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FU ln question étant mise, l'amenden'Cuit est rejeté par un vote de S contre
o7, name Ne 5 Juillet 156 (Voir Jour- GDuux, Vol, NA, page 491)
lie lecture du même bill (4)étant
1» iiveau proposé, M, bp, comme amendement
‘ Que tous les mots après ‘
su vants
rapporte,”
Et la question étant mise, l'amende inent est reje‘é par un vote de 21 con-
ire
étet de ne pas simplement ‘istance l'obligation colnpagnie d'échanger
üvet: une autre compagnie.
L'observance du dimanche
imposée à
ses
‘O0 46.—6 juillet 1906 (Voir Jour-
Hu X, vol XI! page 501,)
L& comité général sur le bill (No.
:=) reprend alors le cours de ses débèrations.
Ææ bill est rapporté avec des amendeinents.
Sur motion de M, Aylesworth. il est
éanaé.—Que la question de concours arY amendements soit posée sé-
briement sur Chacun d'eux.
T# premier amendement étant lu la secunde fois, est adopté.
72 deuxième amendement étant lu a “éconde fois, est adopté.
Le troisième amendement étant lu
M. Aylesworth propose,—ue le dit &mendement ne soit pas niaintenant adopté, mais que le bill soit renvoyé 62 Comité général avec mandat et Povoir de biffer le dit amendement,
Ft la question étant mise, la dite motion est adoptée par un vote de 79 contre 42, Li
Nproule pro-
Que," 60ient retranchés et remplacés par les le dit bill soit renvoyé en comité général avec instruction de retrancher les mots ‘ longue distance’ là où {ls se trouvent dans la quatri me Hgne de l'article 31 du dit bit! ‘e! que
: portée ‘le l'amendement ci-dessus limiter #1 Messages téléphoniques à longue une messages
NOTE Chambre à
l'amendement dont la l'adoption, mats d'elle à reféré de nouveau à son ro.
refusé
MC général avec Instruction + 10 reseter, se sait comme suit =
“ [n'est permis à personne appartanant à un club où à une société dana laquelle on paye une contribution annueile ou périodique quelconque ou qui ‘st payée à tel club ou telle s0ciété, À titre de contribution régulière de jouer sur les terrains ou dans le local du c' b ou de la société À l'un queéiconqu. des jeux connus sous le nom de golf de erteket ou à tout autre jeu de balle, ou d'y assister.
nee mme
NO, 47-45 juillet 1906 naux, VOl XL, page 502.)
Le même bill (No, 12) sur l'observaice du dimanche étant de nouveau proposé pour sa ‘je lecture, sur motion de M, Avlesworth, M propose, comme amendement :
(Voir Jour-
Bourassa
‘ Que tous les mots après ‘ Que,” soient retranchés et remplacés par les suivants le dit bill soit renvoyé en comité général avec 1.andat et pouvoir de l'amender en ajoutant l'article suivant
“ IS.—Le présent acte ne viendra en vigueur dans aucune des provinces que lorsque la législature de cette province aura décrété que le dit acte 3'applique à la dite province."
Et la question étant mise, l'amends-
ment est rejeté par un vote de 13 c tre 104,
NC, 4S.--7 juillet 1906 (Voir Jour- HaUx, vol XLI, page 509).
E! la question étant mise de nou- Veai sur la troisième leture du bill (NO 1!) M. Monk propose, comme amendement :
eue tous les mots après “ Que,” soient retranchés et remplacés par les suivants :-—‘“ cette Chambre, tout en reconnaissant la sainteté du dimanche et la nécessité d'assurer à toutes les classes, par une législation appropriée, l'observarce convenable de ce jour Conformément aux convictions reli-
gieuses de chacun, e-* d'avis que la
question d'une loi sur le dimanche devrait ètre laissée à présent aux diverses provinces du Canada, et que l'ordre pou: la troisième lecture du dit bill soit, en conséquence, rescindé.”
Li la question étant mise, l'amendemet est rejeté par un vote de 15 con- (54:18 124
NC. 49.7 juillet 1906 (Voir Jour- Lai x, vol XLA1, page M.)
E° la troisième lecture du bill étant dé nouveau proposée
M. Porden propose, comme an'en-
denent
Que tous les mots après ‘“ Que,” soient retranchés et remplacés par les suivants :—** Je dit bill soit renvoyé <n comité général avec instruction de modifier le paragraphe 1 de l'article 3 fn ajoutant. les mots suivants au ‘ommencement du dit paragraphe
sauf tel que prescrit par ou dans quelque loi provinciale.”
Et en biffant du dit article les mots suivants dans la seconde ligne Pour un profit ou pour un prix ou une récompense’,
“ Et en ajoutant après les mots ‘ assemblée publique ” les mots “ autre qu'une assemblée pour les fins du culte divin.”
Et la question étant mise, l'amendement est rejeté par un vote de 29 con- NT NUT:
L'erticle 5 dont M. Borden proposait la modification se lisait comme suit
‘I nest permis à personne, le jour
o ee
du dimanche de prendre part à quel que jeu ou lutte publics que ce soi Pour un profit où pour un prix o ure jécoMpen:se ou d'y assister, « d'offrir ou tenir un Spectacle où un &ssetiblée publique où il est directe ent Où indirectement exigé une ré iribution soit pour l'entrée à ce spec latle où à cette assemblée ou dan:
quelque endroit où se tient ce specta cle où cette assemblée soit pour ut Service Ou un privilège qui y est pro:
Cuürable ou assister à pareil spectacl où pareille assemblée.”
L'acte des chemins de fer
“0, —11 juillet 1% (Voir Jour- Baux vol XLI, page 5S2.) l.ucte des chemins de fer contenait üuu dispositif qui édictait les obligations contenues dans le bill Lancaster (Ve. vote No. 1) rejeté en 190, mais 6 par les Communes pendant !a sion de 1906
Le NKénat, par des amendements :pï16$ 4 j'acte des chemins de fer sup-
‘1 ce qu'édictait le bill Lancaster, 141 Chambre fut appelée à concourir ns les amendements proposés par le Sénat, c'est-à-dire à approuver le rejet des clauses qu'elle avait adop-
iorc, M. Emmerson propose € les its amendemenis soient maintenant lus 1ne seconce fois et adoptés.
Ft la auestion étant posée sur la mation, celle-ci est adoptée par un vote de 64 contre 24.
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