CHAPITRE II

SUITE DE LA JOYBüSE-ENTRÉE DD BRABANT. — ADDITIONS DE PHILIPPE LE BON ET DE CHARLES-QUINT.

Philippe de Saint-Pol , duc de Brabant, étant mort en 1 430, après un règne de trois années , le duc de Bourgogne , Philippe le Bon , fit Taloir ses droits à la succession du duché ; l’assemblée des états reconnut ces droits , elle nouveau souverain «consacra, par une confirmation solennelle, les divers » privilèges de la province , dans leur plus grande exten- » sion * . » Nous trouvons en effet trois additionsk\dL Joyeuse- Entrée, l’une du 5 octobre 1430, l’autre du 20 septembre 1451 et la troisième du 28 novembre 1457 : ces

' Uoke, hist. de la Delg., période V, chap. 3. Cet auteur rappelle que le duc Antoine était frère cadet de Jean sans Peur et que partant Philippe le Bon était cousin germain de Philippe do Saini-Pol.

£tcdeb

deux dernières sont rapportées, au Tolnme YIII des placard de Brabant sous une seule série de seize articles , dont le quatorze premiers comprennent l’addition de 1451 et les deux autres celle de 1457 Nous allons examiner ces actes.

8 1. Addition dn 16 octobre 1430.

A la prière des prélats, monastères , maisons-Dieu , chevaliers , villes , franchises et bonnes gens et sujets du Brabant et pays d‘ Outre-Meuse , le duc accorde et concède les points suivants :

Article 1". Promesse de réparer les dommages que causeraient au Brabant le passage et le séjour des troupes et , porte le texte , a nos rentes et revenus de nostre mesme pays » seront affectez pour cela , suivant le contenu de la charte O wallonne de Brabant. » — Cette disposition parait être d’une importance secondaire; cependant, elle fut toujours confirmée , comme consacrant dans le chef des états du Brabant , un droit à faire réparer les désastres qu’amène toujours le passage fréquent des troupes. On y trouve aussi la confirmation de la charte wallonne , surtout en ce qui concerne la perception et l’emploi des impôts levés en Brabant.

' Voici ce que dit De Pape, au g 120 de son Traité de la Joyetue- Entrée, k propos des additions (toebrieven) : « Ces actes contiennent » diverses choses assez considérables, et d’autres qui sont allées hors » d'observance , ou depuis insérées dans les Joyeuses-Entrées posté- * rienres. a II est facile de distinguer les dispositions transitoires des autres.

SOH LES COSSTmmOKS RiTlONALKS. 68

Article 2. — Les officiers de justice d’un rang inférieur, les receveurs particuliers , les châtelains devront être natifs de Brabant. — C’est une extension et une réitération des dispositions de la Joyeuse-Entrée. Chaque province des Pays-Bas excluait des fonctions les personnes nées dans les autres provinces : la nationalité était exigée , chacune de ces provinces formant une souveraineté particulière; l’unité politique manquait à notre pays. Ce point de droit constitutionnel était conservé intact et fit l’objet de fréquentes réclamations ' .

Article 3. — Disposition transitoire portant confirmation de tout ce qui a été fait, pour l’administration du pays, depuis la mort de Philippe de S'-Pol jusqu’à l’avénement de son successeur.

Article 4. — Nomination des deux membres étrangers du conseil de Brabant ; cet article est purement transitoire.

Article 5. — Renfermant des mesures détaillées pour assurer la liberté de la Senne. 11 s’agit de juger on différend qui existait entre les villes de Bruxelles et de JUalin» , au sujet du droit qu’aurait cette dernière de mettre des entraves à la navigation sur la Senne , fait qui donnait lieu à d’instantes réclamations de la part du magistrat de Bruxelles.

Article 6. — Par conseil et avis des trois états , et par

' Anteirao, au supplément du Codex Belgieus, p. 36, rapporte un diplôme du 18 septembre 1561, qui dispose : « Que estrangers et non « estons natifs du Brabant, ensemble ceux non procréez en léal ma- ■ riage, et aussi ceux qui ont leurs offices de justice prins en ferme ou » engagière, se déporteront de l’exercice et déservitude de leurs dicts B offices et estatz. » C'est la confirmation des articles 19, 23, 38 et 39 de la Joyeuse-Entrée.

ÉTDDES

dérogation temporaire à la Joyeose-Entrée , il est disposé que ceux qui ont des oQices de judicature , par don de la duchesse Jeanne, ou ceux qui les auront achetés de ces derniers , ainsi que ceux qui les détiennent par don des ducs Antoine , Jean et Philippe et qui sont hors d’état de les desservir eux-mémes , ou enfin ceux qui possèdent des offices anciennement tenus en fiefs , pourront les faire desservir par une tierce personne.

Article 7 et dernier. — Le duc promet de respecter et maintenir aux pays de Brabant et d’Outre-Meuse , toutes leurs lettres raisonnables , scellées et observées de ses prédécesseurs , et il garantit le recouvrement des lettres de dettes que peuvent avoir les particuliers. — De Pape, au § 121 de son Traité de la Joyeuse-Entrée , appuie sur le motrotsonnables (en flamand redelycke), inséré dans cet article , et il observe que le prince veut insinuer « qu'il y avait des lettres » qui n’étaient pas raisonnables , et à l’observance desquels » (sic) il ne se vouloit pas obliger. » Cette interprétation n’est pas conforme aux actes mêmes de Philippe le Bon : oe prince n’altéra pas la constitution du Brabant , il l’étendit au contraire, et s’il fit quelques eObrts louables pour constituer l’unité d’administration dans nos provinces , il ne viola pas la Joyeuse-Entrée ' . — Quant aux lettres de dettes, en flamand brieven van schouden, ou plutôt van schulden, nous n’avons rencontré aucune explication de ces termes qui jettent quelqu’obscurité dans le texte : s’agit-il de ce que

' Ce qui le prouve, au surplus, ce sont les termes de l'article 7 de l’addition de 1451, que nous rappellerons plus bas, et où on lit uns promesse de Taire observer en tous points et parfaitement la Jojeuse- Êntrée.

9CB LBS COr^STITDTIOBS NATIONALES.

les praticiens ont appelé lettres de debitis, qui portent mandement aux huissiers ou sergents d’exécuter des titres parés ' î La suite du texte ferait croire qu’il s’agit de l’exécution de semblables titres à charge de quelques villes et au profit des porteurs : ce qui , sauf erreur , rentrerait plutôt dans le sens des lettres (T assiettes, en vertu desquelles on levait la répartition d’une somme d’argent sur une communauté *.

S II. AddlUona do SO septembre 1451 et du es novembre 1451.

« Considérant les grands et fréqnens services que nos » bonnes gens et sujets de nostre pays de Brabant ont rendus B souvent à nos prédécesseurs et à nous , et que nous con- B fions qu’ils nous rendront encore à l’aide de Dieu.. .. leur B octroyons les points suivans : »

Article 1". Promesse itérative de ne traiter les citoyens que par voye de droicl et de senience, selon le droict des villes et bancs.

Article 2. Exemption de la charge de gens de guerre, ou

' y. le Dictionnaire de droit de Ferrière. — Les Brieven de debitit sont mentioDnées dans l'édit du 16 janvier 1689^, réglant la procédure devant le conseil de Brabant.

* Au reste, le mot composé Schuldbrief signiGe créance, obligation, etc.

iTÜDES

au moins surveillance attentive et réparation des dommages causés.

Article 3. Garantie contre les empiétements de Injustice spirituelle; aucun habitant, de quelque condition et État qu’il soit , ne pourra être cité de la part de la juridiction spirituelle de Liège ou de Cambrai, ou de la part de l’université de Louvain, hors des cas admis en droit et en pratique an* cienne. — Voici ce que De Pape, § 122, observe sur cet article : a II fortifie la protection royale quelquefois im- » plorée , aussi bien par Us ecclésiastiques que séculiers , » contre les décrets des juges ecclésiastiques soit de par deçà » ou de Rome. » Il est à remarquer que cet article est antérieur é l’érection des nouveaux évêchés , ordonnée par Philippe II ' ; à cette époque , les diocèses de Liège et de Cambrai comprenaient une partie du Brabant et du pays d’Outre-Meuse , et l’on avait senti la nécessité de s’opposer aux empiétements de la juridiction ecclésiastique et de celle qu’exerçait l’université de Louvain en vertu de ses privilèges. Ce n’est pas ici le lieu d’entrer, à cet égard, dans des détails qui nous entraîneraient hors des limites que nous nous sommes tracées*.

Article 4. Garantie réciproque contre les empiétements

' Voyez l'histoire de celle érection dans Strada, lib. I, et dans Uokt , 7* période, cb. 2. — La bulle d'institution des noureaui évêchés est du 6 décembre 1S61 et se trouve aux placards de Flandre, vol. II, pag. 39 à 48.

* On peut consulter, sur la juridiction de l'université de Lonvain, un mémoire inséré dans une brochure, publiée en 1788 sous le titre de : Recueil de quelque! mémoires curieux et intéreumis présenté! par l’Université de Louvain. Cette université était alors en discussion arec le conseil de Brabant sur les limites de la compétence.

srit LES COKSTITCTIONS !<ATIONALES.

de jaridiction de la part du conseil de Brabant , auquel il est eipressément recommandé de procéder à peu de frais et autant que possible sommairement , dans les affaires qu’elle aura à juger ’ . Voyez sur cet article le § 124 de De Pape.

Article 5. Maintien des sentences régulières et définitives ; on les tiendra en valeur, selon les termes officiels.

Article 6. Pour éviter l’interruption des fonctions administratives et judiciaires , il est ordonné que tout employé remplacé desservira son office jusqu’au serment de son successeur *.

Article 7. Les dispositions de cet article sont remarquables. En premier lieu, le duc promet, d’une manière absolue, qu’il fera observer en TOUS POINTS et accomplir pabfaitb- HENT, au Brabant, les privilèges et droits accordés, confirmés, ratifiés et promis, et que contre ce on ne fera de la part du prince aucunes ordonnances ou défenses sans consbntbiBENT DES ÉTATS. — Ges expressions confirment l’opinion émise dans les nombreuses protestations publiées par les corps constitués , sons Joseph II , que les États de Brabant participaient au pouvoir législatif, et que spécialement, quant aux lois fondamentales, les États seuls pouvaient au-

' P. la note précédente : les mémoires du conseil de Brabant sont probablement aux archives; il serait vraiment curieux de faire connaître leur contenu.

’ Les offices étant devenus permanents, observe De Pape, S 12S, cet article n'a plus lieu. — Une remontrance des nations de Bruxelles, insérée dans le recueil intitulé : la Sûreté des Brabançons , rappelle que les offices, même les plus subalternes, étaient inamovibles. — L'art. 16, tit. 1 des règlements et coutumes du duché de Limbourg, du 19 février 1696 (in-12, publié à Herve), porte : Les officiers, justiciers, et autres offices en titre ne sont amovibles que pour cause légitime et par décret du juge.

tTCDES

toriser des changements ou dérogations ; c’est donc avec raison que les commissaires des nations de Bruxelles disaient, dans une remontrance : < La forme du gouvernement de » cette province est fixement établie par la Joyeuse-Entrée, » de manière à ne pouvoir être changée ni altérée, que du » consentement des deux parties contractantes, c’est-à-dire, » de sa majesté et des Brabançons » Les trois états euxmêmes disaient, dans la représentation du 20 avril 1787 : « Les changemens dans l’administration, qui seraient con- » traires à la Joyeuse-Entrée , à notre constitution fonda- » mentale , ne peuvent être consolidés ni établis sans le » concours commun du souverain et de tous les ordres des » états , conformément à la justice et à l’usage qui a eu B lieu en semblables occurrences. » La même assemblée disait dans sa représentation mémorable du 23 avril 1787 : « Nos députés nous ont indiqué clairement la seule voie » légale, pour introduire des innovations à la Joyeuse- » Entrée : la voie du consentement formel des trois états » de la patrie, ayant le droit acquis *. » — D’après cela , et en présence de notre article 7, nous pouvons à bon droit nous étonner de ce que Nény, en parlant des états des provinces se soit exprimé comme suit : « Le pouvoir des États » doit être borné au droit de consentir aux impositions, .... » sans aucun attribut de la puissance publique : .... telle » est l’essence de la constitution du corps d’Ètat en géné- » ral. B II y a dans ce peu de mots une grave erreur, et

' V. le recueil déjà cité : ia Sûreté de* Brabançon*.

* V. ces représentations au même recueil.

• V. Nény, chap. 24, roi. II, p. 153.

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tCB LES CORSTrnmORS HATIOIULK8. 71

Néoy, comme chef-président do conseil privé, s’est mépris, volontairement peut-être, sur la nature du pouvoir des États en général, et de ceux de Brabant en particulier.

L’opinion de Nény a d’ailleurs servi de texte à tous ceux qui , à la fin du siècle dernier, prirent la défense de Joseph II

L’article 7 , après avoir posé le principe de coopération des États, en présente immédiatement après une application : « La défense d’armes faite dernièrement de notre part O cessera jusques à ce que, par nosdits États premièrement » convoqués à cela, et ouï leur avis et sentiment, la mesme i> défense aura été réformée conformément aux droits et » privilèges de nostre pays.... »

On voit qu’une mesure restrictive, prise par le duc sans raæentiment des États, est suspendue jusqu’à ce qu’ils aient émis leur avis et sentiment.

L’article en question ne semble donc présenter aucune équivoque ; elle caractérise de la manière la plus authentique, le pouvoir des États et les relations établies entre ces États et le duc de Brabant *.

Article 8. La plus grande diligence sera employée pour arrêter et punir les voleurs, meurtriers, boutefeux et malfai-

' Nous renvoyons à l’eicfllente réfutation deNény, qui se trouve dans une brochure publiée en 1790, par le célèbre bollandiste Ghesquière, sous le titre de : J^otion sueeinete de l'ancienne constitution des provinces Belgiques. — Cette savante brochure, écrite dans le sens du parti de Yandernoot, répond aux considérations impartiales que Yonck avait publiées à l'appui de ses projets d'organisation républicaine. — Ou reste, Jlf. Goethals, dans sa biographie de Nény, démontre que cet homme d'Ëtat était du parti da la cour.

* V, la note 6, à la Qn du volume.

tTUDRS

teurs par lesquels les bonnes gens du pays sont travaillez grièvement; et l’expédition des affaires de justice sera suivie sans surseoir ni différer par les officiers compétents.

Article 9. Règlement pour la perception des droits de tonlieux ; défense de rien percevoir induement ; procédure sommaire pour juger les différends; punition des collecteurs qui auraient contrevenu aux instructions, etc.

Article 10. Autorisation de garder son bien et, à cet effet, de tenir des chiens les pieds dégagés; garantie contre tout dommage déraisonnable de gibier et lapins. — Ces dispositions sont consignées aux articles 32, 33 et 34 de l’acte de Joyeuse-Entrée.

Article 11. Règlement du droit de relief. — Le relief de fief ou de rachat est le revenu d’une année que le nouveau vassal paye au seigneur de fief dans les mutations qui arrivent par succession ou contrat de vente. Quelquefois on payait une somme d’argent offerte par le vassal. Noos renvoyons à tous les feudistes qui en ont parlé '.

Article 12. Dispositions transitoires , concernant le service et le rachat des rentes qui affectaient les domaine do

Brabant.

Article 13. Il est important de le produire textuellement : « Les gens ecclésiastiques de dehors ce pays, ne pourront » acquérir aucuns biens immeubles en ce pays, pareillement » les ecclésiastiques de ce nrnme pays, que par achat, à con-

' V. le traité des fiefs de Guyot, au chap. du relief ; le Code des teiijneurs de Hcnriquei, chap. 8 ; pour le Brabant en particulier, aui Remarques de Wynandts sur Legrand, chapitre du Oroit des nobles, l>assim. — Les principaux feudistes belges sont Tuldenus, Zypsus, Wiclandt et Declerk, annotateur de ce dernier.

Sl’B LES COSSimmORS RÀTI05ÀLBS. 73

» dition que le vendeur ou son héritier les pourront toujours a racheter au denier 1 8 . » En d’autres termes, selon De Pape, § 126 : a Défense aux mains-mortes de dehors ou dedans le a pays d’acquérir biens immeubles. » Cet article ne doit pas être isolé des articles 13 , 14 et 15 de la seconde addition de Gharles-Quint ; nous présenterons sur ces articles quelques éclaircissements.

Article 14. Mandement à tons les officiers, juges, drossarts et autres, de laisser fermement et paisiblement jouir le bon pays de Brabant de tous les articles ci-dessus.

Articles 15 et 16. Ces articles, rappelons-le, forment l’addition de 1457. Sur les vives représentations des États , ils renouvellent la promesse de réparer les dégâts causés par le passage des gens de guerre, et indiquent les mesures propres à rendre cette garantie efficace et réelle : ces mesures, minutieusement énumérées, sont d’un intérêt secondaire, et n’attestent que la difficulté de réprimer les désordres qui accompagnent toujours le passage des armées.

Notre pays, on le sait, a toujours été a le champ clos de > l’Europe, a La Belgique « est une vieille terre de labeur D et de souffrance.... Depuis deux siècles, pas une généra- » tion n’a été exempte de souffrance ; l’on combattait parmi B nous, et l’on nous rançonnait; l’on combattait loin de a nous, et c’était encore à nos dépens * . » La force majeure de la guerre a donc rendu illusoire cette promesse de ne point fouler le Brabant avec passages et repassages de soldats , comme dit De Pape. J’ai démontré ailleurs que les charges de la guerre et l’entretien des troupes ont ruiné les finances

' Eiêoisur la révolution belge, par H. Nothomb, rbap. 21, ad Go.

ÉTUDES

locales : leur désordre était effrayant à la Qn du règne de Marie-Thérèse

g in. Première addition de Charlea-Qnlnt, dn l« avril ISIS.

Le préambule constate que ries États ayant accordé des sommes considérables à leur duc , celui-ci , à leur humble supplication et par reconnaissance , avait octroyé les points suivants :

Article 1". Nouvelles et, sans doute, inutiles garanties contre les désordres des gens de guerre.

Articles 2, 3 et 4. Comme les États avaient voté un subside extraordinaire de 450,000 florins d’or, à payer en trois ans, les articles ci-mentionnés règlent le mode de recouvrement de cette somme et promettent que , durant ce terme de trois années, il ne serait demandé consentement, subvention ou autre charge quelconques, pour quelque raison que ce pourrait être.

Article 5. Assurance que les routes et chemins seront tenus libres et sûrs a en sorte que les marchands pourront » voyager avec leurs marchandises, effets et biens, vers les » places où il leur plaira, en telle manière que les mesmes » marchands n'y souffriront aucun dommage.» A cet article,

' V. Ici notes k It suite de notre travail sur les Institntiom eotmwnatei et les travaux de la Joint* d*t adminùtration* et tubiidet, aux archives.

SCB LBt CONSTtrUTIONS NATIONAl,ES. 75

De Pape, § 141, observe que les voleriee étaient fréquentes : la police des routes laissait donc beaucoup à désirer. £t cependant nos recueils sont pleins d’édits et d’ordonnances contre les vagabonds, mendiants, voleurs et gens sans aveu *.

Les articles 6, 7, 8, 9 et 10 donnent des règles pour la levée des impôts et aydes consentis par les États. Ces dispositions sont de peu d’intérêt.

9 IT. Deuléme addition de CharicaHIÿoint, du se avril SStS.

Une supplication , contenant plusieurs et différentes doléances et défauts concernant la police et le bien du pays, ayant été présentée par les députez des villes, franchises et du platpays, Cbarles-Quint ordonne, statue et accorde les points suivants • :

Article 1". L’exemption du droit de tonlienx sera prouvée par la production d’un certificat de toi, sans qu’il soit nécessaire que le propriétaire accompagne sa marchandise.

Article 2. Prolongation, pour un terme de douze années.

' V. Verlooy, Codex Brab. V» Latrones.

* De Pape, S l'tS, remarque que cette addition est décrétée, non pas à la réquisition des états, mais à la demande des villes et du plat-pays, car, dit-il, • les prélats étaient contraires é aucuns points de ce qui s'y » ordonne, même ont protesté de s'y vouloir opposer en justice. » Ces points sont les articles relatifs aux mains-mortes. Il n'en est pas moins certain que cette addition fut pleinement confirmée par l'assentiment ultérieur des états, puisqu'elle fut comprise dans tous les serments depuis Philippe II jusqu'é François II.

ÉTCDES

des octrois accordant aux villes la perception d’assises ou droits de chaussées , parmi payement de l’ancienne reconnaissance. — Il s’infère de cet article, ajoute De Pape, que le prince peut se réserver une reconnaissance (redevance annuelle) pour les octrois qu’il accorde, encore que les particuliers seuls fournissent les fonds.

Article 3. Cet article règle l’exercice de la juridiction spirituelle : il exige quelques développements. Le texte porte : 1° que les Brabançons ou Limbourgeois , dépendant des diocèses de Liège et de Cambrai, ne seront actionnés que par- devant les cours spirituelles de ces diocèses, situés en Brabant; en d’autres termes, d’après Verlooy * : Ne qui Brabanti in ullum tribunal ecclesiasticum extrà Brabantiam situm cogantur. £n conformité de cet article « l’arcbevèque (de Cambrai) tient un tribunal en Bra- > bant pour les Brabançons; l’évéque de Namur, à Ni- » velles ou Gembloux (pour le Roman-Brabant); celui de » Liège, sous la juridiction de Sa Majesté, à Maestricht *. » — 2° Que les juges ecclésiastiques ne prendront connaissance que de trois cas , savoir : la validité des testaments , les traités de mariage et les difficultés relatives à l’amortissement des biens du clergé. « Le plus souvent les juges sécu- D liers prennent connaissance des deux premiers cas, parce » que l’expédition y est meilleure , plus courte et moins n frayeuse, et les ecclésiastiques même la cherchent o

Anselmo a consacré un chapitre de son TriboniamuBelgicus*

' Codex Brab. V“ inaugurationes, iiueriptio 1*.

‘ De Pape, sur la Jojeuse-Entrée, g 148.

• De Pape, id., g 119.

‘ C’esl le vingt-sixième.

SCB LES CONSTITDTIONS NATIONALES. 77

à cet article 3 ; il y développe les priocipes en vigueur en matière de juridiction ecclésiastique , et s’il est vrai, comme De Pape le prétend, que le juge séculier prenait connaissance des matières de testaments et de mariages , il faut néanmoins tenir pour certain que ce n’était que par suite d’une prorogation volontaire de juridiction et sans préjudice aux droits des tribunaux spirituels. Anseimo observe même , au S 16 du chapitre 26, que l’énumération des trois cas prévus dans notre article n’exclut pas la connaissance, par le juge ecclésiastique, de certaines affaires criminelles et civiles, et il se réfère aux notions fournies par Zypœus , dans son ouvrage de jure ponti/icto *.

Anseimo rappelle que des difficultés ayant surgi, touchant l’exercice du pouvoir judiciaire, entre le magistrat d’Anvers et l’évêque de Cambrai, deux concordats, du 13 janvier et du 9 septembre 1490, ont reconnu la compétence de l’official en matière de testaments, de mariages et de biens amortis. D une autre part, l’accord passé entre Gharles-Qnint et l’évêque de Liège, le 10 mars 1542, règle dans tous ses détails l’exercice de la juridiction de cet évêque et de son official : les testaments, les mariages ’ et l’amortissement des biens sont compris dans les trois premiers titres de cet acte célèbre «. De Pape nous apprend que l’accord en question fut

‘ Cet ouvrage est capital sur la matière. Il faut y joindre la Ifotitia jurit Belgiei, du même Zypœus (Vanderzype), et la partie du grand ouvrage de Van Espen, consacrée k la juridiction.

’ Rappelons que le 12» canon de la 24* session du concile de Trente porte ; « Si guis dixerit, coûtas matrimonialet non tpeetare ad judicet eceUtiastieoi , anathema lit. »

• Yerlooy le rapporte textuellement dans son Codex Brabantieus v° juriidietio eeeleiiaitica. On y trouve d'autres documents importants sur

ÉTCDES

reçu en Brabant et dans tous les Pays-Bas, après l’érection des nouveaux évêchés, sous Philippe II ; c’est-à-dire qu’il servit de règlement dans toutes les ofBcialités du pays : quant au Limbourg, il y existait un autre règlement publié e$al527.

Il nous reste à ajouter deux mots à la clause qui interdit la citation des Brabançons hors de leur pays : à cette clause se rattache la bulle du pape Léon X , du 5 juillet 1515, que rapportent presque tous nos jurisconsultes et qui déclare que les Belges ne seront pas cités hors de leur pays, pour les causes à juger en première instance par les tribunaux ecclésiastiques ; ce qui du reste , de l’avis d’AnseImo , est con- . forme tant au droit civil qu’au droit canonique ' .

Article 4. Le texte est obscur et De Pape confesse , au § 150, n’avoir jamais compris cet article. — 11 ajoute que « ayant demandé explication à ceux qui devroient avoir la » meilleure connaissance des droits de la province, ils n’ont » pas su l’en éclaircir, pour n’avoir pas vu ou su que le cas » seroit arrivé , ou qu’on se seroit servi de cet article. » Après cela, il noos sera sans doute très-difCcile de fixer le sens des termes qui suivent : « Sous le titre et pouvoir de nos k lettres de sauvegarde, personne ne sera contraint civile- » ment ni criminellement, ne fut que (à moins que) ces » personnes soient expressément' nommées èsdites lettres » de sauvegarde, leur ayant esté signifiées par quelqu’un de

la même sujet. — De Gheaiet, part. 3, til. 1. g 3, et Sohet, Ht. 2, lit. 2, confirment l'observation constante de l'accord de 1542. — Il en est de même de Wynandit sur Legrand, page 108.

' V. le teste de la bulle au Codex de Verlooy, page 220, et aux placards de Flandre, vol. I, p. 81. — Anselme y consacre le cbap. 2 du Tribon. Belg.

» nos vassaux ou officiers, sauf en ce , le bon droit des pré- ' » lats et de tous autres. » Essayons toutefois de fournir quelques éclaircissements : il ne s'agit point ici des exemptions de logements militaires, connues anciennement sous le nom de nauvegarde ; il ne s'agit pas non plus des lettres de sauvegarde accordées, moyennant Gnance, aux habitants des pays ennemis occupés par les troupes, et dont il est question dans quelques ordonnances ' ; il ne s'agit pas davantage de la sauve-garde des fonctionnaires et officiers, pour faits de leurs offices ou fonctions * : l’ensemble des termes de l’article 4 exclut l'un ou l'autre de ces trois interprétations.

Reste donc à considérer les lettres de sauvegarde, dont il est ici parlé, dans le sens expliqué par Sohet, dans les Institûtes du droit Liégeois c’est-à-dire comme sauf-conduits ou assurances tant en matière civile que criminelle ; ou bien encore dans l’acception indiquée par les Chartes générales du Hainaut, article 35, chapitre 60 *, où il est question de sûretés provisoirement accordées à des personnes qui ont entre elles des difficultés pouvant conduire à des voies de fait : cela sc

' V. au vol. IV, page 1251 des placards de Flandre une ordonnance du marquis de Castel-Rodrigo, du 30 septembre 1067, touchant la contributionà lever sur les sujets de France, art.l, 3, 4 et K, — et au vol. I, page 65 des placards de Brabant un acte de sauve-garde accordé aux catholiques de la ville de Grave, le 3 décembre 1621.

* Il y eif a un exemple rapporté au vol. VI, page 211 des placards de Rrabant, dans une ordonnance du conseil de Brabant, du 11 juin 1717.

* V. Sobet, liv. 2, tit. 33, et les nombreuses sources et autorités qu'il indique.

* Cet article est ainsi conçu : « Au grand bailli seul appartient le droit » d’accorder sauve-garde et seur estât entre personnes estant en débats O et querelle, sans qu’autres nos officiers le puissent faire, s’ils n'en B ont privilège exprès, a

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tTCrOES

rattacherait aux anciennes mœurs féodales où les procès se vidaient par les armes, et la disposition aurait pour but de réprimer de tels combats, considérés alors comme des désordres.

Ces diverses explications ne sont pas, même à nos propres yeux, bien satisfaisantes; nos recherches ne nous en ont pas fourni d’autres : de plus savants résoudront la difficulté , et dissiperont l’ambiguité du texte officiel

Article 5. Indique sous quelles conditions il sera désormais accordé des lettres de répit ou surséance.

Article 6. Expulsion du Brabant des Égyptiens de la Petite Égypte. — Il s’agit ici des Bohémiens ou Zingaris t nigri- » dine déformés, excocti sole, et oleo ab infantid inuncti* . » Ils se livraient à la magie et à la divination, et paraissaient s’être multipliés d’une manière inquiétante. Anselmo, à l’endroit cité , leur adresse les qualifications les plus méprisantes : « Sentina vwriarum gentium, nequitid infâmes, furadssi- » mum genus, germina Satanœ. > Le même auteur observe que notre article ne fait que répéter et consacrer le droit ancien qui, tant aux Pays-Bas que dans d’autres contrées , avait proscrit cette race détestée. Plusieurs édits punissaient ceux qui s’attachaient aux Zingaris , des mêmes peines que ces derniers, c’est-à-dire de la mort et de la confiscation : on peut consulter à cet égard les recueils des placards qui pré-

' M. Warokoenig, vol. II, p. 432 de «an Bitloire de Flandree, rapporte deux actes de sauf-conduit pour les négociants de la Flandre, en dates de 1170 et de 1244 : nous ne pensons pas qu'il s’agisse ici de tels documents.

’ Anselmo, Tribon. Belg., cap. 31, § 1.

8DR LES CONSTITUTIONS NATIONALES

sentent une foule d’ordonnances plus sévères les unes que les autres *. , i

Article 7. Sans intérêt : ceux de Bois-le-Duc sont: auto^ risés à démolir certains châteaux ruinés.

Article 8. Promet qu’on ne donnera plus en fermé les non franches garennes. On se rappelle que la chasse étaitlibrejdans ces garennes, aux termes des articles 33 et 34 de la Joyeuse- Entrée. Cet article s’observait, dit De Pape.

Article 9. Affectation spéciale des droits de chaussées à la réparation de ces mêmes chaussées.

Article 10. Consécration, dans les termes suivants, de la liberté individuelle et de l’inviolabilité du domicile : « Tous U officiers... et aussi leurs sergeants ne pourront doresna- » vant prendre ni appréhender personne dans sa maison ou D faire visite de maison pour quelque cause que ce soit, plus B avant que ne porte le pouvoir des privilèges, coutumes et B anciennes ol»ervances des lieux où cela arrivera et sera • nécessaire , et qu’il appartiendra ou sera permis suivant B le droit escrit, sauf néanmoins les privilgées de nos villes B de Louvain, d’Anvers et de Bois-le-Duc, observés jusques B ici. B Cet article ne pourrait recevoir un commentaire exact qu’en recourant aux coutumes locales et à plusieurs édits : nous ne pouvons ici nous engager dans cette recherche ; ce que nous avons dit, à ce sujet, sous l’article 55 de la Joyeuse- Entrée, doit suffire *. •

' T. l'excclIeDt Indexée* placards de Flandre de Deœulf, v‘» Egyplenaren en Landloopers, et la Table des placards de Brabant, à la Qn du TOl. X.

* L'inviolabilité du domicile, l'une des plus anciennes et des plus précieuses garanties, ne plaisait pas é Linjuet. Dans le 23° chapitre de

tTl'DES

Article 11. Le payement des charges anciennes se fait à l’ancien taux, sans augmentation. Disposition causée par les variations imprimées à la valeur des monnaie.

Article 12. Dirigé contre les exactions des seigneurs et officiers *; les abus que cet article tend à réprimer étaient grands, si nous en croyons De Pape qui, dans le § 154 de son ouvrage, déclare que les sujets, dans les seigneuries, étaient travaillés et vexés de tonte manière. Il est interdit aux seigneurs bassains, gens de loi} collecteurs, etc., de tenir tavernes ou cabarets, et de charger ou molester les habitants.

Article 13. « Icy-en-avant les monastères et ecclésias- » tiques hors de nostre pays (du Brabant) , ne pourront » acheter ni acquérir aucuns biens immeubles scituez dans » les mesmes pays (dans le Brabant), soit fonds, cens, fermes » ou rentes. > J‘ai vu , dit De Pape, quen conformité de cet article, il a été jugé contre les Alexiens de Malines. — Observons que , dans son addition de 1451 , Philippe le Bon permet aux gens de main-morte d’acquérir par achat, avec clause de rachat au denier 18 : ici , aussi bien que dans les articles 14 et 15 dont nous allons nous occuper, la défense est absolue, sauf le consentement du souverain aux acquisitions à titre onéreux par les mains-mortes du pays.

sa Théorie des lois civiles, où se rencontrent d'ailleurs tant de paradoxes, l'adversaire de Montesquieu fait bon marcbé du respect que l’om doit au foyer domestique ; « C'est un reste du paganisme, dit-il , qui a » transpiré dans nos mœurs. Si vous avez le droit de m'arrêter dans la » rue, pourquoi ce droit eipire-t-il sur le seuil de ma porte?.... Ces res- » trictions sont aussi injustes que bizarres. > Linguet continue sur ce ton, et il entasse beaucoup d'absurdités dans un chapitre très-court. Voilé l'homme dont la plume était à vendre et que Joseph II n'a pas craint d'acheter.

8ca LES coNSTirmoiiis nationilbs. 83

Article 14. Interdiction de transférer aux monastères, maisons-Dieu, chapelles, collèges ou autres mains-mortes, aucun bien immeuble, flef, alleu, emphitéose ou censive, par vente, échange, cession ou transport à quelque titre que ce soit, sans commun octroi ou consentement du souverain et des gens de loi des chefs -villes sous lesquels le bien est situé. En conséquence , il est défendu, à peine d’amende, catx échevins, hommes de fiefs, juges fonciers et autres justiciers, d’assister à des ventes ou transports de cette espèce; et pour le surplus, une nullité perpétuelle frappe la cession opérée clandestinement .

Article 15. Interdiction, également à peine de nullité perpétuelle , aux mains-mortes d’acquérir aucun immeuble par succession testamentaire ou ab intestat, donation à cause de mort ou autre acte de dernière volonté. — Ici la défense est absolue ; l’acquisition par succession n’est pas même autorisée avec le consentement du souverain : les biens échus, par suite de décès, à des établissements de main-morte, devaient être vendus; le prix seul pouvait être retenu par eux. C’est ce qu’observe De Pape au § 157.

Dans un rapport présenté récemment è la chambre des représentants , un honorable membre a rappelé quelquesuns des monuments législatifs concernant les mains-mortes on plutôt l’amortissement des biens *.

Les indications consignées dans ce documetit n’étant pas complètes , nous essayerons de présenter ici l’ensemble de

' Y. page 8 da Rapport de M. de Decker, tur la propotition de MU.DÙbuiet Brabant,tendanteà déclarer VDnivertiU catholique pertonne civile.

ÊTTÎDES

ai

'ancienne législation belge en matière de mains-mortes :

Le 31 octobre 1294, Gui de Dampierre publia un édit qoi défend à tous religieux et clercs « d’acqu^r fiefz ,

» rentes, etc. » Cet édit rappelle que Marguerite de Constantinople avait déjà pris une mesure semblable *. Un édit antérieur du mois de mars 1294 , du même comte , adhérite et amortit trois dîmes au profit du couvent dé Sunnebeke ; l’autorisation était dès-lors exigée.

L’ordonnance de 1294 n’a été, comme l’observe Anselme *, en vigueur que dans la Flandre. Dans le Brabant, c’est l’article 12 de la charte de Jean II , du 12mai 1312, qui réglait la matière.

Van Espen * et Ansélmo citent une constitution de Philippe le Bon, du 20 septembre 1451, qui répète et confirme la disposition de ia charte de Jean II. C’est l’article 13 de la seconde addition à la Joyeuse-Entrée.

Nous venons de voir l’addition de Philippe le Bon rafraîchir la charte de Jean II : à son tour, Charles-Quint , dans sa seconde addition, ratifie , étend et sanctionne le principe constitutionnel proclamé par le duc de Bourgogne.

Le même empereur, dans un placard donné à Middelbourg, le 18 moi 1515, ordonne un recensement de tous les biens tombés en main-morte, dans les Flandres, et détenus sans octroi du prince *.

Dans son élïlt perpétuel, du 19 octobre 1520, qui a régi nos provinces pendant plus de deux sièdes , Charles-Quint

' F. placards de Flandre, vol. 1, page 47.

* Codex BclgicusT» Âmortizatie, cl TribonianusBelg., chap.tetSO. ' Jus Eccles. Cniv., p. 1, lit. 29, cap. 3 et 4.

* F. placards de Flandre, vol. 1, page 54.

9CB LES CONSTITtmONS NATIONALES.

prend des mesures générales et rendues communes au pays entier : il y déclare absolument prohibées et nulles les transmissions de propriétés opérées par acte de dernière volonté, an profit des établissements de main-morte ; et il exige le consentement du prince et des chefs-villes pour les mutations entre vifs au profit de ces mêmes établissements

Quelques années plus tard , le 20 février 1528 , sur la réclamation des états de Flandre , Gharles-Quint publia un nouvel édit qui répète et explique celui de 1520

Philippe II signa une ordonnance sur le même objet, le 21 novembre 1567 On en cite également une autre, du 35 novembre 1618, dont nous n’avons pas trouvé le texte *.

Nous rencontrons ensuite , dans l’ordre chronologique , deux ordonnances publiées le 3 décembre 1638 et le 20 mai 1683, en vertu de dépêches royales, par le conseil de Flandre. Elles ont pour but d’arrêter les mutations clandestines et d’empêcher les olficiers publics de prêter leur ministère pour de semblables mutations Le Recueil des placards de Brabant nous offre plusieurs autres documents de même nature et datant de la même époque

Pour le comté de Namur, nous pouvons citer on édit

‘ V. placards de Flandre, vol, VIII, page 17, et placards de Brabant, \oI. I, page 80. *

’ V. placards de Flandre, toI. I, p. 747.

• Elle se tronTe 4 la page 64 d’un volume in-4«, intitulé : Recueil de plutiiurs placarti fort utiles au pays du Uainaut.

• Gujot, dans Merlin, Y' gens de main-morte.

• V. Placards de Flandre, vol. I, page 90, et voi. IV, page 1363.

• V, Placards de Brabant, vol. III, liv.l, lit. 10.

ÉTUDES

donné par Maximilien, en avril 1486, par lequel il accorde des lettres d’amortissement à l’église collégiale de Namur, et duquel il résulte que dès cette époque l’autorisatioD du souverain était nécessaire *. Plus tard, les édits du 29 janvier 1636 et du 23 novembre 1638 , et surtout l’édit du 22 août 1642, réglèrent la matière *.

Quant au Luxembourg, le recueil des ordonnances concernant ce pays, renferme plusieurs monuments intéressants. Le 1" octobre 1630, le gouvernement adresse au conseil de Luxembourg la défense de tolérer désormais l’établissement sans oetroy de cloîtres, nionastères et couvents. — Le 4 novembre suivant , le conseil de Luxembourg prend acte de cette défense, et en même temps, dans une dépêche oQicielle, provoque comme complément de la mesure , l’interdiction aux gens de main-morte d’acquérir des immeubles sans octroi. — Le 16 novembre , les archiducs demandent on projet au conseil qui le fournit le 4 du mois suivant. Ce projet restant momentanément sans suite, le conseil réclame. Enfin les ordonnances des 18 décembre 1635 , 29 janvier 1636 et 4 novembre 1638, sont publiées dans le sens des propositions du conseil de Luxembourg ®.

Pour le Hainaut, une ordonnance de 1515, rappelée dans celle de Philippe II, du 21 novembre 1567 *, constate que les mains-mortes de ce pays occupèrent Gharles-Quint.

‘ V. Placards ds Brabant, yoI. III, page 166.

’ V. le Recueil des privilèges du comté de IVamur, à la suite des coutumes de Namur, par J. Ph. Gramme, pages 207 à 209, édition de La Haye.

' V. toutes ces pièces dans le Recueil des ordonnances du duché de Luxembourg, pages 282 à 294.

* Cette ordonnance est citée plus haut.

SCB LES CO>'STITOTIOMS NATIONALES.

Guyot cite une ordonnance du 31 juillet 1755, que nous ne connaissons pas.

Pour le pays de Liège, la Caroline du 27 juillet 1521 et le fameux édit d’Ëverard delà Marck, du 3 mai 1527, portent interdiction aux monastères de succéder, et aux mainsmortes , en général , d’acquérir des biens immeubles sans autorisation ; les vendeurs conservaient la faculté de rachat *.

Pour la province d’Artois, nous mentionnerons l’ordonnance de Cliarles-Quint du 15 avril 1526 et celle du 24 décembrel638, qui ont été enregistrées au conseil d’Artois, et, par là même, régulièrement publiées ‘.

Telle était la législation des diverses provinces, lorsque parut le fameux édit de Marie-Thérèse, du 15 septembre 1753 *, qui ordonne la publication nouvelle de l’ordonnance de Charles-Quint de l’an 1520, et qui renferme on système général de mesures réglementaires et restrictives touchant l’amortissement des propriétés. — A celte ordonnance se rattachent celles du 4 juillet 1755 et du 25 juin 1764; la première détermine les obligations des mains-mortes; la seconde déclare que le placard général de 1753 s’applique également aux communautés laïques *.

Au surplus, nous nous contenterons de mentionner un grand nombre d’autres dispositions portées en conséquence

' F. Sofaet, Institution du droit liégeois, traité préliminaire, tiU i, et liv. 2, tit. 25. — Uéan et Louvrex, ainsi que la collection des privilégia imperalia, imprimée en 1062, petit in-fol.

* F. Maillard, sur la coutume d’Artois, sub art. 116, n° 79. — L'Artois nous fut enlevé par Je traité des Pyrénées.

* V. placards de Flandre, vol. VIII, page 10. — Placards de Brabant, vol. VIII, page 11. — Verloog, Codex Brabanticus, page 9.

* F. aui placards de Brabant, vol. VIII, page 20 et 22.

ÉTCOia

de l’ordonnance de 1753, et qui la complètent ou en assurent l’exécut-îon ; tels sont les décrets et déclarations des 3 janvier et 5 mars 1754 , 25 mars, 26 juin et 10 octobre 1 155, 15 janvier 1756, 17 février 1766, 23 mai 1772, 19 avril et 20 septembre 1773, et 24 juillet 1775*.

Tel est l’ensemble, à peu près complet, si nous ne nous trompons, des monuments législatifs publiés dans notre pays, et particulièrement en Brabant, soit avant, soit après les additions à la Joyeuse-Entrée. Ces ordonnances sont fort curieuses, et le lecteur pourra facilement recourir au texte, le cadre de ce travail ne nous permettant pas d’en donner ici des extraits. Nous croyons cependant devoir rapporter les paroles du célèbre conseiller Wynandts ’, comme expliquant l’esprit du gouvernement vers l’époque où parurent les édits de Marie-Thérèse : « Les mains-mortes ne peuvent acqué- > rir que par autorité souveraine ; mais de telles grâces ne • s’accordent que très-rarement, et il n’en seroit que mieux

» si cela ne s’accordoit jamais Le roi n’accorde plus

» d’amortissement ou cela ne se fait que très-rarement et » pour des raisons particulières; il est même nécessaire pour B lors que les états y consentent, ou du moins 1^ magis-

* Tous ces documents se trouvent, soit tu vol. VIII Aes placards dt Flandre, page 2t à 31, soit au Supplément des placards de Flandre, par Serruys, pages 181 et suivantes.

* ITÿHondi», remarques sur legrand, pages 106 S 109 : Wynandw était conseiller d'Ëiat de Charles VI. — Le jurisconsulte Peckius a publié un ouvrage spécial sous ce titre : de amortizatione bonorum, et presque tous les anciens professeurs et écrivains en ont parlé dans leurs ouvrages : Fan Espen, Jus Eecles., part. 1. tit. 29, cap. 3 et 4. ■dnaeimo, Trib. Belg., cap. 80, et Codex Belg.,Y<> Amortisalie. — Fon- Jenhane, coût, de Gand, ad rubric. 14. — Christyn, coût, de Bruxelles, art. 142, 143 et surtout 103. — Zgpeeus, de Jnr. pont.

» trats des chefs-villes sous lesquelles les biens sont situés , B en cas que ce soit des biens non-féodaux ; car pour les » féodaux il faut avoir le consentement du seigneur féodal... B L’acquisition des biens immeubles est bien plus étroite- B ment défendue ici qu’elle ne l’est en France. » Ces lignes d’un homme d’État célèbre peuvent servir de commentaire aux articles 13, 14 et 15, dont nous venons de parler.

Avant de finir, sur ce point, nous rappellerons également que plusieurs de nos anciennes coutumes renferment des prohibitions semblables h celles édictées par Gharles-Quint. Citons l’article 86 de la coutume du Franc de Bruges, interprété par l’ampliation du 4 septembre 1622 ' ; les articles 103, 142 et 143 de la coutume de Bruxelles * ; l’article 2, rubrique 14 de la coutume de Gand ® ; l’article 39, titre I" de la coutume de la châtellenie de Lille * : l’article 22 de l’ancienne coutume de Bergheyck, présente également une disposition assez obscure , mais qui semble restreindre la capacité des mains-mortes.

Article 16 et dernier. Les drossard de Brabant , prévôt des maréchaux , gruyer et waut-maître , ne pourront faire aucune appréhension en Brabant, que d’après les anciennes observances. De Pape dit que cet article, qui forme garantie

‘ F. le coutumier de Flandre, par Yandenhane; au vol. II, page 83 se trouve l’ampliation de 1622.

’ F. Christyn, sur la coutume de Bruxelles. A la suite de l'art. 103, il donne un commentaire étendu.

• F. Yandenhane. article cité : ce savant auteur donne également des explications intéressantes.

* y • Observation» et notes d’anciens jurisconsultet, dans le vol. YI de la jurisprudence des Flandres, per Dubois d'Harmaville. — Lille fut démembrée eu 1668.

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