SOON. RE SE
‘(er Si la population de la
province est de MtM,000,
mais ne dépasse pas
D RS EN ed 7 UE
‘ (f) Ni la population de la
province dépasse 1,508,0600 240,601)
“B. Au lieu du subside annuel À tant par tète de la population actuellement accordé, les paiements anauis seront à l'avenir au même taux de quatre-vingts centins5 par tête, mais sur la population de chaque Wwovince telle que constatée de temps à autre par le dernier recensement décennai, jusqu'à ce que cette population dépasse 2,500,000,—et au taux de soixante centins par tête sur la p'oportion de la dite population qui dépassera 2,500,000.
“CC, Une allocation additionnelle de cent mille piastres annuellement.
pendant dix ans, à la province de :a {'olombie-Britannique.
‘D. fiien de contenu dans la présente pétition ne supnrimera ou n'affectera en aucune manière les conditions spéciaies accordées à une province particulière en vertu desquelles cette province est devenue partie de la Puissance du (Canada, ou le droit d'aucune province au paiement d'une subvention spéciale ci-devant accordée par le Parlement du C'anada à aucune province pour quelqu’objet spécial spécifié dans cette subvention
ment
soumettre qu pari sa session actuell», une mesure pour abroger les dispositions de l'article 118 de la loi dite: Acte
de l'Amérique Britannique du Non, 1867, susdite, et pour les remplacer par l'échelle d2a5 naiements ci-dessus mentionnés, lesquels seront un réglement définitif et permanent des sommes à paye: annuellement aux diverses provinces du (Canada, pour leurs besoins locaux et pour le soutien de leurs gouvernements et 48 leurs législatures.
“Ces allocations seront payées 86-
mestriellement &avance À :chaque movince ; mais le gouvernement du Canada déduira de ces allocations, contre loute provinee, to'tes les Somnés computables pour intérêts sur la dette publique de cette province excédant: les divers montants stiputés dans la dite loi.
Et nous prions humblemeut Votre Majesté de vouloir bien prendre n9tre requête en sa favorable et gracieuse considération."
M. Iefurgey propose, comme ameñdement :
“Que l'alinéa (a) du paragraphe \ de la dite adresse soit amendé en retranchant les chiffres ‘10044 et les remplacant par les chiffres * SIZS,000,7
Amendement p2rdu sur un vote de ‘4 contre K.
Demande d'enquête sur accusations Fowler
No. 67.—26 mars 1907. (Voir Frocès-Verbaux, page 795).
A la motion que la Chambre se forme en comité des Subsides, (M.
Bourassa propose comme amendement :
Que tous les mots après ‘* Que:
Soient retranchés et remplacés par ‘es suivant#:—‘le rapport de :la Commission Royale nommée pour faire une enquête sur l'assurance-vie et la preuve recueillis ont rendu publiques les diverses opérations dans lesquelles des manbres de cette Chambre ont particiné, à savoir : — l'honorable député de Toronto Nord ‘(M Foster), l'honorabie député de King, N.<4B. (M. Fowier). l'honorable député Ge Simcoe-Est (M. Bennett), l'honorable député de Prince, I. P. E. (M. Lefurgey) :
on, acer desun des aux our soude
seque du Ds, omMsur ince utés
pire
nsgra
due plusieurs organes de l'opiion publique ont commenté ces opé-
ia'ions de facoi à porter atieinte à
honneur, à linégrité et à l'indépe:dance des messieurs dont les noms sont mentionnés plus haut
‘Que des allusions à ces opérations on! été faites devant cette Chambre au cours de la présente session, à savoir: par l'honoïable député de Car-
ton, N.-B, (M, Carvell), le septième et le vingt et uuième jours de février, et par l'honoiïable député de Yale Ca:ibou (M, 9:28), le dix-neuvième jeur de février, dans les termes indiquant que, dans j'opinion de ces deux honorables messieurs, les honorahles deputés dont les noms sont mentionés plus haut, :ont coupables d'un ucte dérogatoire :
Que le vingtième jour de novembre dernier, l'honorable député de Wiight (M. Deviin) parla de l'hono- ‘at'e député de ‘l'oronto-Nord le déclarant indigne de siéger dans cette Chambre à raison des opérations susmentionnées :
‘Que le dix-n’uviôme jour de février dernier, l'honorable député de King, N.-B, (M. Fowler), :'adressant à l'honorable dénuté de Yale-Caribou (M. Ross), prononça les paroles sui- \antes : ‘Nous ferons connaître vos relations avec M. Hiil..... et nous Vous donnerons aussi la vraie ver- Sion de l'histoire JIyman : puis il ajouta: “Je discuterai la moralité des députés de la droite, qu'ils soient Ministres ou siinvles députés, et eurs relations avec les femmes, leurs :hations et leurs rapines ” :
"Que ces énoncés ont été depuis l'objet de nombreux commentaires. et on! soulevé l'opinion publique dans Tout le pays de telle sorte qu'une enfuête immédiate est nécessaire :
‘Que le premier-ministre et ses dègles, étant les principaux gar- Uiens de l'honneïr du Parlement, de- Vraient prendre l'initiative névessai- 18 à l'ouverture d'une telle enquête:
“Que le gouvernement. en conséquence, devrait demander à la Chambre de constitue” un comité spéeial Chargé de faire ire enquête rigon- Taousa at 3 4 le afin g° -
ÿ aucun mi
re de la Couronne ou
Aicun membre du Parlement s'est in-
iue tel dans le but de s'assurer un sain personnel, où se soit autrement tendu coupable de conduits rep hensible dans de telles circonstances ou d'une te nature que l'action 6e la censure de cette Chambre soien justifiables ;
Que les accusations qui pou raient être formulées contre tou iembre du gouvernement ou de la Chambre devraient l'être devant ce comité, et que les membres de cette Chambre ou autres personnes qu ont en leur possession des preuve malérielles, des faits se rapportant à de telles accusations, devraient être 'enues de les communiquer à ce coliilé :
“Que ce comité ait le pouvoir de 'equérir les servies d'avocat:, et de les entendre, d'envoyer querir personnes, papiers et archives, d'examier les témoins sous serment où atfirmation, et de raire rapport à cette Chambre pendant Ja présente se.sion."
Amendement perdu par un vote de 9 contrel(h},
Substitution du Guuverneur au Parlement en matière de tarif
NO. G6S—2 avril 1907. (Voir Procès-Verbaux, page S1:3).
M. lielding propose :
"Que le bill (No. 134) Acte conceérnant les droits da douanes soit Biaintenant lu la troisième fois.”
M. Borden p'opose, comme amendement :
“Que le dit bill ne soit pas maintenant iu la troisième fois, mais qu'il soit résolu :
‘Que le pouvoir de légiférer sur !2 tarif appartient de droit au Parlelent et qu'il ne devrait pas être délegué au Gouverneur en ronseil, saut dans des cas d'urgence,
“Que le dit bill :oit renvoyé en comité général avec instruction de l'amender en reétranchant du dit bill toutes dispositions donnant au (iou- Yelrheur en conseil pouvoir de mettre à effet le tarif intermädiaire en tout
où en partie sans que Parlement l'y autorise.
Et la quetion étant mise sur l'amendement,—il est rejeté par un vote de 56 contre M4.
Appel de la décision de l'orateur rejetant motion Bourassà
Vo. 69.—83 avril 1907, (Voir k'ro- «ès-Verbaux, page S20).
Comme question de privilège, M.
Fourassa avant proposé :
“que le 14 février dernier, l'honorable député de King, N.-B, OM.
Fowler) a dit: ‘Je discuteral la movalité des députés de la droite, miuistres où sinrples députés, el leurs eiations avec les femmes, leurs fe bations et leurs rapines.”
“que l'honorable député & de plus ajouté qu'ii avait des données el des + matériaux " à s'appuli de ces aceusations
“qu'une telle déclaration, quelque ague qu'elle soit quant aux personnes visées, porte atteinte à l'honneur de ja Chambre et du gouvernement
“qu'en çonséquence l'honorable député de King soit invité à donner les noms des ministres et des mer bres de la Chambre auxauels il à fait allusion, le 19 février, et à preciser ses accusations contre ellX, Où bien à retirer ses assertions.
“Qu'à moins que l'honorable député ne se rende à cette demande et n'adopte l'un ou l'autre des deux procédé, indiqués, il soit censuré par cette Chambre,
M, l'Orateur décide: Que la motion est hors d'ordre parce que Îe sujet y mentionné a déji été débattu et décidé par la Chambre
‘AL, Bourassa en appelle alors de la décision ci-dessus ”
Et la question étant mise, la decision de lOrateur est maintenue
par un vote de 104 contre 7.
LA NORTH ATLANTIC TRADING Co.
Le refus de Beddoe No. 70.—4 avril 1907. (Voir lProcès- Verbaux, page N21).
Le premier ordre: Prise en con-
sidération du cinquième rapport du comité d'Agriculture et de Colonisation,—étant lu;
M, Monk propose :
‘(pue ce gouvernement a conÿ.u certains traités avec une assoctation de personnes ou syndicat connue 8ous le nom de ‘ North Atlantic Trading Company‘ pour faire de la proragande sur le continent européen, #1 vue d'attirer ici Limmigration,—:8s lits traités devant prendre effet 2n (TT
‘Que de fortes sommes d'argeil ont, de temps à autre, été soldés par le gouvernement à la dite compagnies en vertu des dits traités, et que d#3 montants considérables sont enco”® débaitus entre !e gouvernement > la dite compagnie.
‘Que ©. HE. Boeddoe, comptable ‘14 département de l'Intérieur, témein interrogé par le comité d'Agriculiuie et de Colonisation au cours de :& piésente session, tel qu'il ressort du rapport du dit comité, x été envoré en mission officielle en Europe par ie département de l'Intérieur à Ia suite du refus, par le département de l'Auditeur, de saneétionner le paiement de certaines réclamations à la dite compagnie, afin que le dit Is2ddoe pût examiner et vérifier !#s comptes de la dite compagnie et Constater si la compagnie avait dépense, dans sa propagande pour attirer l'immigration, les montants que ses traiiés avec le gouvernement l'oix igeaient à consacrer à cette fin.
Que le dit comptable, après avoir été en Europe et fait son rapport sur la dite vérification, a refusé, lors de a comparution devant le dit comité.
‘le répondre aux questions qui lui cut été posées concernant (1) les noms ües agents et sous-agents de la dite compagnie en Euroge mentionnés Gans son rapport de vérification comine ayant reçu des deniers en exécution des traités, et (2) les noms des imprimeurs auxquels il est allégué que des sommes d'argent ont été payées par la dite compagnie en exécution des dits traités, le tout tel que mentionné dans le rapport de vérification.
‘Que Je dit comptable allègue, comme motif de son refus de répon-
rt du ons ai
‘one. 4 tation e #ous ‘adins provann, “li
ire il ss par pagtiié le des neo ® nt ef
ple ‘lu énbo:n eulitde :& rt du nvové ee par A la ement » paies à la |. Jrad 2 CLS tconspensé, r l'im- 3 t'ail'oix ik, avoir rt Sur ors qe ‘omité, lui out noms la dite ion nés n comexéCuns des légué nt été en EXÉtel que vérifi-
lègue, répon-
er —
dre, une promesse qu'il aurait faite
üux dits officiers de la dite compa- #nie de ne pas divulguer leurs noms.
“Que la Chambre des Communes a et à toujours eu le droit et le privilège indéniable de se faire donner tous les renseignements qu'elle peut désirer avoir touchant des questions publiques de toute nature du ressort du Parlement, et que le refus du témoin de répondre constitue, dans l'espèce, une violation de ce privi- Jège.
‘Que le dit (. H. Beddoe soit assigné à Ccoinparaître à la barre de cette honorable (‘hambre, conformément à la :ol et aux usages du Parlement, le à quatre heures de l'aprèsmidi, pour répondre aux questions qui pourraient lui être posées par M.
l'Orateur ou autres membres de cette Chambre, et recevoir les injonctions, ordres et monitions que cette honorable Chambre jugera nécessai-
rés.”
Et la question étant mise, la mo-
tion est rejetée par un vote de 7 <ontre ‘M,
L'emplacement Blairmore
No. 71.—12 avril 1907. (Voir L'rocès-Verbaux, page NTH).
Un nommé MeKenzie, au moyen
de fausses déclarations données par un italien du nom de Montalbetti, obtint pour la somme de {so un emplacement de 160 âcres dans tiairmore. Un nommé Lyons qui réc'amait le même emhla-ement Sit à obtenir que le gouvernement rorterait la question devant les cours où les titres de Montalbetti furent attaqués.
réus-
Sifton intervint alors en faveur de fraude.
‘on ami MacKenzie et réussit après
bien des pourparlers à ce que la Cou- tisan en
‘anne retirât l'action qu'elle avait ‘nstituée en annulation de la patente
le Montalbetti.
t { € Le gouvernement dut payer les frais |
au montant de S$S2,585.00.
M. MucKenzie reste propriétaire d'un emplacement de ville qui vaut aujourd'hui $200,000,
C'est la condamnation de ce criant favoritisme et de cette condamnabie injustice que M. Lake veut obtenir lorsqu'il pronose, en amendement à la motion que la chambre se forme en comité des subsides,
"Que tous les mots après “ que soient retranchés et remplacés jar les suivants :—"]e gouvernement du Canada a commencé des procédures en Cour d'Echiquier pour faire annuler des lettres patentes délivrées à Malcolm Mackenzie comme tonde de pouvoirs de Felix Montalbetti, le 2 juillet 1901, couvrant une proprisié de 144 âcres connue sous l'appel-
lation d'emplacement de villa de Blairmare “Que l'honorable juge Wethiors
en qualité d'arbitie LUPDOTTEUT. 4 entendu des témoins en cette causet que son rapport démontre qu'en faisant la demande de:
Patentes le dit L'elix avait dénaturé le:
faux énoncés on!
dites let Montalbetti faits et que été frandulousetment laits dans l'intention de produ Une fausse impression sur les off-
tiers du département de l'Intérier:-
"Que la dite décision du juge Wet.
more, en qualité d'arbitre -rapoorteus a été approuvée et ratifiée par l'ionolable juge Burbidge, de a dite t'our d'Echiquier.
“Qu'en dépit de la dite décision le gouvernement, bar l'entremise da
“on procureur, à comparu devant dite Cour de l'Echiquier et “4 poursuite et à donné son con-érnfement à un ordre confirmant le Mackenzie dans son titre Placement de ville
a reti \
dif au dit ein-
“insi acquis par
‘Que le dit Mackenzie ot in pa x vue de la présente admin {ration et a été con ections genérales de 1904, pour listrict électoral d'Alberta, et qu'il St actuellement membre da la lée ature provineiale d'A lbhas:
candidat aux
"Que le dit emplacement de ville
ct d'une grande valeur et qu'on 1e value à SIMON OÙ POUEIX ELLE
Que l'acte coliusoire du HOUvi vetment, par l'entremise du dépuarit vent de L'intérieur en couftrmant un vatttimentl polith je cttiim A prose on d'une proprièté obtenue pui trnude, mérite d'être hautement eon
par la Chambre
Amendement
damneoe
verdu par un vote de
7 contre
L'ingérence politique des fonctionnaires
No, 721% avril 1907. (Voir l'roee -Verbaux, page NH)
A la motion que la Chambre se forme en comité des Subsides, M Borden propose comme amendelent :
Que tous les mots après que” soient retranchés et remplacés par es suivants :'le 17 juillet AN, la
resclution suivante proposée par lhonorable député de Qqu'Appelle (M Lake) a été unanimement acceptée «t adoptée par la Chambre des Comunes : “Qu bien qu'il soit à désiter que chaque fonctionnaire à l'empioi du gouvernement ait toute libarté pour ses opinions politiques ei puisse exercer librement ses droits de
citoyen, nul employé publie ne devrait être encouragé ou autorisé à prendre part active dans l'élection
dies représentants atiX législatures
provinciales où fédérales."
“Que cette Chambre regrette que je gouvernement ait sanctionné el
excusé la violation délibérée de cette résolution par de: fonctionnaires qui,
malgré cette violation délibérée, ont continué à oceurer des emplois «de confiance et de responsabilité dan
te service publie et à jouir des éma- Juments payés par trésor publie.”
Et la question étant mise sur l'amendement,—il est te de 40 contre 70.
Fraudes électorales etinaction qou-
vernementale
No. 75.—16 avril 1907.
cès-Verbaux, page 15).
le
rejeté par un vo-
(Voir l’ro-
\ la motion que i4 Cha nhre for me en comité des subsides, M. Borden propose, COMM amendement
tue tous les mots après que
} it retianchés el re nplacés pa”
suivants cette thambre
gre te qu'il commette des actes d corruption et di fraude dans Lex élections comme le fuit à été prouyd par Îles révélation faites nu courx de dernières années at Fuel d'achats de votes, de substitutions de pereonnos et je bulletins et autr® fraudes semblables pratiquées d'une muantère méthodique et dans une (rex
giande mesure
Que cette Chambri condamne fortement la pratique méthodique de imaunveuvies ftrauduleures au Mmoÿe:
uesquelles tions d'un minlstre de la Couronne comme député de
les éle
la cité de London ont été 1emportess eu ti.
Que ceite Chambre est d'avis que lex lois électorales existantes 4
vraient être amendies sans retard 6t que des mesures devraient être adopites,
(a) pour supprimer et punir d'une ranière plus efficace les faits de corription ;
(b) pour empêcher la marque, la substitution ou le décompte frauduioux des bulletins et autres actes frauduieux de semblable nature ;
(e) pour une meilleure conduite des élections par les officiers et les candidats ;
(d) pour prévenir l'accumulation de fonds électoraux énormes et pour emptcher les corporations, les entrevrencurs et les hommes d'affaires d'y souscrire
(e) pour hâter l'instuction des pétitions d'élection, pour empêcher qu'it y ait collusion entre les partie:
por: leur discontinuation, pour pour-
voi: à une enquête complète sur les manoeuvres frauduleuses et pour simplifie: la procédure dans l'espèce ;
(f) pour appliquer d'une manière ctficace la loi ainsi amendée.
Que cette Chambre regrette qu'en d‘pit de la promesse formulée par Île souvernement dans le discours du ‘lrône et des déclarations de membres du gouvernement faites de temps à.
autre au cours des quatre dernières années, aucune mesure semblable n'a |
d'as de iire d'un®
, très
dune ie de oYe:
Ninisté de 'ieos
|s que , derd et adop-
d'une e cor-
ue, la ‘audufrau-
nduite et les
ilatton t pour entreres d'y
on des pêcher partie:
* poursur les ir simce ;
nanière
e qu'en par le urs du embres emps à >rnières
ble n'a
été soumise au Parlement à la pré sente session, et que l'administration n'ait pas pris de moyens efficaces noit pour modifier la loi, soit pour en pus nit la violation."
Amendement perdu par un vote de H contre NN
Commission Royale des Assurances
NO, 4—17 avril HMS, CV io cés-Verbaux, page {Kilt}
A a motion que la t'hambre se forme en comité de subsides, M Lennox propose, comm amendement
‘" Qme tous les mots après ‘ Que," roient retranchés et remplacés par les -uivants cette Chambre regrette que la Commission Royale des assu rances ne se soit pas tenue, lors de son enquête, dans les limites raisonnables des pouvoirs qui lui avaient été conférés pour les fins de son investigation.
‘" Que le fait de s'être enquise sans né ité d'affaires privées et person-
s qui n'étaient nullement de son ressort, d'avoir conduit l'enquête d'une façon partiale et arbitraire tout à fait contraire à la pratique anglaise, et d'avoir passé sous silence et faussement représenté des faits importants <lans l'exposé sommaire émis à titre de rapport, démontre que la commission s'est prêtée à des manoeuvres de parti inconvenantes et repréhensibles, qu'elle a causé de graves préjudices à des compagnies et à des particuliers et qu'elle à, da : une grande mesure, affaibli la contiance que le publie aurait pu avoir dans le résuitat de 8es travaux.”
Et la question étant mise, l'amendement est rejeté par un vote de 51 con-
tre 92.
