ACTE DU TRAITÉ FRANÇAIS

Enfin ! Après tant d'années d'agitation, l'Angleterre s'est rendue à nos justes demandes : Le 10 juillet 1894, le Parlement canadien a ratifié, par la loi suivante, le premier Traité de Commerce conclu entre

la Grande-Bretagne et la France, depuis la cession, en faveur du Canada.

That little French Treaty, comme certains députés de langue anglaise appelèrent dérisoirement cette convention, est un grand pas de fait vers la conquête do notre liberté commerciale II reste au gouvernement à subventionner généreusement une ligne do steamers trans-océaniques, si Ton ne veut pas que ce traité ne soit finalement autre chose qu'un bon billet à La Châtre.

Acte concernant un certain traité conclu entre Sa Majesté Britannique et le président de la République Française.

Considérant que, le sixième jour de février mil huit cent quatre-vingt-treize, une convention ou un traité, ayant pour but de faciliter et étendre les relations commerciales entre le Canada et la France, a été arrêté et convenu entre les plénipotentiaires nommés par Sa Majesté et le Président de la République Française ; et considérant que le dit traité prescrit qu'il devra recevoir la sanction du parlement du Canada avant d'être ratifié ; et considérant qu'il est à propos d'établir des dispositions à cet effet : — A ces causes, Sa Majesté, par et avec l'avis et le consentement du Sénat et la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit :

1 . Le présent acte pourra être cité sous le titre : " Acte du traité Français," 1894.

2. Le traité du sixième jour de février mil huit cent quatre* vingt-treize, qui est reproduit à l'annexo A du présent acte, est par le présent ratifié et sanctionné.

3. 11 est par le présent déclaré que les droits de douane mentionnés au premier article du dit traité comme existant au sixièmo jour de lévrier mil huit cent quatre-vingt-treize, sur les différents articles y mentionnés, étaient à cette date tels qu'ils sont énoncés à l'annexe B du présent acte ; et la réduction des

droits alors existants, telle que convenue par le dit article, aura lieu du moment que le présent acte entrera en vigueur.

4. Le présent acte n'aura aucune force ou vigueur avant une date que le gouverneur-général fixera par proclamation ; (cette date fut depuis fixée au 14 octobre 1895 :) et si le dit traité cesse d'être obligatoire pour le Canada, le présent acte cessera d'avoir ses effets à compter d'une date qui sera également fixée par proclamation du gouverneur-général en conseil.