‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothèques \Chapitre 22 sur 92 · V inscription se fait au moyen dfun bordereau · texte numérisé non relu

V inscription se fait au moyen dfun bordereau

92. Tout bordereau est fait par écrit et attesté par témoins.

91- L'inscription d'un acte soumis à cette formalité, se fait au moyen d'un bordereau que le requérant représente au conservateur. (Section i, m, IV, x.)

92- Tout bordereau doit être par écrit, et attesté par deux témoins. (1) (Section x.)

Quant à la forme de ces bordereaux, on peut employer les formules qui se trouvent à la suite de la cédule N°. 4, jointe à l'Ordonnance. Mais comme elle permet aussi de les rédiger dans toute autre forme, pourvu que le but de la loi soit rempli, il est désirable que dans la pratique, les individus usent de cette faculté, du moins lorsque les bordereaux seront rédigés dans la langue française. (Section

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