‹ Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de PacificationChapitre 50 sur 141 · LXVI.

LXVI.

Voulons auſſi & ordonnons que d'oreſenauant en toutes inſtructions autres qu'informations de procez criminels és Seneſchaucees de Tholoſe, Carcaſſonne, Rouergue, Loragais, Beziers, Mõtpellier, & Niſmes, le Magiſtrat ou Commiſſaire deputé pour ladite inſtruction, s'il eſt Catholique, ſera tenu prẽdre vn Adioint qui ſoit de ladite Religion pretendue reformee, dont les parties conuiendront, & où ils n'en pourroient conuenir, en ſera pris d'Office vn de ladite Religion par le ſuſdit Magiſtrat ou Commiſſaire: comme en ſemblable, ſi ledit Magiſtrat ou Commiſſaire eſt de ladite Religion, il ſera tenu, en la meſme forme deſſuſdicte, prendre vn Adioint Catholique.

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