Il ne doit rien payer pour ses biens; il n'est soumis à

aucun travail pour le public; mais il a le devoir de PinsuT" rectioD pour la défense de Fétat. Il peut résister au roi , quand celui-ci agit contre la constitution. (Cet article a été abrégé par Tarticle 4 de la loi 168 7.)

Les prélats, les barons du royaume , les magnats et les autres nobles ont les mêmes prérogatives.

Loi de 1608. — Article 1. Le roi ne peut convoquer à la diète que, 1^ les prélats; 2^ les barons du royaume; 3^ les magnats; 4^ les nobles ; 5^ les villes royales et libres. Les prévôts ontune voix avec leurs chapitresou couvents. — Les prévôts et abbés possesseurs et privilégiés ont une voix séparée. Les barons avec les prélats et magnats composent la chambre baute; le palatin la préside. — ^Lacbambre basse est composée : des députés des comitats, de ceux des villes royales, de ceux des pouvoirs des magnats absents , ainsi que des veuves des magnats et des députés des arrondissements privilégiés, des membres de la table royale, desvices- Juges suprêmes et protonotaires; le président de la table royale (personal) la préside.

Article 13. (Loi faite avant le couronnement.) Les habitants hongrois, bohémiens, esclavoniens et allemands ont le même droit d'état. Ils peuvent obtenir des emplois et acquérir des biens; dans les villes, ils doivent être admis aux emplois sous peine de 2000 florins d'amende, quand ils sont régulièrement élus.

Loi DE 1635. — Article 40. Les Yalaques perdent leurs privilèges et doivent payer comme les autres paysans.

Loi DE 1687. — La loi de 1687, qui établit la succession au trône par droit de primogéniture dans la maison d'Autriche , oblige chaque roi avant son couronnement à donner sa déclaration' royale. Cette déclaration renferme cinq points : l^' Le roi confirme les lois , coutumes, privilèges et prérogatives, excepté le droit de résister au roi«

20 La couronne doit être conservéeen Hongrie par les Hongrois. 3^ Le roi doit restituera la Hongrie lesprovinces qui lui appartenaient autrefois quand elles viennent en sa ^ssession. 4^ Si les trois lignes de Charles, Joseph etLéopold, viennent à s'éteindre, les Hongrois auront la faculté d'élire librement un nouveau roi. 5^ Chaque roi héréditaire doit remplir la même formalité.

L'article 10 établit l'ordre des préséances entre les magnats à la diète : 1^ Palatin , président ; 2^ Judex curiae ; 3^ le trésorier et les six autres barons du royaume; 4^ le capitaine de la garde hongroise ; 5^ le comte de Presbourg; 6o lesconservateurs de la couronne; 7^ les comtes suprêmes héréditaires; 8^ les autres comtes suprêmes; 9^ les conseillers nobles; (lô^ le gouverneur de Fiume, suivant la loi de 1307.)

Loi DE 1709. — Article 65. En cas de nécessité, les villes doivent armer et fournir une quantité déterminée d'infanterie, suivant l'ordte du palatin.

Loi de 1715. — Article 8. 1^ Chaque personne noble est obligée de concourir à l'insurrection pour la défense du pays, et d'apporter ses bannières, et le roi peut exiger cette insurrection:

2^ La diète consent d'entretenir une armée régulière, au moyen d'une contribution perpétuelle, mais qui sera déterminée par la diète. 3^ Cette( disposition ne dispense pas de l'insurrection pour le cas de guerre flagrante, imprévue, et la nécessité, et dans ce cas aussi une partie de la diète réunie suffit pour ordonner la levée des contributions.

LoiDBl723. — Artidel. La ioidel728 confirme la pragmatique sanction; elle détermine qo» les femmes ont le droit de succéder à Içi couronne par droit de primogéniture; mais, encasdedegréségauxdans lamêmeligne, les hommes

ont la préférence. 20 Cette succession de femmes est donnée aux descendants de Charles, de Joseph et de Léopold I, mais seulementaox descendants légitimes; archidacales, catholiques romaines. L'empire est inséparable. Après l'extinction de ces trois lignes, les Hongroisobtiennent ledroitd'électiond'un nouveau roi. 6^ Les nobles seuls sont obligés d'insurger; le roi convoque l'insurrection. 7^ La diète ne doit pas durer ordinairement plus de deux mois, excepté par la volontédu roiquiprolonge sa durée; lesmagnatsqui ne peuvent y assister doivent envoyer un noble avec leurspouvoirs; la discussion des matières doit être faite avec modération; les états doivent proposer à la fois au roi des choses homogènes, et rester jusqu'à la fin de la diète. Celui qui injurie paie 200 florins; qui bat, perd ses biens ; celui qui tue perd la vie. 24^ La table septemvirale au tribunal supériem* est composée de vingt-deux membres; elle ne peut juger qu'au nombre de onze , compris le palatin, ou le Judexcuriœ, qui le remplace. 25^ La table royale (tribunal d'appel) est composée de vingt-trois membres; pour juger, il faut neuf membresprésents. 31^ Les quatretables districtuales ou tribunaux de première instance sont composésde six membres; pour juger il enfant trois. 56^ Les comtes suprêmes dirigent les affaires judiciaires et l'administration dans leurs comi* tats respectifs; ils doivent convoquer, tous les trois ans, les gentilshommes et députés des villes et chapitres; une congrégation générale pour la nomination des officiers du comitat. Us proposent quatre candidats pour chaque place. Les vice-comtes et les autres officiers doivent être nobles, possesseurs dans le comitat et pas au service des seigneurs. La congrégation générale fait les nominations. 58^ Les congrégations générales des comitats doivent être publiques^et les délibérations doivent être écrites. Les comtes suprêmes n'ont pas le droit de les modifier; les ^sents sont obligés

comme les présents. 97® Le palatin est président du tribunal. Il y a vingt-deux conseillers^ prélats, magnats et nobles. Pour une détermination , il faut douze voix avec le président En l'absence du palatin , le judex curiœ préside. 980 Le roi nomme les conseillers, le directeurdela chancellerie, le secrétaire, Ji'énregistrateur, le chef de l'expédition et le protocoliste ; les autres employés sont nommés par le conseil . Les expéditions sont souscrites par le président, le directeur et un secrétaire. 101^ Le conseil royal hongrojs (à Bude) ne dépend qae du roi, qui ordonne parrescrits et des décrets. Sa correspondance avec les divers gouvernements de la monarchie se fait par Tintermédiaire du souverain.

Loi DE 1741. — Article 2. La chancellerie aulique hongroise (à Vienne) estindépendaute, et est ordonnée avec les autres dicastères auliques. Le roi y doit employer des Hongrois et quelques individus du clergé.

1 1^ La chambre aulique économique hongroise (à Bude) est indépendante de la chambre impériale en Hongrie; tout lui est subordonné à Tégard des revenus publics.

LOI DE 1791. •*- La loi. de 1791 détermine les dispositions suivantes : Article 3. Le roi doit se faire couronner dans les six mois qui suivent la mort de son prédécesseur; il a, en attendant, le droit de l'administration; mais il ne peutf as faire des donations et ne peut accorder des privilèges. loP La Hongrie est indépendante et libre, ainsi que la Croatie, Esclavonie, et le Littoral; elle conserve la forme de sonrégime, sa constitution, ses dicastères, ses coutumes, et ne peut être gouvernée à la manière des autres provinces autrichiennes. 12^ Le pouvoir législatif ne peut être exercé que dans la diète convoquée selon les lois , avec le roi couronné. Le pouvoir des tribunaux est fixé. Le roi seul peut exercer le pouvoir exécutif, mais seulementdans le sens des lois fondamen|ales; ses actes sont nuls s'ils ne sont pas

coûfonnes à la constitation hongroise. 1 3^ La diète doit être conyocpiée tous les trois ansau moins. Le roial'initiativedes loispar ses propositions. Ladièteproposedes lois sons le titre de doléances, et le roi doit respecter ces propositions et leur donner cours. 14^ Le conseil royal hongrois est le snprème dicastèré de la Hongrie. Il est seulement subordonné au roi. Le conseil a le droit de faire des représentations an roi, s'il rend des ordonnances contre la constitution , et le roi doit les prendre en considération; les comitats et les autres juridictions doivent conserver leur autorité légitime. Article 19. La contribution des gens non nobles, les subsides extraordinaires des nobles, soit en argent, soit en nature, ainsi que les levées forcées de soldats, ne peuvent être exigés que par la diète.

22^ Le conseil , avec la chambré aulîque, dirige les postes; l'organisation des tribunaux de mines et de la législation dans cette matière appartiennent à la diète , et Fadministration au roi. 26^ Les réformés ont Texercice libre de leur religion. 2^ Ils peuvent ériger des temples et des écoles. 3 ^ Ils ne doivent pas aller aux processions des catholiques. 4^ Ils ne sont dépendants que de leurs ministres. 5° Ils peuvent ériger des écoles supérieures, mais avec le consentement du roi; ils ont la censure des livres relatifs à leur culte. 6^ Ils peuvent visiter les malades catholiques, comme les prêtres catholiques les malades protestants. T^Ils ne paient rien aux prêtres catholiques. 8° Ils peuvent occuper tous les emplois, et être pourvus de toutes les dignités comme les catholiques. 9^ Ils ne jurent pas par le nom de Marie, ni par celui des saints. 10^ Leurs fondations doivent être respectées. 11^ Les procès entre maris et femmes se font devant le comitat pour les nobles, et devant les magistrats des villes pour les citoyens. La dispense des troisième et quatrième degrés de parenté n^est pas nécessaire.

SUR LA BCHfGRIE. MT

12® Qai envahit nne propriété de la rellgton est puni de 100 florins d^amende. 13^ Pour quitter la religion eatholique et prendre la religion réformée^ .11 faut le consentement du roi. 14<> En Dalmatie, Croatie etEsclavonie, les protestants ne peuvent posséder des biens. 150 Le mariage, lorsque l'un des conjoints est catholique ^ est fait par le curé catholique; si c'est le père qui est catholique, tous les enfants sont élevés dans la religion catholique ; si c^est la mère, les Ailes seulement. 16° Les procès du mariage mixte doivent être jugés par le consistoire catholique qui est composé de révéque ou de son vicaire-général et de six à sept assesseurs choisis par lui. — H y a appel du consistoire à Tarchevèque, et ensuite au primat. — Les consistoires jugent les procès matrimoniaux, les causes de parjure, et les affaires testamentaires en raison des formalités , enfin les affaires de discipline ecclésiastique. 17° Les protestants ne doivent pas observer les fêtes des catholiques, mais ils doivent cesser les travaux en public. Article 27. Les grecs non unis ont les mêmes droits que les protestants, ils peuvent occuper tous les emplois. 35^ L'urbarium, ou la loi de Marie- Thérèse en faveur des paysans, obtient une exécution provisoire. Le seigneur ne peut punir les paysans que conformément à cette loi. Les paysans ne peuvent quitter leur seigneur qu^après avoir payé leurs dettes publiques et privées; ils peuvent vendre leurs maisons et les améliorations quUls y ont faites ; mais si personne ne veut les acheter, elles restent au seigneur. Ils doivent annoncer leur départ au 29 septembre pour pouvoir Teffectuer au 12 mars. Ils doivent être pourvus d'un certificat du vice-comte et du seigneur, qui constate qu'ils ont rempli toutes leurs obligations pour pouvoir être reçus par un autre seigneur. Article 38. Les Juifs ne sont que tolérés ; ils ne peuvent demeurer daQS les lieux où il y a des mines.

58<> La Croatie, Dalmatie et Esdavonie sont nusA sabordonnées an conseil royal à Bude. Le ban y a voix et place. Les affaires de ces pays p<2avent être traitées dans leurs assemblées particulières , mais ayec la permission du roi.

I7d2. — La loi 1 792 détermine : — ^Article 10. L'archevèqae et les évéqùes grecs non unis obtiennent le droit de Tenir dans la chambre des magnats.

1802. — Loi de 1802. — La diète offre douze régiments d'infanterie etdlx de cayalerie, ûdsaat soixante-quatre mule hommes. Les troupes sont entretenues au moyen de recrutements volontaires, pour lequel il est donné au roi annuellement 200,000 florins, et aussi au moyen de levées forcées , ordonnées par la diète.

1808. — Loi de 1808. — Article 2. L'insurrection générale du royaume doit être ordonnée par la diète. Cette insurrection se compose : 1"" de chaque famille noble , un individu.

2» Celui qui a 3,000 florins de rente vient à cheval.

Z"" Celui qui a moins de 1000 florins vient à pied.

4^ Celui qui a plus de 1000 florins et moins de 3,000 , s'il va à cheval, peut prétendre au fourrage.

5" Les gentilshommes pauvres de l'insurrection sont salariés.

6" Les chapitres de chanoines doivent donner etentretcr nir un homme à cheval, et les chanoines paient selon leurs revenus.

7« Les évêques , abbés, prévôts, et les monastères doivent donner un homme à cheval.

8® Les villes, un homme à cheval et des subsides suivant leurs revenus.

9^ Les Jazyges et Cumaines, et les Haydouks , par 3,ooo florins de rente, un homme à cheval.

1 o<* De même les biens de la couronne.

1 10 14 diète règle les subsides.

1 20 Le palatin tient sa caisse de Finsnrrection. 1827. — La loi de 1827 défend :

Article 4. De changer la valeur de l'argent et la quotité de la contribution dans Tinteryalle des diètes.