CHAPITRE V

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Un rescrit de Philippe II , du 9 août 1559, déclare que les sujets nés dans les provinces où les Namurois ne sont pas admis à posséder des emplois , sont et doivent réciproquement être exclus de tout emploi dans celle de Namur, sauf toutefois les gouverneurs et les chevaliers de la toison d’or Le comté de Namur avait également une aæemblée des États composée de trois ordres. Il avait on conseil provincial , dont on appelait au grand conseil de Malines , et des échevinages qui jugeaient le citoyen d’après la coutume et les lois du pays. Noos avons rapporté le serment qui consacre les franchises et libertés de la province , et des lettres qui

* V. Nénj, Tol. II, 'pêge 236 el Pyckc, page 87. — Cf. un acte du mois d’avril 1421, rapporté par Galliot, Histoire de Namur, vol. VI, page 126.

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prouvent avec quelle sollicitude les états veillaient à leur maintien

Le vote des subsides, la répartition des impôts, la désignation d’une députation permanente de six membres entraient dans les attributions exclusives des états. Les représentations adressées par cette assemblée, le 20 mars et le 1" mai 1787*, énumèrent les griefs résultant des édits de Joseph II : « Ces édits sont évidemment contraires à la constitution du » pays et blessent essentiellement ses droits, coutumes et P usages anciens et louables, que sa majesté l’empereur et » roi a juré solennellement de maintenir lors de son inau- » guration en qualité de comte de Namur, et c’est en suite i> de ce serment solennel que les trois membres de l’état , » représentant la généralité du peuple , ont aussi , de leur » côté, juré solennellement d’étre audit empereur et roi , P vrais, léaux et fidèles sujets. » Plus loin , les étals parlent du « pacte constitutionnel entre le souverain et ses sujets. » Ainsi reparaît sans cesse l’idée du contrat politique et le droit de refuser obéissance

' V. à la suite des coutumes deJVamur, par J. Ph. Gramme, le Recueil des privilèges du comté de Namur (page 140, édition de La HajeJ.

’ V. le recueil intitulé : Sûreté des Brabançons.

‘ M. Gachard, page 101 du I»'' vol. des documents inédits, rapporte une charte du 15 août 1S13, accordée par Pierre de Courtenai à 1a ville de Namur, et confirmée le 25 mai 1495 : on peut la consiiller.

SCB LES CONSimmONS NATIONALES.