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à la nation, ne peuvent pas, comme députés, juger ces mêmes comptes ; faisant les propositions

du roi aux Chambres , ils ne peuvent pas voter ces mêmes propositions dans les Chambres. Les qualités d’agent et de patient sont naturellement incompatibles. Mais il faut que les ministres aient l’entrée des Chambres pour y faire les propositions du roi , pour y donner , avec discrétion judicieuse , les éclaircissemens qu’on leur demande , et ceux qu’ils peuvent juger eux-mêmes nécessaires. Il n’est pas, expédient que les ministres puissent, dans les Chambres , demander par exemple le pur arbi- ♦ traire, ni la suspension, ni la violation de la constitution. Mais c’est un scandale et une calamité, quand ils peuvent faire de pareilles demandes, et les décréter eux-mêmes par leurs votes.

L’article g 6 admet à la représentation élective un étranger nationalisé par les Cortès. Le parlement d’Angleterre a rejeté cet effet de la naturalisation. 11 n’est point nécessaire ; il n’a aucun réel avantage ; il peut beaucoup nuire. L’expérience l’a prouvé même en France, en 179$ et 1794* La France n’en est pas devenue plus sage ; mais la docte et généreuse Italie n’est pas tenue d’imiter les fautes de ses voisins.

Art. 7. « Nul employé public dans un département, à moins qu’il n’en soit natif, ne peut y être élu député à la Chambre élective. »

C’est une disposition de l’article 97 de la constitution d’Espagne ; elle est rigoureuse. Il fau-

«Irait au moins dire : Nul employé public et révocable, etc.

Art. 8. « Si un membre de celte Chambre est appelé à une fonction publique administrative ou judiciaire, le collège électoral qui l’a nommé est convoqué pour procéder à une nouvelle élection , dans laquelle ce fonctionnaire demeure éligible. » Ici, viendraient les articles iag et r3o de la constitution espagnole qui érigent en délits la sollicitation de grâces si difficile à prouver, et qui ne prononcent aucune peine, pas même la nullité des grâces indûment sollicitées. Renvoyer l’examen de ces deux articles à la législation pénale.

Art. g. « Hors le cas de dissolution par le roi , la Chambre élective se renouvelle par quart ou par cinquième chaque année.

» A toutes les élections, les membres sortans sont rééligibles. »

Toutes les dispositions de cet article 9 ,sont le fruit d’une longue expérience.

Le renouvellement intégral tous les deux ans , et hors le cas de dissolution , et l’exclusion du renouvellement partiel , et de la rééligibilité indéfinie , exposeraient la société à des crises fréquentes et trop dangereuses; elles empêcheraient la formation de députes vraiment hommes d’État , par la réunion du talent oratoire à la science et à la pratique. Le renouvellement entier ou par

moitié , par cinq ans ou par sept ans , ne serait, dans les Deux-Siciles , que le triomphe du despotisme des ministres , et de l’oligarchie. Le grand signal de la dernière attaque aux libertés françaises, a été le système du renouvellement intégral ; et le seul renouvellement à peu près par moitié , a déjà donné un résultat déplorable qui inquiète et contriste tous les libéraux, et, ou le dit , les ministres eux-mêmes.

Art. 10. ,« Tout commandant d’armée de terre ou de mer , peut être accusé par la Chambre des représentans , pour avoir compromis, par sa faute, la sûreté ou l’honneur de la nation. En ce cas il est jugé comme il sera dit ci-après pour les secrétaires d'État. »