Forme du certificat

154. L' Ordonnance n'autorise pas les radiations partielles ; in-

convénients qui en résultent.

155. Injustice résultant de la nécessité d'avoir le certificat du cré-

ancier. Sentiment de Baudot. — Citation du code civil.

148- La radiation des hypothèques est " l'ac- " tion de faire disparaître des registres du bureau " de la conservation des hypothèques, les inscrip- " tions hypothécaires qui existent." Répertoire de Merlin, au mot, radiation des hypothèques.

149- L'Ordonnance dit : u dans les cas d'hypothèques, obligations notariées, jugements, actes et procédés judiciaires, 'reconnaissances, droits et réclamations emportant privilège et hypothèque," dont il aura été inscrit des bordereaux dans le bu-

reau du conservateur, et " dans les cas à' hypothèques" lorsque le titre constitutif aura été transcrit en entier, conformément à cette Ordonnance, on

peut en obtenir la radiation, en remplissant certaines formalités que nous allons exposer, telles que l'Ordonnance les prescrit. Section lv.)

150- II faut d'abord représenter au conservateur, ou à son député, un certificat qui constate que " tous les deniers dus," en vertu de ces titres inscrits, ont été payés, à leur acquit. (Section xlv.;

151. Ce certificat doit être signé par le créancier, ses héritiers, exécuteurs, curateurs, administrateurs, ou ayant cause.

Il doit aussi être attesté par deux témoins: lesquels témoins, sous leur serment prêté devant un des juges de la cour du Banc du Roi, ou des plaidoyers communs, ou devant le conservateur, ou son député, (autorisés à administrer ce serment.) devront attester que le paiement de ces deniers a été fait comme ci-dessus expliquent qu'ils ont vu signer ce certificat par le créancier, ses héritiers, exécuteurs, curateurs, administrateurs, ou ayant cause. (Section XLV.)

152- Alors, le conservateur, ou son député, doit faire une entrée, à la marge du registre, à coté de l'inscription du borderau de l'acte contre lequel la radiation est demandée, ou à coté de l'acte lui même, s'il a été transcrit en entier, à l'effet de mentionner que le paiement et l'acquittement en ont été faits, suivant ce certificat.

Cette entrée doit contenir un renvoi au certificat, et le conservateur le dépose ensuite dans son bureau, pour y demeurer comme record. (Section