III. — Ce n'est pas tout enfin
Quand une loi est rendue, elle oblige égalemeut tous ceux qu'elle atteint, et les tribunaux n'ont pour mission que d'en maintenir, envers et contre tous, l'exécution intelligente et sincère.
Il se peut que cette loi froisse certains intérêts ; il se peut qu'elle les froisse avec excès et injustement ; elle n'en demeure pas moins obligatoire pour les citoyens qui la subissent, et pour les juges chargés d'y tenir la main.
Le seul recours ouvert en pareil cas n'est ouvert que devant le législateur lui-même; c'est à lui qu'il convient de s'adresser pour obtenir redressement, réparation; c'est devant lui que les intérêts en souffrance, d'une part, et, de l'autre, s'il y a lieu, les intérêts favorisés par la loi dont il s'agit, doivent porter et plaider leur cause.
Ce qui est vrai de la loi, en général, est vrai des règlements d'administration publique dont le but est d'en assurer l'exécution sur toute l'étendue du territoire — est vrai des ordonnances dont le but est d'en assurer l'exé* cution dans certaines localités, dans certaines circonstances — est vrai des arrêtés dont le but est d'en faire l'application aux cas individuels. .
Contre ces divers actes, ce n*est point devant la justice, qui n'a point qualité pour les réformer, c'est devant l'adminislration, auteur du mal, §i mal y a; c'est devant l'autorité qui les a rendus, devant le préfet, statuant en conseil de préfecture, s'il s'agit de simples arrêtés; devant le ministre, statuant en conseil d'État, s'il s'agit de règlements ou d'ordonnances, qu'il faut réclamer.
C'est cette branche du service public qu'on nomme, en France, le contentieux de Vadministrationy institution, . nous l'avons dit, particulière à la France, en tant que distincte de toute autre, en tant qu'admise à son propre titre, régulièrement organisée, et pourvue des garanties quilui sont propres; institution excellente, en elle-même, pourvu qu'on n'en abuse point, et qu'on la^renfernae dans, ses vraies limites, en respectant rigoureusement la juridiction des tribunaux.
Toute question qui trouve sa solution dans le texte même des lois, d«s règlements, des ordonnances et des arrêtés, relève de la justice ordinaire. Toute question qui ne trouve sa solution que dans la réforme éventuelle des lois, des règlements, des ordonnances et des arrêtés relève au premier chef du législateur en titre, au second chel de l'administration qui le seconde et le supplée.
Voilà la règle.
En transportant au conseil du contentieux, tel que nous
i-O VUES SUR LE GOUVERNEMENT DE LA FRANCE
Tavons indiqué plus haut, les attributions du comité du contentieux actuel, il faudrait avoir grand soin d'en retrancher tout ce qui dépasse cette règle, tout ce qui l'excède ou qui la fausse, et ce ne serait pas peu de chose, car les empiétenients de Tadministration sur la justice sont, de nos jours, aussi fréquents, et aussi graves que l'étaient, sous l'ancien régime, les empiétements des parlements sur l'administration.
Il faudrait en écarter, en outre, tout ce qui n'y tient ni de près, ni de loin, tout ce qui se réfère aux conflits, aux prises maritimes, aux appels comme d'abus, a la mise en jugement des fonctionnaires publics, questions trèsdélicates et très-importantes dont nous aurons à nous occuper dans le prochain chapitre.
Nous terminerons celui-ci en insistant sur les idées qui s'y trouvent consignées, sur leur importance pratique, sur leur corrélation avec les diverses difficultés que présente la constitution du pouvoir exécutif, dan» un pays libre, et dans le temps où nous vivons.
Le problème est celui-ci :
Étant donné le régime représentatif — étant donné ce régime oîi le pouvoir passe alternativement des mains d'un parti aux mains d'un autre parti, oii le pouvoir s'acquiert plutôt par le caractère et le don de la parole que par les connaissances pratiques et l'habitude des affaires.
tenir à la disposition de chaque ministère précisément ce qui lui manque, savoir un corps auxiliaire, riche d'expérience et dépositaire des traditions — un corps auxiliaire qui l'éclairé sans Tentraver, qui rélève au-dessus de la tutelle routinière des bureaux, qui lui prête appui contre le tripotage des faiseurs et les exigences des brouillons, qui s'associe sincèrement à ses vues, dans la mesure de l'utile et du possible — qui fasse, pour lui, et dans son intérêt ce qu'il est hors d'état de faire, ou, du moins de bien faire par lui-même, qui réunisse, en un mot, les qualités contradictoires :
L'autorité et la flexibilité;
La mobilité et la permanence.
Nous estimons que la solution de ce problème est serrée d'aussi près que possible dans le plan que nous proposons.
