Forme des bordereaux en pareil cas

218- Les dispositions de l'Ordonnance sont obligatoires, non seulement pour les particuliers, mais encore pour Sa Majesté, ses héritiers et successeurs ; comme les premiers, ils sont obligés, pour conserver leurs droits, de se conformer, en tout, à ce qu'elle prescrit. (Section lu.)

219- Pour la forme des bordereaux à faire et à inscrire au nom de Sa Majesté, nous renvoyons au N°. 104.

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