SECTION VII

1<* Tout projet de loi relatif à la levée des impôts devra prendre naissance à la Chambre des représentants; mais le Sénat pourra y proposer ou y voter des amendements comme aux autres lois.

2» Tout projet de loi qui aura reçu Tapprobation de la Chambre des représentants et du Sénat devra, avant de devenir loi, être présenté au Président des États- Unis. S'il rapprouve, il le signera ; mais, s'il ne l'approuve pas, il le renverra avec ses objections à la Chambre où le projet aura été proposé. Cette Chambre fera transcrire textuellement les objections du Président sur son journal, et procédera à un nouvel examen du projet. Si, après ce second examen, les deux tiers des membres de cette Chambre sont d'accord pour voter la loi, le projet, toujours accompagné des objections présidentielles, sera envoyé à l'autre Chambre, qui l'examinera de même une seconde fois ; et, s'il est approuvé par les deux tiers de cette Chambre, le projet deviendra loi. Mais, dans tous les cas de ce genre, les votes des deux Chambres doivent être donnés par oui et par non, et chacune d'elles portera sur son journal le nom des membres qui voteront pour ou contre la loi. Dans le cas où un projet ne serait pas renvoyé par le Président dix jours après qu'il lui aura été présenté (en exceptant les dimanches), le projet sera loi, comme si le Président l'avait signé, à moins que le Congrès, en s'ajournant, n'en empêche le renvoi, auquel cas le projet ne sera pas loi.

3" Tout ordre, toute résolution ou tout vote qui exige le concours du Sénat et de la Chambre des Représentants (à l'exception des questions d'ajournement) devra être présenté au Président des États-Unis, et devra être approuvé par lui avant d'avoir son effet. En cas de désap-

probation de* la part du Président, U faudra qu'il soit voté de nouveau par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des représentants, suivant les règles relatives aux projets de loi.

SECTION vm.

Le Congrès aura le pouvoir :

1® D'établir et lever uniformément des taxes, droits, impôts et accises ; de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et au bien-être général des États- Unis ;

2° De faire des emprunts au nom des États-Unis ;

3° De régler le commerce avec les nations étrangères, les tribus indiennes, et d*État à État ;

4*^ D'établir une règle uniforme de naturalisation, et des lois uniformes sur les banqueroutes dans tous les États-Unis ; ^

5® De battre monnaie, de régler la valeur des monnaies nationales ainsi que celle des monnaies étrangères, et de fixer l'étalon des poids et mesures ;

6" D'assurer le châtiment des contrefacteurs des valeurs publiques et de la monnaie des États-Unis ;

7** D'établir des bureaux et des routes de poste ;

8® D'encourager le progrès des sciences et des arts utiles, en garantissant pour un certain temps aux auteurs et aux inventeurs un droit exclusif sur leurs écrits et découvertes ;

9° De constituer les tribunaux inférieurs à la Cour suprême ;

10° De définir et châtier les actes de piraterie et de félonie comcnis en pleine mer, ainsi que les atteintes portées au droit des gens ;

!!• De déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et de faire les règlements touchant les prises sur terre et sur mer ;

12* De lever, et entretenir des armées, avec cette réserve qu'aucune destination de fonds ne pourra être faite à cet effet pour un plus long terme que deux ans^

13° De créer et d'entretenir une marine ;

14° De faire des règlements pour l'organisation et l'administration des forces de terre et de mer;

15° D'appeler, en cas de besoin, la milice sous les armes pour faire exécuter les lois de l'Union, réprimer les insurrections et repousser les invasions ;

16° D'organiser, armer et discipliner la milice, çt diriger celle qui serait employée au service des États- Unis, en réservant à chaque État le droit de nommer les officiers de sa milice, et d'exercer celle-ci selon la discipline prescrite par le Congrès ;

17° D'exercer exclusivement le pouvoir législatif^

dans quelque cas que ce soit, sur tel district (d'une

étendue moindre de dix milles carrés) qui pourra, par

une cession de quelque État acceptée par le Congrès,

devenir le siège du gouvernement des États-Unis, ainsi

que sur tout emplacement acheté du consentement de

la législature d'un État, pour y construire des forts,

magasins, arsenaux, chantiers et autres établissements

d'utilité publique ;

18® Enfin de faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci-dessus énuméréâ, et tous ceux dont la présente Constitution investit le gouvernement des Etats-Unis, ou une de ses branches.