CHAPITRE III

FUÜNDRE.

Le Brabant était la seule province qui eût un code politique écrit. Les autres provinces avaient des privilèges rappelés dans le serment d’inauguration, fondés sur une possession immémoriale, épars dans des édits, et conformes, pour la plupart, à ceux contenus dans la Joyeuse-Entrée ' . Si donc nous avons donné quelques développements à ce monument important de l’ancien droit national , c’est afin de pouvoir nous borner à des indications plus succinctes, en ce qui touche les garanties des autres parties des Pays-Bas autrichiens. Nous allons entrer en matière, après avoir observé toutefois

' « Quoique la constitution de ces états ( provinces belges ) ne soit » pas la même é tous égards, cependant comme elles ont eu toutes la » même origine et qu’elles sont fondées sur les mêmes principes , on » peut trouver une ressemblance générale dans celles de toutes les » provinces. > Shaw, page 18.

sra LES COMSTITCTIONS NATIONALES.

que les provinces, dont nous allons parler, sont : la Flandre et le pays rétrocédé, le Hainaut, Namur, Tournay et Tournaisis, la Gueldre, le Luxembourg, Malines, enfin le pays de Liège.

La Flandre avait une assemblée des états qui participait au pouvoir législatif. Ce point est commun à toutes les provinces, et nous nous bornons à le rappeler ' . — Les états ne pouvant se tenir assemblés pour gérer les aflfaires, nommaient un collège de députés dont l’existence était tout aussi constitutionnelle que celle des états eux -mêmes; ce collège était composé de huit personnes désignées , l’une par le clergé de Gand , la seconde par le clergé de Bruges , trois autres par la généralité des villes , les trois dernières par la généralité des châtellenies

Nul ne pouvant être traité hors de droit et sentence , aux termes même du serment , la Flandre avait un conseil de justice qui jugeait souverainement au criminel, et, sauf recours au grand conseil de Matines, pour le civil. La justice était administrée, dans les degrés inférieurs, par les échevinages et les bancs seigneuriaux. L’article 16 de la capitulation de Gand, du 1” janvier 1709, stipule qu’il ne sera, dans ce pays, établi autres juges de justice que ceux qui y sont d’ancienneté *.

' La composition de cette assemblée, dont les nobles ne faisaiant point partie, est expliquée par Nény, cbap. 2f, article S.

’ V. le placard du 18 octobre 1755, contenant un arrangement ultérieur touchant l’ordre de la régie de la province de Flandre, au Tol. VIII des placards de Flandre, p. 350. Il faut y joindre le placard du 5 juillet 1754, même vol., page 339, et celui du 19 septembre 1614, page 340.

* V. la représentation du conseil de Flandre i Joseph II, délibérée

ÉTUDES

Le corps des états et le corps de justice étaient en quelque sorte la garantie de toutes les libertés particulières reconnues dans les Flandres. Et afin de donner une idée générale de ces libertés, nous rapporterons ici les paroles du conseil de Flandre à Joseph II « Par le pacte inaugural , vous vous » êtes engagé, sire, à maintenir cette province dans tous » ses privilèges, coutumes et usages, tant ecclésiastiques que B séculiers, et à ne pas souffrir, comme comte de Flandres, B que rien soit altéré ou diminué en l’un ou en l’autre B d’iceux ; vous avez agréé et approuvé la direction de ladite » province, chefs-collèges, pays, villes, châtellenies, métiers B subalternes *, et généralement à tous départemens et districts B ressortissant d’icelles. Ce sont les propres termes du traité B conclu le 6 juin 1705 ’ , entre le duc de Malborough et B les députés des états-généraux des Provinces-Unies , an B nom de sa majesté catholique Charles III , depuis empereur B sous le nom de Charles VI , d’un cêté , et les états de Flan- B dres de l’autre, lesquels, sous ces conditions, ont reconnu B la souveraineté de sadite majesté, et s’y sont soumis comme B de bons et fidèles sujets. Laquelle capitulation, aussi bien B que toutes les autres faites avec les villes et châtellenies B en particulier, ont été ratifiées par l’article 20 du traité B de la Barrière, b

Voilà les libertés flamandes reconnues diplomatiquement dans un acte remarquable. Malborough victorieux à la baie Cjuin 1787. Ce document très-importaut a été publié en uoe brochure in>8° de 32 pages, outre les anneies.

■ Même représentation.

* Nom donné à quelques circonscriptions territoriales.

’ V. la note 8 à la fin du volume.

SCB LES CONSTITOnOMS NATIONALES.

taille de Bamillies, menant à sa suite Charles III d’Espagne (depuisempereur), conquérant de la Flandre sur Louis XIV, signe une convention qui renferme la confirmation des coutumes, usages et privilèges de la Flandre, et moyennant laquelle les états reconnaissent Charles III comme souverain. Semblables conventions et capitulations sont signées avec d'autres villes, et toutes sont confirmées par Charles VI dans le traité de la Barrière'. Cette confirmation comprend aussi la capitulation de 1709 , signée par les mêmes parties , laquelle renferme, entre autres, les stipulations suivantes : Article 1”. La religion catholique , apostolique et romaine sera conservée, continuée et exercée en son entier.

Article 2. Le concile de Trente sera observé comme du passé , sous les limitations et restrictions des princes souverains du pays et de leurs conseils.

Article 3. Les immunités, privilèges, droits du clergé seront respectés et ses biens conservés.

Article 8. Les ville, banlieu, châtellenie et pays de

' Voici le texte de l’article 20 du traité de la Carrière, du 18 no- Tembre 1718, placards de Flandre, vol. VII , p. 1882 : « S. M. I. et C. » confirme et ratifia par cet article les capitulations accordées aux pro- » rinces des Pays-Bas, du temps de leur réduction sous l'obéissance de » sadite majesté; ainsi que l'administration générale y exercée par la a Grande-Bretagne et les états-généraux des Provinces-IJnies, ayant a représenté le légitime souverain, par leurs ministres qui ont résidé a à Bruxelles , et par le conseil d'Éiat commis au gouvernement gé- » néral desdits Pays-Bas, ensuite du pouvoir et instructions qui lui a ont été donnés, et des réquisitions qui ont été faites de la part des a deux puissances, tant en matière de régale, de justice, de police, a que de finance ; comme aussi l’administration particulière des états B des provinces , des collèges, des villes et des communautés au plata pays, de même que des cours souveraines et autres cours et justices » subalternes etc. a

Atcdbs

Gand sont maintenues dans leurs prééminences, coutumes, privilèges, juridictions et autres droits. — Semblables stipulations furent arrêtées avec les autres villes.

Articles 15 et 16. Maintien exprès des états , conseils et tribunaux de Flandres '.

Indépendamment de la conârmation du traité de la Barrière , les états invoquent encore celle du traité de Rastadt, dont nous avons parié , et les serments itératifs des souverains : « Cependant , ajoutent les états, malgré d'aussi saints » engagemens, depuis l'avènement de votre majesté au comté » de Flandres, il a été ajouté de toutes parts les atteintes les n plus rudes et les plus multipliées à ces lois précieuses B et constitutionnelles.... » Atteinte au droit de propriété, garanti à tous par les lois fondamentales ; atteinte aux droits des corps de métiers, dont l'existence fait partie de la constitution ; atteinte à l'organisation et à la juridiction do conseil provincial et autres cours de justice * ; atteinte au droit qu’avaient les administrations du pays de Flandre, de diriger et surveiller elles-mêmes les travaux publics ; atteinte à l'existence du collège des députés des états ; atteinte au droit exclusif, en faveur des catholiques, d'occuper les fonctions publiques ; atteinte à l'organisation des couvents, confréries

‘ y. ia note 9 S la fin du Tolume.

’ L'organiaation des tribunaux, ordonnée par Joseph II, blessait les habitudes et les alTcctions du peuple : « Toutes les rilles, disaient les » états, toutes les chitellenics, tous les pays, métiers et districts, tous » les Tillages de la Flandre ont leur juge naturel ebez eux, presque do- » Tant leur demeure, et c’est la constitution qui le leur donne : dans » les Tilles, châtellenies et métiers, ce sont les magistrats; dans les » Tillages ce sont les justices des seigneurs ; dans quelques endroits ce » sont les cours féodales. »

91B tES CONSTITCnONS NATIONALES.

et séminaires ; atteinte an droit de remontrance et de pétition ; tels sont les divers griefs articulés par les états : on voit déjà, par les violations reprochées, quels étaient les droits de la Flandre ; et , dans leur requête , les états réclament avec instance la restauration du pacte inaugural , en rappelant les sacrifices nombreux que la province a faits , sacrifice et subsides uniquement fondés sur V observation des droits réclamés par le pacte fondamental Il résulte de ces dernières paroles que le refus de subsides était également un droit constitutionnel, la garantie du contrat social.

Ouvrez le fameux document connu sous le nom de Mmifeste de la province de Flandre, vous y verrez, en outre, rappelés comme points fondamentaux : 1° la faculté de voter annuellement le subside ; cette faculté dura jusqu’en 1754, époque à laquelle on y substitua une somme fixe et convenue, fait qui affaiblit et dénature la constitution * ; 2° le droit du corps de magistrature , de nommer aux places de leurs compagnies ou de présenter des candidats ; 3° la garantie contre toute arrestation arbitraire et pratiquée sans interven- < tion du magistrat

Ajoutons encore , d’après Pycke , les principes suivants :

1° que les deniers et revenus provinciaux et locaux ne pou-

' Ces expressions sont textuelles. Les états fournissaient, i l'appui , un tableau d’où il résultait que, en sus des droits d'entrée , de sortie, de tonlieux et des biens domestiques, la Flandre avait, dans l’espaoe de 31 ans, accordé au souverain plus de 74,000,000 de florins,

’ V. le Manifetle de Flandre, page S. Ce manifeste parut en 1700, et comprend 13 pages petit in-fol. — V. aussi une brochure in-4“ de 8 pages, publiée en 1716, et renfermant une Requête présentée à S. M. /. et C., par les députés des Pays-Bas, au sujet du traité de la Barrière. ' Page 10 du même manifeste.

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vaieDt pas être employés à d'autres objets qu’à ceux de leur allocation spéciale , sinon da consentement des états; 2° que chaque village avait le droit d’élire ses communes ou défenseurs pour surveiller l’administration de ses magistrats; 3° que les bourgeois avaient le droit de garder la ville, sons la direction des magistrats qui en conservaient les clefs, excepté en temps de guerre ; 4° que les domaines appartenaient au comté, non pas au comte, et que celui-ci ne pouvait les aliéner sans le consentement des états ; 5° que les fonctionnaires devaient être flamands, et qu’un sujet d’une autre province ne pouvait occuper une place en Flandre qu’en cas de réciprocité : 6° que les états administraient souverainement les finances et répartissaient les impôts * .

Ces droits reconnus à la Flandre, et dont les uns lui sont particuliers, dont quelques autres lui sont, comme on le verra, communs avec toutes les provinces des Pays-Bas, résultent et des documents et des usages. Si l’on voulait énumérer tous les privilèges, pénétrer dans l’organisation des villes, analyser les chartes, il faudrait recourir aux pièces ofQcielles et remuer une masse d’archives : il ne nous est pas permis aujourd’hui de nous livrer à ce travail. Bornons-nous à rappeler un passage tiré du 186* chapitre de d’Oudegherst , et que mentionne M. de Gerlache, dans son Histoire des Pays-Bas *; « 1° Ils (les députés des états) vinrent vers lui (Jean sans » Peur, en 1405) en sa ville de Gand , et lui remirent une » supplication en cinq pomts, dont le premier étoit que son

^^.le Mémoire de M. Pycke et les documents qu’il cite pages SI = Histoire des Pays-Bas, roi. I, p. 16 en note.

scn LES coNSTirrrioiis nationales.

» bon plaisir fut de se tenir en Flandres avec madame sa O femme , et , que quand ses affaires l’appelleroient autre D part, il laiss&t audit pays de Flandres madite dame , avec B aucuns de son conseil, qui connussent la nature et dispo- D sition dudit pays ; 2° qu'il voulût entretenir les privilèges, D droits et coutumes des villes, de la même manière qu’on B en usait au temps du comte Louis, dit de Mêle, son B aïeul ' ; 3° qu’on laissât traiter les affaires dudit Flandres B par les lois et magistrats des villes; 4° que la neutralité, B pratiquée en Angleterre, leur fut entretenue sans les con- B traindre d’eux mêler de la guerre , parce que manifeste- B ment on savait ledit pays de Flandres être pays de mar- B chandise; 5° et Qnalemcnt, qu’on traitût toutes affaires B audit pays en langue flamande, b Ces divers points furent concédés sans difficultés. On aperçoit lè le caractère inquiet des Flamands, leur constante et infatigable sollicitude pour conserver et étendre leurs libertés ; on aperçoit aussi , dans ce document, l’existence et l’organisation des villes consacrées par des actes auxquels on se réfère et dont on réclame l’inviolable observation. Ces droits locaux sont devenus généraux ; ces franchises particulières sont devenues les consti-

’ Le second Tolume de VUittoire de Flandre, par M. Warnkoenig , est consacré à exposer l'origine des Keure et l'organisation des villes avant le XIV* siècle. En ternies d'appréciation générale, nous avons remarqué le passage suivant, dans le § consacré au système général de l’administration : a Le concours des échevins (élus) n'avait pas lieu 9 seulement pour la décision d'une question de droit ou de fait con- 9 iroversée; mais encore pour la fixation première du droit, pour 9 l'établissement de la Keure, Suivant le droit politique de la Flandre 9 au XIII* siècle, ce n'était qu'avec eux et par indivis, que le comte 9 exerçait le pouvoir législatif. » (Traduction de M. Ghcidolf.) — y.' les Lettres sur l'histoire de France , de M. Aug. Tbierrr.

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tutions proviDCiales, confirmées, à chaque règne, dans les inaugurations. C’est ainsi que le peuple s’acheminait vers une sorte d’unité politique.

Les notions qui précèdent nous paraissent suffisantes pour donner au lecteur une idée exacte des libertés de la Flandre. Nous noos bornons aux généralités, notre objet n’étant pas de nous arrêter aux innombrables dispositions des coutumes et des édits : on peut, à cet égard, compulser avec fruit et le Coutumier de Flandre, publié par Vandenhaen, et le Recueil des placards de Flandres.

Disons deux mots du pays rétrocédé : le traité de Nimègue détacha de la Flandre une partie de son territoire et la réunit à la France, qui l’administra comme pays conquis. A la paix d’Utrecht, cette portion de la Flandre revint à l’Autriche, et depuis lors elle fut régie et connue sous la dénomination de pays rétrocédé. Ce territoire assez considérable ne parvint pas à ressaisir ses anciennes libertés; le gouvernement autrichien y répartissait directement les impôts et les levait sans intervention des états; le régime populaire n’y fut restauré que dans les derniers temps. Nous avons indiqué ailleurs la consistance et la division de ce pays*.

* V. nom Coup d’ocll jur let imlitutions eommunates et provine., p*gel02.

gns LES COESTTirnONS NAnONlLES.

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