AU
“ Que
miainte-
quitte
conime amen-
‘Que tous les mots Soient retranchés et remplacés par les suivants : les revenus du Canada sont la propriété du peuple de Pays et devraient être dépensés dans l'intérêt public :
"Et que cette Chambre condamne l'action de l'administration actuelle qui dépense les deniers publies pour des travaux qui sont réellement à l'avantage de corporations et de partieuHors favorisés et non pour ie bien publie.”
Amendement perdu par un vote da à contre 99.
après ‘ Qua'
ça
La cigarette No, fH.—14 mars 1908, (Voir l'rocès-Verbaux, page 767).
M. Blain propose
“Que tout hon gouvernement à
pour objet de promouvoir le bien-être général du peuple en encotiageant €! protéger soigneusement tout ce ani tend au bien public, et en prévegant et supprimant tout ce qui peut être nuisible au peuple.
“Qu'il a été surabondamment prou- \é que l'usage des cigarettes est des b! ix jeunes gens, physiquement et moralement ; qu'elles detruisent la sanié, arrêtent le développemient physique, affaiblissent les facultés intellectuelles et constituent par lä-même un fléau social et nat‘onal,
É qui perme: et la vente des cigarettes n'a {
suffisante pour préveni
maux qui continueront {ant que vente publique sera permise et que Ja cause du mal ne sera pas détruite
hambre est d'avis, énoncés ci-dessus, égisatif je meilleur
la mise en vihibant l'importala vente des cit expédient de préà cette cession, à ‘importation, la Ï n des 6
M. Clarke propose, comme amentement :
l'effet venie
garettes.”
Que tous les mots après les mots ‘auisible au peuple.” dans la quatriène ligne de la motion, soient retran- «hés et remplacés par les suivants :
"Qu'il a été prouvé que le fait de famer et de faire usage de tabac est de toute manière nuisible au déveoppement physique et intellectuel de la jeunesse du pays, sans compter qu'elle donne des habitudes de pares- Se. Que la législation actuellement eu vigueur pour restreindre la vente des cigarettes, des cigares ou du tabac a été inefficace pour prévenir entièrement ces maux. Que cette Chambre est d'avis que le remède le plus officace pour détruire le mail existant est
de snodifie: le code ciiminel de 11anièie à décréter que les per“onnes dessous de dix-huit ans qui font u<age de tabac pour fumer onu chique!
ou qui ont en leur possession du ‘abac pour fumer ou chiquer sont Courables d'une infraction, de méme ue ceux qui vendent ou donnent du ‘1bac, sous quelque forme que ce soit à des personnes au-dessous de Gîxans. Qu'il est exp‘dient de pr=<un bill au ‘ours de la pr'isente session, afin de donner effet à cette résolution.”
Et un débat s'ensuivant ;
M. Macpherson propose—Que le
débat soit ajourné, La dite propr:t-
tion est adoptée par un vote de fil
centre 21
Une commission d’approvisionnement
Nos. 95-96 et 97-30 mars 1998 (Votr Proc, Verb., page, 707.)
M. Foster propose
Que tous les approvisionnements
pour l'usage des divers départements de l'administration devraient être faits bar voie de soumissions publiques et de contrats sous Ja direction d'une conyuission compétente chargée des achats, en tenant compile surtout de la qualité et du prix.”
M. ielding propose en amend:ment
, Que tous les mots après le met
contiais,”" daus la troisième ligne, Soient retranchés et remplacés par les suivants :-—* autant que la chose praticable, surtout lorsqu'il s'agit € fortes quantités de marchandises, en tenait Compte surtout de la qualité et du prix, et que tous les achats devraient être faits sous l'autorité et la direction de ministres responsables au Parlement."
M. Blain propose,comme sous-am:"1dement ‘" Que tous les mots après le mot suivant ‘ dans le dit amendement soient retranchés et qu'ils soient remplacés par ce qui suit :—“ sauf dans les cas d'urgence et de nécessité imprévues, et devraient être achetés en compte de la qua!ité
“ Que le mode actuel de faire des achats au moyen d'intermédiaires, à des prix excessifs, devrait être immédiatement discontinué."”
La question étant mise sui OUS-
amendement, celui-ci est rejeté ‘un
vote de 46 contre {Mi
L'amendement est ensuite adopté
ar un vote de {+
La motion principale, telle qu'amentour un
dée, est, à son adoptée par vote de {Ki contre
1] L'emigration No. S—2% avril INIS (Voir Verb. page ff) A la motion forme en comité Monk propose en amendement " Que tous les Que soient retranchés et remplacés par les suivants tout en reconnaissant l'importance de tentatives légitimes et bien conduites pour encourager une émigration désirable, cette Chambre déclare qu'il est temps de mettre fin au paiement d'une prime de tant par tête à des agents pour des immigrants à destination du Canada.”
Proc.-
que Ja chambre <e
des subsides, M.
mots après
Amendement pe par un vote de
4 contre 95,
ï à RE
Nomination d'une commission
À e d'enquête
No. 9)—20 avril Verb. page SS1.)
A la motion forme en comité des subsides, M.
dent propose en amendement :
‘" Que tous les mots après le mot “* Que ‘” soient retranchés et remplacés par les suivants ‘ l'enquête faite par la Commission du service civil a été indubitablement partielle et incomplète.
“ Que l'enquête projetée devant le Juge (‘assels est insuffisante et peu satisfaisante en autant qu'elle se rapporte à un seul paragraph ? du rapport de li commission, et qu'elie ne touche qu’une partie de l'administration de l'un des départements.
IS (Voir Proc.- Chambre
Bor-
que la
se
‘“ Que cette Chambre regrette l'ext'avagance déplorable, le gaspillage, l'inelficacité et la mauvaise administration mis au jour par ce rapport, et déclare que mesures immédiates devraient ètre prises pour remédier à état de choses,
Que l'intérêt public exige d'une impérative la nomination d'une commission indépendante ayant ein pouvoii faire une enquête compiète et minutieuse dans les différentes branches du service public.”
des cet Hianièr
üe
\mendement pordu par un vote de
IS contre 4
Condamnation de l'administration des terres et demande d'enquête
No. O0—19 mai 190$ (Voir Froc.-
age 976,) ‘hambre
ides, M
motion que ce
forme en comité des sn Lake
HIGHO:e, comme anende nt
tue tous les mots après que remplacés par les Chambre regrette que Je gouvernement ait poussé l'imprévoyance jusqu'à permet- ! jé d'immenses étendues actuellement spéculation
qu'elle est
enquête complète et rfaite et que les devraient être pris contrôle de Ia
rres boisées qui
soient retranchés € suivants ‘* cette présent
l'alie tion res boisées détenu pour * détrime
d'avis qu'une devrait être
cessaire
jil Mefire sou Couronne toutes
nt ét tenues par fraude oufaus-
ses représentations."
L'amenderrent est
de {5 contre 91.
La carabine Ross
1IHuS (Voir
No. 10: mai Veïrb, page 1007.)
A lo Chambre se forme subsides, M, WortEinzon propose, comme amendenent
“ Que tous les mots après “ Que ”
dans la motion, soient retranchés et les
remplacés par les suivants :—"“ transactions du département de la
Proc.-
motion que la
en comité des
Milice et de la Défense en ce qui concerne l'adoption et la manufacture de la carabine Ross comme arme destinée à la défense du Canada ont démontré une incompétence déplorable, sont marquées au coin d'une extravagance e! d'une imprévoyance grossières, et ont amoindri la confiance publique dans ia prétendue efticacité de la carabine et dans l'administration du dé- Parlement."
Amendement perdu sur une division de 18 votre 53.
HISTORIQUE DE {L'EBN'DRE- PRISÉ.--bisons de suite qu'il ne s'a- Sil pas de savoir si la carabine Koss es tune are supérieure ou intérieure ä ce que nous avons déja. Les experts sont trop divisés entre eux sur celle question pour qu'il nous soit permis de la décider.
Mettant donc de côté la valeur intriusèque de l'arme, nous allons sipiplemeñt étudier l'action du souveruement en rapport avec ja Coinpagnie des Carabines Ross.
La compagnie fut incorporée par le Ch. 95 de la 2 Ed. VII (en 1902).
À part Sir Charles Ross qui en fut le promoteur la compagnie comptait au nombre de ses directeurs provisoires, deux sénateurs : MM. Béïque et Gibson.
MM. Fitzpatrick et Parent, celui-ci alors maire de Québec, s'intéressérent particulièrement à Ja naissante ent brise. Ils lui trouvèrent un berceau peu dispendieux sur l'endroit
bail de le renouveler pour le mêmes Prix, et pour # nouvelles années,
Ces terrains, si facilement obtenus
Pour un prix ridiculement bas, apparténaient au gouvernement, et le maire de (Québec approuva leur choix de sa signature officielle,
le gouvernement entra alors en né- £ociations avec la compagnie et couclut avec elle un contrat, en 1902, en vertu duquel, la compagnie s'engageait pour le prix de $2500 Par carabine, Sans compter la bayonnette, de fournir au gouvernement 12,000 carabines La première année, c'est-à-dire au 21 décembre 163, et 10,000 chaque annés subséquente, la demande du gouvernement devant limiter la durée du contrat.
Le 13 juin 1904, A. Scott déclarait au Nénat que la carabine Lee-Enfield, de l'armée anglaise et des milices cenadiennes coûtait $1825 d'achat.
Le 31 mai 1906, Sir Richard Cartlwight déclarait également au Sénat due le sabre-bayonnette du Lee-Metford coûtait -S3.08 d'achat.
Le gouvernament Laurier a ordonné à la compagnie Ross une commande
ce 32,000 carabines à $25.00 et une autre commande de 32,000 baïonnettes
K' dos à & No.
Or, le calcul est facile.
52,000 carabines à 825... —$!,300,000 52,000 baïonnettes à $5.25. — 283,000
Pour les carabines Ross....$1,5:83,000
le plus élevé de Québec, dans une Sn La de is 1 position d'accès difficile au point de Enfield le coût eut été :
Yue Commercial, mais des plus 952,000 carabines à $18.25...—$ 949,000 Voÿantes au point de vue militaire. 92,000 baïonnettes à 83.08. — 160,160
Ce choix fut une hérésie commerciale et militaire.
$1,109160 Mais la compagnie eut des terrains C'est-à-dire que le gouvernement à
considérables, au milieu des résidences Manqué l'occasion de -éaliser uno
privées de Québec, pour le prix nomi- épargne de $475,840 sur la confec-
ral de $t par année pendant 9 ans, tion Ge l'arne.
avec le droit, à l'expiration de son
C'est un premier reproche que l'6-
leeteur a droit de lui adresser,
Un second reproche, c'est la vio- Jation du contrat intervenu entre le gouvernement et la compagnie, car le gouvernement a délibérément violé cette clause du contrat qui fixait le prix de l'arme à une somme ne devant pas dépasser celle que le gouvernement avait déjà donnée pour des armes semblables.
Une autre violation du contrat, au détriment de l'intérêt public, et dont le gouvernement s'est rendu coupable, c'est d'avoir avancé à la compagnie des somimes considéiables avant la livrai:on des armes commandées.
Frenons une déclaration faite par M.
Scott au Sénat, le 5 juin 1906.
M. Scott disait alors qu'au ler mal précédent, gouvernement avait payé à la compagnie Ross, une somme de %K789,617.40 dont SSO,764.89 étaient pour des avances autorisées bar le contrat sur des armes non encore livrées,
Or, à cette date du 5 juin 1906, M.
Scott déclarait également qu'au mai précédent, le gouvernement avait reçu
le
ler
5,500 ‘arabines, modèle No.
10,500 carabines, modèle NOÉ Soit 13,800 carabines en tout et qu'il aVait payé pour modèle No. 1.
Modèle No. II.
! To0.00 b5,N67.40
Soit un total de. .STS9,617.40
Retranchant les avances.
0n à donc payé, .$TOS,S52,5 Pour 15,800 carabines coû-
tant. + 395,000.00
RO at SAT
c'est-à-dire que.
ünt été ayacées à ja compagnie d'une ière illégale,
pection, $1
Ajoutons qu'à part le prix du contrat, le gouvernement dépensé 16,000 pour changer des mires défeclueuses, K26,237.63 pour achat de manoméêtres, S40,H47,6S pour frais d'ins- 500,40 pour menues dépen-
pe)
ses, Ces chiffres ne couvrent les dépenses que jusqu'au 51 mars 1907.
Il ÿ a encore une période de 18 mois pour laquelle nous n'avons pas encore de chiffres,
Rd La réforme du service civil
No, mai Verb., page 1016.)
A la motion que la Chambre se forme en comité des subsides, M. l'oster propose, comme amendement
‘" Que tous les mots après * Que,’ soient retranchés et remplacés par les suivants le système du service civil devrait être basé uniquement sur le mérite et le caractère, et que les
nominations devraient être faites barmi des candidats dont la compétence aurait été établie au moyen de Concours sous la direction d'une com- Mission du service civil indépendante de tout parti.”
Amendement perdu sur un vote sv contre 72,
