PAR LA CHARTE

Notre trav.iîl sur la législation , qui régît Véglise réformée, ne serait point complet, si nous n'examinions avec quelque attention dans quel sens le protestantisme est reconnu par la Charte , et quels droits ce document sacré donne ou laisse à toutes les sectes dissidentes.

Ce que la Charte contient à cet égard n'est pas long. Quoique connu, j'aime autant le transcrire:

« Art. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.

« Art. 6. Cependant la religion catholique , apostolique et romaine est la religion de IVtat.

« Art. 7. Les ministres delà religion catholique, apostolique et romaine, et ceux des autres cultes chrétiens , reçoivent seuls des traitemens du trésor royal ».

Voilà les principes : cherchons les conséquences.

Par l'art. 5 , « chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection d ; par conséquent la religion de chacua

194 ^B FaOTE5TANTISME ET LA CHARTE.

p«ut être professée libcemeot ; et Le culte qu'elle adopte a le droit d*élre protégé.

Queuiportenl les mots de religion et de culie » associés avec celui Ae protection ? Evidemment une manifestation extérieure, des réunions ostensibles, uu culte public. Que signifierait le mot culie sans assemblées ? Que signifierait le mot protection , sans publicité ? On n'a pas besoin de protection , pour ce qui se passe dans la conscience. C'est un sanctuaire à Tabri de toutes Tes lois. On n'a besoin de protection que pour ce qui* se manifeste au dehors , par une action matérielle. Mais qu'est-ce que la inani* festation d^un culte, si ce n'est ce culte lui-même? Autrement, autant vaudrait-il confondre la liberté de la presse avec la liberté de la pensée.

Le protestantisme avec toutes ses modifications , le catholicii^uie av^c toutes les siennes, et toutes les sectes qui pourraient se détacher de Tun et de l'autre , et toutes les sectes chrétiennes qiii pourraient venir du dehors , et les religions non chrétienne) elles-mêmes , sont donc autorisés par le seul fait de cet article. Ils peuvent se réunir en assemblée) et tenir un culte public ^ où et quand ils le voudrool.

Les restrictions à la généralité, à l'absolu lisait de ce droit pourraient venir : ou àvt Code pénal ; ou de l'art. G de la Charte » qui déclare la religion caiiioKque reNgion de Tétat ; ou de Tari. 7 , qui ééelare que les cultes* chrétiens seront seuls salariés j

LE PROTESTANTISME ET l €flAAT&^' 105

<m enfin , de la nature àa cuite ki^mé'âie , ^ui serait contraire à fa mfoirafe pWbli^e.-

Examinons s'il peut vmît de là d^s restrkAiôD» légales fondées.

I. Le seul article afypHcfrble ier datis le Codé pénal est le fameux artkle 39^ cocvcérnaiTt 1^ tét!^ nions iHrciteS.

Voici cet article : c NuHe aësotrîatron dé pfuS êe TÎngt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certaines bebrés ihatquees pt>ut s'occuper d'objets religieux , Kttéraires , politiques otr autres, ne pourra se former qu'avec Tagr^rnsent dit gouvernement ; et sous les conditions^qu'il plaira S l'autorité publique d'imposer à fa société. -^ Dian^ le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprise!^ celfes domiciliées dans fa maison où l'association se réuiltt. »

Les trois articles qtit'suiviLfin ne s'ont qu'une conséquence de celui-là.

Quelle est aujourd'hui la valeai' réelle dW cet artî-^, cle, err ce qui tient an libre excercice des cultes ?

Le Code pénal, con^tne toutes-fas Ibis antérieures^ à la Charte, est abrogé dans tout ce qu'il a dé contraire à cette institution fondàmeàtare. S'il ett était autrement, la Charte eUe-mémë lie serait pllu^ qu'un dédale inextricable , où nul ne pourrait se reconnaître ; une cire molle que chacun pourrait contourner h son gré , en loi itnp6r:aut quelque article tiré de l-iné|>uisabfe^ arsemd' dé nos tois;

ig6 LE PROTESTANTISME ET LA CHARTE.

L'art. 291 du Codepëoai est-il compatible avec l'art. 5 de la Charte ? Pour en juger y il ne faut que réduire à sa plus simple expression le produit de cette alliance. Le voici : « Chacun professe sa religion avec une ëgale liberté « et obtient pour son culte la même protection , pourvu qu'il ait l'agrément du gouvernement et se soumette aux condi* lions qu'il plaira au gouvernement de lui imposer ». Est-ce là la liberté ? Est-ce là la protection ? C'est la liberté sous le bon plaisir ; c'est la franchise 4e la presse sous la censure; c*est l'assemblage de deux idées qui se détruisent ; c*est un contre-sens. Par conséquent lalliance des deux articles ne saurait être tentée. Il faut opter. Si vous appliquez le Code pénal » que ferez-vous de la Charte, qui le modifie? Où la Charte a-t-elle dit que la liberté qu'elle proclamait, se bornait aux religions déjà existantes, reconnues et payées? Son expression est générale, absolue. Elle n'a pas seulement suspendu la persécution religieuse en faveur de quelques sectes en possession avant elle. Elle a voulu l'anéantir sans retour. Et , en cela , comme en tout le reste , elle a répondu au besoin du siècle, pour qui toute per<* sécution religieuse est un objet de crainte et d*horreur. Le Code pénal est empreint d'un esprit directement opposé. 11 respire la jalousie et le despotisme. Il tient en réserve la persécution , pour tout mouvement de l'esprit, pour toute réunion des hommes que le gouvernement n'aura pas provoquée lui-

même. 11 affranchit vingt personnes ; la Charte parle à tous les Français. Il dénonce des rigueurs ; la Charte proclame la liberté , et promet la protec**tion. — ^ La contradiction est manifeste. Le seul moyen de la résoudre est de regarder Tart. agi du Code pénal comme abrogé dans tout ce qui concerne les assemblées religieuses. -— C'est ime par-* tiedeTinquisition impériale, qui est tombée ^ comme celle de la presse et comme tant d'autres » derant les accens de liberté et de franchise , sortis de la bouche de Louis XYIII.

IL L'art. 6 de la Charte , qui proclame la religion catholique religion de l'état , n'apporte point des restrictions plus réelles à la liberté absolue des professions religieuses et des cultes ostensibles. Ce n'est pas que ce mot : a La religion de l'état » , ne présente des obscurités. Par lui*méme^ il n'a point de sens. Pour être autorisé à lui en donner un clair et précis 9 il faudrait qu'il fut expliqué par d autres parties de notre législation et de nos usages. Mais il n'est employé que là; par conséquent il n'a pour s'expliquer que lui-même. Les anciens usages ne prouvent rien; car tout est changé depuis eut; ils sont en harmonie avec ce qui n'est plus; en désaccord avec ce qui est. Les nouveaux n'existent point encore , et la véritable question^ c'est de les établir conformément à la raison et k la Charte. On ne peut pas mieux appliquer à cette expression , le sens qu'elle peut avoir dans d'autres pays ; car alors l'art. 6 de

agS IM rA0T£5TANTI$M£ £T LA CHAATK.

la Charte serait i^pnifsiirfi aux ^ri. 5 et 7 , à tout ^'esprit et h toute la lettre de notre législation relig^eu^e ^t pxUitiijue* La religion de l'état^ en An-» gjir^erre , es^ ia religion /qui est seple soutenue ei payée par Ti^lajt « qui possède les unifersités , qui l^rço^^ les 4i"9^> ^^i siège au Parlement. En France, la rieli(^u de Tet^t pari^g^ la première de ces préfogaitives ayec \e^ l'^jiigions réformée et luthérienne ; ft j'ei$pèr# qM'^M^ ^^ possédera jamais {es autres. En Espagne?, |a religion de I etai pQSsède les mômes droits qu*en Angleterre; et de plus^ Hl^ possède celui dVxister seule , d extirper par Je fer ^t par le feu tous ceux qui s^ séparent d'elle , ou qui même s'ingèrent de CiiMlM^er quelqu'un d^ ses dogmes. Elle est un poufoir pplitîqpe immense, irrésistible, devant lequel tout fléchit* Elle est |>ien certainement la religioa d» VéiU 9 si fi\lfi n'esf p^s Véi^i lui-même. C'est un re^te iutact et fpat vivant du catholicisme du moyea 4ge. Il est Jà 9 pour faire comprendre où le catho* licisme peut élev.er un peppie liarbare , et où il le laisse. Ce n>st potot encore U sans doute , ce qu'il faut i^nteodre ^n France , par la religion de Téiat ; el si c'est là ce que quelques-iips ont espéré rece?oir » ce i| est pas assurément ce qM^on a voulu nous doni}er. Qn ne peut doqc pas préciser avec exactitude les dfoits que ce titre donne* M^is on pput préciser parfaiteqient les droh$ qu'il ne donne pas; et c'est U ce qui importa à notre liberté religieuse p et k celle de tous les cultes. Ce titre ne donne :

LE PROTESTANTISME ET LA t^AUTE; rg^

Y.* attcim droit de snrvinHance sur tes «Hres cUl** les; 3.^ aucnn droit d'en gêner à son profti là liberté et le public exercice ; 3.® aobun droit d'être exclusivement protégé et payé pIMr Télat^ àli 'dé*' triment des autres cultes ; 4«* auccine part ^uel^ conque dans Tadteinistralion de i'élat. Il y a des évéques dans lacbaihbré des pairs ; ils y sont pM le choix libre du rdi , comme personnes éiktinentvs^ et non comme corps. C'est ^ si l'on Yeut^ une fà^ ?eur ; ce n'est point uh droit. Je ne pense pas <{q*Mucune de ces propositions puisse être disputée ; au^ trement il faudrait changer et les antres articles de la Charte 9 et toui^ notre législation nouvelle , et toutes les opinions de la France.

Quand on a fait ces déductions évidentes:, ce qui peut rester y c'est i.® l'expressroà d'un fiait : la religion catholique est celfe de la grande livajûfrrié des Français; elle est présumée celle dn plus grand nombre des fonctionnaires ; elle est celle du roi el de la famille royale. Envisagée sous ce point de vue , l'expression : La France est catholique ne se^ rait pas trop inexacte dans une exposition sommaire ; 2.° un privilège honorifique ; le droit de préséance dans les cérémonies publiqties et les présenlaiions ; celui d'inviter leS corps aux actes sol^ lennels du culte et non les individus. Les corps sont présumés lui appartenir. Cette préson^ptioD ne peut pas exister pour les religions en minorité : dans les corps > elles n'invitent donc que les indi«

vidus connus pour se réclamer d'elles ; 3.^ surtout beaucoup d argent , et peut-être le droit de faire un peu plus de bruit en s'appuyant sur Rome , jusqu'à ce que Rome vieune dire qu'on en fait pourtant un peu trop.

llf. L'art. 7 de la Charte » qui di^Iare que les coites chrétiens reçoivent seuls des traiiemens du tré« sor royal , n'est point restrictif de la liberté générale accordée par larl. 5.

Les cultes non chrétiens , d'après cet article , ne sont point salariés par l'état ; mais ils n'en sont pas moins libres. Les israélites professent leur re« ligioQ avec la plus grande publicité. Ils ont des rabbins et des synagogues. Ils se réunissent où et quand ils le veulent. Ils élèvent de nouveaux édifices pour célébrer leur culte , quand les maisons particulières ne leur suflisent plus. En un mot , ils sont libres comme lair. Il en serait de m(*me des mahoméians^ si notre commerce avec eux était assez actif pour qu'ils vinssent en nombre séjour^ ner et s'établir dans nos ports.

Les cultes chrétiens seuls peuvent être salariés par l'état; mais l'état n'est pas obligé de les salarier tous. La réunion de quelques individus en une association religieuse y pour célébrer uq culte qui soit de leur goiit , n'oblige point encore l'état à en salarier les ministres » s'il y en a. Payer est un acte positif, une véritable inleryention , qui suppose une délibération et par coq*-

s^qnent tm choix. Déterminer & mesure les coites qui doivent être salariés , sous quelles formes , â qaeiles conditions , c'est une affaire d'administration y qu'il serait absurde de contester. C'eat précisément ce qu'a fait , pour l'église réformée , la loi du i8 germinal an X. Mais ces cultes ont aussi toujours le droit d'accepter ou de refuser les conditions qui leur sont offertes. S'ils les rejettent , ils rentrent dans le droit commun. Us demeurent pleinement libres , sous la seule condition commune à tous , du respect pour Tordre public. Mais si payer est un acte positif qui suppose une délibé^ ration et un choix , laisser libre est un état négatif, qui ne suppose rien du tout. L'administration n'a dqnc rien a faire , pour l'exécution dcf Tart. 5 de la Charte. Cet article doit s'exécuter de lui-même; et toute intervention de la police dans les atl'aires de culte , surtout des cultes non payés , sous le prétexte de prévenir le désordre , est elle-même le véritable désordre , auquel la sagesse du gouvernement doit à jamais couper court. IV. Néanmoins , on conçoit qu'il se passe dans les actes d'un culte des choses qui soient contraires à la morale publique* On conçoit que dans les assemblées d'une secte, il en soit conseillé de semblables. On le conçoit , quoique rarement on l'ail vu. Les lois sont là pour réprimer de tels excès. Ceux qui commettent ces actes , ceux qui les conseillent , ceux qui en sont les complices doi-

rent être punis conformément aux lois existantes. Mais de ce devoir impérieux, imposé au pouvoir judiciaire , et que seul il est apte à remplir » ne résulte aucune restriction réelle à la liberté gênéraie accordée par Tart. 5 de la Charte. Il en est de ceci , comme de tous les actes de la vie ci* vile. L'action de l'autorité n'est point et ne saurait être préventive. Ciitique citoyen use de la liberté générale sous sa propre responsabilité. S'il en abuse pour commettre des actes proscrits par les lois, il est saisi, jugé, condamné, puni. Jusque là, rien ne le gêne. Si l'action de l'autorité pouvait être préventive , alors il dépendrait d'elle d'accorder ou de refuser aux partisans d'un culte quelconque la permission de s'assembler ; et l'art. 5 de la Charte deviendrait une illusion. Il serait vraiment confisqué au profit d*uue vieille prétention de la police.

Si y des quatre moyens que nous venons de discuter , il ne résulte aucune restriction réelle à la généralité des droits conférés par l'art* 5 de la Charte, cet article demeure dans son entier , comme une des propriétés les pins précieuses des Français;

Il résulte des principes qae nous avons posé jus* quNci :

I»* Qu*étre ou n'être pas la religion de Tétat, n'ajoute rien à la liberté réelle et légale d'un ciHte ^

UL PaOTESTAKTISME àT LA CHAETB^ 2o3

ffuoîqae cela puisse ajouter à sa splendeur , à sa ficiiesse , à ses moyens de succès y et aiéme à se$ prétentions. Religion de T^t ofi non ^ aucune corporadoo religieuse n'a le droit d'établir aucujae sarveiilance 9 d'exercer aucune autorité, d'imposer aucupe resiriciion sur les autres cultes qui peuveul se célébrer autour d'elle. Dans cette liberté géoé^ raie proclamée par la Charte , le seul ascendant 1er gitiwe , c'est celui des lumières et des Tertus; la seule autorité non contestée , c'est celle de If^ yérité manifestée par une libre discussion.

2»* Qu*étre ou n'être pas salarié par Tétat q'ajopit rien au droit que possède un culte de s'exercer libre-» inent et publiquement. Le plus libre au contraire çst bien celui qui n*est point salarié , parce qu'il n'est pas soumis à d'autres conditions qu'à oellef qui intéressent la paix publique. Les juifs privés dei leur traitement par la Charte ne sont pas moin< libres qu'auparavant ; mais on se demande pourquoi les piétisles d'Alsace , les quakers de Saint-Etienne et les louisets de Bretagne i ces louisets oii le ven^ déen se montre autant que le catholique» ne seraient pas libres au même titre ? Leur qualité de chrétiens rendrait-elle leur condition plus mauvaise ? N'estce pas une étrange anomalie de voir le roi recevoir avec sa bonté accoutumée la députation des Israélites f dans le même pays oh Top venait de condamner les piëtistes si industrieux ^ si pieux et si inoffensi£s f

2o4 LE PROTESTANTISME ET LA CHARTE*

3.* Qu'aucun drs cultes cxistans, salaria OD non salarié, n'est circonscrit dans ses limites actuelles et qiril peut s'étendre partout , s'il trouve des prosélytes. C'est là la conséquence la plus importante et, fort heureusement , la plus claire C est là que se trouve la réalité , pour ainsi dire , et la vie de la liberté. C'est là la conséquence la plus redoutée des amis du monopole religieux , qui est en même temps celui des intelligences et finalement celui de la puissance matérielle. Ils la repousseront de toutes leurs forces; ils en disputeront l'application pied à pied. Mais la Charte et la raison publique finiront par avoir raison ; et la liberté donnera le calme et la paix.

4*^ Qu'un culte nouveau qui veut s'établir, oa un culte déjà reconnu qui veut sVtendre , n*a pas besoin de demander à Tadministration une autorisation positive , et n'est pas obligé de l'atteudre. La chose est évidente pour tout ce qui se passe en conversations privées , en réunions domestiques , en pa<« blications particulières. Elle ne l'est pas moins pour les assemblées publiques. Nous l'avons prouvé , ea discutant Tart. 291 du Code pénal. Les officiers du culte nouveau n'ont besoin que d'informer Tautorité municipale du jour et de l'heure des réunions, afin que celle-ci sache à quoi s'en tenir sur un rassemblement qui pourrait la surprendre, puisse y faire assisterquelqu'un de ses agens ,si cela lui plait, et ne risque pas de causer un désordre réel , en croyant venir mettre le bon ordre. -^ Cesi ici un

LE PROTESTANTISME ET LA CHARTE, âo5

droit clair et positif qu'il est très-important de bien comprendre , et de faire valoir dans l'occasion. Bien ne tire plus à conséquence pour le maintien des vraies libertés publiques , que de bien savoir d'avance jusqu'oii elles. Vont; et d'en user dans toute leur étendue. C'est les compromettre que de s'astreindre à demander sans cesse des autorisations pour ce qu'on est libre de faire quand on veut. -— Ceci est assurément une des applications les plus importantes 4e cette maxime ; mais ce n'est pas la seule.

Voilà l'esprit de la loi. Voilà les conséquences qui en résultent , qui ne font qu*un avec elle. Les tribunaux jusqu'ici s'en sont quelquefois écartés sans doute. On dirait que , pour un point aussi important et qui tient de si près aux libertés publiques , ils ont pris à tâche de suivre à la fois les erremens de l'empire et ceux de la chancellerie romaine. Mais ni les uns ni les autres ne doivent être les nôtres aujourd'hui. Quelques-unes de leurs décisions ont singulièrement obscurci cette affaire. Plusieurs sont contradictoires entr'elles. Tout annonce que dans un temps peu éloigné, elles seront ramenéei à l'harmonie entfelles et avec la Charte. Une telle anomalie ne saurait durer toujours (I).

Quand ces idées , qui sont inhérentes à nos lois , auront pénétré dans Tesprit des gouvernans> des tribunaux , des divers clergés , et d'une portion du peuple; quand elles auront passé purement et sim-

plement dans la pratique , la France sera certainement supérieure à f Angleterre , sons le rapport de sa législation religieuse. Elle ne tardera pas à en recueillir les heureux fruits. Point (Fentraves, point de charges , moins de biens fonds inféodés au clergé , point de dîmes , point de sermens , point de dis-* dnctions civiles entre les membre des diverse» religions , point d'Irlande que la rapacité d'one secte livre à la misère et souvent an désespoir , point de servitude de l'enseignement à une corpo« ration , dont l'Angleterre commence à peine à secouer le joug , mal soutenue par son gou rernement ; moins de préjugés populaires ; que de différences à notre avantage ! Et pourtant , que de progrès a faits l'Angleterre , avec cette portion de liberté dont elle a joui , parce qu'elle fut réelle et franchement appliquée ! Nous entrons à peine dans M carrière ; jusqu'oJk ne pouvons-nous pas aller » avec des institutions meilleures et plus complètes , si nous les appliquons avec franchise ?

Rapprochons maintenant les principes que nons venons de poser , de la situation politique dé Vê^ glise réformée de France- Sous la Charte y l'église réformée est libre comme tout autre culte. Elle a les mêmes droits. Elle reçoit un traitement de Télat, à eondition de se soumettre à la loi du i8 germinal an X, qui le hii accorde. Cette loi apporte quelques modifications à notre or-^

LE PROTESTANTISME ET tA CHARTE^ ^07

ganisation intérieure ; elle règle la eirconscriprioQ des consistoires , la forme ée l'étectioa de leurs membres, celle de la présentation d^s pasteurs qu'elle soumet à ta confirmation du roi ; elle impose aux consistenres des présidons perpétuels , au lieu des présidens alternatif , qu^ils avaient atiparav^f. Elle établit l'intervention de l'administration dans cef«-> talaes circonstances. Ces conditions étant acceptées^ le traitement et lies secours accordés, elles font loi* Ce sont les clauses d'une convention mutuelle, qui âblvent être observées de part et d'autre; Rfais ces conditions ne gênent en rien la libre expansion de Féglise réformée. Elle a le même pouvoir de s'étendre qtie tout autre. La loi du 18 germinal an X ne lui a point imposé de limites. Après elle , et comme affaire d'exécution , on a réglé la circons^ cripiion d'un certain nombre d'églises consistortales^ qui elles-m^mes ont pu se diviser en sections. Mais cette circonscription n'est point établie par une loi-. A mesure que le besoin s'en est fait sentir, on a créé de nouvelles sections , Salarié de nouveaux pasteurs dans une' même église consistoriale ; on a érigé des églises nouvelles, appelées oratoires j ayant leurs pasteurs , dans tous les endroits isolés , où quelques protestans ont demandé un culte , sans être assez nombreux pour avoir un consistoire. Ce travail s'est comtnencé sous l'empire ; il a continué depuis la restauration avec une plus grande activité. Mais cette circonscription } qui n'est jamais censée parfaite, puisr

ao8 LE PROTESTANTISME ET LA CHARTE.

qu'elle se perfectionne toujours , n*est point essen-* tielle à l'église réformée. L'observation des limites qu*elle trace nVst point une condition de son exis* fence ; cela n'est point possible d'après la Charte ; elle n'est pas même une condition du traitement qu'elle reçoit de l'état. Des protestans se rencontrent dans une ville, où l'on n'en soupçonnait point l'existence ; la conséquence naturelle de la législation qui nous régit, c*est qu'ils ont le droit d'avoir un pasteur salarié , s'ils déclarent faire partie de l'église réformée et vouloir se soumettre à la loi du i8 germinal an X. Mais du moins , il est impossible d'imaginer que la déclaration de ces protestans nouveaux puisse rien changer à la situation des églises déjà reconnues , et mettre en danger le traitement qu'elles reçoivent de l'administration.

La religion réformée peut donc s'étendre sans se compromettre , et elle a droit d'être salariée sur le nouveau comme sur l'ancien terrein.

Mais cavons au pire. Accorder ou ne pas accorder un traitement à un pasteur proposé dans une localité nouvelle est une affaire d'administration. Le gouvernement peut dire qu'il n'y trouve pas assex de protestans pour faire la dépense d'un pasteur nor veau. Qui sera son juge? Constater le nombre i protestans ne sera pas toujours une chose aisée. S le refus persévérant du gouvernement » on peut f une pétition aux chambres, qui passent à l'ordr jour , ou qui renvoient au ministre ; et ton

fioK Mais il reste la liberté gtfnerale, la liberté com-^ mane à tous; et celle-là peut suffire. Dans un en-* droit pour lequel le gouvernement ne veut pas con* firmer et salarier un pasteur, les protestans peuvent quand ilsle veulent exercer publiquement leur culte , se réunir en assemblées y avoir des ministres et rece-> voir les sacremens. Il suffît qu'ils le veuillent bien , qu'ils aient le sentiment de leurs droits, la résolution de les exercer, et le courage bien mince d'en supporter les modiques charges. Avec cela, si les idées se tournaient de ce côté , et si les protestans n'étaient pas dépouillés à l'excès de tout esprit de prosélytisme , il pourrait se créer des églises réformées dans tous les coins de la France.

Le gouvernement aurait-rl le droit d'empêcher ces églises nouvelles de s'affilifr avec les anciennes et de se fondre dans le consistoire le plus voisin P 11 semble qn'il ne le peut pas ; car la première mission d'un consistoire ) mission qu'il tient de la conscience avant de la tenir de la loi, c'est de veiller à ce que la pure religion de Jésus-Christ soit préchée à tous ceux qui sont disposés à l'entendre* Il est évident qu'il ne le doit pas ; car , dans llntérét de son pouvoir administratif, qui tend toujours 4 sVtendre, il vaut mieux encore que ces associations nouvelles se fondent dans un consistoire légal , avec lequel il entretient des relations journalières, que si elles demeuraient isolées , sous la seule responsabilité morale de leurs membreSé

ilO LE PROTESTANTIS^ÎE ET LA CHARTE.

Ce ue<A point aîosî qoe reoiendaît le miaisti-re qae les cnccilons de i827onifail dispanitre. Sans parler ici d'un grand nombre de tracasseries de détail , on peut résumer ainsi les principes sur lesquels il paraissait baser sa conduite.

!.• Les cultes reconnus par la loi du iS ger* minai an X et salariés par letat, ont seuls le droit d'exister. Si leiat vous reconnaît , il vous pave ; si non , il vous envoie les gendarmes. Principe évidemment contraire à la Charte, et qui ne ressemble à rien tant qu'au principe d'après lequel I«oavois envoyait lt^ dragons contre les paisibles assemblées qu'il ne voulait plus reconnaître.

3.* La religion catholique , comme religion de l'état , a s*rule le droit de s'étendre. La France lui ^tpparlieni. Les deux autres sont murées sur le terrrin qu'elles occupent déjà , sans qu'il leur soit peimis d'en sortir. C'est d'après ce principe, noQ avoué, mais suivi , qu'on a découragé par d'interminables lenteurs quelques congrégations , qai voulaient embrasser le protestantisme; et qu'on n*a ci'dé qu'à demi , pour une ou deux autres , où Toq a vu qu'une résistance sérieuse aurait fait éclater la persécution. Dans ce système , les catholiques étaient en quelque sorte inféodés à leurs curés » connue les paysans russes a leurs seigneurs , sans qa'il leur fût loisible de s'en séparer , pour recevoir les instructions d'un pasteur , et former de nouvillcs éijiises protestantes* N'importe' qu'ils en

eussent dc^jà touies les croyances. Les prolestans seuls avaient le droit de se convertir en masse aa catholicisoGie et d'échanger , s'ils l'avaient voulu , leur pasteur pour un curé. — On conçoit que ee second principe n'était pas moins contraire à la Charte que le premier. C'était changer la franchise des croyances religieuses et des cultes, donnée par la Charte , en un véritable esclavage. C'était détruire à la fois, dans ce qu'elle a de plus essentiel et de plus vital , la liberté des protestans et celle des catholiques. Et dans cette gène commune, c'étaient évidemment les catholiques , à qui l'oa ôtait le plus.

On a lieji de penser que ces principes étranges sont abandonnés pour toujours. — Si jamais ils étaient repris.les prolestans ont, pour s'en défendre, une force dont ils ne sentent pas assez la valeur. C'est d'aller en avant , dans l'exercice calme et ferme des libertés religieuses garanties par la Charte et parle vœu des Français. C'est de placer ainsi le gouver-

nement entre la nécessité de respecter ces libertés , et celle de persécuter à force ouverte. — C'est la belle et bonne position. Et dans la situation des esprits et des choses , je n'oserais presque pas appeler du courage ce qu'il faut pour la garder.

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