‹ Votes du neuvième parlement, 1900-1904 [microforme]Chapitre 42 sur 48 · LA POLITIQUE DANS LA MILICE · texte numérisé non relu

LA POLITIQUE DANS LA MILICE

No. 114.24 juin 1904 Page 519 des Procès-Verbaux.

Sur motion de former la Chambre en comité des subsides, M. Borden propose l'amendement suivant

“ Que les officiers de la milice devraient être choisis et nommés indé.

pendamment de toutes considérations de parti dont la mise en pr£ : # elle était permise, influerait d'une taçon des plus préjudiciable sur l’effcacité du service.

“Que si le ministre de la Milice est chargé de l'administration des affaires de la milice et en a la responsabilité, l'officier général commandant est revêtu par la loi, sous les ordres de Sn Majesté, du Commandement militaire et est chargé de la discipline de la mtlice ; et qu’il est de son devoir de re

No. 113.--20

Commander au ministre des personnes compétentes pour les nominations à faire dans Je service,

“ Que la Corduite de l'honorable Sydney Fisher, ture, en intervenant auprès de l'otit.

considérations politiques, -— mérite et devrait recevoir la censure de cette Chambre.

non seulement, elle a retardé tif l’organisation du régiment

a — | L’AUDITEUR GENERAL,

No. 115.— 13 juillet 1904.--Procès UX, page 584.

Amendement Borden déclarant “que cette chambre est d'avis que les disns

der les intérêts Sur la division suivante . « Pour 06 ; contre 94. Majorité 38. .

No. 116.—18 juillet 1904.Pages 564 et 666 des Verbaux.

Amendement Monk déclarant ‘“ que le gouvernement n’a pas protégé et encouragé l’industris du tabac en Canada comme elle avait droit de l'être.”

Rejeté sur la division suivante :

Pour 19 ; contre 50. Majorité 31.

ne, LA PROTECTION A L'INDUSTRIE LAITIERE

No. 117.—21 juillet 1904.-—-Page 688 des Procès Verbaux. .

de l'acte du revenu conso- .

Amendement Po : “ Que cett Chambre est d'avis que es fermier à l’industrie laitièr ont malheureusement éprouvé 4:

mode de pesage convenable, tel qu’indiqué par l'enquête de M. W. G. Par.

Commissaire royal, et par son octobre 1903,

sure n’a été prise par le gouvernement pour remédier à l’état de choses signalé dans le dit rapport.

Rejeté sur la division suivante Pour 48 : contre 75. Majorité 29.

No. 118.26 juillet 1904.—Page 711 des Procès Verbaux.

Amendement Blain, faisant entrer les compagnies d’express sous l'opération de la loi,

Rejeté sur 1n division suivante :

Pour, 33 : contre 72. Majorité 39,

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