CHAPITRE VII

RÉTROACTIVITÉ DE L'OrDOKKANCE, RÉSULTANT DT. l.\

.TR1KME section,

SOMMAIRES

" Ordonnance a un effet rétroactif.

. Ides qui en sont exempts, ou qui y sont soumis.

'< ; actes atteints par l'effet rétroactif de la loi.

So. Nécessité de prendre inscription dans les doute mois, à peine de nullité à Têtard d-,s tiers.

S7. Cette nullité est relative.

88. Pour pouvoir invoquer cette nullité, l'ordonnance n'exige pas.

que le tiers ait pris inscription — Différence entre cette disposition, et celle de la première section.