‹ Votes du neuvième parlement, 1900-1904 [microforme]Chapitre 14 sur 48 · LA RESPONSABILITE DES CHE- * MINS DE FER QUANT AU BETAIL · texte numérisé non relu

LA RESPONSABILITE DES CHE- * MINS DE FER QUANT AU BETAIL

No. 19.—27 février 1902, Voir Jourmaux de la chambre, vol. XXXVII, page 64, =

M. Lancaster Propose ta 2e lecture du bill (No. 3) modifiant l'acte des chemins de fer, rendant les compagnies de chemins de fer responsables Pour M perte des animaux tuês aur la ligne, ai les gardes-bestiaux ne sont pas en boa état.

F7. Suthenta nd (Oxfont), propose de référer le bill au comité des chemins de fer (pour l'y étouffer, ést-il dit) au lieu du comité de toute la chambre.

La proposition est adoptée, par un vote de 90 à 50. Majorité, 40 voix.

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