CHAPITRE II
Ou Sénat, ou de la Chambre inamovible, ou des Pairs, ou des Anciens.
Il ne sert de rien d’honorer les membres de cette Chambre, du nom magnifique de pairs, c’est-àdire d'égaux, dans la participation à l'exercice de la souveraineté. Ce beau nom de pair est antérieur aux ténèbres féodales; il aurait pu heureusement leur survivre.
. Mais , diviser pour régner, c’est le vieux secret de tous les ministres. Ainsi , toujours et partout, le ministère s’efforcera d’atténuer et d’éteindre, par les faits, l’égalité politique essentielle entre ces hauts magistrats, pour qu’ils atteignent les nobles fins de leur institution. 11 s efforcera toujours, si on veut le souffrir, de les subordonner entre eux, et d’écraser leur dignité constitutionnelle par des distiuctions futiles de principauté nomiuale, de cousinage à brevet , ou par, les titres d’une féodalité fantastique, par des rangs , des bancs , des rubans, par d'autres étiquettes de palais, etc. ; que saiton ? peut-être même par dotation ou salaire légal,
qui sera double et triple ou quadruple , en égalité de fonctions, et en raison inverse du talent, des services, et quelquefois des souvenirs de la naissance.
Le public rit (i) de ces bisarreries qui sapent l’égalité, quelquefois sous prétexte de la varier; mais le mal politique se consomme, les exemples dans le premier corps de l’État, gangrènent toutes les autorités. Il importe peu de dire les pairs, ou les anciens, ou les sénateurs; mais il est important qu’à l’exception des princes de la famille royale et du président, il n’y ait, pour les membres de la première comme de la seconde Chambre , aucune supériorité , ni légale , ni réglementaire , ni d’étiquette.
Si , par un préjugé mal conçu , mais facile à expliquer, les libéraux prenaient ombrage du titre de pair , il reste celui de sénateur ou d ’ ancien , entre lesquels on peut choisir. Le premier est reçu encore datis la république des États-Unis, et le second a désigné les magistrats de la France, lorsque , cherchant le mieux absolu , elle avait quitté le bien relatif , et entrepris , pour son malheur, de se passer de rois. .
La Chambre des anciens étant destinée à soutenir la royauté, et à préserver la nation des mouvemens précipités d’une seule Chambre, doit être nommée, en définitif, par le. roi, dont la puissance
(l) Populus sibilat , ni....
a le plus besoin d’être garantie contre ces mouvemens.
L’expérience a trop prouvé qu'une créationsubito de soixante pairs peut bien être inutile pour empêcher de violer la constitution au profit de l’arbitraire et des privilèges. Ainsi, l’on propose de ne pas laisser illimité le nombre des sénateurs, ou anciens, ou inamovibles, mais de fixer le minimum et le maximum de leur nombre, qu’il serait convenable de porter à cinquante au moins, et soixante-quinze au plus , supposant la Chambre élective de cent cinquante.
S’ils sontglotés, ce qui convient beaucoup, les dotations doiventêtre égales et en rentes sur le trésor public. De même, leur traitement devrait être égal s’ils ne sont que salariés.
Ils doivent être inamovibles, et peut-être héréditaires dans la ligne directe, ou il doit être dit que le roi les choisira dans toutes les familles du royaume, parmi ceux qui ont, au moins, l'âge de 35 ans révolus, et qui auront montré le plus de lumières et rendu le plus de services à la patrie. A compter de ... ., nul ne pourrait être nommé pair, s’il n’avait été au moins une fois membre de la Chambre élective, et n’en avait rempli les fonctions pendant une session enlière. La première nomination, seulement, serait faite par loi , et concertée entre le roi et l’assemblée des représentans électifs.
Les princes de la famille régnante seraient de droit membres du sénat. Us y auraient, ainsi que tous les pairs de naissance, entrée et séance à vingt ans , et voix délibérative à l’âge fixé pour les autres membres.
Le rang des anciens, ou sénateurs ou pairs, serait réglé, pour toute occurrence, par la date de leur réception. Il ne pourrait y avoir d’exception que pour les princes de la famille régnante; et ceux-ci n’auraient de séance qu’avec l’agrément du roi , qui serait donné ou omis pour chaque session entière , le jour de l’ouvejrture du parlement.
Le président de la Chambre inamovible serait nommé par le roi , parmi les membres de cette Chambre , sur une liste de trois membres présentés par la Chambre; il y aurait un vice-président d’élection annuelle et libre.
Il devrait encore être établi, que la dignité de pair ou sénateur, ou, etc., et celles de représentans électifs, soat les premières de l’État après le roi; que les sénateurs ou, etc., peuvent être ministres, ambassadeurs, grands officiers de la couronne, et servir dans les armées de terre et de mer; que tout autre emploi salarié leur est interdit.
Enfin , que la Chambre inamovible ne peut se réunir valablement, hors du temps des sessions, si ce n’est pour l’exercice de ses attributions judiciaires, qui n’exigent pas la présence de la Chambre élective.
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cbapitre ni.
De ia Chambre des Représentant électifs.
On va proposer, d’abord, en peu de mots , quelques dispositions qui paraissent le plus désirables. On s’expliquera ensuite sur les articles difîérens ou contraires, relatifs à la matière de ce chapitre, et qui existent dans la constitution espagnole.
Art. i* r . « Pour former cette Chambre, il est nommé un député par chaque collège électoral d’arrondissement et par chaque collège électoral de département. Le nombre des députés est porté au tableau ci-joint.... » On le suppose de i5o pour les Deux-Siciles, savoir , un par chaque arrondissement ou partito , et les autres, distribués selon la population, entre tous les collèges de département.
Art. 2 . « Nul n’est éligible s’il n’a au jour de l’élection vingt-cinq ans accomplis, et s’il n’est citoyen des Deux-Siciles, par sa naissance et par son domicile actuel. Les collèges^ d’arrondissement ne peuvent choisir hors le département (la province). Les collèges de département peuvent choisir dans tout lé royaurtie. »
Art. 3. a La Chambre élective vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce .sur la Validité des élections contestées.
» Son président est nommé par le roi , suivant les formes ci-dessus fixées pour celui de la Chambre des pairs ou des, etc. »
Art. 4. « La Chambre nomme seule et directement, pour chaque session , deux vice-présidens et quatre secrétaires. »
Art. 5 . « Les membres de la Chambre élective reçoivent, pour chaque jour, une indemnité de voyage ou de présence , la même que celle des juges du tribunal suprême ; et le paiement en est réglé par la loi sur le trésor de l’Etat. »
Il faut se ressouvenir que cet article d indemnité est essentiel au maintien des libertés publiques ; il se trouve heureusement dans la constitution espagnole ; il manque dans celle de France ; il était dans nos lois avant et depuis 1814. En le supprimant en i8i5, et en confirmant depuis cette suppression , l’on a fait une immense brèche à l’édifice de nos garanties politiques; on a donné d’énormes avantages à la ligue des privilèges.
Art. 6 . « Les secrétaires d’État, les conseillers d’Etat, les comptables de deniers publics, les intendans ou préfets, et *tous employés dans la maison du roi , ne peuvent être élus membres de la Chambre élective. »
C’est le 95 e article de la constitution espagnole. On ajoute ici les comptables de deniers publics. Cette addition est conforme à ce que prescrivent la nature des choses et les constitutions les plus estimées. Les secrétaires d’Etat rendant les comptes
