CHAPITRE III

Après le canton, l'arrondissement. Le canton est un groupe de communes; Tarrondissement est un groupe de cantons. Cette circonscription intermédiaire, établie par TÂssemblée constituante ^ sous le nom de district, supprimée implicitement par la constitution de Taa m S rétablie, sous le nom actuel, par celle de Tan vm \ est tout ensemble administrative, judiciaire et politique.

Nous l'étudierons sous ces trois caractères.

Les provinces de France, celles du moins qui

i Constitution du 14 septembre 1791, art. 1.

s Constitation du 5 fructidor an in, art. 1.

3 Gonstitation du 22 frimaire an yiii, art. 1.

n'étaiei^t pas pays d'États, étaient divisées, sous l'ancien régime, en généralités.

Chaque généralité correspondait à la juridiction d'un bureau des trésoriers de France, où siégeaient deux receveurs généraux, exerçant alternativement, d*année en année, et versant au trésor royal le produit des tailles et autres impositions directes. Depuis le règne de Richelieu — règne, c'est le mot propre I chaque généralité était placée sous la direction suprême d'un intendant de justice, de police et de finances qui tenait en main toutes les branches de l'administration publique.

Les vingt-deux généralités du royaume étaient subdivisées en cent quatre-vingt-une élections. On nommait ainsi le ressort d'un tribunal fiscal chargé de veiller à la répartition et au recouvrement des impôts prélevés dans les généralités, et de statuer sur les réclamations et contestations entre le trésor et les contribuables. Chaque élection comprenait un certain nombre de paroisses, sous la direction et la surveillance d'un subdélégué de l'intendant.

Lors donc que l'Assemblée constituante S après avoir divisé la France en départements et subdivisé les départements en districts, a placé en tête de chaque district, un

< Décret dn 22 décembre 1790, sect. i, art. 6 ; ibid., sect. ii> art. 1 — 31.

corps administratif, divisé lui-même en deux sections, dont l'une, sous le nom de Directoire, était armée du pouvoir exécutif; lorsqu'elle a commis à ce corps administratif, le soin de pourvoir, sous la direction de l'autorité supérieure et par Tentremise d'un procureur-syndic, à toutes les parties dû service public, et notamment à l'assiette, à la répartition et au recouvrement de l'impôt direct, elle n'a fait, en cela, que régulariser sous des noms nouveaux, et des formes nouvelles, un état de choses préexistant.

L'analogie, ou plutôt l'identité est devenue plus frappante encore, lorsque la loi consulaire du 28 pluviôse , an vin a substitué, au directoire de district un sous-préfet, vrai successeur du subdélégué de l'ancien régime, et au conseil de district un conseil d'arrondissement chargé de la répartition de l'impôt direct.

C'était rétablir les élections.

Toutes choses étant, depuis lors, demeurées au même état, convient-il de le maintenir, de le supprimer ou de le modifier?

Convient-il, en particulier, de conserver 1(Bs sous-préfets?

C'est une question que les théoriciens ont fréquemment agitée. Â quoi bon les sous-préfets, disent-ils? Lejor existence n'est qu'une superfétation, et leur emploi qu'une sinécure. Un sous-préfet n'est dans chaque arrondisse-

94 VUES SUR LE <îOUVfiRNBIIfiNT DE LA FRANGE

mest que Valter ege du préfet; il'n'a que des fonctions de seconde main; il n*a point d'attributions en propre; à regard des autorités locales, il n'est qu'on age^t de transoussion, la poste en remplirait l'office avec plus de régularité et de célérité; comme agents de surveillance, des inspecteurs visitant les localités, tantôt périodiquement, tantôt à l'improviste, offriraient à Tadministration supérieure plus de garanties.

Ajoutons que ces considérations acquerraient plus de force encore, si l'on érigeait, comme nous le proposons, les juges de paix en maires de canton, quant à la partie la plus générale et la plus importante des mairies.

On peut répondre, toutefois, et, selon nous, on a raison , de répondre que de semblables objections ne prouvent rieu^ précisément parce qu'elles prouveraient trop, parce qu'on pourrait demander, au même titre la suppression des préfets, la suppression de tous les dégrés de hiérarchie entre les chefs de service dans toutes les branches de l'administraiion, et les agents immédiats d'exécution.

Or, peut-on poser un tel principe dans un sens absolu, quelles que soient l'étendue de l'État, la multiplicité des affaires, la diversité des intérêts? ne doit-on faire aucune distinction, sous ce rapport, entre le royaume de France^ par exemple, et la république de Genève?

Évidemment, cela serait absurde. Exiger, dans un

DBS AMWDISSEMENT^ 95

grand pays, que les premiers dépositaires. de raatorité voient tout de leurs propres yeux et fassent tout de leurs propres mains, qa'ils ne délient de degré en degré, aucuoe portion de leur pouvoir et de leur surveillance, ce seratt compromettre» à plaisir, l'énergie et la régularité des services publics. Gela saute aux yeux et n'a pas besoin d'être démoitré.

Combien faut-il interposer, dans un grand État, d'autorités déléguées entre Tadministratioa supérieure et les derniers agents d'exécution ; en d'autres termes^ de combien de degrés doit se composer la hiérarchie administrative ? •

Gela dépend manifestement des temps, des circonstances et de la nature même de chaque service. La question, en ce qui concerne les sous-préfets, n'est donc pas de savoir s'ils sont, ce qu'effiâctivement ils sont, des préfets au petit pied, mais si leur intervention est nécessaire ou simplement utile au bien et à l'expédition des affaires.

Or, à cet égard, la question n'est pas douteuse, si Ton interroge les gens da métier, et, si l'on interrogeait les administrés, il est permis d'avancer qu'elle le serait encore moins.

L'institution des sous-préfets date de 1800 ; elle a par conséquent près de soixante ans d'existence, et n'a jamais été attaquée que sous un point de vue purement théorique.

Gela seul, au besoin, suffirait pour répondre à ces attaques. Ce qui dure longtemps a sa raison de durer, le mouvement se prouve en marchant. Ne fût-elle pas d'ailleurs à l'abri de tout reproche, en principe général, une institution longtemps en vigueur a nécessairement pris racine dans le sol ; il s'est groupé, autour d'elle, une diversité d'intérêts, il s'est formé une multiplicité de rapports, il s'est établi une continuité d'habitudes qu'on ne dépayserait pas impunément, et dont il importe de tenir grand compte. Ces rapports journaliers, ces intérêts enjeu, ces habitudes contractées, ce sont les liens entre les membres des petites sociétés dont la grande société se compose ; c'en est, pour ainsi dire, l'âme et la vie ; et ce sont, en même temps, les moyens légitimes et réguliers d'action sur ces sociétés partielles, les canaux par lesquels un gouvernement sensé fait pénétrer ses vues dans les esprits, et prépare leur adoption ; ce sont, en un mot> ses moyens d'influence, et, quand il les brise ou les disperse, il ne lui reste plus que la force, pour triompher des résistances individuelles et conjurer les mécontentements qu'il a suscités.

Bien loin donc de supprimer les sous-préfets, dont, au surplus, il n'est pas exact de dire qu'ils n'ont point d'attributions en propre bien ^ ; loin de supprimer ainsi, par

i Voy. V Annuaire du département de l'Eare> année 1854, p. 96.

contre-coup, les arrondissements, comme on Ta Qit en Tan uiy car c'est dans son premier magistrat que Tarrondissement se personnilBe; bien loin de priver ainsi les préfets d'aaxiliaires locaux, qu'ils ne peuvent remplacer qu'imparfaitement en accroissant leurs bureaux, et en multipliant leurs commis ; bien loin enfin de réduire les administrés à Talternative ou de poursuivre leurs intérêts, leurs réclamations, leurs démarches au chetlieu de la préfecture, ce qui multiplierait, pour eux, les frais et les déplacements, ou de les éparpiller entre plusieurs cantons, et d'avoir af&ire à plusieurs administrations différentes; nous estimons qu'on ferait sagement de donner aux sous-préfets plus d'importance et aux arrondissements plus de consistance, en étendant, aux uns comme aux autres, ce principe de la localisatioii des fonctions publiques dont nous avons expliqué les' avantages dans le chapitre précédent.

Ce principe, nous ne l'Ignorons pas, est directement contraire à celui qui prévaut, en France, depuis longtemps, et de plus en plus chaque année, de plus en plus à chaque nouveau gouvernement, monarchie ou république, monarchie de l'ancien ou du nouveau régime. On dirait que la France est un pays conquis par son administration : point de localité oii les fonctions publiques

soient gérées par des indigènes ; point de localité oii les fonctions pQbliqnes persistent dans les mêmes mains et se perpétuent dans les mêmes familles. Notre régime, c'est Topposé dn self govemment. Nos administrateurs, ce sont les Anglais dans Tlnde, ou les Autridiiens en Lombardie. Cela n*est ni bon ni sensé. Il n'est point d'arrondissement, en France, où ne se trouve, pour peu qu'on le cherche, l'étoffe d'un bon sous-préfet. Il n'est point d'arrondissement, en France, oii ne puisse se for^ mér un nombre suffisant de recereurs particuliers et de contrôleurs des contributions indirectes, de directeurs et d'inspecteurs de l'enregistrement, de consenrateurs des hypothèques, etc., etc., et même, au bout d'un certain temps, d'ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées. Ce sont, après tout, des fonctions modestes, et qui n'exigent ni gAiie, ni talents extrtiordinaires. De la probité, du bon sens, des habitudes laborieuses y suffisent pleinement. Supposez des conditions de candidatures sévèrement déterminées par la loi, et, dans diaque département, une liste de candidats soigneusement dressée paet le conseil général, sur les renseignements recueillis par les juges de paix et les- maires ; supposeï, pour l'État, l'obligailion de dioisir sur cette liste, vous aurez, dans chaque arrondissement, un corps de fonctionnaûres indiqués, sans être imposés, permanents sans être înamovi^

bles, rattaehés anx principales lamilles du pays par des rapports de parenté on de soeiété, préparant anx mesnres de radministration Tassentiment et le concours des administrés^ rendant à l'autorité l'appui qu'ils en reçeivent. Au lieu d'une troupe d'oiseaux de passage» rassemblés Ae& quatre vents, prêts à se disperser an premier signal, n'aspirant, duieun pour son compte, qu'à prendre son vol pour un meilleur gîte ; au lieu d'une réunion d'hommes, tombés des nues, vivant, entre evx, comme des voyageurs qui dînent à table d^hôte, en atteiK dant l'heure de la diligence, ou, tout au plus, comme vit une légation en pays étranger, n'entretenant avec les naturels du lieu que des relations de service on de plaisir, vous aurez un corps de fonctionnaires bien assis, ayant feu et lieu, considéré à son propre titre, un corps oii ckacun, ajoutant ses appointements à son patrinamne, sera à peu près content de son sort, et se tiendra pour dédommagé de la perspective d*iin avancement rapide, par l'avantage de vivre au miUeu des si^»s, et d'y figurer conune primti$ inter fare$.

Les sous-préfets y gagneraient en autorité morale, plus qu'ils ne perdraient, par Tindépendance des communes, à l'extension des justices de paix. Chaque sous-préfel, an lieu d'être à peu pr6s exclusivement le dëtégné du préfet deviendrait réellement le premier magistrat dn

pays, l'interprète de ses besoins, le défenseur de ses intérêts auprès de Tadministration supérieure.

En revanche, il conviendrait de supprimer les conseils d'arrondissement.

Ces conseils sont une vraie superfétation. Leur seule attribution positive, c'est la répartition de l'impôt direct entre les communes, opération purement arithmétique, et qui se résout en simple homologation d'un travail de bureau, puisque, d*une part, la somme à répartir est fixée, sans leur concours, par le Corps législatif, et que, de l'autre, la part proportionnelle de chaque commune est réglée d'avance par les résultats du cadastre.

Leurs autres attributions sont consultatives. Donner des avis sur certains objets ; exprimer des vœux dans certains cas ; voilà leur lot. Il est tout à fait inutile de déployer pour si peu, le formidable appareil de l'élection populaire; de mettre en mouvement le suffrage universel ; c'est prendre la massue d*Hercule pour écraser une mouche. Dans les temps paisibles, les conseils d'arrondissements ne sont que superflus et puérils ; dans les temps de troubles, de famines, d'agitations politiques ou autres, ils pourraient devenir très-dangereux. Uu corps électif, puissant par son origine, en possession du droit de demander ce que bon lui semble, et d'échauffer ainsi les esprits, les espérances' des populations, sans avoir en main le pou-

voir de les satisfaire, maître de rejeter sur d'autres la responsabilité des embarras et des refus, pourrait devenir une institution merveilleusement anarcbique et un trèscommode instrument entre les mains des démagogues. En réunissant deux fois chaque année, au chef-lieu de chaque canton, les maires des communes dont le canton se compose, sous la présidence du juge de paix, et en confiant à chaque assemblée cantonale le soin de remplir, pro parte quû, les fonctions de conseil d'arrondissement, on atteindrait le but, si but il y a, sans frais, sans efforts, à petit bruit, et peut-être plus complètement que par le passé.

En retranchant à l'arrondissement une institution au moins inutile, il serait à propos de renrichir d'une autre institution qui lui deviendrait très-profitable et dont le germe se trouve déjà déposé dans la loi du 28 juin 1833. Aux termes de l'article 10 de cette loi, toute ville qui compte six mille &mes de population doit avoir une école primaire supérieure. C'est le. nom qu'on donne en France à ces écoles intermédiaires qui correspondent aux écoles moyennes {mittelschuls) de rAllemagne. On sait que ces écoles sont destinées à donner aux jeunes gens, outre l'instruction primaire sur une grande échelle, tous les éléments variés de l'éducation professionnelle. L'utilité n'en est point contestée; beaucoup de personnes sensées

fOS VUES SUR LE GOUVERNEMENT DE LA FRANGE

les regardent même comme préférables aux collèges communaux de second ordre. Autant l'éducation classique, en efTet, est chose excellente quand elle est réelle, çérieuse, complète, autant l'éducation classique , au contraire» est chose qui ressemble à du temps perdu, quand elle est superficielle, tronquée, quand elle ne peut laisser de traces durables dans l'esprit qui la reçoit*

U n'existe jusqu'à présent qu'un très*petit nombre d'écoles primaires supérieures* Bien peu de chefs-lieux d'arrondissement se sont conformés aux prescriptions de la loi, tandis que presque tous ont, au moins, un collège communal, soit de premier, soit de second ordre» — Laissant aux communes chefs-lieux le soin de maintenir ou de supprimer ces établissements qui sont exclusivement à leur charge, il conviendrait de fonder dans chaque arrondissement — de fonder aux frais et à l'usage de l'arrondissement tout entier — une école primaire supérieure qui devint, en même temps, une école normale pour les instituteurs ruraux.

A cet effet, une légère rétribution serait inscrite, comme dépense obligatoire, au budget de chaque commune ; le fnaximum et le minimum de cette rétribution serait fixé par la loi; le qmntum en serait réglé, proportion gardée, au revenu de chaque conuaune, par les conseils cantonaux. Les fonds seraient mis à la disposition du comité

d'instruction primaire qui siège au chef-lieu de rarrondissement (loi du i28 juin 1838 ^art. ^9) ; ils seraient exclusivement consacrés à la fondation et à l'entretien de recelé primaire supérieure, le comité remplissant, à son égard, les mêmes fonctions que remplit, à l'égafd d'un collège communal, le bureau gratuit qui le dirige. Conformément à l'article t4 de la loi du 28 juin, un certain nombre de places gratuites seraient réservées dans l'école primaire supérieure, et successivement accordées à chaque commune, sur la proposition du conseil cantonal, de telle sorte que chacune y pût, à son tour, faire élever un jeune homme intelligent, pris dans son propre sein, et qu'elle destinerait à devenir son instituteur primaire.

L'école aurait alors un double avantage.

D'un côté, elle offrirait, pour un prix modique, une bonne éducation professionnelle aux jeunes gens qui se destinent exclusivement à l'agriculture, à l'industrie, au commerce; de l'autre, elle assurerait à chaque commune rurale, un instituteur suffisant à sa tâche et satisfait de son sort.

Dans Tétât actuel des choses, toute commune doit avoir une école primaire * ; celles qui sont trop pauvres sont réunies, sous ce rapport, aux communes les plus voisines ; les instituteurs sont nommés par les comités d'arrondis-

« Loi du 2S JDin 1835, art. 9.

TUES Sn LE G0CTEB5EHE5T DE LA FRANCS

or b propositkm des cousais moDicipaox ^ ; ils ne soDl soumis qo'à daoL cradîtions, un certificat de bonoeTie et monirs et un breret de capacité. Mais la profession dlnstitoteor nval est si peu digne d'enyie, que les concnirents sont rares et que souvent même, ils feraient dtfuit, s*a n'existait au chef-lien de chaque département une école normale destinée à former de jeunes maîtres, en leur assurant certains avantages, dont le princqial est l'exemption du service nûlitaire. Ce sont, en général, les écries normales qui fournissent les instituteurs ruraux ; or, outre que le nombre n*en est pas suffisant, l'éducation qu'ils reçoivent dans ces écoles, laisse fort à désirer ; leur instruction est plus étendue que solide ; leurs prétentions ne cadrent gu^ avec une humble résidence, une destinée obscure, et des privations de tout genre ; ce sont des mécontents qui propagent le mécontantement autour d'eux, qui ne prennent à leur petite école qu'un très-médiocre intérêt, et n'aspirent qu'à sortir d'une condition qui leur semble au-dessous de leur mérite.

Supposez que, chaque arrondissement ayant son école primaire supérieure , chaque commune dispose, à son tour, pendant deux ou trois ans, d'une bourse dans cette

Loi du 28 juin 1835, art. S2.

DES ARRONDISSEMENTS lOS

école, et qu'elle en gratifie le plas intelligent des élèves de sa propre école primaire; toutes les fois que la place d'instituteur vaquera, elle trouvera, dans son propre sein, un ou plusieurs candidats naturels qui seront empressés à la demander, heureux de l'obtenir, et prêts à s*y dévouer pour toute leur vie.

Les écoles normales formeraient des maîtres pour les communes urbaines et pour les écoles primaires supérieures; celles-ci des maîtres pour les communes rurales. L'étendue de l'enseignement se réglerait sur les besoins locaux ; l'étendue des prétentions sur la diversité des positions, et Tune des plaies de nos campagnes se trouverait à peu près extirpée.

Passons maintenant, à d'autres considérations.

Il existe, dans chaque arrondissement, un tribunal de première instance.

Ce tribunal est composé de trois juges, au moins, et de douze au plus, non compris les suppléants, dont le nombre varie de trois à six.

Les tribunaux composés de plus de six juges se divisent

en (ftux chambres, les tribunaux composés de douze juges se divisent en trois chambres.

Un procureur royal on impérial assisté d'un ou de plusieurs substituts, remplit auprès de chaque tribunal de première instance les fonctions du ministère public.

L'un des juges, sous le nom de juge dinstruction, est exclusivement chargé de la préparation des affaires criminelles, concentrant ainsi en lui seul un ministère éparpillé, si Ton peut ainsi parler, en Angleterre et aux États-Unis, entre tous les juges de paix d'un même comté, entre tous les magistrats des villes incorporées qui sont juges de paix par ofûce ou par délégation ^

Sur ce premier point, notre système est préférable et doit être consente.

Ce qui est l'affaire de tout le monde, n'est, en réalité , Taffaire de personne. Trente ou quarante magistrats exerçant concurremment, dans un même lieu, la même juridiction, ou se fient les uns sur les autres, ou s'entravent mutuellement. Il n'en peut résulter que négligence ou confusion, et, le plus souvent, l'une et l'autre. Si l'on veut de la vigilance, de la régularité, de l'ensemble dans la direction des poursuites criminelles, il faut réunir tous les fils dans la même main, en faire peser toute la responsabilité sur une seule tête.

ft Bowyer, p. 33S à 335; S\vift, t. I, p/ft05 et 106.

En matière pénale, les tribunaux de première instance connaissent :

1« Des jugements rendus à charge d*appel, par les tribunaux de simple police, maire ou juge de paix.

2» Des délits correctionnels; c*est-ii-dire des faits que la loi punit de l'emprisonnement ou de l'amende.

Sous ce double point de vue, nos tribunaux de première instance remplissent k peu près les mêmes fonctions que remplissent, en Angleterre, les juges de paix dans leurs sessions trimestrielles; surtout depuis que la tenue de ces cours de session a été régularisée» et leur compétence strictement définie par des statuts très-récents ^ Mais les cours de session, en Angleterre et aux États- Unis, ne prononcent qu'avec l'assistance d'un jury, tandis que les tribunaux de première instance prononcent, en matière correctionnelle, sans l'assistance d'un jury.

Cette exclusion du jury, dans tous les procès dont l'issue n'entraîne ni peine afflictive, ni peine infamante, remonte à l'Assemblée constituante ', et le code du 3 bru« maire an iv l'avait admise avant ijue le code d'instruction criminelle impérial Teût définitivement consacrée^. Tou* tefoiSy la brèdie est faite désormais. Ce principe, qui n'a

1 Bowyer, p. 332 à 336.

> Loi des 19-22 jniUet 1791, tit. ii, art. 43.

* Gode du 3 brumaire an it, tit. ii, art. 267.

de fondement que dans la répugnance de nos jurisconsultes pour le jugement par jurés, et dans la répugnance plus grande encore des citoyens pour les déplacements et les soucis qu*entratne Texercice des fonctions de juré^ deux sentiments qu'il faut combattre et non favoriser dans un pays libre, ce principe est entamé, et, s'il plaît à Dieu, nous le verrons, chaque jour, fléchir, de plus en plus. Sous la Restauration, la garantie du jugement par jurés a été rendue aux prévenus des délits commis par la voie de la presse * ; sous le gouvernement de la maison d'Orléans, elle a été étendue à tous les prévenus de délits politiques indistinctement ^. Il faut espérer qu'elle le sera successivement à tous les provenus sérieusement menacés dans leur honneur, dans leur liberté» dans leur fortune, quel que soit d'ailleurs, le titre de la prévention.

Dans un pays libre, c'est le droit des citoyens, en tant qu'accusés, de n'être condamnés que sur la déclaration d'hommes qui représentent le bon sens public, d'hommes dégagés de toute situation officielle, de tout préjugé d*état, de toute subordination hiérarchique, de toute solidarité professionnelle ; et c'est, en même temps, à cette condition, que les arrêts de la justice puisent, dans Tassenti-

* Suppr. loi du 23 février 1852, art. 23.

s Suppr. dans la constitution de 1852.

DES ÂRRONBISSEMENTS 109

meo public, là force qui leur est nécessaire pour flétrir le mal en le réprimant, dominer l'incertitude des esprits, fortifier la mollesse des mœurs, imposer silence aux sopbismes, aux clameurs de l'opposition.

Dans un pays libre, c'est le droit des citoyens, en tant que citoyens, de participer comme jurés, c'iist-à-dire en leur propre nom, pour leur propre compte, à l'administration de la justice; de même que c'est leur droit de participer, comme députés, au gouvernement de TÉtat, comme conseillers généraux ou municipaux, à la gestion des affaires locales, comme gardes nationaux, à la police de la société. Il n'y a d'hommes libres, disait en badinant l'abbé Galiani, que ceux qui se mêlent de ce qui ne les regarde pas. » Ce mot plaisant renferme un sens très-vrai et très-profond, c II n'y a d'hommes libres que ceux qui prennent part aux affaires publiques, sans sortir de la condition privée, à titre purement personnel, et qui sacrifient, dans ce but, un peu de leur temps et de leurs intérêts domestiques. Sous la monarchie administrative, telle que l'avaient conçue Louis XIV, Frédéric II ou Napoléon, on peut être fort bien gouverné, on peut avoir sécurité pour sa personne et pour sa fortune; le pays peut prospérer; les sciences, les lettres, les arts peuvent briller d'un très-vif éclat ; mais on n'est pas libre, on ne Test pas là où la nation se divise rigoureusement en administra-

leurs tt en administrés, là oh rhomme public tient i*bomtne privé complètement en tutelle.

Le régime constitutionnel vaut mieux sans douté, beaucoup mieux, mais c*est à la condition qu'il soit luimême réel, complet; c'est, en d'autres termes, à la «audition que les citoyens soient appelés, et, au besoin, coutraints d'exercer leurs droits civiques, habituellement, activement, k tous les degrés, sous toutes les formes que la gestion des intérêts publics peut affecter dans un grand pays. Qu'on se rappelle ce qui a été dit à l'occasion des institutions municipales. Non-seulement le maniement des petites affaires est indispensable comnoe apprentissage, au maniement des grandes; il est surtout nécessaire pour former un public aux hK^meà pnUics; il n'y a que l'expérience personnelle des difficultés qui enseigne l'existence des difficultés; il n'y a que l'exercice d« l'aotorité qui enseigne le respect de l'autorité; à elle seule la liberté de la presse ne fait que des bavards, à elle seule la liberté de la tribune ne fait que des brouillons. C'est la participation aux pouvoirs publics, grands ou petits, d'échelon en échelon, sur toute la ligne d'attaque et de défense, la participation libre, successive, à tour de rôle, qui forme des hommes d'État pour gouverner, des hommes d'affaires pour administrer, et des hommes de bon sens pour apprécier avec équité les efforts des uns et des autres, pour les

seconder ou les combattre avec mesure et discernemeot On admire, et l'on a raison d*admirer, les grandes qualités du caractère anglais, solidité de Jugement, sobriété de vues, véracité, exacte appréciation des faits, respect da droit et de la loi, décision dans les circonstances critiques, persévérance contre les obstacles, habileté à perpétuer en réformant, à greffer ce qui doit être sur ce qui est. Toutes ces qualités qu'on peut nommer, pour un peuple, les qualités viriles, les Anglais qui les possèdent à un haut degré, les doivent principalement aux habitudes du selfgoverti' ment y à ces réunions continuelles où toutes les affaires du pays sont traitées en commun, peut-être un peu pèle* mêle, mais toujours sous la forme juridique; à leur pré* sence fréquente dans les cours de justice^ non comme des oisifs ou des badauds, non pour y chercher un passe-temps et des émotions maladives, mais comme juges, comme jurés, comme témoins, non comme spectateurs, mais comme acteurs dans les drames judiciaires. Toute ta population aisée de TAngleterre, gentilshommes, simples propriétaires, fermiers, négociants, marchands, figurent habituellement, à titres divers, dans les sessions trimestrielles; toutes les lois criminelles, civiles, administratives, commerciales, leur passent successivement sous les yeux; c'est en les appliquant qu*ils apprennent à les bien connaître; c'est en considérant toutes choses sous un

ils VUES SUR LE GOUVERNEMENT DE LA FRANGE

point de vue légal, qu'ils apprennent à les prendre au sérieux, à peser leurs paroles, à ne rien admettre à la légère; c'est en vivant dans un commerce intime, incessant avec la législation de leur pays, qu'ils apprennent à Tbonorer jusques dans ses défauts, à lui chercher des remèdes pratiques, à se contenter du possible, à ne point faire coup sur coup, à tout propos, table rase de tout ce qui existe.

On est véritablement confondu quand on se rend compte de l'énorme consommation de simples citoyens que peut faire, pour ainsi parler, un comté d'Angleterre, dont la population n'excède guère, en moyenne, celle de l'un de nos arrondissements.

« Il y a dans chaque comté S dit un témoin très-digne de foi, cent, deux cents, quelquefois trois cents juges de paix effectifs, dont la juridiction s'étend à la totalité du comté. 9

€ Le comté d'York, dit le même auteur ^, est partagé en trois grandes divisions ou ridings. Il se tient, dans chaque riding six sessions trimestrielles, lesquelles exigent, à raison de 48 jurés, par session, 854 jurés. Il se tient en outre quatre sessions, dans chacune des dix villes

. < Gottu. administration de la justice criminelle en Angleterre, p. 21.

« P. 31 et 32.

du comté ; lesquelles, à raison de S4 jurés par session, exigent pour quarante sessions» 960 jurés. »

< Les deux grandes assises criminelles exigent, à raison de 48 jurés par assises, 96 jurés. »

« Les deux assises civiles, à raison de 60 jurés par assises, exigent 120 jurés; sans compter environ 60 jurés* spéciaux, sans compter enfin les grands jurys ou jurys d'accusation qui, pour dix-huit sessions trimestrielles et deux assises criminelles, exigent, à raison de 33 jurés par session, 460 jurés. »

En tout 2,560 jurés.

II ne faut rien attendre de semblable en France, ni de la loi, ni même du temps. Fonder est une chose amusante et facile, dont nous nous donnons volontiers le plaisir; consacrer aux affaires publiques son temps et sa peine est un sacrifice qu'il ne faut pas nous demander trop souvent. Toutes les fois qu'on a réclamé, au nom des principes, l'intervention du jury dans radnûnistration de la justice cotrectionnelle, Tesprit de routine s'est appuyé, avec succès, dans sa résistance, sur l'insouciance et la paresse des populations, sur l'impossibilité de réunir, à des époques rapprochées, un grand nombre de jurés. Pour en Iriompherj à. l'avenir, il faut s'y prendre avec plus de ménagements, et ne pas prétendre tout emporter de haute lutte.

La Charte de 1830 avait décidé que tous les délits politiques seraient soumis au jury; mais elle n*avait pas défini ce qu*il Mail entendre par délits politiques; c'est une catégorie élastique qui peut à volonté se resserrer ou s'étendre.

* On entrerait pleinement dans Pesprit de cette constitution, ^i Ton posait en principe que les délits prévus au code pénal, sous la rubrique : Crimes et délits contre la chose publique^ sont compris, sauf exception, dans la catégorie des délits politiques, et en ne réservant à la jurisdiction correctionnelle que ceux de ces délits qui semblent plutôt dirigés contre la société en général que contre l'Ëtat» contre la puissance publique.

On ne ferait violence ni à l'esprit ni à la lettre de cette constitution, en comprenant dans la catégorie des délits politiques, tous les délits, sous quelque rubrique qu'ils soient placés, qui sont punis de Tinterdiction des droits civiques, civils et de famille; les motifs qui déterminent les législateurs à rayer un homme de la liste des électeurs et des éligibles, de la liste du jury et de la garde nationale, à le priver du port d'armes, à l'exclure de toute fonction publique, à le déclarer indigne de témoigner en justice, à le dépouiller même de l'autorité domestique, doivent tenir de près ou de loin à la politique. C'est le maxtma capitis diminutio des Romains.

Des arrondissements 115

Ge premier point étant réglé, au lieu de renvoyer, comme on Ta fait jusqu'à présent, le jugement des délits politiques aux cours d'assises qui se tiennent, de trois mois en trois mois, dans chaque département, on forme* rait, le cas échéant, une cour d'assises spéciale dans l'arrondissement ou le délit qu'il s'agirait de poursuivre aurait été commis. A cet effet, l'un des juges du tribunal de première instance du cbef-lieu, tribunal plus nombreux que le tribunal même de Farrondissement, serait délégué* Deux juges de paix l'assisteraient. Les jurés n'auraient qu'un très-court trajet pour se rendre à leur poste, et qu'un très-court séjour à subir hors de leur domicile. On profiterait néanmoins de la réunion de cette cour d'assises spéciale pour traduire devant elle tous les prévenus dont rinstruction serait complète et l'affaire en état, quelle que fût» d'ailleurs, la nature du délit, la cour d'assises étant en principe la juridiction de droit commun, et le tribunal correctionnel n'étant qu'une juridiction d'exception qui peut être régulièrement dessaisie au profit de la première. C'est ce qui se voit tous les jours; tous les jours les cours d'assises ordinaires prononcent incidemment sur des délits de toute nature.

C'est en exécutant ainsi, largement et sans faiblesse, le vœu de la Constilution, en introduisant peu à peu Tinstitutiôn des assises dans les arrondissements, en rappro-

chant la justice des juges et des justiciables, en allégeant pour les citoyens le fardeau du jugement par jurés, en habituant les prévenus à le réclamer comme un bienfait, et le public à le considérer comme un droit, qu'on peut espérer de voir un jour la France faire quelques pas dans la bonne voie, et y suivre de très-loin les États-Unis et l'Angleterre.

En matière civile, nos tribunaux de première instance connaissent, à charge d'appel, de toutes les affaires réelles, personnelles ou mixtes. Ils connaissent, en premier et dernier ressort de toutes les affaires personnelles dont la valeur n'excède pas i ,800 francs en principal, et de toutes les affaires réelles dont Tobjet principal n'excède pas 50 francs de revenu.

A la différence des cours de justice d'Amérique et d'Angleterre, nos tribunaux de première instance prononcent également sur les questions de fait et sur les questions de droit. La proposition d'introduire le jugement par jurés dans l'administration de la justice civile n'a jamais réussi en France. Elle a été faite, une première fois, à l'Assemblée constituante par Adrien Duport, et rejetée après une discussion vive et brillante; même à cette époque de témérité, l'esprit novateur n'a pu triompher des préjugés juridiques. Elle a été faite une seconde fois à la Convention par un jurisconsulte de premier ordre, Cam-

bacérès, depuis archichancelier sous TEmpire; malgré Tautorité d'un tel nom, elle n'a eu aucune suite. Récemment, sur les instances de H. Odilon Barrot, elle a figuré dans le premier projet de Constitution préparé en 1848; dans la seconde rédaction, elle a disparu. On tient, en France, pour certain, que les citoyens se refuseraient à prêter leur concours dans les affaires purement civiles, et que leur intervention y serait une source d'inextricable confusion. On affirme qu'aux États-Unis ou en Angleterre, cette institution ne porte pas de bons fruits, et que les gens sensés en désirent l'abolition.

Chose étrange, néanmoins ; en présence de ces opinions si répandues, si tranchées, voici ce qui se passe :

Dans toutes les villes de quatre ou cinq mille âmes, il est formé un tribunal de commerce. Ce tribunal siège face à face du tribunal de première instance ; il le dépouille d'une grande moitié de ses attributions, car il prononce exclusivement * :

l® Sur tous les actes ou faits de commerce, quels qu'en soient les auteurs ;

^ Sur toutes les contestations entre négociants, banquiers, marchands, etc., etc., quelle qu'en soitja nature.

Il se compose d'un président, de trois juges, au moins,

1 Gode de commerce, art. 63 i el 637.

et de huit juges au plus ^ , saus compter un nombre iodétenniné de suppléants; le président^ les juges, les suppléants sont exclus! veiDent choisis dans Tordre des simples citoyens, sur une liste de commerçants notables, dressée par le préfet, approuvée par le ministre de rintérienr ; ils sont élus par leurs pairs, à la pluralité des suffrages.

Le tribunal se renouvelle par moitié d'année en année.

Comme le tribunal de première instance, le tribunal de commerce prononce également sur les questions de fait et sur les questions de droit.

Ainsi, voilà de simples citoyens qui ne refusent point leur concours à la justice dans l'examen des affaires privées, dont les uns, en nombre indéterminé, s'y prêtent incidemment, et de loin en loin ; dont les autres, en nombre déterminé, s'y consacrent assidûment, consécutivement, pendant des jours, des mois, des années; voilà de simples citoyens qui sont estimés capables de prononcer, non - seulement sur des questions de fait et d'usages, d'appréciations, d'intentions, toutes choses dont les particuliers ont plus Texpérience que les hommes de cabinet, qjie les jurisconsultes de profession, mais sur les questions les plus élevées, les plus épineuses du droit,

1 Code du commerco, arr. 617.

en général, car le droit commercial ne diffère point du droit civil, au fond et en substance ; le droit commercial n'est que le droit lui-même, en tant qu'appliqué à une certaine nature de transactions.

Supposons maintenant qu*au lieu de démembrer la juridiction ordinaire, au lieu de créer deux tribunaux, l'un exclusivement composé de magistrats, l'autre exclusivement composé de simples citoyens, on se fût borné à diviser le tribunal de première instance en deux chambres, Tune consacrée à Texpédition des affaires purement civiles, l'autre à Texpédition des affaires commerciales; supposons qu'à la tête de cette seconde chambre on eût placé un juge, — un vrai juge, — un magistrat versé dans rétude des lois, dans la connaissance des principes, des règles, des formes de la jurisprudence, et qu'on eût appelé, tour à tour, ^les citoyens inscrits sur la liste de notables dressée par le pKéfet,'en leur confiant le droit de prononcer, sous la direction de ce juge, sur toutes les questions de fait, les questions de droit demeurant réservées au juge lui-même ; est-ce que la justice, en matière commerciale, ne serait pas mieux rendue ? Le droit est une science; nul ne la possède sans l'avoir étudiée à fond, ex professo. Est-ce que le temps et la bonne volonté des citoyens, ce temps qu'ils donnent gratuitement, aux dépens de leurs propres affaires, ne serait pas plus res-

pecté? Il est moins pénible et moins onéreux, apparemment, pour un homme, de siéger deux fois Tan , comme juré, pendant quelques heures, que de siéger pendant deux ans, comme juge, trois ou quatre fois par semaine.

Et si l'exemple était une fois donné, qui sait s'il ne deviendrait pas contagieux î

S'il se rencontre toujours et partout, en matière commerciale, des hommes assez intelligents, assez éclairés sur leurs véritables intérêts, pour s'imposer un tel sacrifice, à charge de réciprocité, pourquoi n'en serait-il pas de même en matière purement civile ?

L'extension du jury en matière pénale, est irès-difûcile, parce que personne ne fait volontiers de l'ordre public sa propre affaire, et ne prend grand intérêt aux accusés de crimes ou de délits; mais, si les propriétaires, les manufacturiers, les hommes voués aux professions libérales, en venaient à voir dans l'institution du jury ce que les commerçants voient dans l'institution du tribunal de commerce , une garantie efficace de leurs int^êts directs, personnels ; si chacun d'eux eu venait à penser, comme les commerçants, que, dans Tordre d'affaires qui le concerne^ il est, lui et ses semblables, meilleur juge des questions de fait, d'intention, d'appréciation, que lés juges eux-mêmes, qu'autre chose est la science du juriscon-

suite, autre rexpérience journalière des transactions de la vie, qui sait s'il ne ferait pas comme les commerçants, s'il ne sacrifierait pas un peu de son temps et de sa peine pour obtenir cette garantie?

On objecte à cela que la cbose fût-elle bonne en ellemême et les intéressés favorablement disposés, ce serait folie d'y songer; qu'en matière purementclvile, comme en matière commerciale, la séparation des questions de fait et des questions de droit est tout à fait impraticable, qu'elle n'est possible qu'en matière criminelle, et qu'en conséquence, c'est en matière criminelle seulement que l'intervention du jury peut être admise ; que, bors de là, le juge du droit, quel qu'il soit, magistrat ou citoyen, doit être, en même temps, juge du fait, et réciproquement.

Si l'on disait exactement le contraire, on serait plus près de la vérité.

Il se rencontre, en effet, quelquefois, quoique bien rarement, dans la procédure civile ou commerciale S qui ne diffèrent en rien l'une de l'autre, des questions de fait, pures et simples, entièrement dégagées de tout mélange de droit; et des questions de droit, pures et simples, entièrement dégagées de tout mélansce de fait; mats cela n'arrive jamais dans la procédure criminelle.

1 Code de commerce, art. 642.

Ii2 VUES SUR LE GOUVERNEMENT DE LA FRANCE

Les questions soumises aux jurés, en matière criminelle, sont des questions de culpabilité, questions mixtes, mélangées de fait et de droit ; les questions soumises aux juges en matière criminelle, sont des questions relatives à l'appUcation des peines, à la portée des déclarations du jury, aux incidents de la procédure, questions mixtes mélangées de droit et de fait.

« Dans le langage des jurisconsultes, disait à la Chambre des pairs, en 1831, Torgane d'une commission qui comptait dans son sein MM. Siméon, Abrial, Portails, Séguier et Laine S on ne nomme pas seulement questions de droit, les questions de droit pures et simples, les questions abstraites, telles, par exemple, que celle-ci : Un contrat entaché de faux est-il nul ? On nomme question de droit, toute question oii l'objet même de la recherche, c'est le dessein, le vœu, la volonté du législateur, lors même que le juge ne peut se dispenser, en se livrant à cette recherche, de prendre tels ou tels laits pour point de départ, d'en tenir compte, de les avoir présents à la pensée.

» De môme, on ne nomme pas seulement question de fait, les questions de fait pures et simples, telles que celle-ci : Un tel a-t-il passé dans tel lieu ? On nomme

1 Rapport d'une commission chargée de l'examen d'un projet de loi relatif aux cours d'assises et au jury, 7 ferrie 1831.

DES ARRONDISSEMENTS li3

question de fait toute question ob l'objet même de la recherche, c*est la réalité de quelque événement, c'est la perpétration d'un acte quelconque, lors même que cet acte ne saurait être constaté et apprécié, qu'autant qu'on tient compte du point de vue sous lequel le législateur Tenvlsage et de la qualification qu'il lui donne.

y> Que Ton pose, par exemple, au jury cette question :

c Tel homme est-il coupable de faux? »

» Ayant de répondre, il faut que les jurés examinent : l"* si les faits imputés à l'accusé sont constants; 2® si ces faits, tels qu'ils se poursuivent et comportent, constituent le crime de faux, s'ils cadrent avec la définition légale de ce crime.

» Voilà par conséquent une question mixte, une question dont le fond même, dont Tobjet essentiel git en fait, mais qui ne saurait pourtant être résolue, si l'on ne prend, en considération, dans une certaine mesure, la pensée, la volonté du législateur, par rapport aux faits reconnus constants, c'est-à-dire le droit.

3> £h bien, cette question mixte, on ne balance pas à la ranger parmi les questions de fait, on ne balance pas à la classer, en raison de l'élément qui la domine, sans égard à l'élément qni n'y joue qu'Hun rôle inférieur et accessoire; on ne balance pas à l'abandonner tout entière aux jurés.

9 Que Ton pose, en revanche, aux jurés, cette question:

» Tel témoignage sera-t-il admis? »

» Avant de répondre, il faut que les juges examinent : l"" quelles sont les exclusions prononcées par le législateur, quel en est le principe, le motif déterminant; 2** si le témoignage dont il s'agit rentre ou ne rentre pas dan% l'une ou l'autre de ces exclusions.

> Voilh une autre question mixte, une question dont le fond même, dont l'objet essentiel gît en droit. Il s'agit de déterminer à quelles conditions un témoignage est légal, mais on ne saurait pourtant la résoudre, sans avoir égard à la nature des témoignages contestés, sans considérer quel est le témoin, ce qu'il a dit, ce qu'il a fait.

> Cette question, les jurisconsultes la rangent, sans hésiter, parmi les questions de droit, ils la classent d'après l'élément dominant, sans s'attacher à l'élémont subordonné et secondaire. »

On le voit donc, si l'impossibilité d'établir une distinction rigoureuse entre le droit et le fait suffisait pourfendre impossible le jugement par jurés, c'est en matière criminelle, surtout, qu'il serait impossible; et si le critérium qui vient d'être rappelé suffit, en matière criminelle, pour fonder une sage répartition des questions entre les juges et les jurés, il suffirait à fortiori, en matière civile et en matière commerciale.

N'insistons pas, néanmoins ; quand un préjugé existe» quand il est universel, quand il est profondément enraciné dans tous les esprits, ce n'est point à la loi, c'est au temps, c'est à la raison et à la discussion qu'il appartient d'en triompher. Il y a plus de cent quarante ans que le royaume d'Ecosse est réuni au royaume d'Angleterre * ; il n'y a guère plus de trente ans que le parlement du Royaume-Uni a jugé que le moment était venu d'introduire le jury dans la procédure civile d'Ecosse *. Il y a près de soixante ans que la Louisiane est entrée dans la confédération des États-Unis; il n'y a guère plus de vingt ans que cet État, d'origine française, a adopté le jugement par jurés en matière civile ; deux faits d'ailleurs qui répondent suffisamment à l'assertion , dénuée de tout fondement, que les Anglais et les Américains du Nord seraient disposés à y renoncer, pour leur compte. Peut-être notre tour viendra-t-il tôt ou tard ; peut-être le temps, la raison, ia discussion nous viendront-ils, quelque jour, en aide ; s'il nous est jamais possible d'introduire le jury dans l'administration de la justice civile, nous pourrons songer alors à refondre, sur un plan nouveau, notre système d'organisation judiciaire, à réduire considérablement e nombre de nos tribunaux et de nos juges, et surtout à

* s mai 1815. art. 55; Georg. III, cbap. xui.

simplifier, à rectifier notre procédure civile, qui n'est encore aujourd'hui, après cent quatre-vingts ans, qu'une nouvelle édition des traditions de Pnssort ejt de l'ordonnance de 1667.

En attendant, la seule innovation qu'on pourrait proposer serait celle-ci :

Sans rien changer à l'organisation de nos tribunaux de première instance, sans rien changer à l'organisation de nos tribunaux de commerce, rien du moins d'essentiel, on placerait à la tète de, chaque tribunal de commerce un président permanent, salarié, gradué; on imposerait aux électeurs l'obligation de choisir ce président dans les rangs des hommes de loi, des jurisconsultes de profession. A coup sûr, il n'y aurait rien là de bien révoluliounaire, ceci ne porterait aucune perturbation ni dans les esprits, ni dans les affaires, et pourtant, ce serait déjà un pas de fait; ce serait un jalon posé dans la bonne voie.

Par ce seul fait qu'un juge, un magistrat de profession dirigerait les travaux du tribunal de commerce, non-seulement les délibérations seraient plus méthodiques et les décisions plus régulières, mais il s'établirait naturellement, presque nécessairemem, une ligne de démarcation entre les questions où le droit prédomine et dont la solution exige la science du jurisconsulte, et les questions oii le faitjprédomine, où la solution doit être cherchée prin-

DES ARRONblSSEMENTS li7

cipalement dans la connaissance des usages locaux, dans rhabitude des transactions commerciales. La distinction porterait ses conséquences et l'exemple fructifierait peu à peu. Nos tribunaux de commerce ne seraient encore ni les tribunaux de l'Angleterre ni ceux des États-Unis; nos juges de commerce ne seraient ni les judices, ni les recuperatores de l'ancienne Rome^dans la grande épiKiue de la procédure romaine, mais ils ressembleraient assez aux eentumvirs, tribunal semi-permanent, composé de simples citoyens et dirigé par un préleur.

Conserver nos 458 tribunaux de première instance, c'est s'imposer Tobligation de conserver nos 26 cours d*appel ; dans un pareil ordre de choses, on n'en saurait guère réduire le nombre; c'est s'imposer en même temps l'obligation de conserver au-dessus de ces 26 cours d'appel, une cour suprême, une cour régulatrice de la jurisprudence des arrêts ; sans cela, point d'uniformité dans l'interprétation des lois; il y aurait bientôt autant de codes civils que de ressorts de cour d'appel.

A raison de 5 juges par tribunal de première instacne, en nombre moyen, 458 tribunaux exigent 2,290 juges.

A raison de 25 conseillers par cour d'appel, en nombre moyen, 26 cours d'appel exigent 650 conseillers.

La cour de cassation se compose de 45 conseillers, et de 4 présidents.

C'est en tout, 2,989 magistrats, soit 3,000 en nombre rond.

Quand on songe que les services rendus, en France, tant au civil qu'au grand crinoidel par cet immense appareil de judicature, héritage de notre ancien régime, sont rendus, en Angleterre, par 19 juges répartis entre • 4 tribunaux * ; cela donne à Réfléchir.

Comment ces 485 tribunaux de première instance se recruteront-ils? Comment seront choisis, à l'avenir, ces 3,000 magistrats?

C'est, à coup sûr, une des questions les plus importantes et les plus difficiles qu'une constitution ancienne ou nouvelle soit appelée à résoudre.

Il ne suffit pas que les juges soient probes, intègres, irréprochables, aux yeux de ceux qui les connaissent personnellement, il faut que leur position commande le respect en les élevant au-dessus de (out soupçon; il faut que les juges marchenl de pair avec les premières autorités du pays; il faut que l'ordre judiciaire tienne, dans la société, le même rang que la justice dans l'État. En Angleterre, le traitement des juges est égal à celui des ministres, s'il ne leur est supérieur.

* Cour du banc du roi, 1 chief-justice, 4 juges puisncs; cour dos plaids communs, 1 chief-justice, 4 juges puisnés; cour de l'échi- (piier, 1 chief-justice, 4 juges puisnés ; cour de chanceUerie, 3 vicechanceliers, 1 maître des rôles.

Que faire dans un pays qai compte 3,000 juges?

En leur assurant le strict nécessaire, en leur donnant, terme moyen^ un traitement égal à celui d*un chef de bureau dans une administration publique, ou d'un commis d'ordre dans une bonne maison de banque, on grève rÉtat d'une énorme dépense.

Il ne suffit pas que les juges soient des hommes bien élevés, lettrés, gradués en droit, il faut que ce soient des jurisconsultes éminenis, des hommes dont le nom seul fasse autorité, qui dominent, de toute la tête, le barreau appelé à porter devant eux la parole.

Comment espérer d'en arriver là, dans un pays où le cabinet d*un avocat tant soit peu en vogue, ou Tétude tant soit peu achalandée d*un avoué, rapportent dix fois plus que le poste le plus élevé dans l'ordre judiciaire !

Il faut que les juges, dans un pays libre, pour conserver leur indépendance et la dignité de leur caractère, se tiennent en dehors de toutes les intrigues des partis, de toutes les agitations de la politique. Les juges, en Angleterre, ne peuvent être élus à la chambre des communes. Si Tun d'eux était surpris, participant de près ou de loin, indirectement ou directement à quelque manœuvre électorale ou autre, il s'élèverait contre lui un tel récri, qu'il serait forcé de descendre de son siège. Tous résident à Londres, absorbés, chaque jour et tout le jour, sous les

130 VUES SUR LE GOUVERNfiMBMT DE LA FRANCE

yeux mêmes du public, par la grandeur et la diversité de leurs travaux, par le flot grossissant des affaires. Les provinces ne les connaissent qu'à titre de juges d'assises, siégeant périodiquement, deux par deux, entourés d'un pompeux cortège, ne s'arrétant que deux ou trois jours dans chaque ville ; et là, comme à Londres, inaccessibles, non-seulement au public, mais aux plaideurs, aux avocats, aux procureurs, à toute sollicitation; quiconque essayerait de parler à l'un d'eux d*uoe affaire quelconque en instance devant lui, recevrait un accueil qui le dégoûterait d'y revenir.

Cela se peut-il dans un pays où l'ordre judiciaire couvre, en quelque sorte, tout le sol comme d'un réseau; où les tribunaux fourmillent, oii les juges pullulent de petite ville en petite ville, incessamment, inévitablement mêlés à toutes les petites coteries, à tous les petits tracas domestiques ou politiques?

Il ne sufQt pas enfin, dans un pays libre, que les juges soient indépendants à regard du public, indépendants de l'opinion du jour, de Tinfluence des partis, il faut qu'ils soient indépendants, ostensiblement indépendants à l'égard du pouvoir; il faut qu'ils n'aient rien à lui demander et à en attendre. Gela est facile et naturel là oîi, le principe de rinamovibilité étant admis, les tribunaux sont en trèspetit nombre et très-haut placés ; là où ils résident dans

le même lieu, où ils sont de même rang; là où les juges qui les composent sont à peu près égaux entre eux, et très en évidence. Quand une place vient à vaquer dans Tune des cours qui siègent à Westminster-hall, l'homme qui doit Toccuper est tellement indiqué par sa position au barreau, que le choix du Gouvernement est presque de pure forme ; et cela est encore plus vrai, lorsqu'il s'agiu dé faire monter, dans Tune des cours, l'un des juges à la présidence. Le successeur désigné hérite presque de plein droit.

Mais, dans un ordre judiciaire immense, oii les tribunaux sont nombreux, où ils sont échelonnés hiérarchiquement sur toule la surface du pays, où c'est déjà un véritable avantage, pour chaque juge, de résider ici plutôt que là, d'appartenir à tel ressort ou à tel autre, chaque juge ayant, toute sa vie, quelque avancement en perspective, qu'est-ce que Tinamovibilité? l'ombre plutôt que la réalité de Tindépendance.

Pour échapper aux inconvénients qu'entraîne l'existence d'un ordre judiciaire vaste et hiérarchique, nous avons, en France, à peu près essayé de tous les systèmes.

Les offices de judicature, furent d'abord tenus par commission sous le bon plaisir du roi ^ Louis XI les

« OrdonDance de 1467, ordonnance deRoussillon, édition de 1554.

i3f VUES SUR LE GOUVERNEMENT DE LA FRANCE

rendit inamovibles, et nomma sur présentation faite par les corps eux-mêmes.

Peu à peu s'introduisit la vénalité.

On mit dans les grandes extrémités financières, les offices à bail, en raison des émoluments qui en dépendaient; puis on les taxa à titre de prêt, puis on les vendit • piurement et simplement; et cet usage, après avoir été maintes et maintes fois aboli S s^éiant toujours reproduit, il fut enfin consacré par François I"" en.lSS2. Les offices devinrent alors des propriétés héréditaires, et transmissibles par voie de résignation, sous diverses conditions néanmoins, tant fiscales que réglementaires.

Un tel système, si tant est qu'on puisse donner ce nom au résultat fortuit, étrange, imprévu d*une série d'expédients, aveuglément adoptés, un tel système avait de grands avantages. Sans constituer l'État en dépense, en lui procurant même [proh pudor!) des ressources pécuniaires, il a donné à la France un corps de magistrature parfaitement indépendant du pouvoir et du public; un corps de magistrature très<haut placé dans la société et dans Topinion, dominant par la science autant que par la position tout Tordre des gens de loi qui se pressaient à sa barre; un corps de magistrature oii les vertus et les lu-

« Sons les rois Jean, Gtiarles VII, Louis XI, Charles VIII et Louis XIl.

mières étaient, en quelque sorte, héréditaires, comme la propriété, et placées sous la garde de Tesprit de famille. Mais comme toutes les grandes et étroites corporations, cette tribu de Lévi étaif trop puissante pour se renfermer dans le sanctuaire, pour ne pas aspirer à tout; pour ne pas entreprendre de gouverner le Gouvernement luimême, faisant ainsi rentrer, non plus par voie de soumission, mais par voie d'usurpation, la politique dans l'exercice du pouvoir judiciaire.

On ne reverra plus rien de semblable ; cela ne se refait pas; et le souvenir en doit laisser, après tout, plus d'admiration que de regrets.

En 1791, en Tan m, tous les tribunaux furent électifs 1.

Rien de mieux, quant à l'indépendance envers le pouvoir; rien de pire, quant à l'indépendance envers les parties, envers le public. Rien de pire également quant à l'élévation de position et de caractère.

Ces tribunaux électifs et soumis à une réélection périodique, sont tombés, en l'an viii, sous le coup du mépris et de Tanimadversion publics.

On en revint alors à la nomination par le pouvoir exé-

Loi des 16-24 août 1790, t. II, 1 à 5, t. VI, 1 à 4 ; loi des 27 novembre et 1«' décembre 1790, t. II, 1 à 7; constitation de 1791, cb. V, art. 1 à 3; Gonstitntion de Tan m, t. IV, art. 41.

cut'rf S et à rinamovibllité, du moins en ce qui concerne les tribunaux de première Instance et le tribunal d*Appei ^, le tribunal de Cassation étant élu par le Sénat et élisant lui-même son président, droit qui lui fut retiré à la fondation de FEmpire ^.

C'était relever la justice de la plus humiliante des situations, la dépendance envers les parties, ce n'était pas l'affranchir entièrement de toute dépendance envers le pouvoir ; ce n'était pas lîi relever entièrement, non plus, de la condition relativement subalterne où la place la nature même de notre organisation judiciaire.

L'Empereur s'efforça d'y pourvoir par une institution d'un caractère tout particulier.

Il créa, d'abord, auprès de chaque cour d'appel ou cour impériale *, une pépinière de jeunes juges sous le nom de conseillers auditeurs. Ces magistrats novices étaient élus sur une triple liste présentée par la cour ellemême ; 8,000 francs de rente, deux années de stage an barreau étaient les conditions exigées. Appelés à siéger, soit dans la cour elle-même, soit dans les tribunaux du ressort, ils acquéraient voix délibérative à trente ans,

< Constitution de Tan viii, art. 41 et 68.

s Constitution de l'an viii, art. 20; loi du 27 ventôse an viii art. 62.

3 Sénatus-consulte du 28 floréal an vu. art. 135. « Décret du 16 mars 1808, loi du 20 avril 1810.

DES ARRONDISSEMENTS . lS5

jusque-là, leurs fonctions se bornaient aux actes d'administration, aux enquêtes, aux interrogatoires.

Leur traitement était réglé du quart du iraitement des juges en pied.

Le quart des vacances dans les cours d'appel, dans les tribunaux de première instance et dans les conseils de préfecture leur était affecté.

Plus tard *, l'Empereur créa une classe de juges auditeurs destinée à devenir une pépinière de conseillers auditeurs, comtne ceux-ci étaient déjà une pépinière de magistrats.

Les juges auditeurs étaient nommés, comme les conseillers auditeurs, sur une triple liste de présentation ; ils étaient exempts de la condition de 8,000 francs de revenu 2, une année de stage suffisait. Ils continuaient à pratiquer tant qu'ils n'étaient pas mis en activité, mais ils étaient à la disposition du ministre de la justice qui pouvait les placer auprès des tribunaux composés seulement de trois juges, et les faire passer, à volonté, d'un tribunal à l'autre.

Leurs fonctions étaient limitées comme celles des conseillers auditeurs, qu'ils étaient appelés à remplacer au fur et à mesure des vacances.

i Loi da 20 avril 1810, art. 14 et soît. > Décret dn 22 mars 1813.

Ils n'avaient aucun traitement.

Le but de celte double institution était d*en revenir, le plus tôt possible, à l'ancien régime, d'essayer de créer, petit à petit, des familles de magistrats, une sorte d'aristocratie judiciaire.

La Restauration, en maintenant cet état de choses % le développa sur une plus grande échelle. D'une part, le ministre de la justice fut autorisé à annexer des juges auditeurs à tous les tribunaux de première instance, quel que fût le nombre des juges siégeant dans chaque tribunal ^; d'une autre part, les conseillers auditeurs, et les juges auditeurs qui, sous TEmpire, n'étaient appelés à prendre part aux délibérations des tribunaux qu'en cas de vacance et en qualité de suppléants, furent autorisés à y prendre* part, en tout état de câuse et lors même que les tribunaux se trouvaient au complet. Enfin, à l'exemple de l'Empereur qui avait doublé, par un décret, le nombre des conseillers auditeurs 3, primitivement fixé par la loi du 20 avril 1810, le gouvernement de la Restauration doubla, par une ordonnance *y le nombre des juges auditeurs.

En résumé, le ministre de la justice se trouvait dis-

« Charte constitationnelle, art. 59.

i Ordonnance dn 19 norembre 1823, art. S.

> Décret du 32 mars 1813, art. 1.

Ordonnance du il février 1824, art. 1.

poser, dans chaque ressort de cour royale, d'un corps de réserve judiciaire, composé de jeiïDes aspirants en expectative, attendant tout de lui, à commencer par une position stable, dont il pouvait accroître le nombre à volonté, et qull était maître de transporter, à volonté, d'un tribunal à un autre; autant dire qu'il était maître de se créer, dans chaque tribunal, une majorité selon son bon plaisir.

Ceci n*aurait pu subsister, lors même que la Restauration serait restée. La révolution de juillet a entraîné la suppression des juges auditeurs et des conseillers auditeurs, mais sans aviser à rien pour les remplacer. Aujourd'hui, qu'après avoir été menacés, pour la seconde fois, de tribunaux à l'élection, nous paraissons inclinera demeurer, à peu près, dans le statu quo, avec ses inconvénients et ses avantages, il ne faut pas douter, si Tordre se raffermit, que les cours dé justice ne réclament, à grands . cris, la résurrection de quelque chose d'analogue aux conseillers auditeurs et aux juges auditeurs. Ces cours n'ont- pas vu, en effet, disparaître, sans de très-vifs regrets, des institutions qui leur assuraient une certaine part dans leur propre recrutement, et des fonctions qu'elles regardaient, non sans quelque raison, comme l'apanage des familles de magistrature. Toutefois, comme ce genre dlnstltutions semble plutôt de nature k aggraver qu'à

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atténuer les vices de Tordre de choses actuel, comme il semble surtout de naiure à mettre obstacle au seul genre de remèdes que cet ordre de choses comporte, on croît devoir transcrire ici des réflexions insérées, sur ce sujet, en 18:28, dans un recueil qui jouissait alors de quelque célébrité. Après vingt ans, on n'y trouve rien à ajouter ni à retrancher.

cNous demandons aux chambres^ disait Tauteurde ces réflexions, de supprimer une fois pour toutes les juges auditeurs. Nous leur demandons plus encore^ à savoir^ de supprimer, du même coup, les conseillers auditeurs ; en un mot, de faire main basse sur tous ces séminaires judiciaires que le gouvernement impérial a jugé à propos iPouvrir auprès de chaque tribunal petit ou grand.

» Â notre avis de semblables institutions n'ont qu un résultat ; c'est d'aggraver et de multiplier sans mesure les principaux inconvénients attachés à l'organisation même de notre magistrature.

3> On se plaint du nombre infini des juges que cette organisation exige. L'institution des conseillers auditeurs augmente du quart le nombre des magistrats qui siègent dans les cours royales. Celle des juges auditeurs augjneute de près de 800, le nombre des magistrats qui siègent dans les tribunaux de première instance; le tout, sans nul avantage, ni pour le bien jugé, ni pour Pexpé-

DES AHRONDISSËMËNTS 139

dition des affaires, puisque ce sont des jeunes gens qui viennent là pour faire leur apprentissage, pour chercher des lumières, et non pour en porter. On s'afflige de la position subalterne où languissent les juges, en raison de la modicité de leur traitement. Les conseillers auditeurs n'ont que le quart du traitement des conseillers en pied ; les juges auditeurs n*en ont aucun. C'est un objet de ridicule pour les étrangers, pour les Anglais, pour les américains par exemple, que cette nécessité imposée aux plaideurs, en France, de s* adresser d'abord à des juges médiocres, puis devenir, en appel, devant des juges plus éclairés , puis de s'élever, en cassation, à des juges plus éclairés encore ; ils demandent naïvement pourquoi tant de cascades, à quoi bon tant de circuits, h quel propos ne pas s'adresser tout d'abord aux magistrats les plus instruiis et les plus en- évidence. Les conseillers auditeurs, les juges auditeurs, rendent cette bizarrerie encore plus choquante en venant amoindrir de leur inexpérience les tribunaux les moins expérimentés. C'est un grand vice quel'ordre^ judiciaire soit chez nous hiérarchique, qu'un juge de première instance vive dans l'expectative de devenir conseiller de cour royale, un conseiller dans l'expectative de devenir président de chambre, un président dans l'expectative de devenir premier présid'^nt ou conseiller en cassation; ce dernier, enfin, dans l'expectative

de devenir président de chambre dans cette cour. Un tel ordre de choses détruit aux trois quarts les bienfaits de rinamovibilité ; il tient constamment les juges dans la dépendance du pouvoir. L'institution des conseillers auditeurs, et celle des juges auditeurs, ajoutent deux degrés à cette hiérarchie déjà si longue. Enfin, autant c'est chose excellenle que des juges ambulants, lorsque ces juges sont comme les juges anglais, de grands personnages qui vii^nnent de loin en loin tenir les assises dans chaque localité, et qui s'éloignent au bout de quelques jours, sans rappoAs avec les habitants de chaque lieu, sans point de contact avec les plaideurs ; autant c'est chose fâcheuse que des juges, comme le sont trop souvent les nôtres, qui demeurent dans la même ville, trois, quatre, cinq ans, plus ou moins, mais assez longtemps pour contracter avec les habitants des liaisons de toute espèce, et qui, cependant, ont en perspective de quitter bientôt cette résidence,, et ne sont pas obligés, par conséquent, de prendre beaucoup de souci de l'opinion de ceux qui les entourent. Les conseillers auditeurs sont le type et comme le beau idéal de cette magistrature semiambulante, semi-sédentaire qui réunit, à la fois, tous les inconvénients de la résidence et tous ceux de la mobilité.

9 II faut bien, dit-on quelquefois, que les hommes

DES ARRONDISSEMENTS Ul

destinés à devenir magistrats fassent leur apprentissage quelque part.

» Sans doute, mais faut-il qu'ils le fassent au détriment des justiciables, et aux dépens de la justice ? Quelle école» boii Dieu, pour former des juges indépendants/ que cinq ou six années, les plus belles de la jeunesse, passées sous les yeux et sous la main du pouvoir, à tâcher de s'en faire agréer et d'obtenir de Tavancement. La pépinière naturelle des juges, c'est le barreau. Laissez se former librement les hommes ; laissez-les faire preuve d'expérience, de lumières et de probité, et puis aprè^, faites-en des juges.

» Il y a, dit-on encore, telle localité reculée, tel petit tribunal oii l'arrivée d'un juge auditeur a produit le meilleur effet.

» Cela se peut, mais pourquoi ce petit tribunal était-il si mal composé qu'il eût à s'en faire remontrer par un enfant à peine majeur?

» Que la fréquentation du barreau soit Tapprentissage naturel et nécessaire de quiconque se destine à la magistrature, personne n'en disconvient apparemment, puisqu'un stage plus ou moins long est imposé tant aux conseillers auditeurs qu'aux juges auditeurs ; puisque ces derniers sont tenus de continuera pratiquer, tant qu'ils ne sont pas mis en œuvre par le ministre. Cela posé.

142 VUES SUR LE GOUVEaNEMËNT DE LA FRANCE

nous le demandons, où est donc Tavantage de les enlever, à la fleur de Tâge, dès le début dans la carrière, à Tactivite et à la liberté de cette noble profession, pour les confiner au triste rôle de faiseur d'enquêtes, d'interrogateurs d'office» pour les assouplir au noétier de solliciteurs? Où est le bon sens de leur donner le titre de juges, le titre de juges inamovibles, longtemps avant de savoir s'ils seront, quelque jour, en état d'en remplir les fonctions ? Où est la justice de leur livrer, dans certaines occasions, le sort des affaires, lorsqu'ils n'ont point encore acquis la capacité d'en bien juger?

» Ces réflexions vont, nous ne l'ignorons pas, contre un préjugé très-accrédité.

» Beaucoup de personnes trës-éclairées, et qui ne se dissimulent point les vices d'une organisation judiciaire telle que la nôtre, pensent néanmoins que, cette organisation étant donnée, il est à peu près indispensable de fonder, sous une forme quelconque, une sorte d'école préparatoire déjuges.

» Nous ne partageons pas ce sentiment ; nous pensons au contraire que c'est précisément parce que notre organisation judiciaire est ce qu'elle est, que toute institution de cette nature doit être soigneusement évitée.

Nous comptons en France des juges non point par centaines, niais par milliers. De ce simple fait, il résulte que

nous ne pouvons avoir, comiue nos voisins d'outre-mer, un corps judiciaire composé d'hommes de premier ordre, de jurisconsultes consommés. Du hon sens, une certaine connaissance des lois, acquise plutôt par l'expérience, par l'habitude des hommes et des affaires, que par de fortes études et de profondes méditations, telles sont les seules qualités que nous puissions espérer et que nous soyons en droit d'exiger d'un juge français. Vouloir peupler nos tribunaux de jeunes juges, c'est donc vouloir les peupler d'hommes auxquels, terme moyen, manquent à la fois et cette haute capacité qui n'est dans les pays les plus civilisés que le partage du très-petit nombre, et cette solidité de jugement, c^tte sûreté de coup d'œil qui ne s'acquièrent que par le temps etpar le travail.

> Nos juges, précisément en raison de leur nombre, ne reçoivent qu'un traitement très-modique ; réduit à ce traitement, ils seraient placés dans une position subalterne et presque humiliante. Il est désirable, en conséquence, que les hommes voués à Télude de la loi n'entrent chez nous, dans la magistrature, qu'après s'être assuré, par leurs travaux antérieurs, une existence indépendante, et plutôt pour l'honneur, pour la dignité de la profession, que pour les émoluments qui s'y trouvent attachés.

» Notre système judiciaire enfin est hiérarchique, ainsi que nous Ta vons remarque plus haut; en d'autres termes

nous avons des tribunaux de divers degrés, superposés l*un sur Tautre, et dans lesquels les places de juges sont différemment rétribuées, sans compter que dans Fenceinte de chaque tribuual, il y a aussi inégalité de rang et de salaire ; grand danger, puisque les juges pouvant, durant tout le cours de leur vie, aspirer à s'élever, de degré en degré, comme les officiers dan^ un régiment, tombent par là plus ou moins complètement, sous la discrétion de l'autorité qui distribue l'avancement.

» Or, pour parer à ceci, ce qu'il faudrait faire, autant que possible, ce serait d'ordonner les choses de telle sorte, que presque aucun juge n'eût l'espérance ou même simplement la pensée de s'élever au delà du poste qu'il occupe; de telle sorte que, chaque tribunal, petit ou grand, se recrutât naturellement et presque forcément dans le barreau qui l'entoure, barreau qui se trouve toujours d'autant plus habile et d'autant plus éclairé, que le tribunal est lui-même placé à un degré plus élevé dans la hiérarchie.

» Si ces vérités sont, en quelque sorte, évidentes par elles mêmes, qui ne voit que toute école préparatoire de juges, de quelque manière qu'on l'organise, tournera évidemment contre le but qu'il est légitime de se proposer? Qu'elle aura, de toute nécessité, pour effet, de peupler les tribunaux inférieurs, c'est-à-dire les cinq sixièmes des

tribunaux^ de jeunes hommes sans existence personnelle, sans fortune acquise, riches .d'espérances plus que de lumières, et d'ambition plus que d'expérience, qui n'accepteront ces places subalternes que pour mettre le pied à rétrier, s'il est permis de s'exprimer ainsi, luttant ensuite, à l'envi, l'un contre l'autre, à qui se saisira le premier des emplois élevés, à qui montera le plus vite et le plus haut.

» Qui sait, entre les mains d'un gouvernement habile et pervers, ce que pourrait devenir un ordre judiciaire ainsi composé, surtout lorsqu'on songe à l'énorme puissance que les tribunaux exercent chez nous, lorsqu'on songe que notre système de procédure fait, de nos juges, bien moins des juges proprement dit, bien moins d'inflexibles interprètes du droit, que des arbitres légaux qui, pour le fond et la substance des jugements, décident, à peu près ex œquo et bono, toutes les affaires soumises à leur examen.

i> Tant que nos tribunaux, en effet, statueront en même temps sur le droit et sur le fait, libres de faire fléchir le droit, lorsque le fait est évident, ou de transiger sur le fait quand le droit est trop clair; tant qu'il sera permis de soutenir, devant eux, la même cause par vingt ou trente moyens différents, le plus souvent incohérents et contradîîîtoires, qui se détruisent l'un l'autre et se prô-

tent, par conséquent, avec une égale facilUé au pour et au contre; tant que nos juges, au lieu d*opiner tout haut, comme des juges anglais, au lieu d'énoncer leur sentiment vivâ vocCy à la face du public, en présence d*un barreau qui les écoute avec une curiosité moitié maligne, moitié respectueuse et qui ne leur passe ni une fausse citation, ni un faux raisonnement; au lieu de résoudre toute question de droit comme un mathématicien résout un problème, ou comme un savant élucide un point d'érudition controversé, se retireront pour délibérer, entre eux, à huis-clos, et les coudes sur la table, il arrivera nécessairement ce qui arrive chaque jour, à savoir que, dans l'embarras de s'accorder sur tant de moyens distincts, dans l'impossibilité absolue d'en venir à une conclusion définitive qui soit logiquement tirée du vœu de la majorité sur chaque question, ils laisseront de côté tout ce vaiii fatras, et chercheront d'un commun accord qui a tort en réalité, quia raison tout compte fait, oii est Véquité de la chose, et, après l'avoir trouvée, ou à peu près, se feront des concessions réciproques sur la valeur respective des différents moyens, sauf à les faire cadrer, tant bien que mal, avec leur décision.

» Tout cela est inévitable ; mais dès lors, n'ayant de garantie réelle de notre honneur ou de nos fortunes que-la probité, la délicatesse, la bonne foi de nos juges, combien

ne serait-il pas redoutable d'avoir des jnges cupides, servîtes, ambitieux» souples sous la main du pouvoir!

» Toule école uréparâtoire de juges, nous le répétons, a pour tendance directe de les rendre tels. Si elle n'y réussit pas, ce n'est pas sa faute.

» Le but que Ton doit se proposer, au contraire, c'est d'en venir à ce point, que, dans chaque localité, les fils des familles les plus respectables et les plus respectées travaillent, une première moitié de leur vie, à se faire une existence indépendante, et visent, lorsqu'ils sont parvenus à rage mûr, h prendre rang dans la magistrature de cette même localité, sans autre ambition que l'honneur attaché à remplir de telles fonctions, sous les yeux de leurs concitoyens, et sous le contrôle d'une oiûnion clairvoyante et bienveillante tout ensemble. »

Mais ce but, comment y parvenir?

Le mode selon lequel les juges sont choisis, décide en général et de l'ordre des personnes qui aspirent à la magistrature, et des vues qui les déterminent, et des espérances qu'elles y portent. Ouvrez une longue carrière, si vous voulez faire appel à la jeunesse et tenir les ambitions en haleine ; montrez les places dont il s'agit, petites ou grandes, hautes ou basses, comme un but définitif, comme une honorable et dernière récompense au mérite, en proportion de son degré d'éminence et de no-

tabilité, si vous voulez qu'on les brigue pour les exercer, et non pour les traverser à la hâte, en levant les yeux vers quelque poste plus avantageux.

Or, on peut concevoir troiss ystèmes, à ce sujet:

L'élection populaire;

Le choix par le tribunal lui-même :

Le choix par le gouvernement.

L'élection populaire aurait certainement l'avantage de faire entrer dans les tribunaux de chaque localité, les hpmmes éminents de celte même lotalité, et, par conséquent, de laisser, en même temps, peu de chances aux hommes non résidant, aux ambitions exotiques.

Maïs d'abord la Charte s'y oppose ; ne s'y opposât-telle pas, il existe, dans la plupart des esprits, de grandes répupances fondées sur la funeste expérience qui a été faite de ce mode durant nos premiers troubles civils; et bien que l'élection paisible et sage des juges de commerce prouve, chaque jour, que ces répugnances ne sont pas exemptes d'un peu d'exagération, on doit convenir que la parité n'est pas complète entre les juges de commerce et les juges ordinaires, et qu'il serait fort à craindre que, dans maintes occasions, l'esprit de parti ne dictât la plupart des choix, chose assurément la pire qui se puisse imaginer.

Charger chaque tribunal de pourvoir aux vacances qui

surviendront dans son sein, la Charte s'y oppose également, et, en vérité, ce n'est point un naal. Un tel mode serait souverainement vicieux. Le népotisme ferait le choix ; ce serait inféoder, à perpétuité, les charges de judlcature à certaines familles, sans égard pour le mérite et pour l'indépendance du caractère.

Que si le choix fait par le gouvernement, le seul que la Charte autorise, est aussi, tout compte fait, le meilleur et le plus conforme aux principes, cependant, abandonné à lui-même, il a bien aussi ses inconvénients et wses dangers. C'est un acte de la plus haute importance, un acte dont dépendent la fortune, la vie, l'honneur des citoyens, et cependant auquel ne s'attache aucune responsabilité effective et presque aucune responsabilité morale.

Il est hors d'exemple qu'un ministre de la justice ait été poursuivi pour avoir fait un mauvais choix ; il n'est même guère concevable qu'il puisse l'être.

Lorsque le mauvais choix est fait, les convenances ne permettent guère d'en faire un sujet de discussion à la tribune ou dans les journaux. Toute inculpation contre un magistrat a par elle-même un caractère si grave et si offensant, que les gens de bien répugnent non-seulement à s'y livrer, mais à l'entendre, et que le public, averti par un secret sentiment de bienséance, la voit en général de mauvais œil. Depuis trente ans, sans vouloir désigner

iSO VUES SUR LE GOUVERNEMENT DE LA FRANGE

personne, il y a eu à coup sûr des choix de juges manifestement répréhensibles, des choix de parti, des choix tout à fait politiques, des choix même très-révoltants et trèsodieux; personne n'a osé s'en plaindre, et nous-mêmes, qui les rappelons en ce moment, nous n'oserions nous permettre Tallusion la plus détournée.

Le moyen donc de se flatter qu'un ministre de la justice, * ayant à manier uo personnel de deux à trois mille juges,

dont il ne connaît pas la centième partie, et dont la cinquantième partie n'est pas connue du public, en général, ayant lui-même, comme ministre, désintérêts de parti, des amis, des adversaires; libre, d'ailleurs, de faire voyager les juges, de les transporter d'un bout de la France à l'autre, à peu près comme le ministre de l'intérieur iraosporte tel ou tel de ses préfets sur les bords du Rhin, lorsqu'il a fait trop de sottises sur les bords de la Garonne pour y pouvoir demeurer plus long temps ; maître en un mot, d'en faire à sa tête et d'agir comme bon lui semble, sans contrôle de la part de qui que ce soit, s'astreigne jamais k choisir, dans chaque localité, pour chaque place vacante, l'homme de mérite, l'homme indépendant par position et par caractère, quelles que soient ses opinions, celui-là et non pas un autre, et s'abstienne soigneusement de céder aux demandes, aux sollicitations, aux importunités, de récompenser les services rendus à l'opinion

qui i'a fait ministre, l^identité de conduite et de sentiments avec lui-même ?

Ce serait folie d'y songer.

Il faudrait donc que quelque chose l'y contraignit ; il faudrait par un système de candidature bien ménagé, en venir à le placer dix-neuf fois sur vingt, face à face avec l'objet légitime de son choix ; il faudrait, pour ainsi dire, l'encadrer à tel point dans ce système, que ce devînt pour lui un grand parti de nommer tout autre que le candidat en évidence; qu'il ne pût s'y résoudre que par des motifs puissants, des motifs qui s'expliquassent d'eux-mêmes, sous peine d'exciter un vif mécontement, et, dans tous les cas, sous la condition de voir son choix sévèrement exploré.

Voici, sauf meilleur avis, un expédient fort simple, et qui semblerait propre à mettre sur la voie d*un tel résultat.

En abolissant la corporation des magistrats auditeurs, on prononcerait également la suppres;sion des juges suppléants, tels qu'ils existent aujourd'hui, des juges suppléants à vie, perpétuels, nommés une fois pour toutes.

Chaque année, au !«' novembre, époque de l'ouverture de Tannée judiciaire, il serait dressé par les soins du président de chaque tribunal, à la diligence du ministère public, le tableau des avocats et avoués qui auraient exercé près le tribunal pendant un intervalle de temps détermi-

né, dix ans, par exemple, plus ou moins, mais assez longtemps pour que le dessein d'y fixer leur résidence fût manifeste.

Toutes les fois qu'une place de juge viendrait à vaquer, il n'y serait pourvu qu'après un délai de six mois.

Pendant cet intervalle» à chaque affaire, les parties opposées seraient invitées, par le président, à désigner sur le tableau dont il vient d'être fait mention, un des avocats ou avoués du ressort pour remplir l'office de juge suppléant ; à défaut de désignation de leur part, on suivrait l'ordre d'ancienneté:

Il en résulterait de deux choses l'une :

Ou les parties intéressées laisseraient habituellement l'ordre d'ancienneté prévaloir. Ce serait alors déclarer tacitement que le doyen d'âge, parmi les gens de loi du ressort est, en même temps, le plus habile et le plus expérimenté.

Ou, ce qui arriverait quatre fois sur cinq, l'un des avocats ou avoués portés au tableau, réunissant à un plus haut degré que tous les autres la probité, les lumières, l'impartialité, serait habituellement désigné.

L'intérêt même des parties, et surtout l'opposition, la contradiction entre leurs intérêts respectifs, seraient un gag assuré de la bonté de leur choix. Ce n'est que par ses bonnes qualités que le suppléant préféré pourrait mé-

riter de l'être. Les défauts qui pourraient lui rendre favoble une des parties le feraient infailliblement rejeter par l'autre; mais toutes deux auraient un motif égal pour éviter un doyeîi d'âge ignorant ou tombé dans l'incapacité.

Soit dans l'un, soit dans l'autre cas, il y aurait ainsi, pour chaque place vacante, et par la foi%e même des choses, un candidat naturel, un candidat légitime que chacun s*attendrait à voir nommer, qui semblerait n'attendre que ses provisions pour entrer en fonctions à l'expiration de la vacance.

Le ministre n'aurait besoin de s'éclairer ni par des rapports, ni par des correspondances secrètes ; il lui suffirait de se faire mettre sous les yeux le tableau des opérations du tribunal pendant les six derniers mois; il saurait ce qu'on attend de lui. Que s'il se décidait à ne pas nommer un tel candidat, s'il se décidait à lui substituer un juge venu d'ailleurs, un juge nouveau et inconnu au pays, ce ne pourrait être que par des raisons puissantes, et dont l'évidence fut de nature à frapper tous les esprits. Un tel parti serait nécessairement l'objet d'une discussion très-vive, et le juge élu, lui-même, arrivant sous de tels auspices, soumis au contrôle qui résulterait de sa position, serait obligé de valoir dix fois mieux que les autres pour se concilier les suffrages de. ceux au milieu desquels il serait destiné à vivre.

Ainsi, dans un pareil plan, les jeunes gens appartenant aux meilleures familles de chaque arrondissement, entreraient, de bonne heure, au barreau, au lieu de se presser dans les bureaux de la justice pour briguer des places de juges-auditeurs ou de substituts; ils répandraient sur le barreau la considération qui s'attache à leur position sociale; ils y feraient leur apprentissage dans Tindépendance et l'exercice des Vertus civiques dont l'avocat a plus besoin que tout autre, avec la perspective de monter, un jour, sur le siège des juges, en vertu d'une décision royale, rendue sur le libre témoignage de leurs concitoyens; l'ordre judiciaire cesserait d'être une carrière, pour devenir une noble profession; il se recruterait, sans brigue, sans tumulte, sans passion, dans les rangs des citoyens, au lieu de se recruter dans une milice de solliciteurs et de postulants. *

On voit combien, après vingt années, après deux révolutions, coup sur coup, ces réflexions s'accordent avec l'ensemble des idées que suggèrent les besoins actuels, de la France, l'état actuel des esprits et des familles.

Ce qu'on proposait en 1828, paraîtrait boir à adopter aujourd'hui.

Arrivons à l'arrondissement considéré comme circonscription politique.

DES ARRONDISSEMENTS iSS

Il est, en politique, des principes qui n'ont pas besoin d'être démontrés. Ce serait faire trop d'honneur à la sottise qui les ipéconnaît, ou à l'esprit révolutionnaire qui les traite en ennemis. Ne dites point à Taveugle-né qifil fait jour en plein midi; n'offrez point des perles aux pourceaux^ de peur quHls ne les foulent aux pieds, et qu^, se jetant sur vous, ils ne vous déchirent,

La nécessité, dans un pays libre de partager le corps législatif, rautorité suprême, entre trois pouvoirs, indépendants l'un de l'autre à certains égards, dépendants l'un de l'autre sous certains rapports; entre trois pouvoirs distinctSy sans être opposés, homogènes sans être identiques, et qui s'éclairent, se tempèrent, se limitent réciproquement, cette nécessité, plutôt bravée que méconnue par notre dernière constitution, n'est ni contestable, en théorie, ni contestée, en fait, partout oîi le bon sens et l'expérience sont comptés pour quelque chose.

On est également d'accord sur ce qu'il y a d'essentiel dans la nature et le caractère de chacun de ces trois pouvoirs.

L'un correspond et doit servir d'organe aux intérêts

en progrès, à Tactivité des idées nouvelles, à l'ascendant de Topinion prédominante ; c'est, dans le corps social, la force d'expansion, le principe du mouvement; c'est la voile qui s'ouvre au vent du jour ou de la saison, et qui fidt cingler le navire; l'autre correspond et doit servir d'organe aux situations faites, aux instincts conservateurs, à cette puissance de temps d'arrêt qui réside dans les traditions et les habitudes; c'est, dans le corps social, la force de cohésion, le principe de stabilité; c'est le lest qui tient le navire en équilibre. Le troisième enfin, c'est le gouvernail; c'est le gouvernement lui-même; c'est l'œil qui voit, la tête qui conçoit, le bras qui exécute. Quand un pays qui prétend demeurer grand et devenir libre, pourra se passer ou d'activité, ou de stabilité, ou de direction, il pourra sans périr, supprimer ou confondre ces trois éléments intégrants de l'autorité suprême.

L'élément populaire doit sortir du peuple ; le corps appelé à seconder, à personnifier, en quelque sorte le mouvement ascendant des intérêts et des opinions, doit être électif; puisque le droit électoral est le seul que les masses puissent exercer, sans confusion, dans un grand pays *.

L'introduction du suffrage universel a l'avantage de

1 La constitution de 1793, eUe-môme, n'avait réservé au peuple, en corps, qu'un vote facultatif en matière de législation (art. 56-60).

couper court, ou à peu près, à toute controverse en ce qui concerne le droit électoral, les conditions à exiger de rélecteur ou de Téligible. Il ne saurait plus être question désormais, ni du cens évalué en journées de travail tel que l'avait réglé l'Assemblée constituante *, tel qu'il se trouvait reproduit dans la conslitution de TÂn m ; ni des collèges électoraux à vie, invention propre au régime impérial, * maintenus par le sénat conservateur dans son projet de constitution \ et rétablis par l'acte additionnel aux constitutions de T Empire *, ni du cens fixe de 300 francs exigé des électeurs, et du cens fixe de 4,000 francs exigé des éligibles par la Charte de 1814 », et réduit, l'un à 200 francs, Tautre à 800 francs par la loi du 19 Avril 18316. Une saurait être non plus question ni d'un cens variable '^, comme en Amérique, de province à province ; ni d'un cens variable, comme en Angleterre, selon que l'électeur habite la ville ou la campagne, selon le titre et la condition de la propriété qu'il possède ; ni d'un scens facultativement variable comme en Belgique ®. Il ne saurait

1 Constitution de 1791, ch. I, sect. ii, art. 1-7, tit. iv, art. 35. < Sénatus-consulte du 16 thermidor an X, tit. II et III, art. 4-38. 5 Art. 9.

* Art. 27-31.

» Art. 38-40.

v6 Art. 1-58.

1 Story, Commentaires sur la constitution fédérale, 1. 1, ch. VIII, 2 296; TocqueviUe, t. I, p. 304.

• Bowyer, p. 71, 74 et 78; constitution de 1831, art. 47.

être enfin question de donner aux lettres, aux sciences, de donner aux différents intérêts des représentants distincts, spéciaux, comme on l'avait fait en Italie, sous la république Cisalpine, comme on l'avait projeté, en France dans la constitution * préparée par la Chambre des représentants, comme M. Sismondi le réclamait dans un écrit 2 d'ailleurs très-dipe d'être consulté. Le suffrage universel simplifie toutes choses; mais, en simplifiant toutes choses, il incline à l'oppression ; il ne laisse d'asile à la diversité des intérêts et c^es opinions, que dans la distribution des circonscriptions électorales. S'il était possible en effet de faire voter la totalité d'un peuple, par scrutin de liste, sur la totalité de ses réprésentants, l'intérêt, supérieur en nombre, chez ces peuple&-là, serait seul représenté, à l'exclusion de tous les autres ; en France, ce serait l'agriculture; en Angletecre; l'industrie; en Hollande, le commerce, et, dans le sein de cette catégorie privilégiée, Topinion politique, supérieure en nombre, serait seule représentée, à l'exclusion de toutes les opinions en minorité. Ce serait la plus dure et la plus irrémédiable des tyrannies. Ce serait la plus absurde; car de toutes les minorités, la plus certainement exclue, celle qui le serait toujours, et partout, ce serait l'élite

« Art. 68. Art. add., art, 38.

< Études sur les constitutions dc?« peuples libres, t. I, p. 85.

même de chaque pays ; ce serait le petit nombre d'hommes assez éclairés pour être impartiaux, pour tenir compte de tous les intérêts, de toutes les opinions, et pour n'en épouser aveuglément aucune au détriment de toutes les autres.

Rien n'est donc plus important, sous le régime uniforme du suffrage universel^ que ia multiplicité et la diversité numérique des circonscriptions électorales ; plus le njnabre de ces circonscriptions est grand, plus les minorités ont de chances, plus elles sont numériquement inégales, plus il y a d'espérer que les plus petites minorités ne seront pas tout à fait exclues.

Le nombre des circonscriptions électorales, dans un grand pays, a nécessairement, pour extrême limite, le nombre même des représentants à élire ; et celui-ci a, non moins nécessairement, pour extrême limite, le main- tien du bon ordre dans l'Assemblée que ces représentants doivent former. Or, l'expérience ayant démontré depuis longtemps, et démontrant chaque jour, depuis la révolution de février, qu'une Assemblée délibérante ne peut guère compter plus de quatre à cinq cents membres, sans que ses discussions ne deviennent confuses, violentes, tumultueuses, établir, en France , de quatre à cinq cents circonscriptions électorales, ce serait, tout ensemble, satisfaire et à ce principe d'équité qui veut que

toutes les minorités soieot proportionnellement représenlées, et à ce principe de bon sens qui veut que les électeurs, en général, ne soient appelés à voter que sur un seul député, ou, tout au plus, sur deux, sous peine de ne savoir ce qu'ils font.

La division de la France en arrondissements communaux remplirait naturellement ce double but.

Il existe dans notre pays trois cent cinquante-huit arrondissements dont plusieurs ont pour chef-lieu de très grandes villes. En attribuant à chaque arrondissement un réprésentant, en distribuant entre les très-grandes villes cinquante ou soixante sièges à la chambre élective, sauf à partager ces villes en plusieurs circonscriptions ou quartiers électoraux, on aurait une chambre des représentants de plus de quatre cents membres, dans le sein de laquelle tous les intérêts vraiment distincts, toutes les minorités grandes ou petites seraient, selon toute apparence, proportionnellement représentés.

Il est évident, en effet, que l'intérêt agricole prédominerait dans tous les arrondissements qui n'auraient pour chef-lieu qu'une petite ville du troisième ou du quatrième ordre, la population rurale l'emportant considérablement, en pareils cas, sur la population urbaine ; que l'intérêt industriel l'emporterait dans tous les arrondissements qui auraient pour chef-lieu une ville un peu considérable, une

ville située au coufluent de grands cours d'eau, à la proximité des mines et des houillères ; que l'intérêt commercial enfin remporterait dans tous les arrondissements maritimes.

Il n'est pas moins évident que, sous un tel régime électoral , la part qui serait faite à la diversité des intérêts — des intérêts généraux, légitimes, durables — n'excluerait en rien la part qui serait faite à la diversité des opinions — des opinions générales, légitimes, durables. — Les élections des grandes villes, essentiellement démocratiques, appartiendraient naturellement aux opinions vives, ardentes, décidées; celles des arrondissements ruraux appartiendraient non moins naturellement aux opiniqns paisibles, régulières, circonspectes; le mérite éclatant remporterait la palme sur les grands théâtres; le mérite nouveau, modeste, à peine connu, se ferait jour à la faveur des influences qui s'exercent dans les localités restreintes.

C'est, dit-on, pour détruire ce qu'il y a d'étroit, de subalterne, dans les choix qui résultent des influences purement locales, que l'on attaque les élections par arrondissement ; c'est afin que les voix se portent sur des noms connus qu'on réclame l'élection par département.

Connus î Connus de qui?

Des électeurs en général, des masses ? Mais à l'exception des quelques noms vraiment illustres que peut pré-

senter, à chaque époque, chaque pays, les électeurs, sous le régime du suffrage universel, ne connaissent que les hommes qui vivent avec eux dans des rapports habituels, dans un échange constant de communications et de bons ofBces.

Connus du public qui lit le journal, des politiques de café, des publicistes d'estaminet? Mais le principal, si ce n'est Tunique mérite du suffrage universel, c'est précisément de réduire, de neutraliser Timportance de ces personnages qui sont également dépourvus et de lumières véritables, et du bon sens qui In tient lieu dans une certaine mesure.

L'élection par département, Télection de six, huit, dix députés au scrutin de liste n'est, ainsi que nous Tavons expliqué plus haut, qu'une pure jonglerie ; qu'un procédé subreptice et perfide; qu'un moyen de faire passer, à la faveur d'un nom — d'un seul nom connu des électeurs, cinq, six, huit noms d'hommes que les électeurs ne connaissent pas, et qu'ils n'éliraient pas s'ils les connaissaient; d'ouvrir, en un mot, l'accès du corps législatif aux coryphées du journalisme, aux réputations de coterie, à ces idoles d'une popularité factice et éphémère, que le jour élève et que le lendemain renverse sur le sable mouvant de la capitale.

L'élection par quartier dans les grandes villes, dans les

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grands centres de population, l'élection par arrondissement dans les campagnes, l'élection directe, unique, exclusive, est la seule qui soit sincère, la seule dans laquelle le choix des électeurs s'exerce à bon escient, la seule dans laquelle l'élu soit le représentant réel d'une vraie majorité, d'une majorité victorieuse à l'issue d'une lutte loyale et de bon aloi, pourvu toutefois que le procédé électoral, que le mode institué et pratiqué soit lui-même loyal, intelligent et sérieux.

Conformément aux principes exposés ci-dessus, dans notre premier chapitre, quinze jours avant l'élection, un comité électoral préparatoire serait formé; ce comité serait composé :

l*" Des juges inamovibles du tribunal civil;

S"" Des juges électifs du tribunal de commerce;

3"" Des membres électifs du conseil général résidant dans Tarrondissement;

4*» De deux maires par canton, désignés par les assemblées cantonales.

Il dresseraitlalistedes prétendants, recevrait leurs circulaires, les ferait publier, entendrait, au besoin, leurs déclarations, leurs explications, et présenterait enfin, pour chaque vacance, cinq candidats, au choix des électeurs, sans exclure, néanmoins, ceux ^es prétendants qu'il ne présenterait pas; la liste serait purement indicative.

L'élection aurait lieu dans chaque commune.

Le dépouillement des voix serait immédiat, public et sur place.

Leur recensement serait fait au chef-lieu de l'arrondissement par le comité préparatoire.

Aucune condition de domicile ne serait exigée du représentant. Le cours naturel des choses, assurant, dixneuf fols sur vingt, la préférence à l'homme de l'arrondissement, on pourrait, sans inconvénients, laisser à ce sujet, pleine et entière liberté, et s'il en résultait, pour les très-petits arrondissements, pour les collèges électoraux très-peu nombreux, la nécessité de choisir souvent en dehors de leur propre sein, ce seraient autant de portes ouvertes aux talents nouveaux, au mérite purement personnel; de tels arrondissements deviendraient, non les bourgs pourris de l'Angleterre, puisqu'il n'y aurait là ni servilité, ni corruption, mais des asiles ouverts au génie à son début, aux capacités dépourvues de fortune et de position sociale. Ne fût-ce que par cette raison, il faudrait bien se garder de réunir deux arrondissements administratifs en un seul arrondissement électoral ; ce serait d'ailleurs sacrifier brutalement à la puissance brutale du nombre, véritable danger, sous le régime du suffrage universel; il est trop heureux au contraire de trouver une occasion d'y résister avec éclat, sur

son propre terrain. L'arrondissement, tel qu'il vient d'être décrit dans ce chapitre, tel qu'il existe, en France, dès aujourd'hui, tel qu'il sera, s'il plaît à Dieu, de plus en plus chaque jour, l'arrondissement n'est pas une simple circonscription territoriale, l'arrondissement n'est pas une simple collection d'individus juxta-posés dans un rayon déterminé ; c'est un être animé qui a non-seulement son organisation, mais son organisme ; qui a sa vie propre, son existence personnelle ; or, à ce titre, tout arrondissement grand ou petit en vaut un autre ; ce n'est pas sur la grandeur de la taille ou sur la force des poings que s'apprécie la différence morale entre un homme et un autre homme, et l'arrondissement est une personne morale.

Aucune condition de cens ne serait, non plus, exigée du représentant ; mais, en revanche, ses fonctions seraient gratuites ; et de plus il ne serait admis, durant le cours de sa mission, à occuper aucun emploi salarié, sauf toutefois ces postes d'ordre supérieur qui confèrent un siège dans le cabinet et une part active à la responsabilité du gouvernement. Le but d'une semblable disposition serait, sans doute, d'assurer l'indépendance des représentants ; mais ce serait aussi et surtout de préparer, par l'indépendance même des représentants, la formation des partis réels et des majorités véritables. Quand les

membres d'une assemblée délibérante sont exempts d'intérêt personnel, quand ils sont par leur fortune, par leur position sociale, par leurs habitudes, au-^lessus d'une ambition médiocre et de bas aloi, ils s'associent dans des vues d'utilité générale; ils se rapprochent en raison de la conformité de principes et de sentiments; ces liens*là sont solides et durables; et quand un parti ainsi formé devient majorité, il impose au gouvernement ses propres chefs: il les établit au pouvoir, les y maintient, et les y défend. A ces conditions, la marche du gouvernement est ferme, résolue, persévérante; à ces conditions, les lois obtiennent le respect des peuples; elles exercent sur les esprits un ascendant véritable ; à ces conditions, les majorités durent, les changements de ministères sont rares; pour qu'une majorité tombe en minorité, il faut qu'un changement réel, sérieux se soit opéré dans l'opinion publique; et, même en ce cas, la minorité nouvelle conserve assez de force et de consistance, pour garder en partie, son terrain, et pour protéger, plus ou moins> son ouvrage.

Quand au contraire une Assemblée délibérante compte d^s son seiit un très-^rand nombre de magistrats, de fonctionnaires publics d'ordre inférieur, c'est-ihdire un très-grand nombre d'hommes qut profitent de l'influenee qui leur est conférée par l'emplcH qu'ils occupent pwr

entrer dans cette Assemblée, et qui profitent ensuite de l-importance qu'ils acquièrent par là pour obtenir ou de nouveaux emplois, ou de ravancement dans leur carrière, ce ne sont plus les majorités qui forment les ministères, ce sont les ministères qui forment les majorités.

Ces majorités faites à la main, fondées uniquement, ou à peu près, sur des intérêts personnels, sont fragiles comme ces espérances et mobiles • comme ces intérêts. Tout ministre quel qu'il soit en dispose tant qu'il peut les satisfaire; dès qu'il n'y suffit plus, il succombe sous la coalition des intérêts mécontents, des espérances déçues, et son successeur trouve, en arrivant, les mêmes hommes prêts à s'engager, aux mêmes conditions, dans des voies nouvelles, à brûler ce qu'ils ont adoré, à adorer ce qu'ils ont brûlé. Les lois sont sans force et sans considération; les administrations éphémères et chancelantes; tout languit, tout dépérit; il n'y a, dans le gouvernement, ni stabilité, ni progrès, deux choses qui s'impliquent mutuellement et qui ne vont pas Tune sans l'autre.

La crainte de rencontrer dans un coi*ps de représentants indépendants par position et par caractère, de représentants assez xiches pour habiter à leurs frais la capitale pendant plusieurs mois de l'année, et pour donner tout leur temps aux afiiaires publiques sans intérêt personnel,sans émoluments d'aucune espèce, des résistances

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fondées ou snr des intérêts de localité ou sur des préjugés reçus, cette crainte, dis-je, ne doit être comptée pour rien. Quand ces intérêts de localité existent, quand ces préjugés sont répandus dans la société, il n'y a que deux moyens d'en triompher, la force et la persuasion. La force, on n*y doit recourir, dans un pays libre, que de loin en loin, à la dernière extrémité. La persuasion, comment l'obtenir, sinon en rencontrant, sur le terrain d'une discussion libre et raisonnable, les défenseurs désintéressés de ces abus, de ces idées étroites et surannées, et, lorsqu'on est parvenu à les détromper, en employant leur influence non suspecte sur le reste de la population. Que si Ton n'y peut réussir, il faut savoir attendre, il faut savoir patienter, temporiser, persévérer, revenir à la charge; il faut savoir respecter les sentiments conservateurs, lors même qu'ils ont tort. Ce n'est qu'à ce prix qu'on peut bien faire le bien; or, il ne faut jamais l'oublier, le bien mal fait, le bien manqué, le bien tenté maladroitement, mal à propos, témérairement, le bien à la façon de Joseph II ou de PielX, c'est, en politique, la pire chose qui se puisse imaginer.