TITRE CINQUIÈME

. Des Tribunaux.

On ne peut que donner des éloges aux art. 242 ,

243, 244 et 2 45*

On proposerait d’amender ainsi l’art. 24G. :

Ils ne peuvent jamais suspendre l’exercice de la justice ( même sous prétexte d'obscurité de la loi , ou du besoin d’une loi) ; ils ne peuvent seuls faire aucun réglement sur l’ administration de la justice.

On n’a rien à dire sur les art. 247 et 2 48.

Mais l’art. 249 est bien abusif, comment peutil être essentiel dans la constitution ? Les lois iifi connaissent plus, en France, de tribunaux ecclésiastiques , et il est démontré , par l’Evangile et par l’Iiistoire , qu’ils venaient d’abus et qu’ils ont produit d’énormes abus. On ne propose pas néanmoins de changer cet article , à moins que les esprits n'y soient généralement disposés ; le bien intempestif peut être un grand mal.

Cet article 249 et le 25o c , sur le privilège de la juridiction militaire , ne sont point des articles qui doivent appartenir à une constitution. On observe sur le a5o e , que les seuls délits relatifs au service militaire , peuvent être du ressort des tribunaux militaires, dans l’intérieur du royaume, et que c’est là un article vraiment constitutionnel.

Rien sur l’article 25 1 .

L’article 25a déclare les juges, les magistrats inamovibles. Magistrats est équivoque ; cette expression peut être appliquée à ceux qui exercent le ministère public et aux intendans même : il faut au moins être clair.' L’influence raisonnable du pouvoir exécutif sur tous ses agens, peut sembler

incompatible avec l'inamovibilité de ces officiers, et surtout avec celle des iutendans.

Les articles 254 et 269 doivent être retranchés, ï^a responsabilité indéfinie des juges pour toutes ffiutcs commises dans la procédure civile ou criminelle, est excessivement rigoureuse et contraire 4 au droit commun des nations. Bjeu ne peut être r partait, ici-bas, ni réglé parfaitement. L’extrême et 1 absolu sont les plus grands ennemis de la justice cl de la liberté. Ces articles, d’ailleurs, -, ainsi que le 255' , appartiendraient à la législation ordinaire. Si l’action populaire abolie en France, est admise pour tous les crimes et pour la conservation de tous les grands intérêts , elle doit être admise contre les abus de pouvoir des juges.

Mais 1 action populaire, ainsi prodiguée, de C * même que l’action contre la commune ou l’ar- £ rondissement, pour le délit personnel d’un ou de plusieurs habitans , mènent à des injustices criantes. Ces deux institutions marquent l’enfance de la civilisation. On les restreint, on les abolit à mesure que s’améliorent l’organisation des grands pouvoirs, et celle des tribunaux et des administrations, enfin , les Codes civil et criminel. Elles sont admirablement remplacées par la liberté de la presse et des journaux , qui ne doit être susceptible d’aucune suspension.

Rien à dire sur les articles ^55 , 256, 267, 4

*58, 278 et 279. ^ j; W

(St)

Les articles a 5 g et les suivans , jusque* «t y compris le 270, dnt pour objet rétablissement , la compétence et l’organisation d’un tribunal suprême , représenté en France par lâ Cour de cassation , mais qui a des attributions un peu plus étendues. Dans la série de ces articles , il y a sans doute des dispositions de détail qui conviendraient mieux dans une loi ordinaire ou secondaire , que dans la constitution. Mais l’abréviation , les retranchemens convenables et d’autres réformes , s’il y en a de désirables, semblent devoir être ajournées indéfiniment.

Les articles 272 et 273, dépendront de l’adoption ou du rejet de l’article proposé sur les divisions du territoire. Les détails de ces deux articles, et tout ce qui est énoncé dans les articles 274, 275, 276 et 277, n’appartiennent qu’a la législation secondaire, et même en partie aux simples réglemeus royaux d'exécution.