les lieux de leur résidence
7. le nom, ou les noms du notaire, ou des notaires, devant qui l'acte a été passé, ou de celui d'entre eux, qui en a gardé la minute ;
8. la mention et la désignation des biens qui font l'objet de l'acte, ou auxquels cet acte a rapport, suivant la désignation qui y est contenue, ou en termes équivalents ;
9. aussi la nature, le but et le caractère général de l'acte.
(1) {t Conveyance," dans le texte anglais.
(2) " Covenanters " et Covenantees, en anglais.
(3) Statut du H. C. 1795. ch : 5. Sections 4 et 5.
Article 3.
SOMMAIRE