LOI DES CHEMINS DE FER
Pouvoirs speciaux du Procureur- General No. 55.—2%% avril 197 (Voir Proc.- Verb., page 11.) ‘La 5e lecture du projet de loi modifiant la loi des chemins de fer (No. 73)
étant proposée, M Maclean propose
comme amendement
Que le dit bi ne soit pas maintenant Hu la troisième fois mails qu'il soit renvoyé en comité général avee instruction d'; ajouter l'article puivant
Art. 4 Et il seru du devoir du l'rocureur-Général du Canada, et te présent acte lui donne l'autorisation et le pouvoir de mettre en vigueur lActe des chemins de fer et l'acte spécial, et À cette fin de faire instituer toutes les procédures , au elvil et au criminel, qu'il jugera nécessaire ou de nature à prévenir ou punir les infractions aux dits actes et d'appliquer et percevoir toutes amendes qui pourront en découler."
Amendement perdu par un vote ds 3 contre NO
mme
No, Ton. 29 avril 1907 (Voir Proe.- Verb. page NS2)
Et la question étant mise de nouveau sur la troisième lecture du bill
M. Borden propose, comme amendement :
‘* Que le dit bille ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé en comité général avec instruction d'amender le premier article de manière qu'il se lise comme suit :
“* 1, La Commission des chemins de fer pour le C'anada peut, dans toute demande, procédure où chose d'importance spéciale pendante devant et!
si elle est d'avis que l'intéré* publie le requiert, demander au ministre de la Justice de comparaître en personne ou par l'entremise du Solliciteur Général devant la dite commission et représenter le public dans la demande, la procédure ou la chose, relativement à tout intérêt public spécial qui y est concerné où qui peut devenir concerné dans toute ordonnance ou décision à rendre en l'espèce : et, sur pareille demande à lui faite par la Commis- ‘ion, où de son propre mouvement, le ministre de la Justice peut ainsi comparaître en personne ou par l'entremise du Kolliciteur (Général et prendre part dans les procédures suivant qu'il
a ÿ le
dans l'impossibilité de comparaître, le ministre peut donner à un ou à des hommes de loi instructions en conséquence ; et la Commission peut ordonner que les frais de ce ou ces hommes de loi soient payés par toute partie à la demande, procédure ou chose, ou par le ministre des l'inances sur tous fonds disponibles.”
ët la question étant mise, l'amendement est rejeté par un vote de 38 contre SO.
Taux des chemins de fer
No. 76-24 avril 1907 (Voir Proc.- Verb. page 998.)
M. Borden propose
“Qu'il est expédient que le Bureau des commissaires des chemins de fer fasse une enquête, donne une décision et fasse un rapport, le plus tôt possible, sur la question de savoir si les taux imposés par les tarifs régulateurs pour voyageurs devraient être réduits ou non, de manière à ne pas dépasser äeux centins par mille sur tous les chemins de fer du Canada ou sur quelques-uns d'entre eux.
‘* Que le gouvernement, en vertu des cispositions de l'Acte des Chemins de Fer, et plus spécialement de l'article 4 du dit acte, devrait prendre sans célai les mesures nécessaires à cette fn”
ent
Emmerson propose en amende-
Que tous les mots après ‘“ Que,” soient retranchés et remplacés par les
suivants : —* il ressort de la correspondance déposée sur la Table de cette Chambre que le Bureau des commissaires des chemins de fer est actuelement à examiner Jes taux imposés «ans les tarifs régulateurs pour voya- £geurs et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu pour le gouvernement d'exerver les pouvoirs qui sont conférés au bureau par l'article 2+ de l'Acte des ‘‘hemins de fer, 1908.
Et la question étant mise, l'amendeent adopté par un vote de ‘Mi.
contre 46.
Etat financier No. -26 avril 1907 (Voir Proc.- “erb. page 10535) A la motion d'aller en comité des subsides, M. loster propose en amen- CeiNtiit
es
‘ Que l'augmentation énorme et «apide des dépenses publiques par l'administration actuelle est une question sérieuse pour le Parlement et pour le peuple.
‘* Que les dépenses autorisées e° les obligations contractées pendant la présente session se chiffrent comme suit:
Estimations budgétaires #121,423,22%S Subsides aux chemins de
S15G, Li, 429
RO ee ee (re Pont de Québec . , Havre de Montréal. , .
‘* Que cette somme représente eaviron *22 par chaque habitant du Canada, ou 110 par chaque famili: de cinq personnes,
‘“ Que les impôts (douanes et nus de l'Intérieur) se sont élevé: de $27,159,285 en 1896 à 60074813 en 1906, et la taxe par tête s'est augms3ntée de $2.16 en 1Nthjÿ à plus de $io en 190%.
‘* Que les ressources publiques ont été épuisées, et les dépenses accrues considérablement et sans nécessité raison des méthodes imprévoyaa‘es, extravagantes el sans uisternenant adoptées par la administra tuon qui tout en s'opposant à des ua légitimes pour le service p'iouic, prêtent aux agissements d'intriguants politiques qui en pron'ent pour s'enrichir aux dépens du pziote.
“ Que les faits divulgués devant le comité des comptes publics au cours de la présente ses-ion et pendant les sessions précédentes, dénotent a:2 de fortes sommes de deniers public- sont gaspiiiées en permettant à des médiaires de réaliser d'énormes tices dans l'intention évidente à tenir des fonds pour des fins de !
* Que des fraudes électorales ont divulguées récemment qui n'auraient pu être pratiquées avec succès sans une dépense considérable et l'aide de ces intermédiaires.
Que cette Chambre désire exprimer sa désapprobation forrelle at:
jet de la mauvaise administrat de la corruption ainsi mises mière par ces révélations.”
