LE RAPPORT DU COMITÉ
En outre, monsievr, au seul point de vue légal. dans l'état où en sont les procédures adoptées contre le député de Provencher devant la Cour du Bane de la Reine, à Manitoba. il est impossible de dire qu'il soit contumace.
J'ai déjà dit que j'étais prêt, en tout et partout, à suivre les règles établies par la Chambre des Communes dans l'affaire Saddlier ; or, la principalerègle adoptée dans cette affaire, c’est qu'un homme ne peut être déclaré coutumace à moins que toutes les occasions de subir son procès n'aient été épuistes et qu'il n'ait pas voulu en profiter.
Lorsque l'affaire Saddlier se présenta la première fois devant la Chambre des Communes, la motion d'expulsion fut rejetée, parce que Saddlier pouvait encore
ge et ma
su) bre qu’ dur!
ser:
ou i Cas, pou
gest mot
trace suivi dép tion :
à l'or parai de Pr simpl de ce!
North je ren dent puyer que le Saddl qu'ell messa du Pr
)venactes
était nant inteêmes a-t-il nnis- CONI-
it la
nisetie \rerai pays.
Tr pas NÉ
on ee pas que et avant
avoir
EEE
se présenter devant le tribunal pour y subir son procès, et qu'il aurait été prématuré de le déclarer coutumace.
Le Procureur-Général pour l'Irlande disait à ce sujet ‘que, s’il avait un conseil à donner à la Chambre, il l’aviserait de laisser la motion en suspens jusqu'à la session suivante; dans l’intervalle, les procédures commencées seraient continuées, et M. Saddlier serait amené devant la cour et y subirait son procès, ou il serait déclaré hors la loi, Dans l’un ou l’autre cas, la chambre aurait alors quelque chose devant elle pour guider sa décision. ?”
La Chambre des Communes adopta cette sage suggestion, et comme j’ai déjà eu l'honneur de ie dire, la motion d'expulsion fut rejetée cette fois-là,.
Voilà, monsieur, un exemple qui nous est tout tracé: quant à moi, je l'ai déjà dit, je suis prêt à le suivre en tout et partout ; je ne sais pas si l'honorable député de North-Hastings voudra en dire autant.
J'arrive maintenant au troisième point de la motion: que l'honorable député de Provencher a désobéi à l'ordre de cette chambre qui lui enjoignait de comparaître à son siège à jour fixe.
Je maintiens que ce fait n'existe pas, Le député de Provencher n’a pu y désobéir, pour la raison bien simple qu'il n'a pu avoir régulièrement connaissance de cet ordre, puisqu'il ne Iui a
