‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothèques \Chapitre 24 sur 92 · les lieux de leur résidence · texte numérisé non relu

les lieux de leur résidence

7. le nom, ou les noms du notaire, ou des notaires, devant qui l'acte a été passé, ou de celui d'entre eux, qui en a gardé la minute ;

8. la mention et la désignation des biens qui font l'objet de l'acte, ou auxquels cet acte a rapport, suivant la désignation qui y est contenue, ou en termes équivalents ;

9. aussi la nature, le but et le caractère général de l'acte.

(1) {t Conveyance," dans le texte anglais.

(2) " Covenanters " et Covenantees, en anglais.

(3) Statut du H. C. 1795. ch : 5. Sections 4 et 5.

Article 3.

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