LXVI.

Voulons aussi & ordonnons que d'oresenauant en toutes instructions autres qu'informations de procez criminels és Seneschaucees de Tholose, Carcassonne, Rouergue, Loragais, Beziers, Montpellier, & Nismes, le Magistrat ou Commissaire deputé pour ladite instruction, s'il est Catholique, sera tenu prendre vn Adioint qui soit de ladite Religion pretendue reformee, dont les parties conuiendront, & où ils n'en pourroient conuenir, en sera pris d'Office vn de ladite Religion par le susdit Magistrat ou Commissaire: comme en semblable, si ledit Magistrat ou Commissaire est de ladite Religion, il sera tenu, en la mesme forme dessusdicte, prendre vn Adioint Catholique.