LOIS PRINCIPALES DE LA HONGRIE
La plus ancienne des lois fondamentales qui régit la Hongrie est connue sous le nom de la Bulle d'Or ; elle est de 1232 , et a été rendue par André U. Les principalei^ dispositions de cette loi. sont celles ci-après :
1^ Le roi ou le palatin doit solenniser chaque année (1)^
2<> Les nobles ne peuvent pas être condamnés s'ils n'ont pas été dtés régulièrement devant le tribunal.
3^ Les nobles ne paient pas d'imp6ts, et ne sont pas soumis an logement des gens de guerre.
4® Les nobles qui n'ont pas de fils doivent laisser la quatrième partie de leur bien à leurs filles ; ils peuvent disposer librement des trois autres parties ; s'ils n'en disposeht pas , les parents héritent , et, à leur défiiut, le fisc.
5^ Les procès relatift aux donatUms ne pavent pas être
(4) Art. I. De la solennité da saint roi Etienne à célébrer annuellement.
c Nous statuons qu'annuellement à la fête du saint roi nous serons tenu à rendre un jugement^olennel à Bude , et si nous n'y étions présent , notre palatin y sera , etc. »
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jugés par les tribunaux des comitats ; mais seulement ceux relatifs aux dettes, aux dîmes ; et les affidres criminelles.
6^ La condamnation pour vol sur simple probabilité est abolie et défendue.
7^ L'insurrection (1) se soutient par ses propres moyens , mais seulement sur le territoire de la patrie ; hors du pays le roi doit la payer.
8^ Le palatin est le juge suprême ; mais pour la condamnation à mort et la perte des biens , la sentence doit être soumise au roi.
9^^ La citation du Judex curise n'est bonne que devant la cour royale*
lo<' Le roi doit récompenser les fils des pères morts à ia guerre ou qui ont rendu des services à Tétat.
110 Le roi sans la diète ne peut pas donner aux étrangers des dignités.
120 Les veuves ne perdent pas leur dot par le crime de leurs maris.
1 3^ Les gens de cour ne peuvent pas opprimer les paysans logeant chez eux.
140 Un comte suprême qui abuse de son pouvoir perd son emploi.
1 50 Les officiers de la cour ne peuvent pas loger chez les nobles.
1 6^ Il est défendu dedonner des dignités héréditairement.
170 On ne peut reprendre les donations Mtes.
1 80 Qui va au fils d'André n'est point coupable de haute trahison (2).
(4) L'insarrection en Hongrie veut dire la prise d'armes régulière, 00 la levée da ban.
(5) Cet article se rapporte à des troubles passés , et semble être une espèce d'amnistie.
SUR LA HONORIE. 384
19^ L^ paysans et les étrangers sont seuls obligés de contribuer aux dépenses publiques.
20<) La dime doit être payée en nature.
210 Les évèq[ues ne sont point obligés de. donner les dîmes aux chevaux royaux.
22^ Les troupeaux de cochons du roi ne peuvent pftturer dans les forêts des nobles.
23^ La monnaie doit rester au même titre que du temps de Bêla I.
240 i,es Juifs ne peuvent être pourvus d'emploi d'administration.
25^ Les magasins de sel doivent être établis à la frontière.
260 n n'est pas permis de donner des biens aux étrangers; on peut les reprendre à ceux qui en auraient reçu.
270 L'impôt de la mer, ou la douane, reste tel qu'il était sous Goloman.
280 n n'est pas permis de résister à l'exécution légitime.
29^ Les cointes suprêmes ne doivent pas s'approprier les rentes royales. ^
30O n n'est permis à personne d'occuper plusieurs dignités , excepté au palatin au ban et aux chambellans du roi et de la reine.
310 II est permis de résister au roi s'il viole cette loi.
Le neuvième titre du premier livre du code de Verbotzi détermine les privilèges ci-après pour les nobles.
Art. 1. Les nobles ne peuvent être condamnés et mis en prison, sans avoir été cités légitimement devant leur tribunal , sans être défendus/ excepté dans le cas de haute trahison ou de flagrant délit.
2. Le noble n'est subordonné qu'au roi couronné légitimement, qui doit le juger suivant les lois hongroises.
