CHAPITRE II

DES CAiNTONS

Les cantons, en France, sont, avant tout, des circonscriptions judiciaires ; il sont en même (emps, à Certains égards, des circonscriptions administratives.

Un canton est le ressort d'un juge de paix.

Les juges de paix âont nommés par le pourvoir exécu* tif.

lis sont révocables.

En matière criminelle, ils connaissent des contraven^ tions de simple police, concurremment avec les maires des communes, et, dans certains cas, exclusiveïttent.

En matière civile, il connaissent de toutes les actions personnelles et mobilières et de toutes les actions possessoires, sans appel, jusqu'à concurrence de 100 francs ; à charge d'appel, jusqu'à concurrence de 200 francs.

Ils connaissent, en outre, de certaines matières spéciales.

Us sont en toutes causes, sauf les exceptions portées par la loi, des conciliateurs obligés.

Ils sont enfin chargés de certains actes de juridiction non conteutieuse.

On ne voit, en tout ceci, qu'une chose à réformer. Dorénavant, les juges de paix doivent connaître seuls des contraventions de police. C'est une attribution qu'on ne peut laisser aux maires. Point de juges électifs ; point d'appels à l'autorité municipale, en ce qui touche les choses d'ordre public, l'exécution des lois, les intérêts généraux du pays.

Par la. même raison, les maires* doivent être remplacés dans leurs fonctions d'officiers de police judiciaire par les gardes champêtres cantonaux dont il sera parlé ci-après, et par les assesseurs ou suppléants du juge de paix, dans leurs fonctions éventuelles d'officiers du ministère public près le tribunal de simple police 2. En revanche, et afin de ne pas multiplier sans nécessité les innovations, on peut leur laisser les fonctions, d'officiers de l'état civil, bien que ces fonctions n'aient rien de véritablement municipal. Aucun acte de résistance aux injonctions de la loi n'est,

A Gode d'ins traction criminelle, art. 9 et 15. * Code d'instruction criminelle, art. i44.

sur ce point à craindre de leur part, et tout désordre serait directement réprimé ^ par l'intervention de l'autorité judiciaire.

Hais, si le canton, considéré comme circonscriplion judiciaire, doit demeurer ce qu'il est, ou à peu près; considéré comme circonscription administrative, il doit prendre, ou plutôt reprendre un certain degré de développement.

Sous la constitution de Tan m, ainsi qu'on l'a rappelé naguère, le canton était le siège de l'administration municipale. Chaque commune rurale était administrée par un simple agent, et la réunion de ces agents au chef-lieu de canton formait ia municipalité cantonale ^. Cet état des choses, bien qu'il n'ait duré que cinq ans, et qu'il ait disparu depuis cinquante ans, a laissé quelques traces dans les faits et dans les esprits. Sans être le supérieur officiel des autres maires, le maire du chef-lieu de canton est leur guide, leur conseiller, c'est au canton que s'accomplissent les opérations administratives qui s'étendent à toutes les communes du ressort, le tirage au sort des jeunes gens appelés par la loi de recrutement, l'organisation des bataillons de la garde nationale ; c'est par canton que le cadastre procède ; c'est le canton qui est représenté dans les

1 Gode cnil, art. 50 et 54.

s ConstitatioD de l'an m, art. 144.

conseils géjQéraux, et daus les conseils d*arrondissement; c'est, en général, au chef-lieu de canton que réside le principal agent de chaque administration financière. Le chef-lieu de canton a seul un curé — un vrai curé -- inamovible, nommé par le concours des deux autorités eccl^ siastique et civile; tandis que les autres communes du ressort n'ont que des desservants, nommés par Tévêque, et révocables à volonté. On ne fera donc rien d'extraorc inaire, rien qui ne soit conforme aux habitudes d'esprit des populations, et aux tendances naturelles de tous les services publics, si Ton doiïtie plus d'extension à la supério^ rite administrative du chef-lieu de canton, sur Les communes du ressort, si Ton y fait siéger le magistrat chargé de tenir la main, dans chaque commune, à l'exécution des lois de l'État et des mesures de Tadministration supérieure, à l'exacte observation des règles de la police générale et locale.

Mais quel sera ce magistrat, et quel nom portera-t-il?

Est-il bien nécessaire d'en instituer un nouveau, et de lui donner un nouveau nom? Pourquoi ne pas confier ces importantes fonctions au juge de paix lui-même» sauf à lui donner, selon l'étendue du canton, un nombre plus ou moins grand de suppléants ou d'assesseurs ?

Le juge de paix, qu'on veuille bien le remarquer, n'est pas un simple juge. La magistrature dont il est investi,

est dénature mixte; il tient beaucoup du juge, mais un peu déjà de l^administrateur; toutes ses attributions ne sont pas juridiques. Indépendamment de celles qui viennent d'être indiquées, il exerce d'autres attributions tout à fait extra-judiciaires qui lui sont déférées soit par nos codes S soit par des lois spéciales, et c'est précisément pour cela qu'à la différence des simples juges, il est révocable à volonté.

Puisque les maires actuels sont juges en même temps qu'administrateurs, pourquoi les juges de paix, à l'avenir, ne seraient-ils pas administrateurs en même temps que juges? La confusion des pouvoirs ne serait pas plus grande dans un cas que dans l'autre; et, au vrai, le principe de la distinction des pouvoirs ne saurait être rigoureusement maintenu que dans les degrés intermédiaires de l'échelle politique; aux extrémités, les pouvoirs se touchent nécessairement, et se pénètrent plus ou moins. En haut, sur le premier plan, il faut que le pouvoir législatif participe, jusqu'à un certain point, au pouvoir exécutif par la désignation des ministres, et au pouvoir judiciaire par le droit de les accuser et de les juger ; il faut que le chef, quel qu'il soit, du pouvoir exécutif participe, jusqu'à un certain

*■ Voy. le code civil, le code de con^merce et le code forestier ; voy. les lois sur renregistrement, les domaines, les contributions indirectes, la garde nationale, les chemins vicinaux, les aliénés, etc.

point, au pouvoir législatif, par l'initiative et le veto, et au pouvoir judiciaire, par le droit de grâce; eu bas, sur le dernier plan, là oh la loi passe de la puissance à l'acte, et entre en contact avec l'individu, il faut que le magistrat chargé d'en assurer l'exécution pour lui aplanir les voies, exerce, à certain degré, le pouvoir législatif, qu'il ait le droit de prendre des arrêtés, de faire des règlements, de disposer par voie générale ; il faut qu'il exerce à certain degré le pouvoir judiciaire, qu'il ait le droit de réprimer lui-même, directement, immédiatement, les premiers symptômes de résistance, les premières apparences de désordre. Dans l'organisation de l'État, la confusion des pouvoirs absolus, et à tous les degrés, ce serait la tyrannie ; la distinction des pouvoirs absolus et à tous les degrés, ce serait l'anarchie ; entre des pouvoirs toujours séparés, toujours en présence, toujours sur le qui-vive l'un vis-àvis de l'autre, vivant réciproquement sous l'influence exclusive de l'esprit de corps, l'antagonisme serait habituel, et les conflits de tous les instants.

Cela posé, en transférant du maire au juge de paix les fonctions de délégué de l'administration centrale dans les communes du ressort, on ne ferait rien d'anormal; et il y aurait double avantage pour Tordre ; l'autorité des juges de paix, déjà reconnue et respectée dans toute l'étendue du canton, profiterait à ses fonctions nouvelles; avantage

pour la liberté; je juge de paix porterait, dans l'exercice de ses attributions administratives, la gravité, la régularité, la circonspection de ses habitudes judiciaires. Il serait soulagé, dans le surcroit de travail qu'elles lui imposeraient, par Taccroissement du nombre de ses suppléants auxquels il en déléguerait une partie, en se réservant principalement les opérations qui touchent à Tensemble du canton et aux rapports des communes entre elles. Il dominerait, de toute la tête, les maires des communes rurales, comme l'État dont il serait le représentant domine les localités, comme l'intérêt général domine les intérêts particuliers.

Les juges de paix et leurs suppléants demeureraient au choix du pouvoir exécutif, et révocables à volonté.

Leur qualité d'agent de l'administration centrale l'exige ; mais, pour tempérer, dans l'intérêt de l'indépendance lo cale, l'exercice de ce droit inhérent au pouvoir exécutif, il paraîtrait à propos de rétablir une institution sur laquelle reposait, en quelque sorte, tout l'édiBce de la constitution de Tan viii et que la dictature consulaire n'a pas tardé à faire disparaître, après s'en être affranchie dès le premier jour.

Aux termes de la Constitution de Tan viii, il était formé, dans chaque arrondissement communal, une liste

70 VUES SUR LE GOUVERNEHEiNT DE LÀ FRANCE

de notables, dans le sein de laquelle devaient être dboisis les fonctionnaires locaux ^

Réduite au dixième, par voie d'élimination, la liste d'arrondissement devenait une liste de notabilités départementales 3.

Le but, ou, tout au moins, la conséquence d'une semblable institution était :

1® De circonscrire dans un cercle déterminé le choix du pouvoir exécutif, de restreindre son action;

2** De localiser, s'il est permis de s'exprimer ainsi, les fonctions publiques; de faire en sorte que chaque localité, non-seulement possédât, mais fournît ses fonctionnaires;

3° De rendre les promotions plus lentes et plus régulières; plus lentes, le champ de l'avancement se trouvant, du moins, pour les grades inférieurs, limité au département, au lieu de s'étendre à toute la France ; plus régulières, les titres de l'avancement devenant sur place plus faciles à apprécier;

4» Enfin, de rendre les révocations plus rares et plus difficiles, en obligeant le pouvoir exécutif à tenir compte de l'effet qu'elles produisent sur l'opinion locale. La destitution d'un étranger passe ignorée, mais non pas celle d'un concitoyen.

* Art. 7.

i Art. 8.

Tout ceci était bon en soi ; c*étaient des entraves, mais des entraves utiles, salutaires, et dont le despotisme seul avait intérêt à se dégager.

Il faut sans doute, que le pouvoir exécutif soit libre dans ses choix, et, pour qu'il soit vraiment libre, il faut qu'il se meuve dans un cercle dont l'étendue $oit suffisante. Mais tout arrondissement renferme et peut présenter un nombre sufGsant de candidats aux places de juge de paix et de suppléant, de percepteur et de contrô* leur du cadastre, d'entreposeur, de receveur, soit à pied, soit à cheval, des contributions indirectes, de receveur de l'enregistrement, de directeur ou de préposé aux bureaux de poste, d'agent voyer cantonal, etc. Tout département renferme et peut présenter un nombre de candidats suffisant aux places de sous-préfet, de juge, ou d'officier du ministère public dans un tribunal de première instance, de receveur particulier des contributions directes ou indi-. rectes, de conservateur des hypothèques, d'agent voyer d'arrondissement.

U suffirait^ si l'on en revenait au principe posé par la Constitution de l'an vui, que les fonctions locales fussent assurées aux candidats locaux^ pour que les candidatures se formassent naturellement ; et, d'un autre côté, le nombre des emplois à conférer dans chaque arrondissement, dans chaque déparlement, étant limité — ostensiblement, ma-

nifestement limité — le nombre des candidats se réglerait naturellement sur les chances raisonnables de succès; on ne verrait plus, comme on le voit depuis cinquante ans, le territoire tout entier de la France ouvert, comme un champ sans bornes, à tous les genres d'ambition; on ne verrait plus tous les jeunes gens qui ont reçu tant soit peu d'éducation, se ruer, pêle-mêle, et «à Tenvi les uns des autres, sur les places ; la foule des aspirants assiéger à flots pressés toutes les avenues du pouvoir ; la foule des éconduits se transformer en mécontents de profession, en adversaires de Tordre social, en instruments de donomage au service de toutes les factions.

La localisation des fonctions publiques aurait un autre avantage non moins réel. .

L'état nomade en quelque sorte que l'on fait en France aux fonctionnaires publics, l'habitude de les dépayser à chaque instant, de les faire voyager sans cesse d'un bout du territoire à l'autre, les place inévitablement dans l'alternative ou d'une servilité absolue, ou d'une insubordination blâmable. Entièrement à la disposition du chef qui peut non-seulement les révoquer, mais les déplacer selon son bon plaisir, et, en les déplaçant, améliorer ou aggraver leur condition, les favoriser ou les ruiner; dégagés de toute responsabilité vis-à-vis d'un public qui change sans cesse pour eux, et qu'ils ne rencontrent qu'en passaut,

s'ils ne songent qu'à leur petite fortune, le pouvoir trouve, en eux, des instruments d'une docilité qui dépasse ' les besoins du service, ils deviennent des agents politiques, des serviteurs de tous les ministères successifs. S'ils veulent échapper à cette dépendance humiliante, il leur faut chercher dans l'opposition le point d'appui qui leur manque, en appeler, contre leur chef, à la polémique de la presse, ne point reculer devant le scandale.

Un fonctionnaire public qui a ses racines dans le lieu même oh il réside, qui vit entouré des siens, sous l'œil de ses proches, de ses amis, de ses rivaux, est naturellement enclin, et, au besoin, forcé de se respecter luimême. 3'il abuse de l'ascendant que lui donnent ses fonctions, il y a récri contre lui de toutes parts et ses concurrents en profitent à son détriment. S'il se renferme, au contraire, dans la ligne de sou devoir, il est approuvé et devient bientôt inattaquable; l'opinion honnête, durable, éclairée le protège. Règle générale, tout homme, chez soi, pour peu que la condition soit honorable, est, à certain degré, indépendant et ami de Tordre ; l'homme dépaysé, déraciné, si l'on peut ainsi parler, appartient à ses intérêts et aux circonstances, tour à tour souple, complaisant, ou turbulent, selon le vent qui souffle autour de lui.

Est-il besoin de dire que la presque impossibilité des

passe-droits, ia régularité des promotions, la lenteur graduée de l'avancement, la rareté des destitutions arbitraires, en imprimant aux fonctions publiques le caractère paisible et régulier des professions libérales, en leur enlevant le caractère aventureux, aléatoire de carrière à franchir au pas de course, de loteries dont les gros lots sont au prix des sollicitations, de la faveur, d*un jeu de hasard où les dés sont pipés, Tadministration y gagnerait en honneur et en sécurité autant que la vie intérieure des localités en consistance, en mouvement, en activité régulière, sans que le Gouvernement, abdiquant l'ubiquité du patronage, y perdit autre chose que des facilités politiques plus dangereuses qu*utiles, des abus dHp^fluence^ véritable emprunt usuraire, dont les intérêts retombent, tôt ou tard, lourdement à sa charge.

Auprès de ces grands et inestimables avantages, que serait, s'il existait, le danger d'un peu de mollesse^ d'un peu de laisser aller de la part des fonctionnaires locaux, d'un peu de complaisance, d'un peu de camaraderie, visà-vis de leurs concitoyens? En admettant, pour ce qu'il peut valoir, cet inconvénient, le seul qu'on puisse alléguer contre le système de la localisation des fonctions publiques, à peine s'il en faudrait tenir compte. Ce serait d'ailleurs, aux préfets, aux chefs de service, dans chaque département, aux inspecteurs généraux et particuliers,

DES CANTONS 7r.

tous choisis sur toute la surface de la France, à faire leur devoir et à réprimer, avec uue juste sévérité, toutes les négligences, tous les torts, tous les désordres.

Les juges de paix et leurs suppléants seraient choisis sur les premières listes d'arrondissement; mais, pour arriver à la formation de ces listes, il faudrait se garder d'employer le procédé indiqué par la Constitution de Tan vm. Ce procédé consistait à convoquer tous les citoyens dont se composait l'arrondissement, en les invitant à se réduire eux-mêmes au dixième, par voie d'élimination volontaire. Une telle invitation n'aurait à coup sûr rien d'attrayant pour personne. Qui voudrait se déranger de ses affaires pour déclarer publiquement sa propre incapacité? Quelle confiance pourrait inspirer le résultat d'une semblable opération? Le vrai procédé serait celui-ci :

La loi poserait des conditions de candidatures pour chaque branche de service administratif ou judiciaire.

Dans chaque commune, le maire, eh conseil municipal, dresserait la liste des habitants de la commune qui réuniraient en leur personne telles ou telles de ces séries de conditions.

La liste serait afiichée.

Le conseil municipal prononcerait, le cas échéant, sur les réclamations.

La réunion des listes communales formerait la liste d'arrondissement.

Les juges de paix choisis sur cette liste, seraient salariés comme ils le sont aujourd'hui. Les suppléants seraient gratuits. Gela permettrait d*en appeler un plus grand nombre. Ce serait un noviciat administratif ei judiciaire ouvert aux jeunes gens dont l'éducation libérale aurait été, comme elle Test d'ordinaire, complétée par un cour de droit.

Pour maintenir l'ordre dans toute l'étendue du caivton, le juge de paix disposerait d« la brigade de gendarmerie la plus voisine; mais, comme la distribution et remplacement des brigades de gendarmerie ne correspond pas toujours exactement à la division des cantons, et comme l'insuffisance en nombre de ce corps excellent est partout l'objet de plaintes, de réclamations continuelles, il conviendrait de créer, dans chaque canton, une brigade de gardes champêtres cantonaux, armés, équipés et soldés aux frais du département, et investis, en tant qu'officiers de police judiciaire, des mêmes attributions que la gendarmerie.

Le département serait amplement dédommagé de cette dépense par la vigueur et la régularité avec laquelle la police serait désormais exercée dans toute l'étendue de son territoire. Tout le monde sait combien Tinstitution

des gardes champêtres purement communaux est défectueuse. Ce sont des hommes illettrés, hors d'état, pour la plupart, de dresser correctement un procès-verbal. Ne recevant qu*uue très-oiodique rétribution sur le budget communal, ils sont forcés de donner la plus grande partie de leur temps à l'exercice d'une profession privée; leur intervention, là oii il y a désordre, est de très-peu de poids; ils manquent d'autorité morale sur la population. Il en serait tout autrement d'une brigade, composée d'hommes bien choisis, et bien commandés , dirigés par le juge de paix, et ses suppléants, uniquement consacrée au maintien de l'ordre, sorte de gendarmerie à pied, qui seconderait et suppléerait la gendarmerie à cheval. L'existence d'un tel corps, réduisant les gardes champêtres communaux au service purement municipal , mettrait d*accord leur capacité et letirs fonctions, au grand avantage de la société. Ce serait étendre à toute la France, le bienfait de ces corps de policemen, dont la création a fait tant d'honneur à sir Robert Peel . Il va sans dire que ce corps prendrait un autre nom dans Tintérieur des communes urbaines, et. pourrait recevoir une organisation différente, plus étendue, plus compliquée.

Indépendamment de la brigade de gendarmerie, et de

* Bowyer, Commentaire on the Constitutionnel law of England, — Londres, 1846, p. 390.

la brigade de gardes champêtres cantonaux, les juges de paix auraient à leur disposition la compagnie de garde nationale mobile dont il a été fait mention au chapitre précédent; force considérable, puisque l'institution de ces compagnies ne tendrait à rien de moins que constituer une armée intérieure, égale en nombre, et presque égale en consistance militaire à l'armée active elle-même.

On sait, en effet, que chaque année environ 310,000 jeunes gens atteignent Tâge de vingt ans ;

Que, sur ces 310,000 jeunes gens, environ 170,000 sont déclarés exempts du service par des motifs divers ;

Que, sur les 140,000 qui restent, environ 72,000 entrent dans Tarmée active, déduction faite des exemptions et des non-valeurs ;

Qu^enfin, et par suite, 68,000 restent dans leurs foyers.

Ce sont ces 68,000 jeunes gens augmentés d'un nombre indéterminé de volontaires armés et équipés à leurs frais, qui formeraient, ainsi qu'on l'a expliqué plus haut, des pelotons dans chaque commune, des compagnies dans chaque canton, de garde nationale mobile.

Disponibles pendant un nombre d'années égal h celui du service actif; annuellement recrutées par un contingent égal aux libérations annuelles ; commandées, chacune, par un capitaine en retraite, lequel aurait le choix des officiers et des sous-oflficiers, et s'entourerait naturel-

lement des jeunes gens les plus intelligents, les mieux élevés ; soldées et soumises aux lois militaires, toutes les fois qu'elles seraient employées hors de leurs communes respectives, régulièrement exercées, ces compagnies équivaudraient, pour le service intérieur, aux troupes de ligne.

L'institution aurait le mérite de rendre plus égale la charge du recrutement ; de faire travers^x, à toute la population active, la profession des armes, sans en enlever plus de la moitié aux professions civiles ; de donner, dès leur jeunesse, aux classes ouvrières des habitudes d'ordre, de discipline, d'obéissance légale; d'exercer les classes aisées au maniement des armes, et de tenir constamment sous la main du premier magistrat de chaque c^mton une force en état de dominer toutes les tentatives de désordre.

.Chaque canton serait représenté au conseil de département par l'un de ses habitants.

A cet effet, les maires de toutes les communes, réunis sous la présidence du doyen d'âge au chef-lieu du canton, formeraient un comité électoral semi-officiel : après avoir entendu les compétiteurs, ce comité arrêterait une liste indicative de cinq candidats qui serait affichée dans chaque commune.

L'élection aurait lieu, dans chaque commune, aux mè-

mes conditions, et dans les mêmes formes que l'élection des conseillers municipaux.

Le recensement des votes serait fait publiquement, au chef-lieu de canton, par le juge de paix.

Un canton ainsi constitué, composé de communes indépendantes dans la sphère de leurs intérêts municipaux, mais soumises «^ Taction directe de l'administration supérieure dans la sphère des intérêts généraux de l'État et du département; — cette action exclusivement exercée, dans chaque branche d'administration , par un ou plusieurs fonctionnaires publics selon l'étendue de leurs ressorts respectifs; — fonctionnaires au choix du pouvoir exécutif, révocables à sa volonté, mais fonctionnaires locaux, appartenant à des familles connues, dont les titres seraient constatés et vérifiés sur les lieux ; — en tête de ce corps de fonctionnaires locaux, un magistrat soumis aux mêmes conditions, sorti des mêmes rangs, administrateur et juge tout ensemble, entouré d'assesseurs choisis dans les familles honorables de la localité, disposant d'une milice civique, mais bien disciplinée, bien commandée ; — un canton ainsi constitué serait, dans l'organisme de l'Étal, un organe vigoureux, vivace, efficace ; un premier centre d'action, réunissant, à un haut degré, les deux conditions de tout régime légal, Tautorité morale, l'ascendant, sans lequel il n'y a point d'obéissance digne ni

DES GANTONS 81

durable ; l'autorité matérielle, la force, sans laquelle il n'y a point d'obéissance régulière et ponctuelle.

L'institution des juges de paix, tant en Angleterre qu'aux États-Unis, se rapproche, à quelques égards, du pian qui vient d'être indiqué, mais elle en diffère essentiellement sous d'autres rapports. On s'est efforcé d'en approprier les avantages a notre état de choses actuel, en évitant les graves inconvénients que les Anglais et les Américains eux-mêmes sont forcés d'y reconnaître.

En Angleterre, comme dans les États du Nord de l'Amérique, il n'existe, entre la paroisse, la cité, le township^ n'importe le nom, et l'État lui-même qu'une circonscription territoriale, le comté ^ Dans Tenceinte de chaque comté, la plus grande partie des pouvoirs, tant judiciaires qu'administratifs, est dévolue au corps des juges de paix.

En Angleterre, tout propriétaire qui jouit d'un revenu libre de 100 livres sterling, ou d'une expectative, par voie de succession, de 300 livres sterling, peut être porté à titre de juge, dans la commission de paix de son comté '; il lui suffit de faire offre de ses services au chancelier, par

i Plusieurs comtés d'Angleterre sont divisés en sections {riding) pour la facilité du service. Les sessions trimestrieUes se tenaient alternativement dans chaque section.

Tous les comtés étaient autrefois divisés en circonscriptions judiciaires auxquelles correspondaient de petits tribunaux dont la juridiction est, depuis longtemps, tombée en désuétude.

* Blackst, 16e édit., 1. 1, p. 351 et 352; Bowyer, p. 387.

l'entremise. du lieutenant de comté, et de prêter serment, en recevant son acte de* nomination ; il est très-rare que cette offre soit refusée; plus rare encore que la nomination soit révoquée; il faut, pour cela, les motifs les plus graves, et la commission générale elle-même n'est renouvelée que dans certaines circonstances spéciales, telles que l'avènement d'un nouveau .roi, par exemple. Il y a, dans chaque comté, plusieurs centaines de luges de paix. Leurs fonctions sont gratuites.

Aux États-Unis, les juges de paix sont nommés directement quelquefois par les électeurs, quelquefois par le gouverneur^ ; dans certains États, ils sont réélus tous les ans, dans d*autres tous les sept ans, mais l'esprit de Tinstiiution est le même qu'en Angleterre.

« Le juge de paix, dit M. de Tocqueville, tient le milieu entre l'homme du monde et le magistrat, l'administrateur et le juge. Le juge de paix est un citoyen éclairé, mais qui n'est pas nécessairement versé dans la connaissance des lois. Aussi, ne le charge-t-on que de la police de la société, chose qui demande plus de bon sens et de droiture que de science. Le juge de paix apporte dans l'administration lorsqu'il y prend part, un certain goût des formes et de la publicité, qui en fait un iustrument fort gênant pour

1 Connecticat Swift, 1. 1, p. 105. Massachussets, Tocquevilk, t. I, p. 96.

D£S GANTONS 83

le despotisme, mais il ne s*y montre pas l'esclave de ces superstitions légales qui rendent les magistrats peu capables de gouverner. »

Ni les juges de paiK anglais, ni ceux des États-Unis n'ont de ressort propre à chacun deux; tous exercent, ou concurremment ou conjointement, dans toute retendue du comté auquel ils appartiennent ^

Les attributions des juges de paix, en qualité de juges civils, sont, en Angleterre, très-limitées*; en Amérique, elles sont plus étendues, du moins dans certains États, et, ressemblent, jusqu'à un certain point, aux attributions de nos juges de paix.

En matière criminelle les juges de paix instruisent, à l'égard de tous les délits ^ et de tous les crimes ; ils sont juges de tous les délits et de tous les crimes .qui n'oiïrent pas un très-haut degré de gravité *. En Amérique, les attributions des juges de paix, en tant que juges instructeurs, sont les mêmes qu'en Angleterre ; en tant que juges proprement dits, elles sont moins étendues'.

En matière d'administration, de police, de voirie, etc., les attributions des juges de paix, soit anglais, soit amé-

i Swift, t. I, p. 105.

« Coltu, De la Justice criminelle en Angleterre. — Paris, 1822, p. 25. — Connecticut, Swift, t. Y, p. 107-109. s Cotm, p. 26. * * Bowyer, p, 333 et 334.

« Swift, t. N, p. 303 et 305.

ricains sont infinies. Ces attributions leur ont été successivement déféréels par une multitude de lois spéciales; rénumération en remplit les cinq énormes in-i» de Burn*. Us exercent, en Angleterre et aux États-Unis, à peu près toutes les fonctions que remplissent, en France, les, simples commissaires de police, les commissaires généraux, les maires considérés comme délégués du pouvoir central, les sous-préfets, les préfets, les conseils de prud'hommes, les inspecteurs de tous les services, les chefs de division de tous les bureaux. Souvent toutefois la loi, en autorisant telle ou telle entreprise, une route, par exemple, ou uu canal, en confie Texécution à une commission spéciale qu'elle désigne, et qui agit alors souverainement, dans les limites du mandat légal.

Les juges 'de paix anglais ou américains, exercent leurs fonctions diverses, tant administratives que judiciaires, non point hiérarchiquement mais gradatim. Les fonctions les plus simples sont exercées par des juges de paix isolés; celles qui sont un peu plus difficiles, un peu plus compliquées, le sont par deux juges de paix, réunis en petites sessions ; les plus importantes sont exercées par le corps entier des juges de paix, complet ou non, mais dûment convoqué, en sessions trimestrielles; telle est

t Buro, Justice of the peace.

DES CANTONS i5

du moins la règle en Angleterre ; aux États-Unis, Tépoque des grandes sessions et le nombre des juges qui les composent ^ variant, c'est aux sessions trimestrielles que sont portés les appels des décisions rendues, soit en matière administrative, soit en matière judiciaire, par les juges de paix, procédant isolément, ou réunis en petites sessions.

Au*dessusducorps des juges de paix, il n'existe aucune autorité qui soit appelée à les diriger par ses instructions, ou à les redresser lorsqu'ils tombent dans quelque fant«. Les juges de paix encourent simplement, chacun pour son compte, le danger d'être poursuivi devant les tribunaux supérieurs, en raison de leurs méfaits personnels. '

Au-dessous des juges de paix, il n'existe que des coustables, simples agents d'exécution, unique force dont les juges de paix disposent ; car la milice n'existe que sur le papier, et, s'il arrivait qu'elle fût mise réellement sur pied, elle serait aux ordres du lieutenant du comté seul.

Les grands constables (high constables) sont nommés par le corps entier des juges de paix, aux sessions trimestrielles, les petits constables dans les petites sessions,

4 TocqnevfUe, t. I, p. 36.

9ê VUES SUR LE GOUVERNEMENT DE LA FRANGE

par deux juges de paix settlement. En principe, la différence entre les uns et les autres consiste uniquement dans retendue de leurs ressorts respectifs^ ; en principe, les uns et les autres, sent des agents gratuits ; mais, en fait, les petits constables sont désormais subordonnés aux grands, et tous également sont salariés^. Par deux actes assez récents, les juges de paix réunis en sessions trimestrielles ont été autorisés à organiser, sous l'approbation du secrétaire d'Ëtat de Tintérieur, un régime de police régulière, hiérarchique^ [constabulary force)^ qui tienne lieu, dans les campagnes, des corps de poUcemeriy établis à Londres et dans beaucoup de grandes villes.

On voit par cet e^tposé rapide, en quoi le. plan qui vient d'être indiqué ressemble au système qui prévaut en Angleterre et aux États-Unis, et en quoi il en diffère.

Confier, dans l'étendue d'un canton, circonscription très-inférieure en superficie aux comtés de l'Angleterre et de l'Amérique, circonscription hiérarchiquement sulx)r^ donnée à deux autres circonscriptions territoriales — confier, disons-nous, dans l'étendue d'un canton, Tadminis-

4 Bowyer, p. 389.

« 2 fil 3 Vict. G. cxii'; 3 et 4 Vicl. G. Lviii.

» Bowyer, p. 390.

trstion publique à des fonctionnaires exclusivement choisis panui les familles les plus honorables du lieu, fortiUer le gouvernement en l'associant à leur influence morale ; Tohliger, en même temps, de respecter, à certain degré, leur indépendance; placer, en tête de ce corps de fonctionnaires locaux, un magistrat investi de la même autorité morale, protégé par la même force de situation, réunissant, dans sa personne, aux qualités du citoyen éminent, les trois attributs de la puissance suprême — l'autorité législative — l'autorité judiciaire — l'autorité executive -— mais les réunissant au degré le plus limité, disposant, dans l'intérêt de la loi et de l'administration, d'une force purement civile, et d'une force civique, mais militairement organisée , voilà, sous toutes les distinctions, additions, suppressions qu'on aperçoit d'un coup d'oeil, tout ce qu'il semble pos^ble d'emprunter utilement au système anglo-américain.

Nos mœurs répugneraient avec raison à l'idée de reeo&nattre, dans tout homme possédant une certûne for*tune, le droit de s'arroger à peu près nécessairement une magistrature importante, et de s'y établira peu près aussi solidement que dans son domaine; nos habitudes <l'(N*dre et de régularité reculeraient, avec raison, devant l'idée de cumuler, dans une seule magistrature, une variété indéfinie de pouvoirs, Hms d'une extrême étewtue, et de per-

mettre à un nombre indéfini de magistrats d'exercer tous ces pouvoirs, concurremment, simultanément, dans Tétendue d'un même ressort ; nous ne concevrions ni judicalure, ni administration sans hiérarchie ; nous ne comprendrions pas comment les mêmes magistrats, réunis en nombre différent, à des époques différentes, pourraient, sans porter atteinte à tous les principes, ou se déjuger eux-mêmes, ou se réformer mutuellement ; Tautorité de la loi u*est malheureusement pas assez puissante, chez nous, pour que la baguette d'un constable, d'un simple offlder ministériel, puisse nous tenir lieu de force armée; enfin, il nous serait presque impossible d'admettre, à côté d'une extrême facilité à poursuivre, pour la moindre faute, les simples agents d'exécution, Tirresponsabilité, sinon complète, du moins-presque entière des magistrats qui les emploient. Les juges de paix anglais n'ont point de supérieur légal ayant droit de leur demander compte de leur gestion, de les redresser, de les réprimander, de les révoquer même, au besoin ; et s'ils sont, en principe général, exposés, le cas échéant, à des poursuites devant les tribunaux de Tordre le plus élevé, ils trouvent, dans les formes de la procédure, modifiées à leur profit, une protection efficace, et toute facilité leur est ménagée, ou pour s'affranchir à peu de frais de ces poursuites, ou pour y échapper sains et saufs ; conséquence inévitable du

système. Comment demander à de simples propriétaires, à de simples gentilshommes, un compte sévère de fonctions si nombreuses, si importantes et si diverses, que le magistrat de profession, le plus expérimenté et le plus habile, en serait accablé?

Dans le plan qui vient d'être indiqué, nos juges de paix, en tant que juges, demeureraient soumis, pour tout crime ou délit commis dans Texercice de leurs fonctions, aux dispositions des art. 483 et 484 du Gode d'instruction criminelle; en d'autres termes, ils demeureraient directement et sans intermédiaire justiciables de la cour d'appel; en tant qu'administrateurs, ils seraient soumis à la même condition et jouiraient des mêmes privilèges ; mais, en outre, aucun mandat ne pourrait être décerné contre eux, sans qu'au préalable, la procédure eût été comnr.uniquée au préfet, et par celui-ci au ministre de l'intérieur, lequel serait maître, ou de laisser un libre cours aux poursuites, ou de les arrêter, en assumant sur lui la responsabilité du fait incriminé ; l'affaire suivrait alors son cours, contre qui de droit, devant qui de droit. C'est le système qu'en 1835 le dernier gouvernement proposait de substituer au système actuel de la garantie administrative; c'est le seul qui soit, à la fois, libéral, juste et régulier ; libéral, car il n'interrompt point l'action de la justice; juste, car il fait remonter la responsabilité jusqu'au vrai coupable*

jusqu'à celui qui a ordonné le crime, ou qui l'a permis; régulier, car il assure l'obéissance biérarcbique de l'inférieur envers le supérieur.

Montons un nouveau degré.