XXI. Les fonctions publiques devaient être données aux

' Cette pragmatiqoe est aux placards de Brabant, vol. Y, page 680, et aux placards de Flandre, vol. VII, page 1967. V. aussi Nény, val. 1, 17C.

* II est bien de rappeler que Dehondt avait , en 1787, été arrêté et enlevé par des soldats. C’est évidemment pour éviter un tel abus que le traité de La Haye renferme cette stipulation.

8ÜII LES COKSTTfCTIONS NLTIOMÀLES.

nationaux, professant la religion catholique * ; et en général, les fonctionnaires, notamment les magistrats et officiers de justice , étaient inamovibles. Les natifs d’une province n’étaient admis aux emplois dans une autre province, que dans le cas où il y avait réciprocité : c’est ce que nous avons vériGé plus haut. Par le § 6 de l’article 3 du traité de La Haye, l’empereur déclare inamovibles les juges supérieurs et conGrme ce que la constitution et la jurisprudence ont établi à cet égard *.

XXII. Les membres des états, dans toutes les provinces, jouissaient du privilège de sauf-conduit ou d’immunité d’arrêt, ainsi que de la liberté d’exprimer ses opinions. Ces prérogatives étaient communes aux députés des états , des conseils et des villes envoyés vers le gouvernement pour affaires de service. C’est ce qu’établit clairement M. Gachard dans son travail Sur le régime provincial *.

XXIII. L’armée belge se formait par voie de recrutement et d’engagements à primes et volontaires. Le §4, article 3 du traité de La Haye, déclare formellement que a en aucun temps il ne sera question, ni directement, ni indirectement, de conscription militaire, » et que jamais il ne sera levé des milices et recrues forcées, autrement que du consentement des

' L'article 16 du traité d'Àrras garantit l'existence d'un conseil d'Ëlat, composé de douze membres au moins, tous naturels du pays et dont les deux tiers seront agréables aux États.

‘ Le droit de présenter des candidats pour les places vacantes appartenait aussi i beaucoup de corps constitués et particulièrement aux conseils de justice. Ce droit de présentation d'un terme est reconnu par le g 7, art. 3 du traité de La Haye.

' V- le I*' vol. des Documents Inédits, pages 78 et 79.

ftTl'DES

états des provinces. Les troupes étrangères étaient exclues du pays depuis la pacification de Gand , confirmée par les articles 5 et 7 de la paix d’Arras : l’article 5 prononce le bannissement des troupes étrangères, çui ne sont pas agréables au pays; et l’article 7 déclare qu’il sera levé des troupes nationales pour le maintien de la religion catholique et de In pacification de Gand *. L’article 8 revient encore sur l’éloignement des soldats étrangers, tels que Espagnols, Italiens, Albanais, Bourguignons. Le manifeste du Hainaut rappelle que l’un des droits les plus précieux du pays était le renvoi irrévocable des troupes étrangères; et voici en quels termes les états de Flandres s’expriment à cet égard : « Les » guerres dont les Pays-Bas ont été le théâtre, y avoient né- » cessité l’envoi de troupes étrangères supérieures en nombre

n aux troupes nationales Pour étoufi'er totalement le

» génie de la nation, des officiers belges furent envoyés en » Allemagne , des officiers allemands vinrent commander » des troupes belgiques.... Ainsi la destination naturelle » de la force publique fut changée.... *. »

XXIV. L’administration générale des Pays-Bas était confiée à plusieurs corps d’état, dont l’existence tenait à la constitution. Ainsi l’empereur Léopold, dans le § 10 de l’article 3 du traité de La Haye, promet le rétablissement de la forme du gouvernement, c’est-à-dire le rétablissement des conseils que Charles VI avait reconstitués en 1725 et que

' On sait combien les Belges tenaient au maintien de cette pacification : l'article du traité d'Ârras le stipule eipresscmcnt.

- Voyez page 0 du Manifeste. Ce passage est digne de remarque. — Dans le dernier chap. de ses Mémoires, Ncny donne des notions intéressantes sur l'organisation des troupes nationales.

SCB LES COSSTITCTIONS NATONILES. I(î3

Joseph II avait supprimé^. Ces conseils étaient : le conseil d'État, le conseil privé, le conseil des Gnances et la chambre des comptes. — Nény, l’auteur de la République Belgique , M. Steur, ont indiqué avec soin les variations de la forme intérieure et de l’organisation des corps chargés du gouvernement des Pays-Bas Autrichiens : nous renvoyons aux ouvrages de ces écrivains M. Gachard a fait, nous l’avons dit plus haut, l’histoire particulière de la chambre des comptes : cette histoire Ggure en tète du premier volume de YInvetUaire des Archives *. Charles II avait voulu conGer la gestion de toutes les affaires à un seul conseil royal; mais l’organisation adoptée par lui ne dura que quelques années, et Charles YI fut bientôt obligé de rétablir les conseils : « Il est universellement reconnu aujourd’hui , dit B Nény, qu’il n’est pas possible de faire traiter dans un seul B conseil toutes les affaires qui entrent dans le gouvernement B supérieur d’un état ; mais si cette maxime est vraie dans B la généralité, elle l’est particulièrement pour les Pays- B Bas, où les droits, les usages, les privilèges, les préten- » tiens de chaque province et de chaque ville se présentent B sous un aspect différent, et où la variété des sources des B revenus publics n’admet même pas l’uniformité dans les B principes d’administration

' Yojez tout le chap. 26 de Nény, l'ouvrage anonyme intitulé la République Belgique , le mémoire de M. Steur sur l'administration des Pays-Bas, eous Charles YI. — On trouve aux placards de Flandres, vol. V , page 223, le règlement de Charles II du !•' septembre 1702 , page 236, la constitution du 29 mars 1718, et page 213 la constitution du 19 septembre 1725.

’ Voyez aussi Nény, cbap. 26, art, 14.

* 11 faut parcourir les registres du Conseil privé , pour se faire une

âTl'DES

XXV. L’exercice da pouvoir royal, aux Pays-Bas, devait être confié à un prince du sang royal. En d’autres termes, le gouverneur général d«$ provincet d’en bas devait être de la famille du roi ou de l’empereur. L’article 15 du traité d’Arras, stipule expressément que le roi « choisira un prince • ou princesse de son sang, agréable aux éUUs, qui sera tenu » de jurer soUnnellemeni, etc. » Et l’article 25 stipule que « sa majesté sera suppliée d'envoyer ici (ouar Pays-Bas), un n de ses enfans qui lui devra en apparence sutxéder en ces » pays, pour y être élevé et instruit selon les manièbES du ■ PAYS, en toute piété et vertus convenables '. » Nény, au chapitre 27 de son ouvrage, donne la description, un peu trop étendue d’ailleurs, des prérogatives du gouverneur général : il nous sufiira de dire qu’il était investi de la direction supérieure des aGTaires d’Etat, sous les restrictions qui résultaient des droits généraux et des privilèges particuliers des provinces. Le manifeste du Hainaut considère comme un des boulevards de la Idterté belge * , la présence d’un gouverneur du sang royal.

XXVI. Le droit de refuser l’obéissance, les services et ies subsides, en cas d’infraction de la constitution ou de la loi, résidait dans l’assemblée des états. Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit à ce sujet.

idée de U multiplicité des attributions de ce corps, et pour comprendre les difficultés de l’administration , lorsqu’elle manque de centralisation véritable.

' Ces termes sont très-remarquables etdémontrentque la paiid’Arras n'a pas été consentie sans de bonnes conditions. Cette paix est du 17 mai 1579 : le 6 mai 1598, Philippe II cédait les Pays-Bas à sa fille Isabelle.

’ V. pages 4 et suivantes.

Sl'H LES CONSTITDTIONS NATIONALES.

XXVII. Chaque province avait le droit de se servir, dans les affaires et devant les tribunaux, de la langue usitée parmi les habitants. — On peut dire toutefois que les affaires générales et de gouvernement se traitaient en langue française. R Cette langue, au dix-septième et au dix-huitième siècles, B était incontestablement devenue la langue universelle en D Europe; elle était celle des traités , des conférences di- B plomatiques, des correspondances des cabinets de l'Eu- B rope. En Belgique... la langue française avait acquis une B préférence d’usage... A Bruxelles , au magistrat , au con- B seil de Brabant , on plaidait avant la révolution , plus B ordinairement en français qu’en flamand : il en était de B même au magistrat et au conseil de Flandre, séant à B Gand.... Le discours de Charles-Quint aux états des dix- B sept provinces belgiques (1555) est en français....* » Un autre écrivain, dans une brochure publiée en 1815, a établi que « la langue française était, avant la conquête de 1794, B celle du gouvernement et de l’administration publique B dans les Pays-Bas autrichiens *. »

Il est certain, en effet, que les procès-verbaux du conseil d’Ètat, du conseil privé, du conseil des finances, que les comptes généraux, que les consultes de la jointe des administrations, que la correspondance avec les états et les corps de justice, que les arrêts du grand conseil de Malines et la plupart des sentences des autres conseils étaient formulés en français. Cette observation générale prouve que si l’usage

* V. Exposition succincte des constitutions de la ville de Tournay , par Hoverlant de Beauwelaer, pages 681 et suivantes.

* BaraGo, sur la langue nationale.

tTUDBS

de la langue usitée dans chaque province était libre, néanmoins la langue française était prédominante ; d’après l’observation de Hoverlant, les neuf-dixièmes de la population parlaient et écrivaient le français. La liberté dei langues existait donc , et c’est en vertu même de cette liberté que le français avait 6ni par prévaloir.

XXVIII. On peut tenir pour certain que dans les Pays- Bas Autrichiens les huiles pontificale n’étaient obligatoire, quant au for extérieur, qu’après avoir été publiée en vertu d’un placet du souverain. — Il y a toujours eu division, sur ce point, entre l’autorité spirituelle et l’autorité temporelle : on peut s’en assurer en lisant le fameux traités de Stockmans et de Van Espen *. Nous ajouteroe que deux édits très-anciens, ceux du 12 septembre 1485 et du 20 mai 1497 *, proclament la nécessité du placet : « Ordons nons et déclarons, dit le placard de 1485, que d'orena- » vaut ledicte bulles , grâce expectative et aultres pro- » visions quelle qu’elle soyent ou aulcune d’icelle, sur la » collation dedictz bénéfice de nosdictz pays et seigneurie, » n’auront cours et ne seront admise ou receue en ienis B nos pays et seigneurie.... » Le placard de 1497 défend d’exécuter aucune lettre, sentence, bulle, «jusque à ce que » lesdicte provisions et bulle auront été veue en noslre-

' Stockmans, Jut Belgarum eircabuUammpontificarumreceptionmi le but de cet écrit est de prouver que les bulles ne pouvaient être admises line Utteris placiti seu conientu principis : fines legiee poteilatis, dit-il, perturbare et antiquissima jura Belgarumrevettere quidam theolugi agressi sunt. — Van £spen , de promulgation* legum, développe la même thèse.

’ T. Placardt de Flandres, vol. I, pages 209 i 211.

8CB LES CONSTITUTIOns NAT10MÀLE8.

» dict grand conseil, et que pour l’exécution d’icelles aurons > accordé nos lettres patentes de consentement en forme B deue ou que aultre ou meilleur ordre sera mis sur le » faict desdits bénéfices.... b Ces principes se sont perpé> tués et étendus, et sont devenus applicables à toutes les matières, comme l’a démontré, avec une grande sagacité, l’un de nos magistrats les plus éminents, lorsque, il y a vingtcinq ans, il prenait part à la rédaction d’un journal célèbre '. « C’est une ancienne coutume des Pays-Bas , dit Sohet , B qu’on ne puisse mettre à exécution aucune bulle, sentence, B lettres, provisions ou rescrits de la cour de Rome, sans le » placet du prince ou de son conseil , à peine de perdre les B fruits et effets d'icelles , d'étre banni et déclaré inhabile B aux bénéfices des terres de sa majesté.... Les évêques, ajoute-t-il , « avant de faire imprimer les décrets de leurs B synodes, doivent avoir le placet du roi »

On trouve dans le Recueil des édits de Luxembourg, sous la date du 31 janvier 1605, un ordre des archiducs d’empêcher l’exécution des brefs apostoliques dépourvus de pfocel, et, sous la date du 2 mai 1643, un ordre du conseil aux doyens ruraux du Luxembourg , de surseoir, jusqu’à la réception des ordres du roi , à la publication d’une bulle du 1*' septembre 1642 *.

La question s’est réveillée lors de l’apparition de l’arrêté

‘ Nous parlons de M. Tan Meenen, président i la cour dt cassation, quia publié dans le vol. IV, page 112 de l'Observateur Belge, une dissertation remarquabie dont nous adoptons les conclusions.

* V. Instituts de droit, traité prélim. pages 24 et 2S.

* V. pages 197 et 303 du recueil. — On trouve à la suite des coutumes de Namur, pages 202 i 207, des dispositions dans le même sens.

ÉTTOES

royal du 16 septembre 1815, dont l’article 6 défendait la publication sans placet ni autorisation du gouvernement des ordonnances en matière ecclésiastique. C’est à cette occasion que M. Van Meenen a publié sa dissertation et que parurent plusieurs écrits fort curieux ' .

XXIX. L’assemblée des états-généraux des provinces belgiques était de droit constitutionnel. — Nous possédons peu de notions sur cette grande institution nationale, a A » quelles époques les états généraux s’assemblèrent-ils dans i> les Pays-Bas? De quels individus étaient-ils composés? » Par qui et comment leur convocation avait-elle lieu? De D quelle manière délibéraient-ils? Quels étaient leurs rap- » ports avec le souverain ? Quels objets étaient-ils appelés B à discuter? Fouillez, dit M. Gachard en répondant à ces questions dans son beau travail sur nos assemblées nationales, a fouillez toutes nos bibiothèques, consultez tous nos B historiens anciens et modernes, et vainement vous vous » flatterez de pouvoir résoudre ces questions *. » M. Rapsaet nous a donné , dans un de ses plus savants ouvrages , l’histoire de l’origine, de l’organisation et des pouvoirs des

' Parmi eux nous citerons : Notice sur les libertés de l'église belgique, par W. de R. (Wyns de Rocour), et den autaer en den troors verdedigd tegen hunne vganden. Ces deux écrits admettent la nécessité du placet, et nous devons y ajouter les Observations sur l'église belgique , publiées en 1827 , é l'occasion du concordat. — Dans le sens contraire, nous notons un voiume in-8°, pubiié en 1817, très-savamment écrit et intitulé : l'Autel et le trône ou les droits et les devoirs des deux puissances eu égard à la situation de l'église belgique , sans nom d'auteur ni d'imprimeur. — M. l'abbé Defoëre, dans son Spectateur, (vol. V, page 190), s'occupe du même sujet.

’ Le travail do M. Gachard est inséré dans la Revue de Bruxelles (nov. et déc. 1839, pages 1-79 et 1-109).

SDB LES CONSmunONS NATIONALES.

états généraux et provinciaux dans les Gaules et les Pays- Bas, mais il n’a pas indiqué leur organisation et leurs attributions durant tes derniers siècles. Nous trouvons des détails plus complets dans une dissertation très-remarquable que M. Fr. Beelarts Yan Blokland a publiée à Leyde en 1836 ' : ce jeune érudit indique la composition, le mode, le lien et l’époque des convocations, la forme de délibérer, les attributions des états généraux sous Gharles-Quint : il se borne au règne de ce grand prince. Enfin M. Gachard a fourni sur l’histoire de ces assemblées d’utiles éclaircissements.

Constatons ici, comme dépendant de la constitution des anciennes provinces belges, l’existence d’une assemblée qui, à diverses époques , occupe une grande place dans nos annales.

Elle formait la suprême garantie de nos pères : .c Jamais, » dit Guillaume dans son apologie, vous n’avez pu obtenir » l’assemblée libre des états généraux : votre ennemi sait » bien qu’empêcher la convocation des états , c’est couper B par le pied l’arbre de vos privilèges et faire tarir la source » de votre liberté. » Qu’on nous permette de résumer ici quelques notions.

11 y a eu aux Pays-Bas, de 1465 à 1787, soixante et douze convocations des états généraux : M. Gachard en a fait le relevé et en a indiqué le but. Nous nous bornerons à marquer les dates : 1465, 1470, 1472, 1476, février, mai 1477, 1478, 1479, 1482, 1483, 1484, 1485, 1488, 1489, 1492, 1493,1495, 1497, 1498, 1501, 1503, 1505, 1506, mars,

' Bittoria ordintmGeneraliutnBelgii tub Carolo Quinto ; in-8°, de VI-126 pages.

ÊTVDKS

juillet 1507, mars, mai, septembre 1508, 1509, 1510, février, décembre 1512, 1514. Nous voici arrivés à Gharles- Quint : durant les quarante années du règne de cet empereur il y eut vingt-deux convocations : 1515, janvier, octobre 1516, 1517, 1519, 1520, juillet, décembre 1521, 1522, 1523, 1531, 1534, 1536, 1537, 1540, 1542, 1543, 1548, 1549, 1552, 1553, 1555 *. Les assemblées des états sous Philippe II sont à la fois plus rares et plus importantes : 1556, 1558, 1559, 1560, 1562, 1563, 1569; c’est dans rassemblée de 1 569 que fut décrété le fameux impôt du dixième et du vingtième; 1572, abolition de cet impôt, 1574, 1576; l’assemblée convoquée cette année dura neuf ans, elle prononça la déchéance de Philippe II et dirigea la révolution contre l’Espagne; 1591, 1598; cette assemblée consacra la cession des Pays-Bas aux archiducs; 1600, 1632, dernière réunion jusqu’à la révolution brabançonne, sauf celle de 1725 pour l’acceptation de la pragmatique sanction; 1787, convocation sous Joseph II. Enfin les états généraux de 1790 dirigèrent la révolution contre l’Autriche *.

On le voit, les états généraux furent, depuis Philippe le Bon jusques aux archiducs , convoqués presque chaque année et leur intervention était reconnue nécessaire dans toutes les conjonctures importantes. Sons le rè^ne de la

' Les dates indiquent suffisamment les motifs de la convocation. Ainsi c'est au sein des états-généraux de 1S5'S que Cbarles-Quint abdiqua.

’ M. Warnkoenig, dans son Histoire du droit belgique, rappelle qu’il a été tenu six plaids généraux aux Pays-Bas sous les deux premières races : à Maestrichi, en 523, à Valenciennes, en771,iNimègue, en S27 et 837, à Thtonville, en 820 et 836.

STTB LES COKSTTTDTIONS NATIONALES.

maison d’Autriche, de 1725 à 1787, ils ne furent, il est vrai, convoqués que deux fois : mais leur existence constitutionnelle n’en est pas moins incontestable, et la longue paix, dont jouit la Belgique durant le règne de Marie-Thérèse , explique l’espèce de suspension du rôle jadis si actif de cette diète nationale.

Chaque province envoyait ses députés aux états généraux, qui étaient convoqués soit par le souverain , soit par le gouverneur général. A la fln du quinzième siècle, les provinces voulurent obtenir le droit d’assembler les états généraux chaque fois qu’elles le jugeraient utile : mais cette prétention ne dura point. Ce ne fut que dans l’année 1790 que l’empereur Léopold, dans ses fameuses propositions du mois de mars, déclara que les états généraux pourraient s’assembler quand ils le jugeraient à propos, sans avoir besoin d'aucune permission.

Les états de chaque province choisissaient les députés chargés de se rendre à la convocation ; ces députés, après avoir entendu les propositions, en faisaient rapport à leurs commettants qui statuaient. Les propositions étaient lues aux députés par le président du conseil privé, en présence du souverain ou gouverneur général et toujours en français. « Il est essentiel de remarquer, ajoute M. Gachard, qui nous fournit la plupart de ces notions, « que les résolutions » prises par la majorité des provinces, ne liaient point celles » qui refusaient d’y accéder : une résolution n’était obliga- B toire pour tout le pays, principalement en matière d’im- » pôt, que quand chaque province y avait donné son consen- » tement. »

Nous attendons encore une histoire des états généraux de

tTCDBS

la Belgique, ainsi qu’une collection de leurs actes : là, nous trouverons des renseignements précieux sur les événements politiques et sur les raisons des choses sociales de notre patrie. Mais cette histoire, mais ce recueil ne sont point, croyonsnous, près d’étre achevés. Ce serait pourtant un travail vraiment national et tout à fait opportun.

XXX. Les privilèges de l’université de Louvain et les sages règlements de Marie-Thérèse, sur l’enseignement des humanités et l’organisation des collèges et des écoles, assuraient au peuple une instruction solide. Il est à remarquer toutefois que les écoles primaires laissaient beaucoup à désirer '.

XXXI. L’existence et les droits de la commune étaient reconnus dans toutes les provinces. Chaque commune avait des privilèges à peu près identiques. Leur organisation externe présentait des différences, mais le droit municipal était partout le même. C’est ce qui fait dire à Rapsaet : « Toutes >' les coutumes accordent à chaque ville et à chaque village » la justice hante, moyenne et basse ; une caisse commune ; » la libre administration des deniers et intérêts communaux; V l’assiette exclusive des impôts ; l’audition des comptes sur » les lieux et à huis ouverts; en deux mots : toute la direc- » tion de son ménage, sauf la surveillance do gonveme- » ment » Le pouvoir municipal , cette magistrature

' F. sur ce sujet le Mémoire couronné de M. Raingo, «ur l$t changementi opérés dam l'imtruelion publique, au vol. vi des mémoires couronnés de l'Académie, Verlooy, Codex Brabantieus, Y* Aeademia Lovaniemii et Scholce, et les Mémoires de M. de Reiffenberg sur let deux premiert siècles de l'Universilé de Louvain.

' Rapsaet, Analyse historique, etc., chap. 2, liv. 1, part. 2, n'> 9. — Pycke, Mémoire, pages 77 et suiv. — Thierry, Lettres sur l’histoire de France. — Bûchez, Histoire parlementaire de la révolution fhsnf aise.

sot LES CONSTTniTlONS NATIONALES. 173

populaire si nécessaire au maintien des libertés publiques, subsistait entouré de tout le respect désirable, mais soumis à un contrôle supérieur. Nous avons expliqué ailleurs les attributions et le mode d'action des corps municipaux, ainsi que les règles d’après lesquelles le gouvernement central exerçait son pouvoir de surveillance ' : ce n’est pas ici le lieu de nous répéter ; il noos suffira de faire remarquer que le pouvoir municipal est l’anneau qui rattache nos constitutions modernes aux chartes conquises il y a plusieurs siècles, et que c’est. en s’installant dans la commune que la liberté a commencé ses conquêtes.

Tels sont les droits généraux que les constitutions nationales assuraient à nos ancêtres. Nous ne croyons pas en avoir négligé, et si cette liste présente des lacunes, elles sont de peu d’importance. Un écrivain prétendait, il y a cinquante ans, que « les provinces n’avaient de droits constitutionnels com » muns que ceux d’avoir des états , de consentir par eux » l’impôt, d’être menées en tout par loix et jugemens sui- » vant leurs coutumes *. » On voit à quel point cette appréciation est inexacte, quelle ignorance elle décèle et combien notre ancien droit politique a été mal étudié. Heureux si nous avons réussi, dans ces esquisses auxquelles nous n’avons

Tol. I, page 109, observe que les privilèges que comprenait le droit municipal étaient ordinairement : a l'administration de la police, delà » justice, de la voierie et des deniers publics par des magistrats élus. » C’est ce que l’on retrouve dans toutes les chartes des communes.

' Voyez le § 7 (page 46 i 53) de notre Coup d’ail sur les institutions communales.

• Mémoires historiques et politiques sur la révolution de la Belgique et du pays de Liège, par Publicola Cbaussard, page 383.

174 tTDDKS

pu consacrer que de courts loisirs, à grouper quelques faits nouveaux et à présenter des notions moins incomplètes que celles que nous pondions.

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