XLVI

(1) Statut du H. C. 1795. ch : §. Section 4.

Article 2.

SOMMAIRE

93. Formalités du bordereau d^un " titre, acte d 'aliénation, contrat par écrit;" sa teneur.

â3- Le bordereau de "tout titre, acte d'aliéna- " tion, (1) contrat par écrit," doit être fait sous le seing de l'une ou de quelques unes des parties, soit des contractans,(2) des donateurs, des donataires, ou de leurs héritiers, exécuteurs, curateurs, administrateurs, tuteurs ou gardiens, ou syndics. (3) (Section x.)

Il doit contenir :

1 . Ta date (en mentionnant le jour, le mois et l'année) de l'acte présenté à l'inscription >