VOTES DE LA TROISIÈME SESSION

Les terrains houilliers

INO. 51. -10 décembre JAN; (Vois:

Procès-Verbaux, page 185).

M. Herron propose :

Que cette Chambre est d'avis que les terrains houillers appartenant au gouvernement ne devraient être concédés qu'à des conditions et subordonnément à un contrôle et à des regiements qui pourvoiraient aux soins du peuple en lui fournissant en tout t@mps ua approvisionnement im:

Médiat et raisonnable de combustible à un prix convenable pour le consommateur ; et qu'à l'égard des terrains houillers déjà conc dés, des mesures législatives devraient être adop tées pour établir ce contrôle et mettre en force ces règlements en d'ur- £ence, de manière à prévenir pour l'avenir les pertes et les souffrances ubies par la population provinces de l'ouest par suite du manque de combustible."

Cds

des

M, Knowles propose, comme amenuement :

“Que tous les mots après * Que”

soient retranchés et retplacés par les suivants :—"les difficultés récentes au sujet de la fourniture de combustible dans les provinces de l'ouest ne SOnt pas dues à quelque défaut dans nos lois mais au défaut de facilités de transport et aux conflits entre patrons et emlpoyés.”

Et la question étant mise, l'amendement est adopté par un vote de 5

Les Statuts revisés No. 52—15 janvier 1907. (Voir l'rocès-Verbaux pare 99) Sur proposition faite par M. Ayles-

FDÉIEUIE EX

Révisés 1966

bill

les Statuts

worth, que le concernant soit lu une 2ème fois,

M. Pourassa propose, comme an -:deinent :

* Que le bill ne soit pas maintenu

lu la troisième fois, mais qu'il s renvoyé en comité général avec mariat et pouvoir de l'amender en 1--

ranchant le paragraphe ! de l'artire 5» et lui subetituant ce qui suit:

" Aussitôt que les Statuts Reviss du Canada auront été imprimés à francais et en anglais, le Gouvernerr

en conseil pourra, par proclamatior désigner le jour où les dits Ntatut deviendront en vigueur et ar foice de loi, sous désignation “Les Ntatuts Revisés du Cana*:

LRU

Et la question étant mise, lame deuient est rejelé par un vote de

contre 4

Représentation fédérale des provinces maritimes

No, ,—2$S janvier 1907. (Nor1r2ces-Verbaux, page 559)

M. Jlughes (King) propose :

soit pro

Edouar:

humble adresse Majesté le Hoi

Qu'une sentée à Na

VII, demandant qu'il lui plaise Û faire soumettre une mesure au J'alement impérial pour amender l'A

de lAmérique Britannique du Nord de telle soite que ies provinces mar times du Canada, comprenant le No:veau-Brunswick, [la Nouvelle-Hcoz:

et l'Ile du Prince-douard n'aient jamais un nombre de représentat .s

dans la Chambre des Communmoindre que le nombre assigné à chacune d'elles lors de son ent’:

dans la (Confédération ”

: , TE Er 3

Et un débai s'ensuivit ; M. MéeCarthy (Simcoe) Que le débat soit ajourné.

Et Ja question étant mise, la dite moion est adoptée par un vote de “ontre 48.

LES TERRES DU NORD-OUEST La spéculation Robbins

No, 54.—7 février 1907. (Voir J'roces-verbaux, page 428).

A partir de 1902 jusqu'au mois d'août 1905, le gouvernement accorda per bail à loyer, pour une période de 21 aus, à des favoris politiques 371,- T4 acres de terre dans le Nord- Oest, avec privilège par les locataires de se choisir un dixième de cette güantité qu'ils pourraient garder en toïte propriété, le tout à raison de $1 par acre.

propose ,—

Lies locataires de ces 371,749 acres de ‘erre, deux, du nom de Hitchcock et de McGregor obtinrent pour leur part, le premier 48,867 acres, et le ucinier 47,615 âcres, soit 95,182 âcres Fcur les deux.

Ces deux hommes s’unirent pour ‘crmer le “ Grand Forks Cattle Com- Pany,” laquelle compagnie se trouva 2insi à posséder 95,482 acres, à titre Ge locataires et en plus 9,452 acres à tire de propriétaire.

Sur ces entrefaites, un nommé Robi

is obtint du gouvernement une concession de 380,573 acres, à titre d’ocroi pour fins d'irrigation, au prix de $S par l’acre, mais a: la condition <'ane remise de £2 par acre si le quart îe la propriété était soumis à un sysième d'irrigation.

Robins

tion

avait à payer son acquisien cinq versements annuels, le -mier desquels était fixé en 1910.

Kobins s'associa à la Grand Forks Cattle Company et de cette union

Br &!

naquit la ‘ Robins Irrigation Company’ qui se trouva ainsi à disposer des 9%5,000 âcres et des 9,450 âcres de la Grand Korks Cattle Co. et des 550,000 àcres de Robins.

V'est a'9:7 que surgit la ‘“ Cavadiar Agency Co,” compagnie ce transition qui vécut apparemment

trois senrvines ; c'est-à-dire juste :e temps d'acheter ce que possédait le Grand Forks Company ou plutôt son.

substitut le Robins Irrigation Company, pour revendre le tout à une compagnie de capitalistes anglais appelée le ‘“ Southern Alberta Land Company.” La première transaction --celle de l'achat—eut lieu le 16 septembre 1906, la deuxième—celle de la vente—le 9 octobre suivant.

La Canadian Agency Co. paya $654,850 pour ce qui appartenait à la Grand Forks Cattle Co., et $486,000 Pour ce qu'elle obtenait de Robins, soit $1,140,850 pour le tout.

Œn déduisant de ce montant ce que les vendeurs avaient réellement déboursé pour devenir les propriétaires de ces valeurs, soit $300,000, on constate que leur profit net se monte à $S40,S50,

Mais la Canadian Agency Co. qui venait d'acheter à $1,140,850 revendit au bout de trois semaines la même propriété à la Southern Alberta Com- Pany, au prix de $1,456,100, faisant à son tour un profit clair de $315,-

La Southern Alberta Land Co. der'tande maintenant les prix suivants

“es colons qui vont au Nord-Ouest :

S5,000 âcres de terrain ir-

rigué à $28.00. .51,955,000.00 50,000 âcres de terrain ir-

TIgué à 820.00... 1,000,000.00 5,523 âcres de terrain

non irrigué à $12.50... 7T#1527.60 186250 âcres de terrain

non irrigué à $500 . 91,250.00

)Mmpaposer es de L des

C'ALaie de ment te :2 it le t SOL Comiune S ap- Land £ction sepde la

paya à la 6,000 bins,

> que

déaires Onste à

qui ndit \ême :omsant 315,-

Déduisant le prix d'achat. . .$1,4%6,100 le coût d'irrigation 1,000,000 Je loyer. 0 0: 0000 $2,836,100 $2,836,100.00

Ajoutant la valeur du roudant compris dans le prix d'achat et qui peut être revendu au

prix coûtant. . 500,000.00 montant .52,091,687.00 jue se chiffre le profit réel de la Southern Alberta Land Co.

Voilà ce qu le colon du Nord- Ovest paie en fin de compte à tous les #rtremetteurs qui se placent entre

et le gouvernement.

Et c’est pour condamner ce système inique que M. MeCarthy proposait, à la motion que la chambre se forme en comité des subsides, l'amendement £u:vant :

“Que tous les mots après “ Que ” soient relranchés et remplacés par les suivants : — cette Chambre, tout en étant favorable à toute entreprise ra:sonnable et légitime pour le dévelo pement et la colonisation de cette Partie de l'otest canadien qui ne peut êt'e rendue propre à la culture qu’au Moyen de l'irrigation, condamne l’action du gouvernement dans l'affaire au contrat d'irrigation Robins, parce qu'elle est d'avis que le gouvernement Ré pas su sauvegarder les droits de la population, qu'il a subordonné l’intérêt public à celui de spéculateurs, et que pour favoriser certains amis de la présente administration, il a permis que l'entreprise fût obérée par le- profits des promoteurs qui en défuntive devront être payés par les colozs futurs.”

Amendement perdu par un vote de & contre 86.

Demandez aux libéraux comment

C'est donc au

Eole tetes ee.

iis ont voté. l'our le gouvernement où pour le colon ?

Ilélas ! les petits moutons ont marché à la suite de leur chet.