, soit rescindée ; que le dit qnalrième rapport du dit comité soit renvoyc au dit comité avec mandat de s’enquérir de la nécessité et de la demande d’un traducteur additionnel et des aptitudes du dit E. ,Charlier pour agir comme tiàducteur additionnel devant être nommé pour rernplir cette fonction, et aussi de s’enquérir des nouvelles mesui'es qui seront jugées nécessaires pour assurer la traduction prompte et efficace des documents officiels de cette Chambre.”
Et la quiestion étant mise sur la dite motion, elle est rèjetéê par un vote de 48 contre 94.
La juridiction de la Commission des chemins de fer
Xo. 194 — 80 juin 1908 (Voir Eroc.- Verb., page 1248.)
M. Northrup propose à l’acte des chemins de fer un amendement à l’effet de donner à la Commission des chemins de fer Le droit d’entendre et de juger toute réclamation au sujet de la non exécution de tout marché, obligation ou engagement contracté entre des parties intéressées en rapport avec la construction, l’entretien ou l’opération de tout chemin de fer.
Amendement perdu par un vote de 36 contre 77.
