VOTES DE LA TROISIÈME SESSION

Les terrains houilliers

No. 51. — ^10 décembre 10)6. (Voir Procès-Verbaux, page 185).

iM. Hernon propose :

“ iQue cette Obamibre est d’avis que les terrains houillers apparteuiaii't au gouvernement ne devraient être concédés qu’là des conditions et subordonnément à un contrôle et à des règlements qui pourvoiraient aux besoins du peuple en lui fournissant en tout temps un approvisionnement immédiat et raisonnable de combustible à un prix convenable pour leconsomimateur ; et qu’là l’égard des terrains houillers déjà concédés, des mesures législatives devraient être adoptées pour établir ce contrôle et mettre en force ces règlements en d’urgence, de manière à prévenir pour l’avenir les pertes et les souffrances subies par la population' des provinces de l’ou0s£ par suite du manque de combustible.”

i&I. Knowles propose, comme amendement :

“iQue tous les mots après “iQue” soient retranobês et remplacés par les suivants : — “les difficultés récentes au sujet de la fourniture de combustible danB les provinces de l’ouest ne sont pas dues à quelque défaut dans nos lois miais au défaut de facilités de transport et aux conflits entre patrons et emlpoyés.”-

Et la questrou étant mise, l’amendement est adopté par un vote de 7T contre 39. i

Les statuts révisés

No. 52— jl'5 janvier 1907. (VoirErocès-Verbaux page 292).

Sur proposition faite par Ayiles-

uortb, que le bill intitulé : “uVcta concernant les Statuts Révisés 1906 ” soit lu une 2ème fois.