Bourassa propose, comme amendement

“ Que le bill ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu’il S'oit renvo'yé en comité général avec mandat et pouvoir de l’amender en retranobant le paragraphe 1 de l’artioie 3 et lui substituant ce qui suit :

“ Aussitôt que les Statuts Beviisés du Canada auront été imprimés eœi' français et en anglais, le iGouverneur en conseil pourra, par proclamation, désigner le jour ofi les dits Statuts deviendront en vigueur et auront force de loi, sous la désignation do “ iLes Statuts Révisés du Canada, 1906,”

Et la question étant mise, l’amendemeut est rejeté par un vote de 31 contre 84.

Bepréseiiîaîlon léiîérale des provinces maritimes

■No. 53.-28 janvier 1907. (VoiriRrocès-Verbaux, . page 359).