CHAPITRE XI

PRIKCIPBS COMSTlTOTIOIfNBLS COMVCNS A TOUTES LES PROVINCES.

En terminant nos vues générales, nous avons indiqué sommairement dix-sept principes admis dans les constitutions de toutes les provinces et recueillis par M. Pycke. Nous avons fait observer que cette liste n’est pas complète : essayons de la compléter, et pour rendre ce résumé aussi clair que possible, qu’il nous soit permis de consigner ici, de nouveau, les points indiqués par M. Pycke, et de les développer.

I. La religion catholique, apostolique et romaine, était la seule religion de l’État. — Cela ressort d’une multitude de documents : M. Pycke cite la capitulation du 7 juin 1706 et l’article 20 du traité de la Barrière. Nous mentionnerons l’article 1" de la capitulation du 1" janvier 1709 : « Que » la religion catholique, apostolique et romaine, sera con- » servée, continuée et exercée en son entier dans toutes les » églises et autres lieux de la ville , district et diocèse de » Gand. » Semblables conventions furent arrêtées avec les

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autres villes. Le manifeste du Hainaut articule le grief suivant : « La religion catholique, la seule véritable, la seule » dominante, la seule constitutionnelle, fut persécutée * . » Lors de la conclusion de la paix d’Arras , il fut stipulé que la religion catholique serait maintenue et seule reconnue dans les provinces ralliées à l’Espagne *. L’article 27 du traité de Rastadt renferme une disposition semblable. — En un mot, les preuves, sur ce point, sont tellement abondantes qu’il serait puéril de 1^ accumuler ici.

II. Le concile de Trente , en matière de croyance, était reconnu comme autorité dogmatique ou règle invariable de foi. — « Ce concile, dit M. Pycke , ne fut reçu dans les » Pays-Bas qu’avec des réserves et restrictions dictées dans » l’intérêt des droits souverains *. » En effet , la capitulation de 1709, article 2, porte : « Le concile de Trente reçu » dans la même ville et diocèse (de Gand ), sous les limita- » tions et restrictions des princes souverains du pays et de » leurs conseils, y sera aussi observé comme du passé. » C’est l’opinion développée par Anseimo, dans son important commentaire sur la dépêche de Marguerite de Parme, du 24 juillet 1565 * ; au § 6, il dit : « InGciari non possumus

‘ Manifeste du Hainaut, page 9.

* Le traité d'Arras, du 17 mai 1379, se troure dans le recueil de Dumont, vol. T, page 3S0. Il n'est pas mentionné dans la table de Schoell , et cependant ce traité nous semble très-important ; il constitue un titre écrit et formel des droits constitutionnels de l'ancienne Belgique, garanti (art. 25) par le pape, l'empereur, le roi de France, le duc d'Anjou, les archevêques de Trêves et de Cologne et le due de Clèves. Les articles 7 et 15 parlent aussi do maintien de la religion eaihollque. Noos rapportons ce traité é la note 12.

’ V. Introduction du Mémoire, page 15.

* V. le cbap. 32 du Triéotiianus Belgieus.

ÊTCOBS

» qoin in receptione ejasdem concilii in hoc Belgio ascriptæ » fuerint aliquot restrictiones seu limitationes ; non quidera B ut illius cffectus in aliquo impediretur aut diminaeretur, » sed potius ut ejusdem executio inveleratispatriœjurilnuet B comuetudinibus conformaretur seu appropriaretur , nec B quicquam detraheret juridictioni suæ majestatis. » Les termes de la lettre de Marguerite sont formels : « L’inten* B tion de sa majesté est que cette publication se fasse sans B préjudice des haulteurs, droiz, prééminences et juridic- B tion d’icelle, ses vassaux , estatz et subjetz , lesquels l’on B entend debvoir demeurer en tel estât qu’ilsont esté jusques B ore, sans rien y changer et innover, etc. * b Stockmans, dans son fameux traité sur la nécessité du placet *, chapitre 3 , exprime la même opinion et rappelle les réserves contenues dans les dépêches de Marguerite. Yan Ëspen con- Grme cette manière de voir : en matière de foi, les canons du concile furent pleinement exécutés , mais' les réserves, quant aux droits du prince et des états , ont toujours été maintenues *. Nous devons rappeler que le Recueil des placards de Flandre renferme trois lettres de Marguerite, relatives à la publication et à l’observation du concile de Trente :

' F. au vol. Il des placards de Flandre, page 49.

* Jut Belgarum circà Bullarum pontificarum receptionem , p. 191 à 242, édition in-4°.

' V. Yan Espen, in proUg., § 6 , et Comment, in jut canon, novitt., $ 1, n° 6, vol. III, page 169, édition de I)upac de Bcllegarde. — Stockmans et Van Espen font l'bistoire de la réception des canons du concile ; nous ; renvoyons. — Dans sa représentation du 6 juin 1787 , rassemblée des états de Flandre reconnaît que le concile a été reçu dant les provincet belgiquet avec modification. — Pour le pays de Liège, voyez Sohet, Inttit., traité prélim., tit. îS, §§ 6 à 9.

SCB LES CONSmCTIONS NATIONALES.

celle du 11 juillet 1565, adressée aux évêques ; on y Ut ce qui suit : « Et pour ce qui entre les articles dudit saint concilei » il y en a aussi aucuns concernans les régales, droits, hau- B teurs et prééminences de sa majesté , les vassaux , estats B et sujets , lesquels pour le bien et repos du pays, et pour B non reculer ou retarder le fait de sa sainte religion, et éviter B tout dSat, contradiction et opposition, ne conviendroit de • changer on innover ; sa majesté entend, que en ce regard B on se conduise comme jusques ores a esté fait , sans comme B dit est riens y changer ou innover, et spécialement, etc. b Soit l’indication de plusieurs catégories d’affaires qui demeurent 8008 le régime antérieur au concile. La seconde lettre , adressée aux conseils et autorités laïques , est du 21 juillet 1565 : nous en avons donné un extrait plus haut. La troisième, do 18 décembre 1565, adressée aux conseils, recommande la stricte exécution du saint concile , en tant qu'il règle la religion et tend à extirper ou arrêter l’hérésie : « L'intention de sa majesté est de faire bien et estroitement B observer ce qu'est statué par le saint concile de Trente et B les synodes provinciaux, mesmes quant à la réformation B do clergié, sans en rien contrevenir, à fin que se punissons B les hérésies, les mœurs soient ainsi corrigées, aussi que l’on B donne toute faveur aux inquisitions de la foy, etc. ' b

> La première lettre est aux placards de Flandre, toI. IV, page 138K, la 2>au vol. II, page 49, la 3* au vol. III, page 2. — Quant aux Synodtt provineiaux, on trouve celui de Cambray, au même recueil, vol. II, page ISO, et celui de Halines, vol. II, p. 96. — Voyez aussi le Recueil det édits du Luxembourg, pages 103-109 : è la page 106 sc trouve la réponse du conseil de Luxembourg : le sans préjudice à l'autorité royale y est formellement réservé.

ÉTCDES

Cette lettre ne déroge donc en rien aux deux précédentes ; elle ne parle que de la partie dogmatique du saint concile ; et pour se fixer sur les points que la publication des canons de ce concile a laissés intacts, on peut lire les paragraphes 10 à 58 du chapitre 32 de l’ouvrage d’ÂnseImo, que nous avons cité : ce savant auteur s’est donné la peine de les relever — Ajoutons , avec Yan Espen , que ces mêmes réserves furent faites en Allemagne et en Bourgogne; et que la France les a constamment maintenues , comme l’attestent de Tbou et Guy Coquille.

III. Les peuples de chacune des provinces étaient représentés par les états. — C’est un point qui ressort des annales du pays : nous ne nous y arrêterons pas. L’histoire de l’origine et des variations de ces assemblées tient aux origine des institutions nationales et nous entraînerait trop loin anjonrd’hni : on peut lire avec intérêt la notion succincte de l’ancienne constitution des provinces helgiques par Ghesquiire , les documents publiés lors de la révolution sous Joseph II, et un travail de M. Ernst , dans les anciens Mémoire de l’Académie de Bruxelles. M. Pycke pose comme principe incontestable que chaque province avait ses états qui représentaient la nation ( page 46 ).

■ Des historiens soutiennent cependant que le concile fut publié purement et simplement : M. l'abbé Üesmedt, dans son Uist. deBelg., dit que c'est k tort que l'on a soutenu qu'il l’avait été sans préjudice des droits de S. M. eide ses sujets : il cite deux lettres du duc d'Albe, aux étals de Hollande, des 11 et Idjuin 156S. Les circonstances ont peut-être commandé une rigueur plus grande en Hollande ; mais il est certain que, dans la pratique, les réserves indiquées par Marguerite ont été maintenues dans noire pays. Les jurisconsultes et les arrétkles l'attestent; les conventions diplomatiques le confirment.

SUR LES COXSTITDTIONS NATIONLLRS.

IV. La nation ne pouvait être chargée d’impôts sans le consentement exprès des états : la Belgique n’est pas un pays d’impôt , mais de subsides M. Gachard, dans son travail déjà cité, donne à cet égard des détails authentiques, et il ajoute : « La ressource des états, leur uUima ratio, lorsque, D après avoir porté leurs plaintes au gouvernement contre B des actes qu’ils regardaient comme des infractions aux pri » viléges du pays ou à leurs droits, ils ne pouvaient obtenir O le redressement, était le refus de subside'. » Il observe que l’autorité royale contestait aux états ce droit important, et il cite, à ce sujet, une dépêche de Marie-Thérèse du 31 janvier 1766. Mais il n’en est pas moins constant que le refus était de droit ; les états de Brabant l’exercèrent avec courage en 1787, et dans leur rescriplion du 19 avril de cette année , ils disent nettement aux gouverneurs généraux : « Après avoir épuisé la voie des représentations soumises et B respectueuses, nous nous trouvons réduits à faire connottre » très-humblement à votre altesse royale que le cri de notre » conscience ne nous permet pas de porter notre consentement

' L'article 20 de la paix d'Arras est formel : « Les babilans ne seront » dorénavant en aucune manière chargés de taxes, tributs ou impo-

• sitions, autrement qu'ils l'ont été du temps de feu l'empereur

* Cbarles-Quint , et que par le consentement des états de chaque pays ; » et tous et chacuns leurs privilèges, usances et coutumes, tant en » général qu'en particulier, seront maintenus. » Cf. le § 5 de l'art. 3 du traité de La Haye, du 10 décembre 1700. — Ce droit est bien ancien : « Les Germains libres et citoyens, dit Bavoux, des conflits, introd,, p. 29, « ne pouvaient être imposés que de leur aveu. » Un édit de Clotaire II, de l'an 67K, porte que tout impdt (census) injustement décrété et contre lequel le peuple réclame , sera supprimé.

* Peu d'autorités publiques ont usé aussi largement que nos étals provinciaux, du droit de refuser les subsides.

Diyi-!^G£iii;jGeir)gle

ATCDE8

S à la continuation ordinaire des impôts, aussi longtemps que P les infractions faites à la Joyeuse-Entrée ne seront pas P redressées , et que les règlemens projetés ne seront pas P réformés conformément à la constitution ; assurant d’ailp leurs votre altesse royale, avec un profond respect et P d’après notre zèle tant de fois éprouvé, qne nous concourp rons toujours aux changemens qui ne seront pas contraires P au pacte inaugural, ni au véritable intérêt des peuples que P nous représentons. • Ces lignes montrent : 1° le droit de refuser le subside ; 2° la qualité de représentant du peuple brabançon dans les états ; 3” le concours nécessaire des états aux changements dans les lois ou institutions : nous reviendrons plus bas sur ce dernier point.

y. Tous les sujets du pays devaient être traités par droit et sentence, devant leur juge naturel et ordinaire. — On a vu plus haut les développements que nous avons donnés à divers articles de la Joyeuse-Entrée, et les articles 15 et 16 de la capitulation du 1" janvier 1709 : ce droit de jugement est le plus universellement reconnu et l’une des plus précieuses et des plus anciennes garanties du pays. — M. Pycke mentionne le règlement du conseil de Flandre , do 9 mai 1522 les dispositions de ce règlement marquent une

' Ce règlement, très-remarquable et très-dèveloppé , setreuve au vol. I, pages 249 i 272 des placards de Flandre : il a 148 articles. — Nous remarquons, à l'art. 33, la disposition suivante : « S'il J avait » aucun noble ou autre personne puissante du pays, guy opprimastent

• let iglitu , femmes vefvet , pupilles, pauvres, laboureurs ou autres

• personnes misérables, lesdictz du conseil les feront appeler devant > eulx. » Cette clause protectrice se retrouve dans beaucoup d'édits postérieurs et dans un grand nombre de coutumes; elle est évidemment puisée dans le droit romain et les capitulaires ; une belle consti-

SCR LES CONSTITOnONS NATIONALES.

grande sollicitade pour la bonne administration de la justice, et il met en pratique, si l’on peut dire, des principes dès longtemps reconnus. Nous ajouterons que dans une dépêche du 22 mars 1676 , rapportée au III° volume , page 1 des placards de Flandre, Charles II recommande au duc de Villahermosa, gouverneur général, de faire « rendre justice « à tout le monde, sans exceptions de personne, s’inclinant » particulièrement à la protection des pauvres , contre l’op~ O pression des riches, » Combien il serait aisé d’accumuler ici les preuves du renouvellement fréquent de cette garantie de justice et de légalité.

VI. Aucun habitant ne pouvait être cité hors du pays, pas même à la cour de Rome. — On peut voir spécialement les placards du 14 octobre 1 496 et do 20 mai 1497 ad finem, qui disposent que nul habitant des Flandres ne sera attrait hors du pays ‘ . La Joyeose-Entrée et les additions renferment la même clause : nous avons mentionné la consulte du conseil privé qui constate que ce droit était commun à toutes les provinces *.

VII. Les laïques ne pouvaient être cités que devant le juge temporel. M. Pycke invoque, à l’appui ,1a Joyeuse-Entrée.

tution de l'empereur Basile, rapportée au Corpus juris, dit : « Operam dedi ut justitia vigeret , et aqao jure inter se viverent subditi , neque

à divitibus inopes opprimerentur Un Capit. de Charlemagne de 783

(addit. à la loi bavaroise, art. 2}, porte : « Ecclssia, viduœ, orphani , vel minus patentes pacem rectam habeant. » Un Capit. de l’année 806 , S 2, un autre antérieur de l'année 793, un troisième de l’année 810, g 18, renferment des garanties analogues (v. le recueil de Baluze) ; ces dispositions sont dictées par la charité chrétienne.

' F. placards de Flandre, vol. I, page 41 à 81, et pages211. Les édits rapportés à cet endroit sont très-curieux.

* Séance du 21 mars 1760.

ISO

Atcdes

Nous pourons nous référer aux règles générales de la joridiction ecclésiastique, exposées par Zypæus, Van Espen, Deghewiet et d’autres, en observant que les ordonnances du 24 août 1486 et du 14 octobre 1496 ', défendent aux ecclésiastiques, sous peine d’amende, de tirer devant eux les subjets layz.