CHAPITRE IV

Dans le pénitencier de Pentonville, à quelques lieues de Londres, les prisonniers perdent, en entrant, leur nom de baptême et leur nom de famille ; ils ne sont plus désignés que par un numéro d'ordre. Vêtus d'un même uniforme, isolés dans leurs cellules, coiffés d*un bonnet qui se rabat sur leurs visages dès qu'ils sortent, n'échangeant entre eux aucune parole, ils passent des années les uns près des autres, sans se connaître ou se reconnaître^ ignorés du monde, étrangers à toutes choses, hormis leurs occupations présentes, n'ayant en vue que les chances de l'avenir. Le but de Tinstitution c'est d'effacer, autant que possible, leur vie passée, leurs antécédents, de la mémoire des hommes et de la leur, de rompre, sans retour, leurs habitudes, de les préparer h une existence nouvelle.

170 >hjES SUR LE GOUVERNEMENT DE LA FRANCE

C'est, à peu près, ce qu'a voulu faire, c'est ce qu'a fait

l'Assemblée constituante, en abolissant jusqu'au nom des

provinces dont l'association successive, à des conditions différentes, avait formé notre ancienne monarchie — en découpant symétriquement notre territoire par compartiments réguliers; en donnant à chacun de ces compartiments un nom topographique, *- en rompant, autant que possible, entre les habitants, tous les liens qui naissent de la filiation, des mœurs, des dialectes. Effacer tous les souvenirs du passé; dévouer l'ancien régime à l'oubli, ou plutôt à l'animadversion ; faire de la nation française un peuple d'administrés, rangés* côte à côte, sous le niveau d'une administration uniforme ; préparer ainsi la formation d'une démocratie iirémédiable ou, si l'on veut irrévocable, tel est le but qu'on s'est proposé en 1789, et ce but, il faut en convenir, on l'a facilement et compléte- ■ ment atteint.

Le mal est fait, si c'en est un.

Pour l'antiquaire ou le voyageur, pour le moraliste ou le poëte comique^ il existe encore, en France, des Normands et des Bretons,' des Gascons et des Limousins; pour le législateur ou l'homme d'État, il n'existe que des groupes d'individus ou de familles, distribués en sections, soumis aux mêmes lois, sujets aux mêmes charges, régis par des autorités pareilles.

Bien qu'un tel ordre de choses ne date que de soixante et qudques années, la plupart des Français s'im^inent volontiers qu'il a toujours existé, et ne comprendraient guère qu'il en pût être autrement.

Faisons ici comme eux, oublions comme eux, nonseulement l'ancien régime qui n'a rien au fond de trèsregrettable, mais ce que maintient de liberté légitime et de résistance tuléiaire, un peu de diversité dans l'économie intérieure des États. Exploitons, de notre mieux, la régularité, l'uniformité, la symétrie, fussent-dles tant soit peu artificielles et pédantesques.

Le département, en France, c'est l'État en nàiniâture.

A sa tête figure, sous le nom de préfet, un magistrat, président de cette petite république, ou si l'on veut pre* mior ministre de cette petite monarchie.

Autour de lui et sous sa direction, à certains éganis du moins et dans une certaine mesure, sont groupés les chefs de service des administrations civiles et financières, militaires et maritimes ; ' -

— Ponts et chaussées, mines, instruction primaire et secondaire, hospices, établissements de bienfaisance;

— Contributions directes et indirectes, enregistrement, postes, forêts;

— Garde nationale, gendarmerie, intendance et sousintendance, recrutement, remonte;

Inscription maritime, etc.

Les chefs de service demeurant, toutefois, sous les ordres directs de leurs ministres respectifs, l'ascendant que le préfet exerce, sur eux, est, comme celui d'un premier ministre, plutôt moral que pratique, et, s'il provient de sa position, dépend, plus ou moins, de son caractère.

Sous le nom de conseil de préfecture, le préfet a, près de lui, un petit conseil d'État, qui Tassiste dans la décision des questions épineuses ou contentieuses.

Sous le nom de conseil général, il a, près de lui un petit Corps législatif, qui règle, dans sa session annuelle, les intérêts du département.

En généra], et sauf exception, chaque département * forme un diocèse.

Il ne forme point une circonscription judiciaire distincte néanmoins ; le tribunal de première instance du chef-lieu prononce, en appel, sur les jugements rendus en police correctionnelle * par les tribunaux de première instance des autres arrondissements.

Il ne forme plus aujourd'hui une circonscription politique.

Personne ne s'aviserait, en France, aujourd'hui, de demander s'il convient de conserver les préfets, s'il ne

i 83 départements, 66 diocèses, s Supprimé en 1856.

vaudrait pas mieux en revenir aux administrations électives et collectives de 1791 et de Tan III.

Ces administrations, composées en 1791 S d'un directoire et d'un procureur syndic; en Tanin, de cinq membres et d*un commissaire du gouvernement ^, ont laissé à ceux qui les ont vues à l'œuvre des souvenirs déplorables, souvenirs qui sont sans doute entrés pour quelque chose dans le bon accueil qu'a reçu, en l'an VIII, Tinstitution des préfectures.

Ainsi vont les choses de ce monde.

Le souvenir des intendants de justice, de police et de finances, établis sous Louis XIII par le cardinal de Richelieu, avait fait le succès des administrations provinciales de M. Turgot et de M. Necker.

Soyons juste toutefois.

L'institution des préfectures, œuvre du Consulat, dans son meilleur temps, est sage et bien conçue.

Le préfet c'est avant tout le gouvernement au petit pied, c'est le dépositaire responsable du pouvoir exécutif dans toute l'étendue du département; c'est, en ce qui le concerne, les droits et les intérêts généraux de l'État, la voix qui commande, l'œil qui surveille, et le bras qui agit.

t Décret du 2i décembre 1789, sanctionné en janvier 1790. s Constitution de l'an III, art. 177 et 191.

li estquast-iégîslateur an second degré.

De même que le gouvernement, proprement dit, as* sure, ou, pour parler le jargon reçu, procure Texécution des lois, par des décrets, ordonnances ou règlements, le préfet procure l'exécution des décrets, ordonnances ou règlements, par des arrêtés q«*il concerte an besoin pro parte quâ avec les divers chefs de service.

Il est également quasi-légisUteur, au second degré, en ce sens que les réclamations qui s'élèvent tant contrôles propres arrêtés que contre les décrets, ordonnances ou règlements qui leur servent de fondement, sont portées devant lui, de même que les réclamations contre les lois elles-mêmes sont portées, par voie de pétition, devant le Corps législatif.

Il prononce lui-même sur ces réclamations, en conseil de préfecture, et sans appel au conseil d'État.

C'est ce recours contre l'application des lois, dans ce qu'elle a de discrétionnaire et de variable, c'est ce recours des intérêts froissés ou méconnus, sans que les droits soient lésés ou compromis, qui constitue ce qu'on nomme, en France, le contentieux administratif.

Il est enfin ministreau second degré,ministre en ce qui concerne les intérêts particuliers du département et des communes, en ce sens qu'il prépare les travaux du conseil général et lui soumet les propositions sur lesquelles ce

conseil est appelé k statuer, et qu'il surveille m dirige la gestion des maires.

La force armée est sous ses ordres, dans les Hmites de la loi.

Tout ceci est bon et sage; on n'y voit rien à reprendre, sinon peut-être qu'il serait à propos d'étendre un peu et de restrandre beaucoup la compétence du conseil de préfecture, de multiplier les cas où le préfet, en restant libre dans ses décisions, est néanmoins obligé de consulter le conseil et de s'éclairer, en recueillant l'avis qui lui est offert, et de renoncer progressivement aux empiétements du contentieux administratif sur ta juridiction dés tribunaux. Nous ne pouvons, à cet égard, que renvoyer a l'article sur la juridiction administrative inséré dans la Revue française, tome III n*» 6.

Mais en dépit de ces défectuosités auxquelles il serait aisé de porter remède, combien un tel ordre de choses ne semble-t-il pas préférable à celui qui prévaut en Angleterre?

Là, tout l'ensemble des fonctions qui vient d'être indiqué se partage entre trois ordres de fonctionnaires.

Le shériff ;

Le lord-lieutenant ;

Et le corps des juges de paix.

Digitizfed by VjOOQ IC

Le shériff est le premier du comté * .

Il est choisi annuellement sur mie liste de trois personnages considérables formée par les juges dans leurs tournées trimestrielles.

II ne peut refuser cet office dispendieux ^, il ne peut être contraint à Texercer plus d'une fois en quatre années.

Placé légalement à la tête d'une très-petite juridiction qui n'existe guères que de nom et sur le papier, le shériff a pour vraie fonction je maintien de l'ordre extérieur, l'exécution des lois et des décisions de la justice; à ce titre il dispose de la force publique dans toute l'étendue du comté; il veille également au maintien des droits réguliers et à la conservation des propriétés de la couronne.

Le lord-lieutenant est d'ordinaire un pair *, ou, du moins, un grand personnage du comté. Il est choisi par la couronne, et révocable à volonté; son office réel et direct 6st le commandement de la milice^; mais, par une sorte de courtoisie dégénérée en obligation, il est toujours consulté sur la formation du corps des juges de paix à qui tombent en partage, comme nous l'avons expliqué

i Bowyer, p. 376-377.

« Bowyer, p. 377.

» Bowyer, p. 379.

* Bowyer, p, 487 à 489.

» Bowyer, p. 490; voy.: note au ch. I du présent ouvrage.

ailleurs*, toute radministration proprement dite, pêlemêle avec toute la police et la partie active de la justice correctionnelle.

Une telle confusion, qui ne vaut rien nulle part, ne serait pas supportée en France ; on n'y trouverait, d'ailleurs, ni shériffs, ni lords-lieutenants, ni juges de paix; on n'y trouverait personne qui fût disposé à donner gratuitement, pendant toute Tannée, son temps et sa peine, moins encore à dépenser splendidement sa propre fortune pour le service public. Mais tout en maintenant bon gré mal gré, la distinction, raisonnable peut-être, indestructible à coup sûr, entre les administrateurs de profession et les administrés de condition, entre les tuteurs et les pupilles, c'est une grande question de savoir s'il convient ou ne convient pas d'appliquer, à ce degré de l'échelle administrative^ le principe de la localisation des fonctions publiques, de choisir exclusivement les préfets, les conseillers de préfecture et les principaux chefs de service dans l'enceinte de chaque département.

Qu'à la rigueur, cela soit possible* — qu'on le puisse, aux conditions précédemment indiquées — qu'on le puisse avec les mêmes avantages et sans plus d'inconvénients,

i V. ch. II dn présent ouvrage.

« Ch. IL

nous n'en faisons aucon doutée L'administration étant ce qu'elle est, en France, une machine qui va d'ellemême, bien ou mal, plutôt bien que mal, jamais très-bien ni le contraire, une bureaucratie omnipotente, régulière et routinière, il y a vingt à parier, dans chaque occasion, pour un système d'avancement fixe et modeste, dans un cerde connu et limité, contre une entière liberté de choix livrée à tous les vents de la sollicitation, de l'intrigue et de la faveur. Toutefois, comme il ne faut rien pousser à l'extrême, comme il faut se garder surtout de trop heurter de firent des préjugés accrédités, on pourrait peut-être tendre au même but à l'aide de combinaisons moins directes, mieux ménagées, et plus fécondes en bons résultats.

Les départements, pris d'ensemble, sont divisés :

D'une part, en trois dasses, selon leur étendue, leur population, leur richesse, en un mot, leur importance relative ;

D'une autre part, en groupes distincts qui correspondent aux principales branches de la haute administration — ressorts de cours d'appel — divisions militSîres — préfectures maritimes — rectorats académiques, etc., etc.

Sous le premier point de vue, on tient, en général, que

• cb. m.

les préfets et les divers chefs de service doivent s'élever graduellement de classe en classe, en débutant par la dernière ; mais c'est un principe plutôt qu'une règle, principe habituellement éludé, et qui ne sert guères qu'à tempérer ou à payer d'une excuse plausible Timportunité des solliciteurs.

Sous l'autre point de vue, en assignant à chaque branche de l'administration supérieure, un groupe de départements distinct, on découpe notre territoire encercles qui s'entre-croisent sans avantage réel, sans but apparent, peut-être uniquement pour suivre, jusqu'au bout, les errements de 1791, pour réduire de plus en plus la France en être abstrait, presque en être de raison, dont les disjecti membra ne tiennent eùsemble qu'à l'aide d'une taMe des matières ou d'un ordre de numéros.

Il vaudrait infiniment mieux, ce nous semble, réasir, une fois pour toutes, en groupes distincts, les divers départements qui composaient autrefois te territoire de chacune de nos anciennes provinces — il s'entend de ces provinces dont le nom est historique, dont les souvenirs se maintiennent encore, à certain degré, dans le caractère, les mœurs, l'esprit des habitants — on placerait dans la ville principale de chaque province, le siège de la cour d'appel, de 1» division militaire, de l'académie, etc. ete; » On diviserait en trois classes les départements corn*

pris dans le ressort de chaque province— le principe de la localisation des fonctions publiques pourrait être appliqué, sans risque apparent ni réel, sans effaroucher la timidité de personne, dans les départements de troisième classe, c'est-à-dire, dans les moins importants, c'est-à-dire encore dans les plus nombreux. — Les préfets, les chefs de service pourraient, après quatre années de stage effectif, passer des départements de troisième ordre, dans les départements de second ordre, et de ceux-ci après quatre années de stage effectif dans les départements de premier ordre. Ce seraient des hommes d'élite, des administrateurs éprouvés, ils deviendraient les hommes de leur province, après avoir été les hommes de leur département. C'est ainsi, qu'en ouvrant, dans chaque localité, une carrière honorable au mérite local , en assurant aux hommes intègres, appUqués, laborieux, un avancement régulier, sous les yeux, sous le contrôle de leurs concitoyens, en dégageant le gouvernement central d'une obligation doublement dangereuse, Tobligation d'accueillir ou d'éconduire la multitude indéfinie des prétendants de hasard, des protégés de cour ou de chambres, on interromprait rémigration continue des localités vers la capitale, et la multipUcation sans mesure des aspirants fonctionnaires, race également féconde en séïdes et en mécontents, en instruments dociles ou braillards de la tyran-

nie ou de ranarchie, véritable fléau de Tordre de choses actuel, présent le plus funeste que puisse faire aux peuples comme aux rois le régime de Tégalité bureaucratique.

C'est ainsi surtout qu*en formant ou plutôt en laissant se reformer naturellement parmi nous de grandes associations mi-partie officielles et volontaires, des associations fondées principalement sur des données morales, sur la communauté des traditions, des habitudes, des dialectes, sur ridentité des positions et des intérêts, sur la contiguïté des territoires, on arriverait, sans porter atteinte à l'indépendance respective des départements, sans les soustraire à l'action directe de l'autorité centrale, à réduire quelque peu la prépondérance illimitée de Paris, ii rompre ce téte-à-téte écrasant, dans chaque occasion, entre toiit l'ensemble des pouvoirs publics, et le pauvre individu tapi dans son isolement, à tempérer l'omnipotence qui résulte de cette lutte inégale et sans espoir, omnipotence hydropique, si l'on ose ainsi parler, et que Témeute transmet, au besoin, avec le télégraphe, des mains d'un aventurier dans celles d'un autre.

Ce sont au reste là des idées que nous retrouverons bientôt et plus d'une fois.

Revenons aux départements.

Chacun d'eux a son conseil général qui siège régulië-

rement une fois Tan, pendant quinze jours au plus et plus

souvent, s'il y a lieu.

Chaque conseil général est composé d'un membre par canton.

L'élection se fait au chef-lien de canton. Tous les électeurs y concourent.

Rien à changer à cela.

Même sous le régime du suffrage universel, en général les choix sont bons à ce degré ; chaque électeur sait ce qu'il fait ; son intérêt Téclaire et le contient ; le poste d'ailleurs n'est point assez élevé pour devenir Toccasion de ûrigues, de corruption, de manœuvres fâcheuses ou coupables.

Les conseils généraux sont renouvelés par tiers, de trois ans en trois ans.

L(urs séances, devenues publiques, sous le régime républicain, sont redevenues secrètes, sous l'Empire S on ne sail trop pourquoi, car, même en 1849, 1880. et 1851, la publicité n'avait produit que de bons effets.

Leur compétence est très-bien réglée et s'étend à des matières très-diverses.

1° Chaque année, il répartissententrelesarrondissements le contingent afférent à chaque département dans les quatre contributions directes;

i Décret du 7 juiUet 185!2, art. 5.

2** Ils répartissent, entre les divers services publics, le fonds destiné par-la législature à solder cette partie des dépenses d'intérêt général qui s'effectue dans Tenceinte même de chaque département;

3« Ils votent, dans la limite fixée par la législature, des centimes dits facultatifs, destinés h solder des dépenses d'intérêt départeniental dont ils sont arbitres fx régulateurs;

4*^ Ils donnent nécessairement leur avis sur tous les objets d'intérêt départemental ou local que les lois défèrent à leur examen, et notamment sur la direction des voies de communication de toute nature, et sur leur entretien ;

5® Ils donnent facultativement leur avis sur tous les objets d'intérêt départemental ou communal que le pi^éfet lui-même défère à leur examen.

Rien non plus à changer à cela.

L'institution marche bien ; elle a tenu et au delà tout ce que le législateur s'en était promis ; on peut, avec avantage, multiplier ses attributions, à titre de corps consultatif, et déférer, entre autres, à son examen la plupart des questions sur lesquelles on a rendu récemment la décision des préfets souveraines, en les dispensant de l'autorisation ou de l'approbation du gouvernement central. Il est bon de décentraliser^ sans 'doute, puisque ce m(>t h

passé dans la langue des affaires; mais c'est à la condition que le contrôle et Texamen n'y perdront pas ce qu'y gagne la célérité.

Ce sont à peu près là tons les services qu'on en peut attendre, du moins quant à présent, dans Tordre exclusivement administratif. Mais, les conseils généraux ayant le double avantage d'une origine tout à fait populaire, et d'une composition jusqu'ici tout à fait aristocratique, dans le meilleur sens de ce mot, on en pourrait, ce semble, tirer un grand parti sous d'autres rapports.

1» On pourrait leur confier, sous la direction de l'autorité supérieure, le soin de fonder et de surveiller les établissements d'instruction secondaire de toute nature et de tout degré que paraîtraient réclamer la position topographique et les intérêts généraux ou spéciaux de chaque département.

La législature fixerait, si Ton ose ainsi parler, un minimum en fait d'établissements de ce genre; par exemple, un collège de pleiu exercice, par département, et une école industrielle; laissant à chaque conseil général le droit d'en étendre le nombre, ou d'en créer d'ordre inférieur, et de régler l'emplacement des uns et des autres.

Elle tiendrait à la disposition de chaque conseil général, les fonds destinés à faire face aux dépenses des établissements nécessaires, et lui laisserait la faculté de voter

les fonds destinés à soutenir les établissements de son choix.

La surveillance de ces établissements de toute nature et de tout degré serait exercée par un comité à la nomination du conseil général^ et dont feraient nécessairement partie, le préfet, l'évêque et le président du tribunal de première instance. On conserverait ainsi, ou plutôt on rétablirait ce qu'il y avait de vraiment utile et efficace dans la loi du 15 mars 1850.

Ce comité nommerait directement tous les agents du service économique dans les divers établissements, et serait consulté, par Taulorité supérieure, sur le choix des professeurs.

Chaque trimestre, le conseil général serait convoqué, mais avec faculté de délibérer. au quart de ses membres, pour entendre le rapport du comité de surveillance et statuer ce que de droit et de raison.

Les collèges communaux, restant, comme aujourd'hui, des établissements mi-partie privés et municipaux, seraient placés néanmoins sous la surveillance du comité départemental.

2° Ces réunions trimestrielles de chaque conseil général, représenté par le quart au moins des membres qui le composent, coïncidant, pour peu qu'on le veuille, avec les réunions trimestrielles des assises, on pourrait en pro-

filer pour supprimer, dans les cours d'appel, les chambres d'accusation.

Les chambres d'accusation ont succédé, dans le code d'instruction criminelle, au jury d'accusation tel qu'il était établi par h loi du 16 septembre 1791, et par le code du 3 brumaire an iv.

C'était, sans doute, une institution, très-défectueuse , mais qu'il aurait mieux valu abolir tout à fait que dénaturer jusqu'au point de porter une atteinte mortelle à la procédure par jurés.

Dans l'état présent des choses, en effet, l'instruetion étant suivie régulièrement par un juge ad hoc, sur la réquisition du ministère public, il intervient un premier jugement de mise en prévention, prononcé par le tribunal de première instanco, sur la procédure écrite, à huis clos, sans entendre l'inculpé; puis la procédure tout entière est portée devant la chambre d'accusation, à la cour d'appel, et, là, il intervient un second jugement également à huisclos, également sur pièces écrites, et c'est sous le coup de ce double préjugé que l'accusé comparait devant le jury, et que la procédure orale commence.

Faut-il s'étonner de l'ardeur, de Tobstination, de Tacharnement avec lequel chaque président de cour d'assises, s'efforce de faire prévaloir, contre les accusés, le jugement préalable de ses confrères de la chambre

daccusâiion, à charge de revanche, quand, à tour de rôle, il en fera Itti-méme partie ?

' Faui-^il s'étooner que la procédure orale, ne soit guère qu'une pâle contre -épreuve delà procédure- écrite, dont toutes les pièces ou à peu près passent sous les yeux des jurés, et une confrontation de témoins intimidés et menacés de poursuites s'ils varient dans leurs dépositions?

Combien les choses se passent différemment en Angleterre !

L'instruction est dirigée par un simple juge de paix, lequel n'est ni homme de loi, ni magistrat de profession. Point de nûnistère public. Le juge de paix interroge publiquement les témoins, en présence de l'accusé, qui peut les contredire et se défendre. Il n'interroge point l'accusé ; l'instruction est brève et sommaire; dès qu'elle est terminée, si les charges paraissent suffisantes, Taccusé est envoyé en prison, ou admis à caution.

 l'instant ou s'ouvrent les assises, on réunit un grand jury de 23 membres choisis parmi les personnages les plus considérables du couité ; on les consulte, non sur la culpabilité de l'accusé, mais sur la question de savoir si la poursuite ne serait pas téméraire ou malicieuse, ce qui peut fort bien arriver là «ù, le ministère public n'existant pas, c'est, en principe général, la partie lésée qui poursuit. A cet effet, on fait entendre au grand jury les

témoins à charge, à l*exclnsion des témoins à décharge, et) si la poursuite parait fondée, jusqu'à preuve contraire, le grand jury l'autorise, et la procédure orale commence devant le véritable jury.

Nous n'entendons pas dire que ce mode de procédure soit irréprochable; à notre avis, il ne présente pas à la société des garanties suffisantes; l'intervention d'un mi« nistère public, chargé de la poursuite, est nécessaire; il est nécessaire que l'instruction soit confiée à un magistrat de profession ; qu'au premier degré, elle soit secrète ; que l'inculpé soit constitué, par un interrogatoire régulier, en demeure de se défendre, sans être averti de ce qu'il doit faire pour échapper à la justice; que, lorsqu'il y a division entre les deux magistrats sur la mise en prévention, ce soit le tribunal qui les départage. Mais, cela fait, et la société ayant pris largement ses sûretés, c'est à l'inculpé qu'il faut penser; c'est lui qu'il faut garantir contre la rigueur insouciante des habitudes juridiques.

Cette garantie, on la trouverait dans le conseil général, composé de simples citoyens, mais de citoyens Maires, éminents, considérés, en un mot, tout pareils à ceux dont on compose le grand jury en Angleterre. Le juge d'instruction leur soumettrait un rapport exact de chaque affaire en réclamant l'autorisation de passer outre au jugement.

Le conseil général, après avoir entendu le rapport, et demandé, en tant que de besoin, des éclaircissements qu'on ne pourrait lui refuser, accorderait ou n'accorderait pas Tâutorisation, à peu près comme aujourd'hui le conseil d'État accorde ou n'accorde pas l'autorisation de poursuivre un fonctionnaire public.

Son intervention, en prévenant, de loin en loin, quelques poursuites inconsidérées ou passionnées, n'exercerait sur le jury, dans le cas où l'autorisation serait accordée, aucune autorité, aucune influence dangereuse.

Point de préventions — point d'arrêts préalables rendus à huis clos, par des corps entiers de magistrature. D'un côté, le ministère public, d'accord avec le juge d'instruction; de Tautre, l'inculpé; entre eux le débat oral, présidé par un juge, en qui l'esprit de corps ne prédominerait point, et qui n'aurait point à faire prévaloir le sentiment de ses collègues; par un juge supérieur en degré au juge instructeur et, partant, indifférent à l'issue de l'accusation.

Il sufQt, d'ailleurs, de jeter les yeux sur la loi du 16 septembre 1791 , et sur le code du 3 brumaire an iv, pour s'assurer que le mode de procéder que nous proposons ne ressemble en rien au système de l'ancien jury d'accusation, lequel était, en quelque sorte, un jury préalable, rendant un verdict préalable, après un débat préa-

lable ; chose» en vérité, ta plus dépourvue de sens qui se puisse imaginer.

Le moindre avantage de ee mode de procéder , et il serait grand encore, serait de supprimer, d*un trait de plume, cent irente^cinq conseillers de cour d*appel.

III. Mais le vrai, le grand, Fimmense service que les conseils généraux pourraient rendre à la société tout entière serait de l'assister dans le laborieux et nécessaire enfantement d*un sénat, d*uné chambre haute, n'importe le nom, d'un corps destiné à remplir, au sein du gouvernement central, l'office d'étément conservateur, ou,' si Ton veut, modérateur.

Les hommes, disons mieux, les personnages naturellement appelés à former un tel corps, à tempérer l'esprit d'entreprise, à régler les brusques mouvements de l'élément progressif, à lui faire efficacement contre-poids, à l'arrêter court au besoin, ces personnages existent, dans toute société quelconque, surtout dans toute société ancienne et monarchique; ils existent en France, à peu près autant qu'ailleurs, et, si le gouvernement, quel qu'il soit, avait personnellement bonne intention , s'il avait , vis-k-vis de la société, ses coudées franches, il les trouverait sans beaucoup de'difficuUés.

Il existe en France, il existe en grand nombre des familles dont l'illustration est historique, dont les pères

anciens ou nouveaux ont acquis une gloire légitime, en rendant à l'État de grands services, soit sous l'ancien régime, soit sens la République et le premier Empire, soit sous le Gouvernement constrtulionnel, des familles dont le nom est à jamais associé aux grands souvenirs de ifotre pays.

Ces familles, en général, sont les plus riclies de France; la meilleure partie des grandes propriétés territoriales leur appartient.

Rien de plus aisé que de trouver là, en choisissant avec discernement, le premier noyau d'une chambre haute.

Il existe, en France, dans rindusti'ie,'dans le commerce, dans la haute banque, un grand nombre de grandes fortunes, honorablement acquises, et qui n'aspirent plus qu'à se consolider, à se perpétuer, à prendre rang parmi les situations faites et les sommités sociales. Les possesseurs de ces fortunes, les occupants de^ces situations, à mesure qu'ils passent de Taclivité au reprs, du hasar^ des entreprises à la sécurité d'une existence rurale, littéraire ou simplement philantropique, off riraient continuellement des recrues au premier noyau qu'on vient d'indiquer.

Il existe, en France, enfin, dans Tannée de terre et de mer, dans la magistrature et dans l'administration, des hommes, en grand nombre, qui sont parvenus au premier

19t VUES SUR LE GOUVERNEMENT DE LA FRANGE

rang par leurs travaux, par leurs services, par leurs belles actions, qui ne peuvent plus s*élever parce que rien n*est au-dessus d'eux et qui forment la pépinière de Télément sénatorial, dans tous les pays libres, sous tous les gouvernements réguliers.

Encore un coup, rien n*est plus aisé querde trouver/en France, les éléments d'une chambre haute considérable par l'illustration de ses membres, par leur fortune territoriale, par réclat de leur position héréditaire ou personnelle, d'une chambre haute indépendante et amie de Tordre, protectrice éclairée de tout ce qui, sans elle, serait exposé à faiblir ou à se laisser entraîner. Mais, en revanche, rien n'est pratiquement plus difficile, que d'opérer un triage efficace et sensé dans les catégories où ce corps conservateur doit être puisé.

Si le soin en est confié au chef de l'État, quel qu'il soit, on peut être certain que le choix sera fait dans l'unique but de rendre ce corps souple, dépendant, maniable. Quand on se souvient qu'il n'a fallu rien de moins que la révolution des Cent-Jours pour arracher à Louis XVIII l'hérédité de la pairie; quand on se rappelle l'activité et la persévérance avec laquelle le roi Louis-Philippe s'est appliqué, en 1830, à abolir cette garantie, qu'il avait tant d'intérêt réel à sauver des griffes de la Révolution, il n'est pas permis d'espérer que le choix d'une chambre haute

pût être bien fait par la couronne, et^ le fût-il/ par impossible, cette chambre y perdrait la moitié de sa valear par le mauvais renom qui lui en reviendrait.

D'un autre côtéi confier le choix d'une chambre haute au suflrage universel, voire même au suffrage universel tempéré par les précautions que nous avons indiquées au chapitre I" du présent ouvrage, voire même aux électeurs censitaires des chartes de 1814 et de 1830, ce serait aller directement contre le but; on obtiendrait infailliblement deux chambres puisées à la môme source, animées du même esprit, accessibles aux mêmes passions.

Il se peut que, dans un petit pays, comme la Belgique, dans un pays qui ne subsiste que sous la protection des grandes puissances, et aux conditions d'une neutralité qui écarte toutes les grandes causes d'agitation et de turbulence, on obtienne, par voie d'élection pure et simple, un sénat aussi tranquille que la chambre des représentants; mais dans un grand pays, mais en France, Tun à. coup sûr serait aussi violent que l'autre; ils s'exciteraient mutuellement ; une seule chambre, en vérité, serait préférable.

Pour arriver au but, ou du moins pour en approcher — pour extraire, en quelque sorte, du sein de la nation, l'élément tout ensemble indépendant et conservateur qu'elle contient à coup sûr, comme toute nation de quelque an-

tiquité et de quelque étendue, voici, selon nous^ commeut il faudrait procéder :

On dresserait, dans chaque département, un tableau divisé en trois colonnes.

Oninscrirait dans la 1'" colonne tous les chefs de famille, résidant dans le département, dont le nom aurait figuré^ soit dans la chambre des pairs des deux monarchies constitutionnelles, soit enfin , dans le sénat du second Empire.

On y inscrirait également tous leurs descendants en ligne directe, quel qu'en fût le nombre.

On inscrirait dans la 2*» colonne tous les propriétaires résidant dans le département, qui justifieraient de 40,000 francs de contributions directes, ce qui suppose de 60 à 80,000 livres de rente en propriétés foncières.

On inscrirait, enfin, dans la 3« colonne, toujours sous la condition de résidence,

1« Les cardinaux et les archevêques ;

^ Les maréchaux et les lieutenants généraux ;

30 Les amiraux et les vice-amiraux ;

4** Lés premiers présidents des cours souveraines;

S^'.Les ministres à département anciens et actuels.

La réunion de ces tableaux, revisés sévèrement, d'année en année, comprendrait. manifestement tout ce qui existe, en France, de noms illustres à divers titres, de grandes

fortunes territoriales, de positions énainentes et assurées. Ce serait, en quelque sorte, le livre d'or de la France, mais un livre d'or toujours ouvert, toujours accessible aux illustrations, aux fortunes, aux positions nouvelles. .

Le soin de choisir, dans chaque département, sur le tableau départemental, deux membres, au moins, et trois, au plus, de la chambre liante, serait confié au conseil général, assisté de tous les inscrits au tableau.

S'il ne sortait pas d'une élection pareille un corps également indépendant, par son origine, du pouvoir royal et du pouvoir populaire, un corps également en état, par sa puissance morale, de résister aux empiétements de l'un, aux entraînements de l'autre, un corps éclairé et vraiment modérateur, c'est qu'alors la France est décidément ingouvernable ; c'est qu'elle est condamnée, sans retour, à la hjonteuse et désastreuse alternative de l'anarchie et du despotisme.

Pour conserver à ce corps son vrai caractère et son ascendant sur les esprits, tels qu'ils sont faits, de nos jours, il faudrait le maintenir électif, en le renouvelant par tiers, à chaque renouvellement intégral de l'autre chambre, œ qui suffirait pour y entretenir le mouvement et la vie, pour l'associer au progrès des idées et des choses, $i progrès il y a, et pour prévenir de sa part toute résistance uniquement fondée sur l'opiniâtreté des intérêts personnels.

Il ne faudrait le rendre ni viager ni héréditaire.

Un sénat viager devient très-pronaptement un hôtel des invalides. Un sénat héréditaire ne slmprevise point.

Louis XVni, dans la première ferveur de la Restauration, dans le coup de feu, dans la lune de miel de la légitimité, pouvait ressusciter l'ancienne pairie, la rajeunir comme le vieil Éson, en lui infusant, à titre de sang nouveau, ce qui restait du sang versé dans les batailles de la République et de TEmpire, et lui rendre l'hérédité ; tout était juste alors.

Louis-Philippe, trouvant la pairie héréditaire, debout, reconnue, et même justement honorée, pouvait la défendre contre les criailleries des factions.

Mais, après trente ans d'interruption, un prince nouveau, et plus encore, un prince de vieille roche, entaché d'ancien régime, aurait tort de s'y risquer. Le principe de l'hérédité est bon, quand il s'établit de luimême et par sa propre vertu; il est excellent quand il a duré; mais une hérédité de pure fabrique, une hérédité bâclée du soir au lendemain, autour d*un tapis vert, serait pour l'institution sur laquelle elle tomberait ies nues, cause de faiblesse plutôt que de force; elle irriterait, sans profit, les mauvaises passions et prêterait à rire aux mauvais plaisants. Ne soyons pas envieux

du temps *. S'il a quelque chose à faire, donnons-lui le temps. Si rhérédité de droit n'existe pas dans la chambre haute, telle que nous la proposons, Tesprit d'hérédité existe de fait dans le corps électoral dont cette chambre procède^ car l'illustration et la fortune sont naturellement héréditaires. Naturellement, si Tinstilution s'établit, par le libre jeu de Télection, par les alliances, par les transactions de famille, le fils remplacera le père ; cela arrivera dix-neuf fois sur vingt. Que veut-on de plus ? Dans l'état actuel des mœurs et des esprits, plus que cela serait en réalité moins quant au but qu'on se propose ; si l'état des mœurs et des esprits vient à changer, l'avenir prendra soin de lui-même.

La chambre haute demeurant élective, point de majorais; si l'on étend le droit de tester, que ce soit dans un intérêt général et pour tout le monde ; point de titres nobiliaires légaux et officiels ; que chacun prenne à ses risques et périls, le titre qui lui convient ; qu'en cas de contestation juridique, l'État n'intervienne point; qu'il se garde surtout de toute création nouvelle, et n'attende aucun appui désormais de la vanité des parvenus greffée sur celle des hobereaux.

* M. Necker.