SECTION IX

!•* L'immigration ou importation de toutes personnes que l'un quelconque des États maintenant existants jugera convenable d'admettre, ne sera pas interdite par le Congrès avant Tannée mil huit cent huit; mais une taxe ou droit pourra être imposée sur cette importation, à charge de ne pas excéder dix dollars par personne.

2** Le privilège d!habeas corpus ne pourra être suspendu, à moins que la sûreté publique ne l'exige, en cas de rébellion ou d'invasion.

3« Aucune loi rétroactive ne pourra être décrétée.

4° Aucune capitation ni autre taxe directe ne pourra être imposée, si ce n'est en proportion du recensement ou dénombrement ci-dessus ordonné.

5° Aucune taxe, aucun droit ne pourra être mis sur les articles exportés de l'un quelconque des Etats.

6° Aucun règlement de commerce ni de revenu ne pourra donner la préférence aux ports d'un des États sur les ports d'un autre ; aucun navire parti d'un des Etats ou à destination de l'un d'eux ne sera obligé d entrer dans un autre Etat, d'en sortir, ni d'y acquitter des droits d'aucune espèce.

7® Aucune somme ne sortira du Trésor qu'en vertu d'une allocation légale, et il sera publié périodiquement un état régulier de toutes les recettes et dépenses publiques.

8** Les États-Unis ne conféreront aucun titre de noblesse. Aucun fonctionnaire public ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter de don, d'émolument, d'emploi ou de titre, quel qu'il soit, de la part d'un roi, d'un prince, ou d'un État étranger.