Art. 556 — 36a

"Hl est dit, art. i3i , n° 8, qu’il faut une loi pour

(i) te* grandes vérités indiquées dans ces lignes, on les

terra bientôt justifiées , par le raisonnement et par Hus-

Digitizêb by G

admettre des troupes étrangères dans le royaume ; c’est un supplément essentiel de ce chapitre , qui , dans tout son contenu, parait conforme à ce qu’exige la nature du gouvernement représentatif constitutionnel.