CHAPITRE H

De Y Administra lion de la- justice cifilc. *

V 1 ' ' Ni • ** * *

Art. 280 — 286.

Ce chapitre a deux objets , l’arbitrage conventionnel et la conciliation.

Sur l’arbitrage , les articles 280 et 281 disent ce qu’on peut dire dans un acte constitutionnel ; il serait sage d’ajouter à l’article 281, que les parties qui conviennent d’arbitres, peuvent se

réserver , outre l’appel , le recours au tribunal suprême , chargé de la cassation.

La conciliation est sujette à tant d’exceptions , qu’il est convenable de la laisser dans le domaine de la législation ordinaire , et tout au plus de dire, dans l’acte constitutionnel, que la conciliation des parties , avant la demande judiciaire , sera organisée par la loi ou le Code de procédure civile.

.. # CHAPITRE UK *

De la Justice criminelle.

Art. 286—509.

Ce chapitre en masse est admirable; il contient sur la garantie de la liberté individuelle les principes les plus sages, et qui avaient, en 1814, le mérite de la nouveauté à l’égard de toute ou presque toute l’Europe. Ce chapitre, -sauf l'art. 3 o 8 , est généralement digne d’être conservé où il fait loi , et delre adopté partout.

Outre les garanties déjà connues , et presque anéanties en France, par les injustes dispositions de nos Codes criminels (t), par les lois des suspects, par le choix partial et légal des jurés, même des juges, et surtout par l’existence dune classe innombrable d’arrêteurs administratifs; enfin, par la torture arbitraire du secret pour un temps indé-

(1) Voyez sur ces injustices les deux derniers ouvrages de ’M. Carnot, dé la Cour de cassation.

Digili;

fini, et par la prolongation abusive et cruelle de certaines procédures criminelles; outre ces garanties devenues, chez nous, si dérisoires, on trouve ici les plus sages dispositions nouvelles :

On dispense les accusés et les prévenus de ce serment tortionnaire, inefficace, fécond en sacrilèges , qui est partout l’un des restes odieux de la procédure de l’inquisition et des ci-devant officialités. Il est défendu par l’art. 291.

Art. 296. (t Toutes fois que la prévention ou l’accusation n’est pas à raison d’un délit emportant peine corporelle, le prisonnier obtient son élargissement sous caution. » — Mais, qu’est-ce qu’une peine corporelle? L’emprisonnement qui détient le corps est-il une peine spirituelle ? Il y a au moins en intention, dans cet art. 296, plus d’indulgence que dans le Code français de la procédure criminelle , dont la correction est vainement appelée par tous les vœux.

Art. 297. « Les prisons souterraines et malsaines sont prohibées, ainsi que toute vue de molester les incarcérés.

Art. 2g8. « Tout prisonnier sans nulle exception doit être visité par le magistrat chargé de visiter les prisons; toute omission à cet égard est réputée crime. » — Quand cette d isposition viendrat-elle en France alléger nos misères?

Art. 299. « Les motifs de l’incarcération doivent être notifiés à l’incarcéré, avec le nom du

plaignant , dans les vingt-quatre heures dé la détention. »' ’ M ■»*

Art. 5oo. « Lors de l’interrogatoire de l’incarcéré, il est prescrit de loi lire en entier toutes les pièces du procès, toutes les dépositions. Art. Soi. De ce moment, toute l’instruction est publique. » —Cet article a détruit le principal vice de la procédure universelle ou presque universelle en Europe, et tirée des protocolles de l’inquisition. L’auteur de l’art. Soi a mérité des statues. L’art, est-il observé?

Ait. 3o/f. « F, a confiscation des biens est défendue. » Cette disposition est journellement éludée en France, et peut l’être ailleurs, à l’égard de la plus grande partie des condamnés , par les amendes excessives , soit purement légales , soit discrétionnaires.

L’art. 5o8 et dernier de ce chapitre permet, pour la sûreté de l’Etat, que la loi ordinaire suspende, pour un temps dont il laisse la durée discrétionnaire, une partie indéterminée aussi des formalités prescrites pour l’arrestation. C’est là donner et retenir; c’est écrire d’une main, c’est effacer de l’autre. Nul ne sait, peot-ètre, s’il est indispensable, hors l’état de guerre, de violer par la loi là constitution dans ses garanties les plus importantes, pendant une heure ou seulement un jour; manies suspendre pour des mois, pour des années, et réitérer «score, c’est vraiment les détruire. On ne masquera garnis de ministres si d’agens tout prêts

à courir les faibles risques de ce que le» Anglais appellent un bill d’indemnité. Guerre donc, guerre éternelle , guerre unanime de raisonnement et de sentiment à toutes les suspensions légales de ces garanties pour lesquelles seules existent les lois. Si, à la défense de commettre certains crimes, vous avez la haute imprudence de vouloir joindre exactement les exceptions, vous affaiblissez , vous anéantissez pour ainsi dire la défense , et vous invitez à la violer en prétendant se placer dans l'exception. O qu'il y eut de sagesse à écrire, dans les commandemens divins : Tu ne tueras point , et à ne rien ajouter! 11 n’y a que le démon de l ’ arbitraire , le génie du mal, qui ait pu dire le premier : Tourmentez, tuez en détail par l’incarcération discrétionnaire; vexez, désolez vos suspects et leurs familles ; suspendez l’ordre social un an, dix-huit mois, deux ans; et puis réitérez la formule. -1*