TWEED (17 AOÛT

«Vu, etc. ete. .

! La Tweed servant de frontière aux deux royaumes d'Angleterre et d'Écosse est et a été de tout temps régie par des lois particulières. C’est ainsi que l'institution des commissaires existait déjà pour la surveillance des pêcheurs, et que le dernier acte du parlement se borne, en beaucoup de points, à fortifier les dispositions antérieurement

établies.

«xxx. Chaque propriétaire de pêcheries de saumon du rapport annuel de 30 livres, ou d’un terrain riverain de la longueur d'un mille, sil n’a droit à la pêche que sur une des rives, ou d’un quart de mille, quand la pêche lui appartient sur les deux côtés; le mari de toute propriétaire viagère; le tuteur de chaque mineur propriétaire; le gérant de chaque domaine, et un membre ou un gérant de chaque corporation ou société possédant des pêcheries du revenu fixé ci-dessus, aura le droit, en cette qualité, de nommer un commissaire comme son représentant pour l'exécution du présent acte. Ce commissaire sera révocable au gré du propriétaire.

Les commissaires se réunissent tantôt en meetings généraux, tantôt en spéciaux de districts, pour discuter les intérêts de la pêche. Chaque district envoie son rapport annuel à lassemblée générale. La valeur des votes des commissaires varie suivant l'importance de la pêcherie qu'ils représentent, mais elle ne peut jamais excéder trois voix.

Les assemblées générales ont le droit de nommer les secrétaires, les trésoriers, superintendants, baillis ou sergents de rivière, pour le soin de la comptabilité des finances, pour la protection des pêcheries et larrestation des délinquants.

exxxvi. Le superintendant et les baillis de rivière nommés comme il est dit ci-dessus, après avoir prêté serment, sont investis du droit d’exercer les pouvoirs de constable à l'égard des affaires relatives à la pêche, comme si ces délits étaient des infractions à l'ordre public, soit pour prévenir les délits, soit pour détenir et arrêter les délinquants. Ils ont le droit d'entrer dans toute propriété riveraine dans tout temps, avec leurs bateaux ou autrement, pour surveiller ou verbaliser contre tout acte illégal.

exxxvur, [l'est permis à tout superintendant ou sergent de rivière, ou à toute personne quelconque, sans autre autorité que celle émanant de cet acte, de saisir, brevi manu, et d'arrêter toute personne qui sera surprise commettant quelque infraction aux dispositions de cet acte.

«x. Les magistrats, même intéressés dans les pêcheries, ont le droit de prononcer l'arrêt.

exc. [ n’est permis à personne de pêcher le saumon dans la rivière de Tweed depuis le 1° octobre jusqu’au 1° mars de l’année suivante; cette période s’appellera la clôture annuelle.

exLt. Du 1% mars au 1° octobre, la pêche est interdite à partir du

samedi à six heures du soir jusqu’au lundi matin à six heures. Cet inter+ valle s’appellera la clôture hebdomadaire.

«xuv. Toute personne qui enfreindra cette défense sera condamnée à une amende supplémentaire de dix schellings par saumon pris, et, en outre, à la confiscation du poisson, des filets, bateaux, etc.

«Toute personne qui, pendant la fermeture de la pêche, détiendra. vendra un poisson qu'elle saura avoir été pêché dans la rivière, sera condamnée à une amende d’un maximum de 2 livres par poisson, outre la confiscation de, ete. ete. Il est interdit, pendant le temps prohibé, de pécher dans la Tweed avec quelque filet que ce soit. Tout bateau, filet, ete. doivent être retirés du bord de l’eau, sous peine de confiscation. Il est même en tout temps défendu, à tout individu n'ayant pas le droit de pécher le saumon dans la Tweed, d’avoir en sa possession, à la distance de cinq milles du fleuve, aucun filet propre à pêcher le saumon.

«uv. I est défendu de poser ou de tendre dans la rivière aucun engin ou filet fixe destiné à pêcher le saumon, sous peine d’une amende de 20 livres au maximum; plus une amende supplémentaire de 1 0 schellings pour chaque jour que ces filets auront séjourné dans l’eau; plus, une autre amende de 10 schellings pour chaque poisson pris de cette manière,

+Lvr. Tout réservoir, écluse, chute d’eau , digue et autres objets permanents au parcours du saumon dans le lit de la rivière devront être construits, et. s'il est nécessaire, modifiés de manière à permettre le libre passage du saumon par-dessus, soit en temps ordinaire, soit pendant les basses eaux: et si les propriétaires ou détenteurs desdits réservoirs, ete. ete. refusent ou négligent de construire dans ces conditions, les ayants droit pourront faire exécuter ces travaux aux frais de la caisse des commissaires, si les ouvrages existaient déjà lors de la promulgation de cet acte, et aux frais des propriétaires, si les ouvrages sont postérieurs. Îl en est de même pour l'enlèvement des rochers, bas-fonds, amas de pierres, vase, gravier, ete. formant des obstacles naturels dans le lit du fleuve.

sache! Il est interdit, sous peine d’une forte amende, de battre leau ou d'y établir quelque objet de couleur blanche ou quelque filet dans ou À travers la rivière, dans le but d'interrompre la montée ou la descente du saumon dans la rivière. Il est aussi défendu de se servir de trident ou de lance pour pêcher le saumon. La possession même de ces instruments à la

distance de cinq milles du fleuve est considérée comme un délit. IT est

défendu, en quelque temps que ce soit, de jeter ou de laisser tomber dans la rivière de la chaux brûlante ou des produits de gaz, ou de Pacide prussique, ou de la potasse, ou de l'eau dans laquelle le lin vert aurait séjourné, ou toute autre matière susceptible d’empoisonner le poisson. Il est aussi défendu de jeter dans la rivière les cendres de charbon, les immondices et tout autre débris.

«Lxvi. Tout individu qui, n'étant ni propriétaire ni détenteur d’une pécherie sur la rivière, ou investi du droit de pêcher le saumon, sera surpris péchant le saumon dans la Tweed, sera condamné à une amende dont le maximum est de 10 livres, outre une amende supplémentaire de 10 schellings par saumon pris et la confiscation du poisson et de tous les instruments de pêche, ligne, filet, bateau, ete. ete. L’abord même des propriétés riveraines, dans cette intention, est considéré comme délit... ......

+... Ilest défendu sous peine d'amende, même pendant la saison de la pêche, de prendre aucun saumon malsain et décoloré à la suite du frai, ni de le mettre en vente. Si, en pêchant, on prend un saumon dans cet état, il faut le remettre à l’eau, en lui faisant aussi peu de mal que possible. Enfin les peines les plus sévères sont prononcées contre ceux qui, volontairement, troubleront ou poursuivront le smolt, le fretin et tous les jeunes saumons, s’opposeront à leur passage ou dérangeront le frai, les lits de frai ou les bancs sur lesquels le frai est déposé. Le seul mode légal de pêcher le smolt est la ligne, et encore n'est-il permis de s’en servir qu’à partir du 1° juin.

«LxxIx. Pour couvrir les dépenses nécessaires à l'exécution de cet acte. les commissaires, réunis en meetings généraux ou spéciaux, ont le droit d'établir, d'imposer et de lever une contribution annuelle de 20 livres p. 0/o sur le produit des pêcheries, jusqu’à ce que les dettes et obligations contractées par les commissaires qui ont agi en vertu des anciens actes aujourd'hui rapportés aient été acquittées. Une fois cette dépense couverte, les commissaires pourront fixer cette contribution au taux qu'ils jugeront convenable, pourvu que la somme n'excède pas 0 p. 0/0 par an; cette laxe devra être payée par tous les propriétaires des pêcheries de la rivière, en proportion du revenu annuel de leurs pêcheries, évalué par les commissaires ou par le sheriff, si les propriétaires se croient lésés.

«Lxxxt. Les contributions levées en vertu de cet acte seront consacrées,

Ce] o

1° aux dettes susmentionnées; 9° aux dépenses faites pour obtenir le

présent acte; 3° aux salaires et gratifications des secrétaires, trésoriers,

collecteurs, superintendants, sergents de rivière, ete. et autres dépenses nécessaires pour l'exécution de cet acte.

La dernière partie de la loi sur les pêcheries de la Tweed est entièrement consacrée au recouvrement des amendes, à la compétence judiciaire et aux détails de procédure anglaise et écossaise. L'acte se termine par une réserve des droits, pouvoirs, priviléges et juridiction du lord grand

anural du Rovaume-Uni.

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