ADDITION DIPLOMATIQUE A LA JOYEUSE - ENTRÉE

{ Articles 10, 27 et 28 du traité de Rastadt du 6 mai 1714. )

Sa majesté très-catholique ayant remis et fait remettre aux états-généraux des Provinces-Unies , en faveur de la maison d’Autriche, ce que sadite majesté ou ses alliés possédaient des Pays-Bas communément appelés espagnols , tels que le feu roi d’Espagne les a possédés, ou dù posséder conformément au traité de Byswick, sa majesté très-chrétienne consent que l’empereur entre en possession desdits Pays-Bas

espagnols, pour en jouir lui et ses successeurs Toutefois

avec les charges et hypothèques , la conservation de la religion catholique et romaine et des privilèges des états.

.... Tout ce qui regarde la religion catholique et romaine y sera maintenu dans l’état où les choses étaient avant la guerre, tant à l’égard des magistrats qui ne pourront être <{ue catholiques romains, comme par le passé, qu’à l’égard des évêques, chapitres, monastères, biens de l’ordre de

Sl-B LES COXSTITCTIOKS NATIONALES. fiOi

Malte et généralement de tout le clergé, lesquels seront tous maintenus et restitués dans toutes leurs églises, libertés, franchises, droits, prérogatives et honneurs, ainsi qu’ils l’ont été sous tes précédents souverains catholiques romains. Tous et chacun dudit clergé, pourvus de quelques biens ecclésiastiques, commanderies, canonicats, personats *, prévôtés et autres bénéfices quelconques, y demeureront sans en pouvoir être dépossédés, jouiront des biens et revenus en provenant , et les pourront administrer et percevoir comme auparavant.

Les communautés et habitants de toutes les places et pays que sa majesté très-cbrétienne cède dans les Pays-Bas catholiques par le présent traité , seront conservés et maintenus dans la libre jouissance de tous leurs privilèges , prérogatives, coutumes, exemptions, droits, octrois communs et particuliers, charges et offices héréditaires, avec les mêmes honneurs, gages, émoluments et exemptions, ainsi qu’ils ont joui sous la domination de sa majesté très-catholique : ce qui doit s’entendre des communautés et habitants des places, villes et pays, que sa majesté a possédés immédiatement après la paix de Ryswick , et non des places, villes et pays, que possédait le feu roi d’Espagne, Charles II, au temps de son décès, dont les communautés et habitants seront conservés dans la jouissance des privilèges , prérogatives, coutumes, exemptions, droits, octrois communs et particuliers, charges et offices héréditaires, ainsi qu’ils les possédaient lors de la mort dudit feu roi d’Espagne

' Personal ou personnat, dignité ecclésiastique attachée à l'individu sans aucune administration.

* F. une disposition analogue dans l'article 8 du traité de paix de Cateaux-Cambrésis, placards de Brabant, vol. l*', page 683.

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