CHAPITRE IX

La Chambre des pairs est, en Angleterre, la cour de justice suprême, tant eu matière civile, qu'en matière criminelle; en matière civile, elle a juridiction, par voie d'appel, sur tous les tribunaux de premier ordre ; en matière criminelle, elle a de plus juridiction directe sur ses propres membres, et sur les accusés que la Cûamore des communes lui défère.

Cet ordre de choses nous paraît utile et sage. Nous proposons de l'introduire en France, sous certaines conoitions.

Essayons de l'expliquer et de le bien faire comprenare:

I. — Antérieurement à la conquête, l'assemblée nationale, bien connue des antiquaires sous le nom de Wittenage-mot y se réunissait périodiquement, en Angleterre,

dans tous les lieux oh le roi célébrait les grandes fêtes de l'année, et connaissait de toutes les affaires, tant publiques que privées, et de toutes les causes civiles, criminelles ou ecclésiastiques.

Guillaume le Conquérant abolit le Wittenage-mot, et le remplaça par une Aula regia^ composée des grands officiers de la couronne, laquelle expédiait les affaires, et rendait la justice civile et criminelle, les causes ecclésiastiques étant toutefois portées devant une autre juridiction ; chacun des grands officiers, chancelier, grand chambellan, high steward, grand trésorier, grand maréchal, etc., etc., y connaissait des causes afférentes à son département, avec l'assistance d'un certain nombre de juges.

VAula régla tout entière, présidée par le grand justicier, le second personnage du royaume, formait avec les barons une sorte de cour d'appel, devant laquelle étaient portées les questions importantes ôt difficiles.

Cette institution ne se maintint pas longtemps dans son intégrité: Dès l'époque du roi Jean, et par une disposition formelle consignée au onzième chapitre de la grande Charte, un premier démembrement de Y Aula regia, fut établi en permanence à Westminster, sous le nom de cour des plaids communs, et chargée de rendre à tous les sujets du royaume la justice civile.

La cour des plaids communs, composée d*un président, {chiefjustièe) et de quatre juges {pui^nes judges)ensie encore aujourd'hui en pleine activité.

Sous Edouard !•% le démembrement se poursuivit; chaque grand officier de la couronne eut sa cour de justice; le grand maréchal eut la sienne; le grand chambellan, la sienne. Sous la présidence du lord grand trésorier, la cour dite de VÉchiquier, composée d'un juge principal (chief baron) et de trois juges ordinaires {barons) exerça' sa juridiction sur tout le contentieux de l'administration des finances, et retendit successivement à toutes les actions civiles purement personnelles, sous couleur de fiction de droit, le demandeur, dans ces actions, étant, pour la forme, supposé comptable envers la couronne.

Entre la cour des plaids communs et la cour de FÉchiquîer, la cour du banc du roi est censée exercer, comme, suprême émanation de YAula regia toute l'étendue de la juridiction qui n'appartient ni à Tune, ni à l'autre. Elle se compose d'un président {chief justice) et de quatre juges ordinaires {puisne judges) ; elle est censée siéger partout oii le roi réside.

Cette cour exerce Une juridiction exclusive en matière criminelle; une juridiction concurrente en matière civile avec la cour des plaids communs et la cour de TÉchiquier, comme conséquence dé ce qu'il y a d'universel

31â VUES sua LE GOUVERNEMENT DE LA FRANGE

dans ses attributions. Elle a, en elTet, la haute main sur tous les autres tribunaux, sur toutes les magistratures, sur toutes les corporations, sur tous I^s offices civils ; elle a mission, qualité et pouvoir pour maintenir chaque tribunal dans les limites de sa compétence, et pour sommer chaque magistrature ou chaque officier de remplir leurs devoirs, au besoin même pour les y contraindre.

Elle connait, en appel, mais non en dernier ressort, des décisions de toutes les cours sur lesquelles s'étend sa juridiction.

En dehors de ce cercle, et latéralement à ces trois cours, une cour dite d! équité^ la cour de chancellerie rend la justice, en matière civile, dans certaines affaires, et selon certaines formes spéciales; c'est de la nature même de ces formes et de ces affaires qu'elle 'tire son nom, car, du reste, elle prononce suivant la rigueur du droit; elle est composée du chaucelier, le premier personnage de rïltat depuis l'extinction de la charge du grand justicier, et de quatre juges, un maître des rôles et trois vice-chanceliers, qui ne statuent qu'en première instance et sons l'autorité du chancelier.

La cour de l'Échiquier avait autrefois une juridiction d'équité, equity side, récemment abolie ou plutôt transférée à la cour de chancellerie.

Ces dix-neuf juges, répartis entre ces quatre cours.

forment l'ordre entier de judicature en Angleterre, les tribunaux inférieurs, étant, pour la plupart, tombés en désuétude, et n'existant guère que de nom.

Toute la justice, tant civile que criminelle, est de leur ressort, sauf toutefois les réserves qui suivent :

1° Les questions de fait, tant en matière civile qu'en matière crinoinelle, sont décidées par des jurés; à cet effet, les juges vont, quatre fois l'an, deux par deux, tenir des assises de comté en comté;

S'* Les causes correctionnelles {misdemeanors) sont décidées par des jurés sous la direction du corps des juges de paix de chaque comté ;

3® Les prises maritimes ressortissent, ainsi que nous l'avons dit précédemment, à la haute cour de l'amirauté composée d'un seul juge ;

4° Les causes dites ecclésiastiques qui relèvent du droit canon sont renvoyées à des tribunaux spéciaux.

Les questions de droit étant seules du ressort des juges, appel désigné, en Angleterre, sous le nom de Writ of error, équivaut à notre pourvoi en cassation. A cet égard, chacune des trois grandes cours de droit commun relève des deux autres; c'est-à-dire qu'on se pourvoit contre les décisions de la cour des plaids communs devant les cours du banc du roi et de l'Échiquier réunies en chambre de rÉchiquier ; contre les décisions de la cour du banc du

roi, devant les cours des plaids communs et de FËchiquier réunies en chambre de l'Échiquier ; contre la cour de réchiquier, enfin devant les cours du banc du roi et des plaids communs.

Les arrêts rendus par la chaaibre de TÉchiquier^ alternativement composée de deux des trois hautes cours, sur pourvoi contre les décisions de la troisième^ ne sont point rendus en dernier ressort. On se pourvoit contre ses arrêts devant la Chambre des pairs, et c'est aussi devant elle qu'on se pourvoit contre les arrêts rendus en chancellerie, C'est la Chambre des pairs qui statue sans recours, c[ui fixe définitivement le sens des lois et la jurisprudence suprême.

En principe, c'est la'Chambre tout entière qui prononce, et chaque pair y a voix diélibérative. En fait, le chancelier, assisté d'un nombre indéterminé de pairs, élevés à cette dignité du seia de la magistrature, se porte fort pour la Chambre dont il exerce les droits.

En matière criminelle, la Chambre des pairs connaît directement de toute accusation (impeachment) intentée devant elle par la Chambre des communes, quelle que soit la qualité de la personne, ou la nature de l'action.

Il a paru douteux, pendant quelque temps, que la Chambre, des pairs eût juridiction sur un simple citoyen pour crime capital, mais Taffirmative a prévalu. On a

longtemps soutenu, qu'eu cas de haute trahison, Taccusation intentée contre on pair rendait nécessaire la nomination, parla couronne, d'un président ad hoc, sous le nomde lord higk steward; cette idée est abandonnée.

La chambre des communes procède à la mise en accusation, selon ses formes ordinaires, et sur des preuves recueillies par les \^ies ordinaires. Elle n'a pas le droit d'instruire juridiquement ni d'entendre des témoins sous serment. Elle dresse les articles ou diefs d'accusation, et députe des commissaires pour les soutenir :

A la suite de longs débats, il a prévalu.

1« Que l'accusation survivait à la Chambre accus^atrice et passait à la suivante; . 2» Que le pardon royal ne couvrait point l'accusé ;

3^ Que la condamnation n'éteignait point le droit de grâce.

La Chambre des pairs enfin a juridiction sur ses propres membres, lors même qu'ils ne sont point poursuivis par la Chambre des communes. Tout pair est son justiciable, pour fait de trahison, de félonie ou de misprision de l'un ou de l'autre; on désigne sous ce nom, la participation indirecte au fait criminel, principalauftent par voie de non-révélation .

Hors ces cas, tes pairs sont justiciables des tribunaux ordinaires.

L'instruction se poursuit contre eux, en toute matière, par la voie régulière, c'est-à-dire devant les juges de paix. La mise en accusation est prononcée contre eux, en toute matière, par le grand jury. Quand l'acte d'accusation régulièrement admis est porté devant la Chambre des pairs, elle prononce en corps, sous la présidence d'un lord Ugh steward nommé ad hoc par la couronne, et dont les pouvoirs sont différents, selon que le procès à lieudurant la session, ou en dehors de la session. Dans le premier cas le lord high steward dirige simplement les débats ; les juges, c'est-à-dire les pairs, prononcent sur le fait et sur le droit; dans le second, les pairs prononcent exclusivement sur le fait; le lord high steward est juge du 4roit.

Dans l'un comme dans Tautre cas, les juges du banc du roi, des plaids communs et de l'Échiquier, assistent au procès, et donnent, lorsqu'ils en sont requis, leur avis, pour le point de droit.

Si nous sommes entrés dans ces détails, peut-être un peu longs, et fort arides à coup sûr, ce n'est point avec le dessein de proposer à la France, comme un modèle a imiter de point en point, le mécanisme juridique ae l'Angleterre ; c'est simplement afin d'indiquer quelle p.ace occupent dans ce mécanisme, les deux oy trois ressorts qu'il nous paraîtrait bon de lui emprunter.

IL — Nous estimons qu'en matière de droit, tout arrêt qui fixe définitivement la jurisprudence, en d'autres termes, tout arrêt qui détermine, sans recours, le sens et la portée d'une loi, engage plus ou moins l'une de ces questions d'ordre mixte, placée sur la limite réciproque des pouvoirs, et qu'on peut, sans blesser aucun principe, attribuer, dans l'intérêt public, soit à l'un, soit à autre.

Lorsque deux ou plusieurs cours de justice, égales en rang, et premières en ordre, ne peuvent tomber d'accorc sur la volonté du législateur, qu'on le dise ou non, en réalité il y a doute, et cç doute ne peut être levé régulièrement, que par l'intervention d'une autorité qui tienne, tout ensemble, du législateur et du juge, par une autorité qui réforme, en réalité y Isi loi, en l'interprétant. ' Sous notre ancien régime, de telles questions étaient décidées par le roi en son conseil, le roi étant, à cette époque, l'unique législateur et le juge suprême. - Il en était de même, mais à tort, sous le premier Empire.

Lorsque, après deux arrêts consécutivement rendus sur une même question de droit par la cour de cassation, le conflit se trouvait régulièrement établi entre cette cour et les cojirs royales, cette question était portée devant le conseil d'État, c'est-à-dire devant l'empereur en son

conseil, et, là.définitivenient décidée quant au cas donné et à tous les cas semblables à l'avenir.

C'était attribuer à l'enapereur deux qualités que les constitutions impériales ne lui reconnaissaient pas, celle de législateur unique, et cdle de juge suprême.

Sous le régime véritablement constitutionnel, on s'éleva, de bonne heure, contre cette usurpation de pouvoirs. On proposa d'abord de déférer les questions dont il s^agit à la législature, de les tranférer du conseil d'État aux deux Chambres. Rien de mieux quant à la partie législative de la déeisicm. C'est à la législature qu'il appartient de réformer tes lois imparfaites; mais, comme, en rendant cette décision, les Chambres prononçaient sur un cas dététerminé, c'était leur attribuer Tautorité judidaire.

Par ce motif, la proposition fut écartée.

Après beaucoup d'hésitations, de tâtonnements, d'essais avortés, on s*est arrêté, de guerre lasse, au plus ^gulier des expédiants ; on a décidé que, dans les cas dont il s'agit, le second arrêt rendu par la cour de cassation ferait loi pour la cour royale à laquelle la question serait renvoyée, mais pour cette question seulement.

Ç*a été transférer l'autorité législative à la Cour de cassation, tout en laissant subsister la difficulté pour l'avenir.

On ne saurait rien imaginer de plus contraire à tous les

principes de notre organisation jadiciaire et à toutes les règles du bon sens.

Nous estimons qu'en donnant pour couronnement à 'organisation judiciaire dont nous avons esquissé le plan dans les chapitres III et V du présent ouvrage, non plus une cour de cassation, institution désormais superflue, mais le Sénat, le Sénat, régulièrement investi par la constitution d'une autorité mi-pariie législative et judiciaire, le Sénat, premier corps de TÉtat, et haute cour de justice politique, on atteindrait le but^ rationnellement, au grand avantage de public et des parties intéressées.

Nous avons en effet proposé, comme on peut le voir en se reportant aux deux chapitres qui viennent d'être indiqués :

1® Que toutes les questions de fait, tant en matière civile qu'en matière criminelle, c'est-à-dire toutes les questions oli le fait prédomine, oii la vérification des faits est l'objet même de la recherche, fussent décidées, soit par des jurés, soit par des juges de première instance statuant en qualité de jurés, et décidées sans appel, sauf le cas oii les formes de la procédure n'auraient pas été régulièrement observées.

2° Qu'en ce cas, l'appel sur le poiut dç forme fut porté devant la cour royale du ressort^ et l'ei^amen des faits

renvoyé, par elle, s'il y a lieu, devant un autre tribunal du même ressort ;

3*» Que toutes les questions de droit, c'est-à-dire toutes les questions oii le droit prédomine, oh la vérification du droit est l'objet même de la recherche, fussent portées, en appel, devant la cour rcqrale du ressort, et, par elle, décidées définitivement.

Ce mode de procéder simple, clair, régulier, conforme à tous les principes d'une saine organisation judiciaii^e, supprimerait déjà, pour plus des trois quarts, Toffice de notre cour de cassation, laquelle n'est, à vrai dire, qu'un moyen détourné, bizarre, dispendieux, d'obtenir le renvoi d'une affaire jugée en appel, devant une seconde cour, puis, éventuellement devant une troisième, multipliant ainsi les frais, les délais, les déplacements, le tout, sans une garantie de plus pour le bien jugé; car pourquoi la seconde cour d'appel nîériterait-elle plus de confiance que la première, et la troisiënie que la seconde, toutes trois étant égales en rang, et partant en présomption de lumières et d'expérience ; et si c'est l'avis de la cour de cassation qui doit prévaloir^ en définitive, pourquoi pas du premier coup?

Mais resterait, pour en finir avec notre système de cassation, échafaudage presque aussi compliqué, dans sa prétention métaphysique, presque aussi enchevêtré d'allées

et de venues inutiles que le système anglais, tout fabriqué de pièces et de morceaux, resterait, disons-nqus, le dernier cas, le cas suprême, ce cas rare sans doute, mais moins qu'on ne le pense, où sur un même point de drmt, deux arrêts de cour d'appel se trouvent en contradiction directe ; où, sur une même et identique question, la même loi étant interprétée en sens opposé, dans deux ressorts différents, la diversité de jurisprudence menacerait de rompre, en France, l'unité de la législation générale.

C'est en ce cas, mais dans ce cas unique que l'intervention du Sénat pourrait, devrait même être invoquée.

Le premier rendu des deux arrêts, étant maintenu en force de chose jugée, le second pourrait être attaqué par la partie intéressée, et, à son défaut, devrait l'être par le ministère public. Le Sénat prononcerait définitivement, après débat contradictoire, et son arrêt ferait loi, pour toutes les cours d'appel, sans préjudice, bien entendu des droits de la législature à réformer toute loi quelconque par une disposition nouvelle.

A cette attribution suprême réservée au Sénat on pourrait joindre sans inconvénient les attributions incidentes qui compétent, de loin en loin, à la cour de cassation, telles que les règlements de juge, en cas de conflit entre deux cours d'appel, les renvois d'une cour à une autre, pour cause de sûreté publique, ou de suspicion légitime,

la mise en accusation des membres des cours d'appel.

Afin d*imprimer^ dans ces cas divers^ à Faction du Sénat, l'autorité et la régularité» il serait formé, par élection dans le sein du corps, un comité, comité préparatoire, on chambre des requêtes^ auquel les pourvois seraient adressés, et qui disposerait Tordre du travail, instruirait chaque affaire, en ferait rapport et proposerût l'atrét.

Le Sénat délibérerait à la majorité des voix, sous la condition êin$ quâ non d'un quorum dét^miné.

Habituellement ce serait l'avis du comité préparatoire qui prévaudrait, mais^ de loin en loin, ce serait l'espnt législatif qui l'emporterait sur l'esprit juridique» et le plus souvent avec raison.

IIL — Mais, quelle que soit la valeur de ces idées,quelque accueil que reçoivent, auprès des bons esprits, les propositions que nous venons d'indiquer, il est un point que nous tenons, d'avance, pour accordé» il est un principe qui ne fait pas question.

Sous une 'monarchie représentative, la Chambre haute, sous quelque nom qu'on la désigne, doit être, en matière d'Ëtat, la haute cour de justice criminelle^

Ce n'est pas trop des deux Chambres, Tune comme accusatrice, l'autre comme juge, pour avoir, au besoin^ raison du pouvoir exécutif, dans la personne de ses agents.

Ce n'est pas trop des deux ChamiNresi Tune comme accusatrice) l'autre comme juge,' pour réprimer les entreprises des factions, quand ces entreprises menacent la sécurité de rÉtat.

Qu'il appartienne à la Chambre des représentants de se porter accusatrice à l'égard de tout crime ou délit comnûs par un ministre dans l'exercice de sesr fonctions, personne ne le conteste ; et que toute poursuite dirigée contre ragent d'un ministre, à quelque degré qu'il en relève, tond>e nécessairement^ et de plein droit, à la charge de ce ministre, si celui-ci ne désavoue pas son agent, et ne le livre pas lui-même à la justice, c'est ce que personne ne peut ni ne doit contester; c'est tout ce qui doit subsister de la fameuse garantie administrative inventée par la constitution de Tan viil

De deux choses l'une, en effet :

Ou l'agent inculpé a suivi les instructions de son chef, et c'est à celui-ci d'en répondre ;

Un l'agent inculpé s'est écarté des instructions de son chef, et, dès lors, il en doit lui-même compte à la justice.

Ainsi, quand une poursuite serait dirigée contre un agent quelconque de l'autorité, l'affaire suivrait son cours jusqu'au premier mandat à décerner ; parvenue à ce point, la procédure serait communiquée au ministre dont cet agent relève, soit directement, soit par la filière hiérarchique.

3f4 VU£S SUR LE GOUVERNEMENT DE LA FRANCE

Si, dans ud délai déterminé» le ministre n'avait point pris fait et cause pour son agent, Tinstniction serait reprise de plein droit, et l'agent serait traduit, le cas échéant, devant la justice ordinaire; dans le cas contraire, Taffaire serait déférée, en Tétat, à la Chambre des représentants, pour être donné suite contre le ministre, et, par elle, statué ce qu'il appartiendrait.

En cas d'accusation, chaque Chambre réglerait, pour elle-même, son mode de procéder.

Toute la partie de notre code pénal qui traite des déUts commis par les fonctionnaires publics dans Texercice de leurs fonctions aurait besoin d'être revue avec soin, remaniée dans ses définitions, et comprise sous le nom de malversations qui laisserait aux pouvoirs politiques un certain degré de latitude dans l'intérêt de l'État.

Quant aux poursuites dirigées contre de simples citoyens, elle ne pourraient tomber sous la juridiction des Chambres, que dans le cas de haute trahison et d'attentat à la sûreté de l'État. Ce serait, dans ces cas exclusivement, à la Chambre des représentants à voir s'il lui convient de saisir la justice ordinaire ou de porter l'accusation devant le Sénat, lequel demeurerait maître d'accepter ou de décliner la compétence.

L'instruction serait faite par la justice ordinaire, mais

SOUS la surveillance d'une commission nommée par la Chambre des représentants.

Le Sénat serait lié par la loi pénale, mais avec entière latitude» quant aux circonstances atténuantes.

Le Sénat, enfin, doit entourer ses propresmembres d'un certain degré de protection. Il doit être leur juge en ma- Uëre criminelle, mais uniquement en matière criminelle ; en matière correctionnelle,^! n'y a nulle raison pour dessaisir la justice ordinaire.

Il en est ainsi en Angleterre.

Même enfin en matière criminelle Tinstruction doit être faite, et l'accusation dressée par la justice ordinaire.

La Chambre des lords, en Angleterre, est saisie par la déclaration d'un grand jury, contre l'un de ses meftibres.

L'aristocratie élective ne doit pas se montrer pins exigeante que l'aristocratie héréditaire. ^