LE DÉSAVEU JUDICIAIRE ET LE DÉSAVEU POLITIQUE

Le désaveu judiciaire s'exerce lorsqu'une loi et transmise au pouvoir central, et que le ministre de la Justice est d'opinion que cette loi n’est pas dans les attributions du parlement local; dans ce cas-là, le ministre de la Justice fait rapport : au conseil des ministres que la loi en question n’est pas dans les attributions locales, et la loi est désavoute sur ce 1 ap port, c'est-à-dire qu’elle devient nulle dès ce moment-là.

Messieurs, ce mode-là n’estpas satisfaisant, c’est un des modes tes plus arbitraires qu'il y ait sous le soleil. Quand une loi est passée par une législature locale, il y a tout autant raison de supp )0Ser que cette loi-Là est dans les attributions de la lég lature qui l’a passée, qu is supposer qu'elle n° est : pas dans ses attril butions parce qu’il à plu au gouvernement central de le déclarer ainsi. Cette disposition n'existe pas dans la constitution américe ine, et le fait est qu'il arrive bien souvent, qu’il esé arrivé bien souvent que le gouvernemer 1t central, sous le simple prétexte qu'une loi n "ét it pas dans les attributions d’une législature Iccale, a désavoué cette loi, bien qu'il soit &« onetaté maintenant que cette loi était dans les attributions de la lé gislature provinciale.

Je vois par un extrait de la Gazelle Officielle que le gouvernement du Canada ‘vient de désavouer une loi passée par le parlement de Québ:e en 1886. Cette loi est intitulée ‘ L'acte concernant le pouvoir exécutif. ” Le désaveu de cet acte est dans les termes suivante:

RE EN CONSEIL HOTEL DU GOUVERNEMENT Ottawa, mardi, 19 juillet 1887

Présent :— Son Excelience le Gouverneur-général en Consal.

Attendu que le lieutenant-gouverneur de la province de

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en Conseil.

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Qébec, de concert avec le Conseil législatif, et l'Assemblée de cette province a, le 21ème jour de juin A. D. 1856, passé un acte qui a été transmis, intitulé “ Acte concernant le pouvoir exécutif ?.

Et attendu aue le dit acte a 6t6 soumis à son Excellence le Gouverneur général en Conseil, accompagné d’un rapport du ministre de la Justice, énonçant qu'il croit qu'il n'appartenait pas à la législature de passer cet acte, cet recommanilant en conséquence que ie dit acte soit désavoué.

I a plu à Son Excellence le Gouverneur général, ce jour, par et avec l’avis de son Conseil privé, de déclarer son désaveu du dit acte et la dit acte est désavoué en conséquence.

Ce dont le lieutenant-gouverneur de la vrovince de Québec ettoutes autres personnes que les présentes peuvent concerner devront prendre connaissance e& agir en conséquence.

JON J, MoGEE, Grefñer du Conseil Privé,

Je, sir Henry Charies Keith Petty Fitzmaurice, marquis de Lansdowne, Gouverueur-Général du Canada, certilie par le présent que l'acte passé par la législature de la province de Québec, le 21ème jour &e Juin 1886, et intitulé Acte concernant le pouvoir-exécutif””, a été reçu par moi le 20ème jour de juillet 1386,

Donné sous nos seing et sceau ce 19ème jour de juillet

LANSDOWKE,

Pour ma part, messieurs, je crois autant, sans connaître les faits plus que je ne les connais, que la législation mise sur nos statuts par le prédéce sseur de mon ami l’honurable M. Mercier, M. Taillon, qui ftait alors procureur-général, était tout autant dans ks attributions de la législature locale, que je suis disposé à croire qu’elle n’est pas dans ses attributions parce qu'il a plu à M. Thompson de déclarer qu'elle ne l’est pas.

Le ministre de la Justice peut avoir raison et il peut avoir tort; s’il a tort, messieurs, il prive la province d une loi que la législature de Ia province croyait étre nécessaire pour son administration. Ce n'est pas ainsi, messieurs, que l’on doit administrer une confédération,

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