‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothèques \Chapitre 42 sur 92 · les frais de la dernière maladie ; (Section n · texte numérisé non relu

les frais de la dernière maladie ; (Section n

7. les salaires des gens de service, pour deux années. (Section ir.)

Il est expressément dit dans l'Ordonnance, que ces dispositions ne s'étendront point à ces diverses espèces de créances privilégiées. (1) (Section n.)

131- Il y a encore une autre exception que l'Ordonnance reconnaît formellement. Ses dispositions ne s'étendent pas aux baux " pour une pé- " riode moindre que neuf années. (2) (Section

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