IX. Les mains-mortes ne pouvaient acquérir des biens

' T. placards de Flandre, vol. I, pages 41 i M.

* Les homologations commencèrent 4 Charles-Quint et hnirent i Charles II d’Espagne. Y. Pjrcke, p. 93 de son Mémoire; il indique les dates de 1535 4 1667. — Y. dans le vol. YI de la Revue de Législation un article très-important de H. Klimrath, sur les coutumes de France et de Belgique.

* Y. placards de Flandre, vol. I, pages 73, 667, 6S4.

* Nous émettons ce principe sur la force du droit romain, avec connaissance de cause , nos études ayant longtemps été dirigées vers la solution de cette question si controversée et que nous traiterons un jour.

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SUR LES CONSITTUTION NATIONALES

immeubles, sans consentement du souverain et des états, et seulement à titre onéreux. — Nous avons indiqué plus haut les monuments législatifs touchant les mains-mortes ; il faudrait un volume pour les analyser et en faire connaître exao tement la substance : nous renvoyons le lecteur aux sources que nous avons exactement notées.

X. La Belgique était un pays d'arrêt sur toutes sortes de personnes qui se trouvaient sur son territoire. — L’article 17 de la Joyeuse-Ëntrée explique cette disposition : a Si une » personne est appréhendée dans le pays de Brabant et » d'Outrc-Mcuse, sa majesté ne la fera mener ni laisser mener » prisonnière hors de sondit pays. » Une déclaration de Charles-Quint , du 4 janvier 1531 ' , décidant une contestation élevée entre les états de Flandre et de Brabant, porte : « Le privilège d'or de Brabant non avoir lieu ou D s’estendre au pays et comté de Flandres , » parce que O ceux de Flandres avoyent droict et estoyent en bonne et » paisible possession immémoriale, d’user d’arrêt sur toutes » personnes lays, de quelque pays ou contrée qu’ils soyent.» Il est évident, d’après cela, que chaque province avait le droit d’appréhender les étrangers comme les indigènes, dans les cas prévus par les ordonnances ou les coutumes, sans s’inquiéter des privilèges dont pourrait jouir l’étranger dans son pays. Il en résulte également qu’il n’y avait pas lieu de mettre l’étranger appréhendé en mains de son juge : ce qui exclut les extraditions. C’est une conséquence de l’indépendance de chaque province dans l’usage de ses lois *.

' y. cet acte très-notable au vol. I, page 797 des placards de Flandre. — Pycke lui donne par erreur la date du 14 janvier.

* y. ce que H. yissebers dit à ce suj et, i l’endroit cité plus haut .

1 oi tTCDES

XI. Le pouvoir législatif appartenait au prince, après avoir consulté et entendu les états des provinces et les conseils souverains. — Nous lisons dans un capitulaire de Charles le Chauve, de l’année 864 , § 6 : « Rex consensu popcii » FIT, ET CONSTITUTIONS BEGis ‘ ; en d’autres termes : Le » roi constitue et le peuple consent. » Nous trouvons là le véritable caractère de la co-souveraineté des états laquelle nous semble ainsi authentiquement prouvée. La naissance des états se lie à la formation des communes et des associations des communes , dont parle Robertson et auxquelles nous-mêmes avons fait allusion dans un autre travail *; et à cette époque, les principes des capitulaires n’étaient pas oubliés. Lors donc qu’il se forma des pouvoirs représentatifs, et que ces pouvoirs eurent reconnu et accepté tel souverain, tel seigneur appelé à les régir, ils n’entendirent pas se dépouiller de leurs droits essentiels : parmi ces droits, la coopération à la confection des lois , ou tout au moins l’assentiment à l’édit publié par le prince a toujours subsisté. Vainement le pouvoir royal et ses organes s’attachèrent à contester cette auguste prérogative : elle se montre partout ; elle agit sans cesse ; elle sert de fondement à mille réclamations ; elle est l’arme que saisit le peuple pour demander les redressements amiables. — Nous avons déjà cité la rescription des états de Brabant, du 19 avril 1787 ; joi-

' V. le recueil de Baluze. — On sait que ce savant auteur soutient , dans sa préface, que les capitulaires furent en usage jusqu'au douzième siècle , et que leur autorité s'étendait en Allemagne et en Italie. Le père Heylen fait la même remarque, dans le chap. 7 de son Mémoire fur l'autorité du droit romain en Belgique , inséré dans les anciens mémoires de l'académie de Bruxelles.

‘ Page 42 de notre Coup d'oeil sur les inetilutione provineialet.

SÜB LES CONSTITimORS NATIONALES- 1S3

gnons-y celle du lendemain, 20 avril, où on lit : « Les chan- » gemens dans l’administration, qui seroient contraires à la » Joyeuse-Entrée, ne peuvent être consolidée ni établis sans le » concours commun du souverain et de tous les ordres des • étals, conformément à la justice et à l’usage qui a eu lieu » en semblables occurrences. » En d’autres termes, les états de Brabant réclament l’exercice d’une souveraineté : on pourra bien, à cet égard, disputer sur les mots, mais on ne changera pas la chose. Ajoutons, du reste, que d’après la Joyeuse-Entrée, toute ordonnance devait, avant sa publication, être visée au conseil de Brabant et scellée par le chancelier ; l’avis de ce conseil était nécessaire pour donner aux lois leur caractère d’inviolabilité '. — En Flandre, on entendait les états et le conseil, toutes les fois qu’il était question d’une loi générale, et la publication se faisait par ce conseil qui, par là même, donnait son consentement *. — Dans les autres provinces , comme en Brabant et en Flandre, le serment inaugural renfermait promesse formelle de respecter les his, usages, coutumes, privilèges, etc,; le serment réciproque des états, représentant le peuple, ne se donnait qu’après cette promesse : or, un pacte ainsi formé excluait toute innovation violente; il n’admettait que les changements de commun accord : la nécessité du commun accord est évidente , et c’est parce que l’on niait cette nécessité, qui résultait des prérogatives des pouvoirs populaires, que la révolution a éclaté dans les Pays-Bas comme dans le pays de Liège. Le prince avait l’initiative ou le droit de constituer ( consti-

' V. Nény, chap. 21, art. 2.

’ y. le mémoire de Pycke, page 49.

4TCDES

tutio ) , le peuple ou ses organes çonflrmait par avis formel ou par assentiment tacite [ consensus) : nous croyons retrouver là l’esprit du capitulaire mentionné plus haut. — Au surplus, dans le § 8 de l’article 3 de la convention de La Haye , du 18 décembre 1790, l’empereur Léopold a reconnu la nécessité de ne publier les lois que du conseil et du consentement des corps souverains ‘ .

XII. Le prince ne pouvait rien changer, ni aux formes et règles établies pour l’administration de la justice, ni à l’ordre des juridictions, si ce n’est de commun accord avec les états et de leur consentement préalable. — On a vu quelle inflexible résistance rencontrèrent les changements apportés par Joseph II, dans l’organisation des tribunaux ; c’était un point capital : les états de Flandre posent comme redressement essentiel , dans leur fameuse requête du 6 juin 1787, la nécessité « de retirer irrévocablement le dipléme du 1“ jan- B vier 1787, concernant l’érection des nouveaux tribunaux, » ainsi que l’édit du 3 novembre 1786 et le nouveau règle- B ment de procédure y relatif, comme aussi l’édit du 3 avril B 1787, concernant la réformation de la justice. » En Hainaut, les membres du conseil souverain préfèrent donner leur démission à accepter un siège dans les nouveaux tribunaux ’ .

' Le traité de La Haye , document très-important , se trouve apud Martens, vol. IV, p, 83S. L’art. !•'' confirme toutes les constitutions, privilèges et coutumes légitimes, sur le pied des actes d'inauguration de Charles-Quint et de Marie-Thérèse : Le g 8 de l’art. 3 dit : « S. M. se » propose d’entendre et consulter les états et tribunaux pour toute loi U nouvelle ou générale, et pour les changements de tarifs des douanes.» Par le S 9 l’empereur s’engage aussi i « s’entendre avec les états pour » les ordonnances pénales en matière de douanes. »

’ Voyez le langage amer du Manifeste du HainavU, pages 12 et suivantes.

8CE LES CONSmcrnOMS NinONALES.

Dans les propositions faites , le 26 avril 1787, par les états de Brabant , figure en première ligne la conservation du conseil de Brabant. Dans toutes les provinces, en un mot, la conservation du juge naturel était contractuellement jurée ; des changements dans Vétat de la justice devaient donc aussi être contractuellement décrétés. Ce droit est reconnu dans la capitulation du 6 juin 1706 et dans le § 12 de l’article 3 de la convention de La Haye

XIII. Une dépêche de sa majesté du 18 mars 1793, reconnaît chez les corps constitués et chez les citoyens le droit de remontrance et de pétition. Ce droit, incontestable d’ailleurs , a été exercé à toutes les époques et dans toutes les circonstances *.

XIV. La nécessité du serment préalable du souverain n’a jamais été méconnue. Nous nous sommes suffisamment expliqué à cet égard.

XY. Chaque province belgique formait un gouvernement mixte et tempéré de monarchie, d’aristocratie et de démocratie ; et les états des provinces participaient au pouvoir souverain. M. Pycke observe que ce principe politique est prouvé par l’histoire et les actes : il résulte en effet de la pondération des pouvoirs, telle qu’elle est consacrée dans les anciennes constitutions.

> Ce traité promet de ne rien altérer à l’ordre des juridictions tans concert avec les étals et sans leur aveu préalable. Obserrons que ie traité de La Haye , comme celui d’Arras, était garanti par les grandes puissances européennes ( L’empereur, l’Angleterre, la Prusse, les États-Généraux : T. art. final).

’ Y. au vol. XIII , page 53S (éd. in-4°), des œuvres de Daguesseau un travail curieux sur l'histoire des Remontrances.

ÉTCDES

Ce qae Hallatn dit du gouvernement des principautés allemandes s’applique ici, et montre par combien de liens les institutions belges se rattachent aux institutions germaniques. Qu’il nous soit permis de citer un passage remarquable : < La forme de gouvernement en vigueur dans » toutes les principautés allemandes étaient une monarchie B limitée : chacune d’elles offrait en petit l’image de la B constitution générale de l’Empire. De même que lesem- M perenrs partageaient avec la diète leur souveraineté législa- B tive, ainsi tous les princ», membres de cette assemblée, B avaient chacun leurs états provinciaux, composés de leurs B vassaux féodaux et des villes médiates de leur territoire. B Aucune taxe ne pouvait être imposée sans le consentement B des états ; et , dans quelques endroits , le prince était B obligé de prouver que les sommes accordées avaient été B employées conformément à leur d^tioation. Dans toutes B les matières importantes qui intéressaient la principauté, B et surtout dans les cas de partage, les états devaient être B consultés ; et ils jugeaient quelquefois les droits des pré- B tendants à une succession contestée , bien que ces ques- B lions fussent plutét du ressort de l’empereur. Les états B provinciaux concouraient avec le prince à la formation des B lois qui n’étaient pas dans les attributions de la diète gé- B nérale '. b Ne dirait-on pas que ces lignes ont été écrites

• L'Europe au moyen âge, vol. IV, page 215, édition Gregoir rt Wouters. — Consultez aussi Schmitz, Bist, det Allemande, vol. VI , p. 8, et Knipschild, Traetatue politico-hietorieo juridieut dejuribut et privilegiii eivitatum imper., livres 2 et 3 de l'édition de 1740. Il est fait un grand éloge de cet ouvrage dans le Journal det Sapante du 25 juillet 1701, où l’on rend compte de la 2"« édition.

SCB LES CONSTITCnonS NATIONALES.

pour la Belgique ? C’est ainsi que cet écrivain rappelle , dans le même endroit de son ouvrage, que suivant le droit primitif de l'Àllemagne a aucun individu ne pouvait être B traduit en justice que dans la nation ou province à las quelle il appartenait, » point conforme aux lois belges.

XVI. Les provinces belgiques, quoique réunies sous un même prince par la pragmatique sanction du 4 novembre 1549 *, formaient chacune un État séparé et indépendant, tellement que les habitants de l’un étaient, sauf certains cas réservés, considérés comme aubaine dans l’autre

XVII. La Belgique était un pays de liberté : l’esclave qui posait le pied sur le sol belge devenait libre de plein droit. C’est ce qui fait dire à Wynandts, en termes énergiques : « Les servitudes sont abolies en ce pays ; un esclave B en y arrivant devient libre par le seul attouchement du B terrain *. » Notre célèbre Christyn s’exprime, à son tour, de la manière suivante : «Romanam in servis tractandis bar- B bariem non tulit Belgarum humanitas et innata iis de- B mentia : unde Margareta generale promulgavit edictum, B quo servos omnes hactenùs in jugum illud redactos, snb B ejus imperio repcrtos intuitu pietatis manumisit , perpe-

' Cet acte important se trouve rapporté, en latin et en français, dans le vol. IV, page 427 des placards de Brabant : la confirmation de Ferdinand, du 14 décembre 1560, est à la page 431. Cette pragmatique est publiée du consentement des États-Généraux , convoqués à cet effet ; ce qui confirme l’idée que nous avons donnée plus haut du pouvoir des États.

’ Voyez les Chartes générales du Hainaut, ch. 127. — Deghewiet, Instit. du droit Belg. vol. I, page 43. — Oewuif, Index des placards de Flandre, F® .lu&aine.

• Remarques sur Legrand, n»20.

&TCDKS

» tuftque libertate donavit Brabantia nostra, continue- » t'il d’après Anselmo , aere aded puro eircumfmditur , ut » quodcunque mancipiutn eô defluat, ab ips& cœli religione, » libertatem proclamans eam adipiscatur.... Servitus ro- » mana moribus nostris peoitùs exolevit , adeè quidem ut » servi, qui aliundè hue adducuntur, simul acimperii nostri n fints intrdrunt, invüis ipaorum dominis, ad libertatem » prociamare possint *. » Il est impossible de trouver un principe plus universellement établi ; impossible aussi de le proclamer en plus beau langage.

X.VIII. La Belgique était allodiale, et la présomption de franchise était attachée à la terre. On n’y reconnaissait pas la maxime : Nulle terre sans seigneur; au contraire, Wynandts pose en principe que < toute terre est présumée » allodiale, si l’on ne prouve le contraire *. » Degheviet dit que c on présume le bien allodial et libre plutôt que » mainferme ou fief *. » 11 en était de même au pays de Liège C’est la reconnaissance, en Belgique, de cette autre maxime : Nid seigneur sans titre , qui était reçue dans la coutume d’Auxerre, comme l’attestent Henrion et Merlin*. M. Pycke, à la page 132 de son mémoire, donne sur ce

' Cet édit de Marguerite est du mois d’arril 15S2 ; il se trouve au vol. I, page 79S des placarde de Flandre, et il est reproduit avec un commentaire dans le Tribonianus Belg. d'Anselmo, chap. 65.

' Cbristyo, notes sur Bugnyon (des lois abrogées), Uv. i, ch.S,Iiv.3, rhap. 140 : ce savant jurisconsulte rapporte une multitude d'autorités.

* Voyez Remarques sur Legrand , n« 342.

* Inst, du dr. Belg. vol. I , page 215.

* Méan , obs. 353, part. 3.

* Repert. de Merlin , plaidoyer du 5 germinal an 13 , T* Xente seigneuriale, page 298. Joignez-y l’admirable article Frassc-Alteu , au

SDK US coNsnnrnoNS rationaus.

point des éclaircissements très-concluants. On a douté du reste si, en Hainaut, l'allodialité était admise ; nous pensons qu’on doit l’admettre , au moins pour le Hainaut belge ; quant au Hainaut français, il est possible que la pratique ait modiGé le principe.

XIX. Les provinces belgiques « tenues en masse à toujours » sotis un même prince, afin quelles soient tant mieux régies, » gouvernées et conservées en leur entier, » formant par conséquent l’apanage indivisible d’un seul souverain, reconnaissaient la transmission par voie de succession des couronnes et seigneuries : « Ordonnons, statuons et décrétons par loy ■ perpétuelle et irrévocable par ces présentes, que doréna- » vaut en tous nosdits pays patrimoniaux et héréditaires B d’embas et de Bourgoigne, représentation en matière de B succession, soit de masles ou femelles , estans selon les » anciennes coutumes, drôits et privilèges de nosdits Pays- » Bas, capables à succéder, ait et aura lieu en ce que touche B la succession du prince ou princesse d’iceux pays, tant en » ligne directe que transversale, et jusques au nombre in- » Gny , nonobstant toutes couslumes d’aucuns de nos pays

D à ce contraires à quoy iceux Estats après plusieurs

» assemblées et convocations, sur ce tenues chacun en son en- » droit, se sont unanimement et volontairement condescen- » dus *. » La pragmatique sanction de l’empereur Char-

vol. XII du Rep. édit. Tarlier : cet article est de Henrion de Pensay. — On lit dans un arrêt de la cour d'appel de Bruiellet du 7 février 1821. (Jur. Brux. 21. 1. 147) : c Attendu qu'il était de jurisprudence notoire dans le Brabant, qu'un fonds ne se présume pas fief, » — En Bohème , d’après Stranski, cité par Hailam, l'allodialité était également présumée : Voyez vol. IV, pag. 224.

' Pragmatique de Cbarlea-Qulnl, mentionnée pluahant.

ËTÜDES

les VI, du 19 avril 1713, renouvelée le 6 décembre 1724, acceptée par les ét(U8 des provinces, et solennellement publiée dans les Pays-Bas, le 15 mai 1725, déroge en quelques points particuliers à celle de Gharles-Quint, mais elle maintient le principe du droit héréditaire *. — Observons qu’au pays de Liège, le prince-évèque était élu par le chapitre ; il ne peut donc y être question du principe dont nous parlons.

XX. Les garanties de liberté individuelle , d’inviolabilité de domicile, de décret judiciaire d’arrestation étaient formellement et itérativement proclamées tant dans les édits généraux que dans les coutumes. Nous l’avons rappelé plus haut. Ces garanties se rattachent à la promesse du jugement par la loi et le juge du lieu. II. suffit de parcourir, même superficiellement, les anciens monuments de la législation, pour se convaincre que le citoyen belge, dans toutes les provinces comme au pays de Liège, était mattre de sa perwnne et de sa maison. Le § 11 de l’article 3 du traité de La Haye stipule, à cet égard, une garantie nouvelle : les militaires ne pouvaient jamais être employés contre les citoyens, si ce n’est en cas de révolte publique , pour soutenir les décrets du juge, et à la réquisition de6 tribunaut et des magistrats *.