ILS N'ONT AUCUN DROIT

de ne pas l’accepter et de la critiquer comme ils l'ont fait. Néanmoins, bien qu'aucune accusation d’injustice ne soit portée contre la sentence, ni aucune acceusation de fraude contre les arbitres, nos adversaires se disent incapables de l'accepter. Quelles sont leurs objections ?

La première, c’est que le renvoi de cette question devant les arbitres. par le gouvernement précédent, à été fait sans la sanction du parlement ; et c’est une très forte objection, suivant eux. En droit eteu fait, cette prétention n'est pas fondée. L’honorable député de Bothwell x clairement démontré que ce renvoi était dans les attributions de la Couronne. On prétendra peut-être que cette prérogative n'existe pas d’après notre constitution, mais on fera taire lez scrupules des plus rigoristes en ces matières en répondant que la question a été soumise aux arbitres avec l’approbation du parlement.

Non qu'un acte du parlement ait été voté pour autoriser cette procédure, mais l'approbation donnée par le parlement était aussi claire et aussi mauifeste que si elle eût été donute par un acte spécial. Plusieurs députés se souviennent que, duant le dernier parlement, cette question est souvent venue devant la Chambre des Communes. Plus que cela: pendant la session de 1878, le parlement a voté 815,000 dans le but de défrayer les dépenses de la commission chargée d'étudier la question des frontières d’Ontario.

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Je demande à tout homme sensé si le parlement eût pu donner plus manifestement son approbation qu'en votant les sommes nécessaires pour payer les dépenses de la commission. En quoi l’approbation serait-elle plus concluante si le parlement avait passé un acte pour renvoyer la cause devant l'arbitrage ? Si les députés de la droite veulent s’en tenir au point de vue pur et simple du droit, comme ils nous invitent à le faire, ils ne peuvent conclure autrement qu’il était loisible au gouvernement d'obtenir du parlement la sanction de l'arbitrage, et alors l'argument qu'ils ont si souvent ramené dans ce débat tombe par le fait même.

Le fait reste donc que le parlement