llaclean (York) propose, comme amendement

“ <)ue les mots après “ Que ” soient retranchés et remplacés par les suivants ; — ■“ le dit hill soit renvoyé en comité général afin de l’amender en insérant l’article suivant : —

L’article 264 de r.\cte des chemins de fer est amendé en y ajoutant le paragraphe suivant : —

" 4. Les taux portés à tout tarif fondamental ne devront pas excéder deux eentins par mille.”

r!l kl question étant mise, l’omendeii'.cnt est rejeté par un vote de 8 contre 30.-.,

Ne 45. — 5 juillet 1906 (Voir Journaux. vol. XM, page 493.)

in 3e lecture du même bill (62) étant d; nouveau prapoisé, M. Sproule propose, comme amendeanent :

“ Que tous les mots après “ Que,” «oient retranchés 'et rempilacés par les suivants : — “ le dit bill soit renvoyé en comité général avec instruction de retrancher les mots “ longue distance” là où ils se trouvent dans la quatrième ligne de l’article 31 du dit bill tel que rapporté.”

kt kl question étant mise, l’amendement est rejeté par un vote de 21 contre 86.

î.n portée de l’amendement ci-dessus était de ne pas slmpleiment limiter a,ux messages téléphoniques à longue ■distance l’obligation impoisée à une compagnie d’échanger ses messages avec une autre compagnie.

L’observance du dimanche

No 46. — G juillet 1906 (Voir Jourluu.x, vol X1>I, page 501.)

.Le comité général sur le bill (Xo.

12) reprend alors le cours de àes délibérations.

iLe bill est rapporté avec des amendements..

Sur motion de M. Aylesworth. 11 est ■ordonné.— Que la question de concours avy amendements soit posée sépaieniènt sur chacun d’eux.

I/e premier amendement étant lu la seconde fois, est adopté. >

3.Æ deuxième amendement étant lu la seconde fois, est adopté.

Ile troisième amendement étant lu ;

>1. Aylesworth propose,— Que le dit amendement ne soit pas maintenant adopté, mais que le bill soit renvoyé en comité général avec mandat et pouvoir de biffer le dit amendement.

Et la question étant mise, la dite •motion est adoptée par un vote de 79 ■ contre 42.

tXiOiX'B.— L’amendement dont la Chambre a refusé l’adoption, mais q' ’elle a référé de nouveau à son comité général avec instruction de le re.ieter, se lisait comme suit :

“ Il n’est permis à personne appartenant à un club ou à une société dons laquelle on paye une contribution annuelle ou périodique quelconque ou qui est payée à tel club ou telle société, à titre de contribution régulière de jouer sur les terrains ou dans le local du club ou de la société à l’un, quelconque des jeux connus sous le nom de golf de cricket ou à tout autre jeu de balle, ou d’y assister.”

No. 47—6 juillet 1906 (Voir Journaux, vol XIjI, page 502.)

Le même bill (No. 12) sur l’observance du dimanche étant de nouveau proposé pour sa 3e lecture, sur motion de M. .Aylesworth, VI. Bourassa propose, comme amendement ;

“ Que tous, les mots après “ Que,” soient retranchés et remplacés par* les suivants : — “ le dit bill soit renvoyé en comité général avec mandat et pouvoir de l’amender en ajoutant l’article suivant : —

“ 18. — Le présent acte ne viendra en vigueur dans aucune des provinces que lorsque la législature de cette province aura décrété que le dit acte s’applique a la dite province.”

Et la question étant mise, l’amendement est rejeté par un vote de 15 contre 104.,

Ne. 48. — 7 juillet 1906 (Voir Journaux, vol XLI, page 508).

Et la. question étant mise de nouveau sur la troisième lecture du biW.

(No 12) M. Monk propose, comme amendement :

" Que tous les mots après “ Que,” soient retranchés et remplacés par lea suivants : — " cette Chambre, tout en.

leconnaisSant la sainteté du dimanche et la nécessité d’assurer à toutes les classes, par une législation appropriée, l’observance convenable de ce jour conformément aux convictions religieuses de chacun, est d’avis que la

question d’une loi sur le dimanche devrait être laissée à présent aux diverses provinces du Canada, et que l’ordre pour la troisième lecture du dit hill soit, en conséquence, rescindé.”

Et la question étant mise, l’amendement est rejeté par un vote de 15 contre 102.

No. 49. — T juillet 1906 (Voir Journal x, vol XLI, page 504.) '

Et la troisième lecture du bill étant de nouveau proposée ;

M. Borden propose, comme amendement :

“ Que tous les mots après “ Que,” soient retranchés et remplacés par les suivants : — “ le dit bill soit renvoyé en comité général avec instruction de modifier le paragraphe 1 de l’article 6 fen ajoutant les mots suivants au commencement du dit paragraphe :

“ sauf tel que prescrit par ou dans quelque loi provinciale.”

” Et en biffant du dit article les mots suivants dans la seconde ligne ; pour un profit ou pour un prix ou une récompense’.

“ Et en ajoutant après les mots “ assemblée publique ” les mots “ autre qu’une assemblée , pour les fins du culte divin.”

Et la question étant mise, l’amendement est rejeté par un vote de 39 contre 77.

Ii’article 5 dont M. Borden proposait la modification se lisait comme suit :

“ Il n’est permis à personne, le jour

du dimanche de prendre part à quelque jeu ou lutte publics que ce soit pour un profit ou pour un prix ou une récompense ou d’y assister, ni d’offrir ou tenir un spectacle ou une assemblée publique où il est directement ou indirectement exigé une rétribution soit pour l’entrée à ce spectacle ou à cette assemblée ou dans’ quelque endroit où se tient ce sjiectacle ou cette assemblée soit pour un service ou un priviiège qui y est procurable ou assister à pareil spectacle ou pareille assemblée.”

L’acte des cbemins de fer

No. 50. — 11 juillet 1906 (Voir Journaux vol XLJ, page 582..)

il/acte des chemins de fer contenait un dispositif qui éüictait les obligatioais contenues dans le bill Eancaster (voi; vote No. 1) rejeté en 1905, mais accepté par les Communes pendant la sessidn de 1906.

I.e Sénat, par des amendements apportés ? Pacte des chemins de fer suppritra cf qu’édictait ie bill Lancaster.

I.a Chambre fut appelée à concourir nans les amendements proposés par le Sénat, c’est-à-dire à approuver le l ejft des clauses qu’eîle avait adop-

Lonc, M. Bmmerson propose que les dits amendements soient maintenant lus une seconde fois et adoptés.

Et la question étant posée sur la motion, celle-ci est adoptée par un vote de 64 contre 24.