LE TARIF DES CHEMINS DE FER

2€ par mille 7”

NO, 44—5 juillet 1906 (Voir J aux, vol X LI, page 492.)

M. Emmerson avant proposé lecture du bit (62) acte mod'far l'acte des chemins de fer 1908,

M. Maclean (York) propose, comm atiendement

‘Que les mots après “ Que ” solen retranchés et remplacés par les sui vVants :-—"* le dit bill soit renvoyé e Comité général afin de l'amende: € insérant l'article suivant : —

“ L'article 264 de l'Acte des chemin de fer est amendé en Y ajoutant la pa 'agraphe suivant :-—:

A Les taux poriés à toui fondamen,al ne di vront pas «x deux centins par mille.”

Dar un 45:e

ston

(Voir Jr.

ant qu {a iveau e1 C2lé, M, Fiete ‘ateur q e ne am-11e.

rès “ Que,” acés pa” les ‘e est d'avis ués lors de comité des lité d'Agriet pour au On, ins5ecdevrait pas ps dahus cet

, l'amende.

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