PIÈCES JUSTIFICATIVES

i" Juin 1468

« Les lettres de retenue de conseiller et chambellan du Roy

pour Mous, du Bouchage. »

(Bibl. 11.11., nis. fr. 2909, f° 25, orig. s. parch.)

Loys, par la grâce de Dieu Roy de France, à tous ceulx qui ces présentes lettres verront, salut. Savoir faisons que nous confîans a plain de la personne de nostre amé et féal Himbert de Baternay, seigneur du Bouchage, et de ses sens, vaillance, loyaulté, preudommie et bonne dilligence, icelui, pour ces causes et mesmement en faveur des bons, continuelz et agréables services qu'il nous a par cy devant faiz, tant ou tait de noz guerres que autrement, en plusieurs manières fait et continue chascun jour curieusement à l'entour de nostre personne et espérons que encores plus face ou temps à venir, avons aujourduy retenu et retenons par ces présentes nostre conseillier et chambellan, pour nous servir doresenavant esd. estatz et offices aux honneurs, prérogatives, prééminences, liberté?., franchises, gaiges, hostellages, livraisons, droiz, proufiz et emolumens acoustumez et qui y appartiennent. Si donnons en mandement a nostre amé et féal chancellier que, prins et receu dud. Ssr du Bouchage le serement sur ce acoustumé, il le convocque et appelle

ou face convocquer et appeller en noz conseilz et affaires avec noz autres conseilliers de semblable estât et retenue. Mandons en oultre à noz amez et feaulx les maistres de nostre hostel, maistre et contreroleur de nostre chambre aux deniers, que nostre présente retenue ilz enregistrent ou facent enregistrer es papiers de nostred. chambre aux deniers avec noz autres chambellans de semblable estât et retenue, et desd. estatz et offices, ensemble des honneurs, prerogativez, prééminences, libertez, franchises, gaiges, hostellages, livroisons, droiz, proufiz et emolumens dessusd. le facent, souffrent et laissent joir et user plainement et paisiblement. En tesmoing de ce nous avons fait mettre nostre seel acesd. présentes (1). Donné à Amboyse, le premier jour de juing, l'an de grâce mil CCCC soixante huit et de nostre règne le septiesme.

Au mers : Par le Roy : Bourré.

23 Août 1474

René d'Alençon, comte du Perche, et Pierre de Mont morin, font opposition à la publication pure et simple des lettres de Louis XI, portant donation à Ymbert de Batarnay des terres et seigneuries de Vic-Fe^cnsac et autres.

(Bibl. uat., ms. £r. 2902, fc 52, copie du temps s. parch.)

Du lundi xxiime jour d'aoust mil CCCC soixante quatorze.

Sur ce que les lettres octroyés par le Roy à Ymbert de Batarnay, sire du Boschage, touchant les terres et seigneuries de Vie Fezansac et autres, ont esté leues et publiées.

Champront, pour le conte du Perche (2), dit que esdites lettres sont incorporées deux autres lettres ausquelles s'est opposé. Dit que à la

(1) Le sceau a disparu.

(2) Jean, duc d'Alençon, père de René, comte du Perche, avait épousé Marie, 611e du comte Jean IV d'Armagnac. Elle mourut en 1473. Condamné pour crime de haute trahison en 1474, Jean d'Alençon se vit confisquer son duché, qui fut rendu à son fils en

feue mère du conte du Perche appartient certaine partie en la succession de son père et n'a peu Armignac confisquer la part qui lui appartenoit. Pareillement soixante ung mille escus de son douaire lui sont deuz, et fut la cause pour quoy s'opposa. Dit que soulz umbre de la confiscation d'Alençon led. du Bouschaige a obtenu lesd. lettres; or le mary ne peut par confiscation qu'il face empescher les drois de la femme : par quoy Alençon par le delict qu'il a fait n'a peu confisquer ce qui appartenoit à la mère dud. du Perche, potissime qu'elle est trespassé avant l'arrest donné contre Alençon.

Hennequin dit que non obstant lad. opposition sera mis lecta et presentata, simplicité/-, car la confiscation est notoire, or le Roy en a fait don aud. du Bouschaige en recompense de plusieurs services faiz au Roy et à la chose publique, où le prince peut donner res aliénas. A ce que la mère du Perche avoit part et portion en la succession, nichil est, et n'en joit onques, mais en estoit possesseur led. feu conte d'Armignac. Dit que le douaire doit appartenir à Jehan d'Alençon qui a tout confisqué, igitur partie n'est recevable et sera mis sur lesdites lettres lecta et presentata, simpliciter.

Champront dit que la court lui a ja octroyé ce qu'il requiert, ainsi paritate rationis luy doit estre fait maintenance, et se Armagnac estoit possesseur c'estoit par force, car l'ont mis en procès céans et sur la demande que a faicte le conte du Perche avoit à défendre céans, ainsi ne se peut dire possesseur paisible.

Halle, pour le procureur du Roy, dit que in crimine lèse majestatis etiam filia privatur, et tout retourne au Roy sans debte quelconque.

Artaud dit que Montmorin autresfois s'opposa pour la terre de Lupiac et contre Bouschaige mesmes a procès aux Requêtes touchant la dite terre de Lupiac, si s'oppose de rechief, requérant que ladite publication ne soit faicte sinon à la charge de sad. opposition, et s'oppose ainsi comme autresfois s'est opposé.

Si a esté appoincté que la court verra le plaidoyer des parties et au conseil.

Extractum de registris curie parlamenti.

Brun at.

Collatio facta est.

Novembre 1474

Louis XI reconstitue le comté de Fexensac en faveur a" Ymbert de Batarnay.

(Bibl. nat., ms. fr. 2895, fc 26, orig. 5. parch.)

Loys, par la grâce de Dieu, Roy de France, savoir faisons à tous presens et à venir. Comme par noz autres lettres pattentes en forme de chartre et signées de nostre main, et pour les causes contenues en icelles et en deux autres pareillement signées de nostred. main dedans incorporées, nous ayons dès l'an mil quatre cens soixante-dix donné, cédé, transporté et délaissé à nostre amé et féal conseillier et chambellan Hymbert de Batemay, escuier, seigneur du Bouschage, pour lui, ses hoirs, successeurs et ayans cause, les places, terres et seigneuries de Salles Contalz, Rinhac et la mestaierie de la Vassete avec leurs appartenances et deppendences quelxconques, ensemble le commun de la paix qui a acoustumé y estre levé, et cellui aussi des bailliages de Conques et de Sauveterre avec leurs appartenances et deppendences ; et depuis, c'est assavoir ou moys de jung mil quatre cens soixante douze, lui ayons semblablement donné, cédé, quitté, transporté et délaissé pour luy, sesd. hoirs, successeurs et ayans cause les chasteaulx, chastellenies, terres et seigneuries de Vie Fezansac, Laverdins, Jegun, Lupiac, Castillon, Sainct Paul, Morede, Lanapaz, Roquebrune, Taliam de Mehun, le Castera, Valence, Saint Lary, Sezen et la Lanne, avec toutes leurs appartenances et deppendences quelxconques, comme à nous advenues et escheues par la forfaicture de feu Jehan d'Armignac, ainsi que plus à plain est contenu en nosd. lettres, lesquelles aient esté expédiés en nostre court de parlement et en la chambre de noz comptes. Or est il ainsi que pour réduire et reunyr à icelles qui estoient anciennement nommées deux receptories les terres et seigneuries d'Auch, Baran, Aubyet, Saint Sauby, Saint Queric, Miraumont, Saint Martin, Vinaigre, Sanbauyam, avec leurs appartenances et dep-

pendences nommées la receptorie d'Auch, desquelles trois receptories fut pieça faicte unyon et érection en conté sur le nom de Fezensac, nous ayons fait nagueres traicter et convenir par nostred. conseillier et chambellan avec nostre bien amé Philippom de la Mothe, escuier, chevaucheur de nostre escuierie, tellement que, moyennant bonne recompense qu'il lui a pour ce baillée, il s'est désisté à son prouffit du don que pieça lui avons fait desd. terres et seigneuries, hommaiges et autres appartenances d'icelles estans de lad. receptorie d'Auch et lui a délaissé et transporté tout le droit qu'il y avoit, requérant humblement ledit exposant qu'il nous plaise ratiffier et confermer led. transport et sur ce lui impartir nostre grâce, pour ce est il que nous, bien recors desd. dons par nous faiz audit exposant et des causes d'iceulx, et considerans que par le moyen dudit transport duquel il nous est apparu lesd. trois receptories retournent en lad. unyon en quoy ilz souloient estre, qui est chose bien favorable, avons pour ces causes et autres à ce nous mouvans icelluy transport agréable, et le ratifiions et confermons par cesd. présentes, et d'abondant en tant que mestier est avons donné, cédé, transporté et délaissé, donnons, cédons, transportons et délaissons audit de Batarnay, nostre conseillier et chambellan, lesd. terres et seigneuries d'Auch, Barran, Aubyet, Saint Queric, Miraumont, Saint Martin, Vinaigre, Sanbauyam et les hommaiges et autres droiz et deppendences quelconques a icelle receptorie appartenant, pour en joir et les avoir, tenir et possider doresenavant perpétuellement pour lui, sesd. hoirs et successeurs tant masles que femelles et leurs ayans cause, avec lesd. autres deux receptories et appartenances d'icelles ensemble et conjoinctement en droit et tiltre de conte et en tous telz autres droiz, prérogatives, auctoritez et preheminances que les tenoit et en joissoit ledit feu Jehan d'Armignac avant sad. forfaicture et au temps d'icelle, sans aucune chose y retenir ne reserver pour nous ne noz successeurs roys de France, fors seulement les foy et hommaiges liges, ressort et souveraineté, en faisant et payant toutes voyes par nostred. conseillier et chambellan et sesd. hoirs, successeurs et ayans cause les droiz et devoirs pour ce deuz quant et où il appartiendra. Si donnons en mandement par cesd. présentes à noz amez et feaulx les gens de noz cours de Parlement à Paris, Tholouse et Bourdeaulx, les gens de nosd. comptes et trésoriers, aux seneschaux de Guienne, Tho-

louse et Rouergue, Carcassorme, Agcnois et de Lanncs et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans presens et à venir et à chascun d'eulx si comme à lui appartiendra, que de noz presens grâce, ratifficatiou, approbation, don, cession et transport facent, souffrent et laissent joir et user icellui nostre conseillier et chambellan, sesd. hoirs et successeurs masles et femelles et leurs ayans cause plainement et paisiblement; et par rapportant cesd. présentes signées de nostre main ou vidimus d'icelles fait soubz seel royal pour une foyz et recongnoissance sur ce souffisant de nostred. conseillier et chambellan tant seullement, nous voulions cellui ou ceulx de noz receveurs qu'il appartiendra et tous autres à qui se pourra toucher en estre tenuz quittes et deschargez par nosd. gens des comptes, ausquelz derechief mandons ainsi le faire sans difficulté, nonobstant que la valeur de la dicte receptorie d'Auch, terres et seigneuries à icelle appartenant ne soit cy declairée, et que les dons et octroiz desd. trois receptories ayent esté faiz à diverses foiz à icelluy nostre conseillier et chambellan, que ne lui voulons nuyrc ne prejudicier en aucune manière, et quelconques ordonnances, mandemens ou deffenses à ce contraires. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousjours, nous avons fait mettre nostre seel à cesdictes présentes (i), sauf en autres choses nostre droit et l'aultruy en toutes. Donné à Hauberviller lez Paris (2), ou moys de novembre, l'an de grâce mil CCCC soixante quatorze et de nostre règne le quatorziesme.

Loys.

Au repli :

Par le Roy : l'Evesque d'Evreux (3) et plusieurs autres presens.

Legouz.

Visa.

Lecta, publicata et registrata in dicta curiâ absque prejudicio processus intentati per comitem Partici si aliquis sit. Actum in Parlamento, décima nova die decembris, anno domini millesimo CCCCm0 septua-

gesimo quarto.

Brun at.

(1) Le sceau a disparu.

(2) Aubervilliers (Seine, canton de Saint-Denis). (;) Jean Héberge, 1474-1479.

Similiter lecta, publient.! et registrata in camerâ compotorum domini

nostri Régis, Parisius, die vicesima dicti mensis decembris, anno quo

supra.

Badouilier.

Lecta insuper, publicata et registrata in curia Parlamenti Tholose, nova die martii, anno domini millesimo CCCCm0 LXXIIIIto.

De la Marche.

Lecta etiam publicata et registrata in curia Parlamenti Burdegale

undecima die aprilis, anno Domini millesimo CCCO° LXXV"> post

Pascham.

De Marcillac.

24 Mars 1475

« Coppie du pouvoir donné par le Roy Louis Un^iesme, pris sur son original, à Imbert de Batarnay, seigneur du Bouchage, pour tr aider avec le Roy d'Arragon ».

(Bibl. nat., ras. fr. 2900, f° 2 s., copie du xvne siècle).

Loys, par la grâce de Dieu Roy de France, à tous ceux qui ses présentes lettres verront, salut. Comme pour cuider parvenir au bien de paix et à la pacification des questions et differens d'entre nous et le Roy d'Arragon (i) ayent esté par cy devant prinses entre nos gens et ceux dudit Roy d'Arragon aucunes trêves et abstinence de guerre, pendant lesquelles les matières d'accommodement ayant esté ouvertes d'un costé et d'autres, lesquelles obstant certain empeschement n'ayent encorre peu estre conclues, par quoy soit besoing de prendre une autre trêve et abstinence de guerre, pour pendant le temps d'icelle conclure s'il est possible les matières de paix, et pour ce faire de nostre part commettre et députer aucun notable personnage à nous seur et feable : pour ces causes, nous confians entièrement de la persene de notre amé

(1) Don Juan II, 14^8—1479.

et féal conseiller et chambellan Imbert de Batarnay, seigneur du Bou • chage, et de ses sens, souffisances, loiauté et preudhomie et bonne diligence, n'ayant treuvé personne de nostre Royaume quy nous ait en nos plus secrètes et importantes affaires mieux et plus fidèlement servi, iceluy pour ces causes avons commis, ordonné et establi, commettons, ordonnons et establissons et luy avons donné et donnons par ces présentes signées de nostre main plain pouvoir, auctorité, commission et mandement spécial de prendre avec ledit Roy d'Arragon ou ses gens telle trêve ou abstinance de guerre et pour tel temps qu'il verra estrc à faire, de promettre et jurer pour et au nom de nous d'icelle trêve et abstinance de guerre ainsy prise et accordée entretenir et garder sans enfraindre, en faisant pareil serment par ledit Roy d'Arragon ou ses gens à ce commis et députez par luy avec valable pouvoir, et généralement de faire et besogner touchant ce que dit est et les dependences tout ainsy que nous mesme ferions et pourrions faire sy presens y estions, promettans de bonne foy et en parolle de Roy avoir agréable, ferme et stable tout ce que par le dit Sgr du Bouchage aura estéfait, arresté et conclu en cette matière et de l'entretenir et faire entretenir sans venir au contraire ny l'enfraindre, ny violer en aucune manière que ce soit nostre parolle Royale sur peine de nostre honte et deshoneur en cas de manquement. En foy de quoy avons faict mettre nostre seel à ses présentes. Donné à Paris, le XXIIIe jour de mars, l'an de grâce mil quatre cens soixante et quatorze et de nostre règne le

quatorziesme.

Signé : Lovs.

Et plus bas : Par le Roy,

Aurillot.

10 Février 1476

Jeanne, veuve de Jean V d'Armagnac, abandonne à Ytnbert de Batarnay tous ses droits sur les terres de Salles-Contals, de Rignac et autres seigneuries situées en Armagnac et en Romrgue.

(Bibl. nat., ms.fr. 2895, f° 30, orig. s. parch.)

Jehanne de Foix, vefve de feu Jehan d'Armignac en son vivant conte dudit lieu (i), à tous ceulx qui ces présentes lettres verront, salut. Savoir faisons que, en considération aux bons services que nous a faiz et fait chascun jour et espérons que encores face ou temps a venir Ymbert de Batarnay, conte de Fezensac, seigneur des terres et seigneuries de Salles Contais et de Ringnac, les communs de paix de Conques et de Sauveterre et autres terres et seigneuries situées et assises es pais d'Armignac et de Rouergue, conseiller et chambellan de Monseigneur le Roy, à icellui, pour ces causes et autres à ce nous mouvans, avons donné et octroyé, donnons et octroyons par ces présentes tout autel, droit et action qui nous peut et doit competter et appartenir à cause et pour raison de partie de nostre douaire assigné par mond. Ssr le Roy sur le revenu des terres et seigneuries dessusd. aud. Sgr du Bouchaige à présent appartenant par don a lui et aux siens fait par mond. seigneur le Roy. Et voulons, conscentons et nous plaist que dès à présent pour lui et les siens en soyent et demeurent perpétuellement et à tousjours quittes, exemps et non contribuables à aucune chose en payer. Lesquelles choses dessusd. avons promis et promettons par la foy et serement de nostre corps et soubz l'obligation de tous et chascuns noz biens meubles et immeubles presens et à venir de tenir et faire entretenir, observer et garder tant par nous que noz successeurs, sans venir ne jamais faire venir au contraire. Et avons renoncé et par ces présentes renonçons à toutes et chascunes les choses qui nous pourroyent valoir et servir tant de droit que de coustume contre l'effect et teneur

(1) Jeanne de Foix, 611e de Gaston IV, comte de Foix, épousa en 1468 Jean V, comte d'Armagnac.

de cesd. présentes. Et avecques ce lui avons promis et promettons bailler lettres plus expresses en forme deue et autentique toutes et quantesfoiz que mestier en sera et par lui requis en serons. En tesmoing de ce nous avons signées ces présentes et fait sceller du scel de noz armes, le disyesme jour de février, l'an mil CCCC soixante quinze.