L'Ordonnance excepte de la formalité de l'inscription

1. les arrérages de cens et rentes, de services ou droits seigneuriaux, autres que lods et ventes, si la période pour laquelle ils sont dûs n'excède pas sept années ; (Section n. voir aussi N03. 123, 124, 125 et 126.)

2. les arrérages de rentes foncières, si la période pour laquelle ils sont dûs n'excède pas également sept années ; (Section n.)

(Il en est des arrérages de rentes foncières, comme de ceux de cens et rentes &c. &,c, voir les N09. 123, 124, 125 et 126.)

3. les frais d'apposition de scellés, et les frais d'inventaire, lorsque la loi l'exige ; (Section n.)

4. les frais de poursuite, faits dans l'intérêt commun des créanciers ; (Section n.)